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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2487 Sans sort

M. Jean-Victor Castor GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 37

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France. Cette mesure frappe d'abord des enfants. En Guyane, où plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté national selon l'Insee, et où une part importante des familles est d'origine étrangère, elle ferait basculer des milliers d'enfants dans une précarité plus grande encore. Ce sont eux qui, demain, rempliront nos écoles, nos centres de santé et nos services sociaux. Priver ces familles d'aide pendant un an, c'est aussi les exposer au mal-logement et à l'habitat informel, que les pouvoirs publics cherchent par ailleurs à résorber. Les économies attendues seront reportées sur les collectivités, les associations et les services d'urgence. Le présent amendement supprime cet article.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.