Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1985 Sans sort
M. Paul Midy EPRet 10 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· Irrecevable 40 (Crédits)
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.