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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF549 Rejeté

M. Paul Midy EPRet 9 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits consacrés aux aides aux employeurs d’apprentis opérée par la loi de finances pour 2026. Entre la loi de finances pour 2025 et la loi de finances pour 2026, ces crédits ont été réduits de 872,5 M€ en autorisations d’engagement et de 968,8 M€ en crédits de paiement, soit une baisse de près de 28 %. L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi. Les crédits de 872,5 M€ en AE et de 968,8 M€ en CP sont ouverts sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », gagés à due concurrence sur l’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cosignataires

Céline Calvez, Moerani Frébault, Marie-Philippe Lubet, Bastien Marchive, Christophe Marion, Graziella Melchior, Mikaele Seo, Violette Spillebout, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.