M. Paul Midy

Avant le 1er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence d’ouverture d’autorisations d’engagement sur la mission « Investir pour la France de 2030 » en 2027 et de la diminution des crédits de paiement de cette mission par rapport à la loi n° 2026-

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a  est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affec

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du a , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° A la première phrase du c , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Le I s’applique aux exercices o

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de vieillesse avec des revenus d’activité prévues aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité so

I. – L’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « un plafond fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 79 % du salaire minimum de croissance » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux cotisations dues au

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, d’une réforme des règles d’indemnisation de l’assur

Avant le 1 er  avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur le besoin de financement de l’Unédic couvert par la garantie de l’État prévue à l’article 68 de la présente loi et sur le solde des administrations publiques, d’une réforme des règles d’indemnisation du

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a  est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affec

I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244  quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont regardées comme des subventions publiques

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ; 2° Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 312‑65, sont ajoutés les mots : « 

I. – Le I bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les titres souscrits en exercice de ces bons sont cédés pour un prix de cession inférieur à leur valeur au jour de l’exercice de ces bons, la moins-value ainsi constatée est déduite du mo

I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’an

I. – Le I  bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2027. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies A, 44  octies A, 44  octies B, 44  duodecies , 44  terdecies  et 44  septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un créd

Supprimer les alinéas 2 à 20.

I. – À la fin du 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l) ainsi rédigé : « l) Les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir du 1 er  janvier 2027, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le