Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF548 Non soutenu
M. Paul Midy EPRet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation du rapport Midy pour Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.
Alors que seules deux start-up de la promotion 2026 du Next 40 sont dirigées par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l’innovation en France. Cet amendement vise à soutenir le programme « Tech pour toutes », lancé par le Gouvernement en 2023, qui vise à accompagner 10 000 jeunes femmes dans leur formation aux métiers de la tech.
Les crédits de 1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cosignataires
Éric Bothorel, Céline Calvez, Nathalie Coggia, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Marie-Philippe Lubet, Christophe Marion, Graziella Melchior, Mikaele Seo, Violette Spillebout, Prisca Thevenot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.