M. Alexis Izard

Le sujet étant important, je maintiens l’amendement pour permettre à mes collègues de s’exprimer, car j’aimerais connaître la position des députés des différents groupes. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l’encontre du code du commerce et du droit européen.

À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dispositifs dont vous prétendriez qu’ils résoudront tous leurs problèmes alors qu’ils ne fonctionneront pas parce qu’ils sont contraires au droit français et au droit européen. Vous feriez alors deux fois du mal.J’ai déposé cet amendement d’appel car j’ai envie d’entendre votre avis sur cette question.

Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l’existence d’un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l’ensemble des acteurs pour qu’ils s’entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer (M. Antoine Léaument applaudit), cela n’en est pas moins illégal.

Eu égard à l’exposé de Mme la ministre déléguée, et après avoir écouté attentivement ses propositions, je maintiens mes propos mais je retire mon amendement. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)

Pour toutes ces raisons, je considère que c’est un mauvais dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Le deuxième problème est que ce n’est pas le métier du Médiateur. C’est une petite équipe qui n’a pas la capacité de gérer la définition de l’intégralité des prix, et ce serait une très mauvaise idée que de la lui confier.

Il revient, une fois de plus, sur la difficulté de réunir une conférence qui ne s’est jamais réunie jusqu’à maintenant et qui confisque la définition des indicateurs de coûts de production aux interprofessions, lesquelles sont pourtant qualifiées pour le faire. Les raisons de mon opposition à ce principe ont déjà été exposées.Je profite d’avoir la parole pour parler d’un autre sujet. Si, par malchance, lorsque ces conférences se réuniront, elles ne se mettent pas d’accord sur un prix, c’est le Médiateur qui sera chargé de le définir, ce qui nous ferait basculer dans l’administration du prix. C…

…que vous aviez déjà défendue et avec laquelle nous ne sommes pas d’accord. Il est bien dans notre droit de vous démontrer pour quelles raisons nous votons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Toute l’année – et peut-être avez-vous raison de le faire –, vous faites de l’obstruction sur les textes que vous jugez mauvais. (« Mais oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous ressortez une proposition de loi…

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Madame la rapporteure, l’exposé des motifs indique que la proposition de loi ignore ces dispositions, et non pas vous personnellement. Du reste, j’ai bien entendu les remarques et les préconisations de Mme la ministre déléguée, aussi vais-je retirer mon amendement.

Il vise à préciser que le dispositif que vous proposez s’appliquera « sans préjudice des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime », car les deux codes pourraient entrer en contradiction concernant les modalités de contractualisation. Cette précision éclairera l’article 1er.

Mais il ne doit pas se limiter à cela !

Nous débattons du nombre de Smic qui devraient être inclus dans les coûts de production estimés par la conférence publique de filière. Or cela risque de paraître incohérent avec la manière de travailler des agriculteurs et, partant, de susciter leur incompréhension. En effet, si l’on dit que les agriculteurs doivent être rémunérés au minimum à hauteur de deux Smic, cela peut laisser entendre qu’ils travaillent pendant la durée mensuelle donnant droit au Smic. Or ce n’est pas le cas : ils travaillent bien davantage.En tout cas, je suis bien évidemment opposé à l’amendement, car le Rassemblement…

Cet amendement de M. Blairy nous donne l’occasion d’évoquer un sujet intéressant.

Ce débat est intéressant. En vertu de l’amendement no 29 que nous venons d’adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d’écoute de Mme la rapporteure : elle s’est rendu compte qu’une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d’un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s’engager ou non dans une telle démarche.Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un…

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce que chaque seconde que nous pouvons consacrer aux revenus des agriculteurs est à prendre, mais cessons de faire des coups politiques, attaquons-nous aux problèmes réels et répondons à la question de la rémunération des agriculteurs autrement que par des solutions simplistes et populistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Peut-être pourriez-vous continuer à travailler avec Anne-Laure Babault et moi sur des solutions concrètes qui profiteront aux agriculteurs, et ne pas vous contenter d’un coup politique.

Madame la rapporteure, le constat est simple, nous en sommes d’accord ; malheureusement, contrairement à ce que vous voudriez laisser croire à travers votre proposition de loi, la réponse ne l’est pas – je pense que durant le court laps de temps qu’a duré la préparation de ce texte et grâce aux quelques auditions que vous avez menées, vous avez pu vous en rendre compte.

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle de la part du député Potier. (Mêmes mouvements.) Depuis le début de la discussion, j’entends qu’on nous reproche de ne pas être d’accord avec cette proposition de loi, mais cet hémicycle est le lieu des débats contradictoires. Vous pouvez estimer que la mission qui a été confiée à Anne-Laure Babault et moi-même ne servira à rien, qu’elle est insuffisamment définie, voire qu’elle n’a pas été confiée aux bons parlementaires, mais là, monsieur Potier, vous remettez en cause la dignité d’un député (Exc…

Rappel au règlement !

D’abord, lorsque le Président de la République évoque les prix planchers et défend la juste rémunération des agriculteurs, il ne parle pas de prix administrés tels que vous l’entendez. Ensuite, il a commandé un rapport à deux parlementaires, ma collègue Anne-Laure Babault et moi-même. Or – je réponds maintenant à M. de Fournas – il me paraît évident que la loi doit être rédigée après la remise du rapport et non avant ! Les agriculteurs nous disent chaque jour qu’ils en ont marre de nous voir légiférer sans répondre à leurs problèmes du quotidien… (Exclamations redoublées sur les bancs du group…

Chers collègues, quelque chose me gêne dans votre approche. Le seul changement qui vous motive à proposer de nouveau le texte, c’est que vous avez maintenant l’occasion de réaliser un coup politique : le Président de la République, Emmanuel Macron, ayant parlé de prix planchers, vous y revenez, tout sourires, heureux de nous mettre dans l’embarras. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Je suis chagriné, chers collègues, de voir que vous proposez exactement le même texte que celui que notre assemblée a déjà rejeté le 30 novembre. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission qu’un texte défendu à l’occasion d’une niche parlementaire ne pouvait pas donner lieu à suffisamment d’auditions pour évaluer précisément la situation et concevoir les dispositions les plus adaptées. Je peux le comprendre, mais tout de même, les choses ont changé depuis le 30 novembre ! Vous avez eu le temps de consulter les filières, le Salon de l’agriculture a eu lieu…D’ailleurs, je note que l…

L’amendement est lié au rapport.

Je tiens à souligner l’importance du rapport demandé en commission par M. le président Travert.

Comment comptez-vous rentre opérationnelle cette proposition du Président de la République, et selon quel calendrier ? Vous pourrez compter sur les parlementaires de la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Cependant, les indicateurs de coûts de production ne sont pas suffisamment pris en considération, ce qui constitue l’une des limites de la loi Egalim, au sujet de laquelle nous devrons travailler.

…comme les représentants de nombreuses filières qui nous l’ont dit à l’occasion du Salon de l’agriculture, tant ils s’inquiètent de voir votre proposition appliquée.