Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° CE79 Retiré
M. Alexis Izard RE· Commission des affaires économiques· déposé le 3 octobre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
Exposé sommaire
L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.