Amendement n° 27 Adopté

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »  les mots : « sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».

Amendement visant à rappeler que les présentes dispositions s’appliquent en conformité avec le secret des affaires.