Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2198 Sans sort
M. Jean-Victor Castor GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comporte un sous-objectif consacré aux dépenses de prévention. »
Exposé sommaire
Il est aujourd'hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé, afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention, qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu'elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbidité, la mortalité et les dépenses évitables.
En Guyane, où les besoins de prévention sont considérables, isoler ces dépenses permettrait de les protéger et de les rendre visibles.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.