M. Jean-Victor Castor

À compter du projet de loi de finances pour 2028, le document de politique transversale relatif à l'outre-mer, prévu au 7° de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente, pour chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, ch

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Évaluer, au regard notamment de la qualité de vie des patients, la pertinence de la prescription et de la dispensation des produits de santé dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Supprimer cet article.

I. – Après le 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2  ter . Les rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, domiciliées ou établies en Guyane et employant moins de 250 s

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au même premier alinéa, les mots : « vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « vaccinations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge, après avis de la Haute Autorité de santé

Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, u

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de la prescription électronique définie aux articles L. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique. « Un décret précise

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours à ce formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix fabricant hors taxes unitaire est supérieur à 300 euros. » »

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis de la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer une liste limitative des motifs

Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités contenant

I. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑24‑1.  – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale mentionnée à l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’absence de

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la Haute Autorité de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émet des recommandations relatives aux caract

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comporte un sous-objectif consacré aux dépenses de prévention. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article n’est pas applicable aux ateliers et chantiers d’insertion établis en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

Supprimer cet article.

En Guyane, les praticiens ayant achevé le parcours de consolidation des compétences mentionné à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique continuent d’exercer dans les conditions prévues pour ce parcours jusqu’à la notification de la décision du ministre chargé de la santé statuant sur leur d

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances qui exercent dans un établissement de santé situé en Gu

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ; 2° Les mots : « , associations » sont supprimés. II. – La perte de recettes

I. – Pour l’application de l’article 244  quater X du code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2029, ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au même article l’acquisition, la construction et la réhabilitation, par les organismes mentionnés au 1 du I dudit article, de locaux situés e

I. – Du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2029, en Guyane, le montant du droit d’examen pour la délivrance du permis de chasser mentionné à l’article L. 423‑6 du code de l’environnement et celui des redevances cynégétiques mentionnées à l’article L. 423‑19 du même code sont fixés à 0 euro. II. – La

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199  undecies C, la date : « 31 décemb

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette réduction n’est pas applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » II. – En conséquen

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le présent article n’est pas applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour lesquels le taux de compensation forfaitaire mentionné à l’ar

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑3‑1 . – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guy

I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑3‑1.  – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 20

I. – L'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les dispositions prévues au 4° ne s'appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio

Compléter l’alinéa 252 par les mots :  « , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. »

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».