Amendement n° 2043 Sans sort

En Guyane, les praticiens ayant achevé le parcours de consolidation des compétences mentionné à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique continuent d’exercer dans les conditions prévues pour ce parcours jusqu’à la notification de la décision du ministre chargé de la santé statuant sur leur demande d’autorisation d’exercice.

À l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens à diplôme hors Union européenne attendent la décision sur leur autorisation d'exercice. La commission nationale compétente dispose d'un semestre pour se réunir, et le délai total atteint souvent huit mois. Pendant cette période, leur droit d'exercer peut être interrompu, comme le relève le rapport d'information du Sénat du 1er juillet 2026. En Guyane, où ces praticiens représentent plus de la moitié des médecins hospitaliers, chaque interruption se traduit par des gardes non assurées, des consultations annulées et un recours accru à l'intérim médical. Le présent amendement garantit la continuité d'exercice de ces praticiens jusqu'à la décision ministérielle. Il ne crée aucune charge nouvelle : il évite au contraire des dépenses de remplacement.