Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2582 Sans sort
M. Paul Midy EPRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Sylvain Maillard, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.