Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20154 Rejeté
M. Alexis Izard REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 13 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager les entreprises à faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif particulier visant à faciliter la transition entre l'emploi et la retraite. Cette mesure permettra par ailleurs aux salariés concernés par ce dispositif d'avoir une meilleure visibilité sur les entreprises ayant la possibilité de leur en faire bénéficier.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Émilie Chandler, Romain Daubié, Charlotte Goetschy-Bolognese, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.