M. Alexis Izard

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « sous réserve que ces modalités ne soient pas incompatibles avec les modalités de prix définies au présent article ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts de production définis au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent II e

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code. « Tout m

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ».

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, »  le mot: « Lorsque ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, »,  les mots : « Lorsque ».

À l'alinéa 4, substituer au mot : « article »,  la référence : « I ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « de produits de grande consommation ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation ».

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :  « d’activité »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’activité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, »,  le mot : « Lorsque ».

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents ment

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs »  les mots :  « au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il

I. – À la première phrase, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « marges » insérer les mots : « et taux de valeur ajoutée ». III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot : « réalisées »  le mo

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »  les mots : « sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».

À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques »  le mot : « trimestriels ».

À la seconde phrase, substituer au mot : « périodiques » le mot : « semestriels ».

I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « des »,  insérer les mots : « taux de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « réalisées »  le mot : « réalisés ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

À la seconde phrase, substituer aux mots : « est habilité à publier »  le mot : « publie ».

À la seconde phrase, après le mot : « observatoire »,  insérer les mots : « de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».

À la fin du titre, substituer aux mots :  « par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,  les mots :  « en renforçant les prérogatives de l’Observatoire des prix

À la fin du titre, substituer aux mots :  « l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,  les mots :  « une meilleure transparence sur les marges dans le secteur agro

À la fin du titre, substituer aux mots :  « encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,  les mots :  « instauration d’un contrôle des marges dans le secteur agroalimen

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots :  « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».

Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moment de l’ » les mots : « à la date d’ »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vertu des textes applicables » les mots : « application des lois et règlements relatifs ».

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’artic