Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF552 Tombé
M. Paul Midy EPRet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026.
La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l’agriculture.
Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 6,8 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€. Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.
Les crédits de 5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cosignataires
Éric Bothorel, Céline Calvez, Nathalie Coggia, Moerani Frébault, Daniel Labaronne, Benoît Larrouquis, Marie-Philippe Lubet, Bastien Marchive, Christophe Marion, Mikaele Seo, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.