Amendement n° I-3428 Rejeté

I. – Pour l’application de l’article 244  quater X du code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2029, ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au même article l’acquisition, la construction et la réhabilitation, par les organismes mentionnés au 1 du I dudit article, de locaux situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte et affectés au dispositif d’hébergement d’urgence mentionné à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ou à des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du même code, dans le cadre d’une convention conclue avec le représentant de l’État. Les conditions de plafonds de loyers et de ressources prévues à l’article 244  quater X du code général des impôts ne sont pas applicables à ces locaux. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Il permet aux bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de réhabiliter des logements, y compris des logements-foyers et des résidences sociales. Il ne couvre pas, en revanche, les structures d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces structures sont pourtant le premier maillon du parcours vers le logement. Dans les outre-mer, et singulièrement en Guyane, les besoins sont considérables : forte croissance démographique, habitat informel et insalubre très étendu, opérations de résorption de l'habitat insalubre qui imposent de reloger des familles, risques naturels. Les places d'hébergement manquent, et leur création se heurte au coût élevé de la construction. Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux locaux affectés à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale, dans le cadre d'une convention avec l'État, jusqu'au terme du dispositif en 2029. Il mobilise un outil existant et connu des bailleurs, sans créer de dispositif nouveau, pour répondre plus vite à l'urgence sociale.