Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20161 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un rapport d'évaluation de l'impact financier du report de l'âge d'ouverture à la retraite progressive de 60 à 62 ans. Il vise également à évaluer l'impact financier d'une mesure plus progressive qui réintégrerait la possibilité de bénéficier du dispositif dès 60 ans avec une durée totale de travail comprise en 60 et 80%.
Ce rapport s'inscrit dans la volonté de la majorité parlementaire de favoriser l'emploi des seniors tout en améliorant leurs conditions de travail et en favorisant leur départ progressif en retraite.
Cosignataires
Émilie Chandler, Romain Daubié, Charlotte Goetschy-Bolognese, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.