M. Paul Vannier

Pourquoi, monsieur de Courson ? Pour deux raisons : d’abord, comme vous l’avez indiqué, ces établissements privés sous contrat relèvent, selon le code de l’éducation, du service public de l’éducation. Il est donc logique que le représentant de l’État en la matière signe le contrat d’association.Deuxième raison : un rapport de la Cour des comptes de 2023 – je sais qu’ils vous intéressent, généralement – a démontré que les préfets n’assumaient pas leur mission : dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent même plus de contrat ; ils ne sont plus en mesure de le présente…

…je considère en conséquence que nous devons apporter une réponse républicaine aux victimes. Nous devons donc permettre à toutes et à tous de saisir un fonds créé par la nation et abondé par l’État. C’est le sens de l’article 2, que votre amendement réécrit et transforme fondamentalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le ministre, je me dois de vous contredire. Selon vous, ce fonds serait inédit. C’est factuellement faux : nous l’avons pensé et construit sur le modèle du fonds d’indemnisation des harkis, qui est abondé par l’État et qui repose sur une commission. Selon vous, ce fonds serait redondant avec les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. C’est absolument faux : ces commissions ne sont accessibles que dans des délais très contraints – trois ans, le délai de forclusion. En outre, l’infraction doit avoir causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trente jours,…

Monsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) le dit, et le ministre l’a indiqué : les instructions données aux inspecteurs sont celles que vous souhaitez, à savoir la présence de deux inspecteurs au moins pour entendre un enfant. De surcroît, l’introduction d’une telle disposition dans la loi pourrait empêcher un enfant qui, dans des circonstances certes exceptionnelles, le demanderait de s’adresser à un inspecteur seul. Cette conséquence possible ne participerait pas de l’objectif que nous visons tous.

Nous voterons en faveur du sous-amendement de Mme la rapporteure mais, monsieur le ministre, nous voterons contre votre amendement de réécriture. Je regrette qu’à l’entame de ces débats, après avoir dit votre soutien à la majorité des dispositions du texte, vous visiez finalement, par la réécriture de l’alinéa 2, le même but que ceux qui souhaitent le supprimer. En effet, votre réécriture fait entièrement disparaître la question de la responsabilité de l’État.Une telle position est paradoxale venant d’un ministre de l’éducation ; mais elle est conforme à ce que certains ont pu appeler la logiq…

Regardez les tribunes, vous y verrez les visages muets de celles et ceux qui ont parlé pour dénoncer les crimes dont ils furent victimes enfants. Enfant, du latin infans : celui qui n’a pas la parole. Nous, députés, avons le pouvoir de la leur rendre. Par le choix de nos mots, chacun d’entre nous décidera de porter la parole des enfants victimes ou de la silencier à nouveau. Quoiqu’il advienne, les enfants d’hier et d’aujourd’hui ne se tairont plus. Soyons à la hauteur de leur courage et de leur souffrance : votons, avant minuit, cette proposition de loi. (Les députés du groupe LFI-NFP se lève…

Elle est l’aboutissement de plus d’un an d’actions amorcées par la question que j’ai adressée dans cet hémicycle, le 11 février 2025, au premier ministre François Bayrou, alors qu’éclatait l’affaire Bétharram. À sa suite, l’Assemblée nationale a permis la création d’une commission d’enquête nous désignant, Violette Spillebout et moi-même, comme ses corapporteurs, puis notre rapport et nos cinquante recommandations furent adoptés à l’unanimité.Mais cela n’était pas suffisant eu égard à la gravité des enjeux et des défaillances constatées. Alors, avec Violette Spillebout, j’ai constitué un comit…

…ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu la violence des adultes. Ils sont nombreux, en ce moment même, à la subir encore, comme nous le révèle notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces violences tuent, détruisent des vies lorsque, des décennies plus tard, les insultes, les coups, les viols persistent à travers leur traumatisme. Leur responsabilité incombe bien sûr aux agresseurs, mais aussi à des institutions, au premier rang desquelles l’État, chargé d’accueillir, d’éduquer et de protéger les él…

À Bétharram, à Riomont, à Notre-Dame-de-Garaison, à Bayen, au Bon Pasteur ou au Relecq-Kerhuon…

Ce que le ministre vient d’indiquer est très important : la loi Debré ne fait pas référence à des établissements « catholiques », elle n’évoque que des établissements conservant leur « caractère propre ». Notre État est laïque. Nous ne pouvons pas légiférer à propos d’une religion en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)La proposition de loi que nous allons, je l’espère, adopter a vocation à s’appliquer à tous les établissements scolaires de France, notamment à l’ensemble des établissements privés sous contrat, qu’ils se re…

Mais non ! Il y a eu des 49.3 !

C’est la France ici !

Faites mieux !

Vous devez apporter tous les éclairages à la représentation nationale sur cette question et exiger, si vous êtes un défenseur de l’État de droit et un démocrate, que votre collègue Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, qui, comme vous l’avez dit, a autorité sur tous les services qui ont mis sous surveillance notre collègue eurodéputée Rima Hassan, vienne sur-le-champ à l’Assemblée nationale pour répondre de ces actes extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le ministre, vous tentez de vous défausser sur votre collègue garde des sceaux en feignant de ne pas être responsable en la matière. Or vous êtes membre d’un gouvernement qui assume d’avoir mis sous surveillance pendant trois mois, après sa convocation en garde en vue pour un tweet, une parlementaire française, une eurodéputée, traquant le moindre de ses déplacements et de ses faits et gestes.Cette situation extrêmement grave nous conduit à penser que chacun et chacune d’entre nous, dans cet hémicycle, peut être mis sous la surveillance de vos services, à chaque instant, pour des moti…

Dans le contexte des révélations de Mediapart, l’amendement et les sous-amendements dont nous discutons nous permettent de poser une question très grave : sommes-nous dans un État policier, dans lequel il n’y aurait pas seulement un ministre de l’intérieur mais aussi, peut-être, un ministre de la police politique chargé de traquer les opposants au pouvoir en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle a le droit de faire ça ?

Il veut entrer au gouvernement ?

C’est l’IGPN que vous auriez dû saisir !

Les images qui ont circulé permettent à chacun et à chacune de constater qu’à terre, entravé, menotté, il reçoit le coup de pied violent d’un policier en uniforme avant d’être mis dans la voiture de police où il reçoit des insultes racistes et du gaz lacrymogène, et où il est étouffé, à l’aide de sa capuche, par les fonctionnaires de police. Voilà la violence que vous encouragez avec votre proposition de loi, dans le silence des plus hautes autorités de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous saisi l’IGPN pour cet acte de viole…

Puisque vous le niez, je vais vous parler d’un habitant de ma circonscription, un jeune d’Argenteuil de 20 ans qui, vendredi dernier, pour le seul crime d’avoir attendu sa petite amie au pied de son immeuble, a été tabassé par cinq policiers. Ceux-ci lui ont sauté dessus et l’ont massacré.

Avec la présomption de légitime défense, vous préparez le déferlement de la violence policière que trop d’habitants de notre pays, ceux des quartiers populaires, subissent quotidiennement. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

C’est du vocabulaire des années 1930 !

Rends l’argent !

Au service des Émirats arabes unis ?

Vous les encouragez !

Monsieur le ministre, je vous confirme qu’il y a de la stupeur, de l’inquiétude et de la colère. Vous nous indiquez – et vous avez raison – que cet accord est par ailleurs coûteux pour les finances publiques ; voilà une raison de plus pour le renégocier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…d’enseignants, accompagnants d’élèves en situation de handicap, personnels administratifs, assistants d’éducation ou retraités. Ils décrivent un véritable scandale. Pour les personnes seules, le surcoût annuel serait de 300 à 900 euros, pour les familles, de 800 à 2 000 euros, le tout pour des garanties inférieures sur l’optique, les soins dentaires, avec la suppression de l’allocation handicap, de l’allocation orphelin et une prévoyance désormais séparée, qui oblige les agents à souscrire une offre supplémentaire pour étendre leur protection.Nous n’acceptons pas ce mauvais coup porté à la sa…

C’est la stupeur dans les salles des professeurs. Brutalement, l’ensemble des titulaires et contractuels de l’éducation nationale sont automatiquement affiliés au groupement MGEN-CNP pour leur complémentaire santé. C’est la conséquence de l’attribution à cette mutuelle et à cet assureur privé, seuls candidats à l’appel d’offres, d’un contrat imposé aux personnels et à leurs organisations syndicales, dépossédées du pouvoir de négociation sur l’essentiel, le panier de soins socle.J’ai reçu près de 3 000 témoignages…

Vous êtes les complices de Daech !