Amendement n° 2354 Sans sort

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours à ce formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix fabricant hors taxes unitaire est supérieur à 300 euros. » »

Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes, mais près de la moitié de la dépense de médicaments avant remises. Ils concentrent l'essentiel de sa croissance. Certains peuvent figurer sur de fausses ordonnances, faire l'objet de trafics ou être prescrits hors de leur autorisation de mise sur le marché. La convention nationale pharmaceutique demande déjà au pharmacien de vérifier l'authenticité des ordonnances de médicaments onéreux. Un mécanisme de prescription renforcée existe aussi pour certaines spécialités. Le présent amendement généralise la prescription par le formulaire électronique de l'assurance maladie pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes unitaire dépasse 300 euros, y compris en établissement de santé, afin de sécuriser et tracer ces prescriptions et d'en renforcer la pertinence. L'économie attendue est estimée à environ 264 millions d'euros par an. Le seuil, fixé sur le prix fabricant et non sur le prix de vente, ne pénalise pas les outre-mer, où les prix de vente sont majorés.