Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (nos 2708, 2835).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde : là où tout commence, là où se créent l’égalité et la fraternité entre les enfants, futurs adultes.Je veux avant tout leur parler, à eux ; leur parler directement.Vous avez eu le courage de parler. Vous avez brisé des décennies de silence et d’omerta ; vous avez surmonté la honte qu’on vous avait infligée. Vous avez témoigné devant la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires avec une dignité qui nous a bouleversés. Aujourd’hui, c’est pour vous que nous sommes là.Tout a commencé par une onde de choc : Bétharram d’abord ; puis Riaumont, Le Relecq-Kerhuon, les filles du Bon Pasteur, Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, et bien d’autres encore. Autant de noms d’établissements qui sont devenus des noms de honte nationale. Autant de lieux où des enfants – parfois des générations d’enfants – ont été frappés, humiliés, abusés, pendant que les adultes autour d’eux regardaient ailleurs, se taisaient ou – pire – protégeaient l’institution au détriment de l’enfant.Ce n’est pas une accumulation de faits divers, car la violence y fait système : l’omerta des établissements, la protection de la réputation avant tout, la domination de l’adulte en position d’autorité sur l’enfant vulnérable et, au bout de la chaîne, la défaillance de la puissance publique qui n’a pas contrôlé, qui n’a pas protégé et qui n’a pas agi.Cette défaillance, il faut la nommer. C’est ce que fait ce texte dans ses articles 1 et 2. Cette reconnaissance n’est pas seulement symbolique ; elle se veut aussi réparatrice. Paul Vannier et moi-même, dans une démarche transpartisane, avons écrit cette proposition de loi avec notre cœur, avec notre sincérité et avec notre savoir-faire de parlementaires, entourés des administrateurs de l’Assemblée et de nos équipes de collaborateurs, que je remercie chaleureusement. Nous avons également été soutenus par les services du ministère de l’éducation nationale et par ceux du ministère de la justice. Surtout, nous l’avons écrite avec le comité de suivi de notre commission d’enquête : les victimes, les lanceurs d’alerte, les syndicats d’enseignants, les associations de parents, les chercheurs et les sociologues. Plus de 150 collègues, sur ces bancs, ont cosigné ce texte. Ces collègues sont de tous les groupes : quand il s’agit de protéger un enfant de 6 ans qui pleure en silence dans un dortoir, il n’y a pas de droite, il n’y a pas de gauche. Il n’y a que des adultes qui ont, ou n’ont pas, fait leur devoir.Alors mettons-nous au travail, au plus vite, sur ces onze articles. Nous avons de nombreux amendements à examiner, dont les premiers et les plus structurants sont ceux du gouvernement. Leur adoption garantirait au texte une solidité et une opérationnalité maximales et, avec elles, une inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat.Notre seul objectif est qu’une vraie loi soit votée, ce soir, avant minuit. Une vraie loi applicable, qui protège réellement les enfants, grâce à la formation et à la sensibilisation à la lutte contre les violences ainsi qu’au contrôle d’honorabilité pour tous les personnels, du public et du privé, quel que soit leur statut. Une vraie loi qui permette de contrôler les établissements privés comme publics et d’assurer un nouveau dialogue, pour plus d’efficacité. Une vraie loi qui passe de la culture de l’omerta à la culture du courage, en renforçant l’obligation de dénoncer les crimes commis sur les mineurs.On va nous opposer, je le sais bien, la crainte que ce texte remette en cause des libertés fondamentales et place sous tutelle l’enseignement catholique.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, en ayant une pensée pour toutes les victimes passées qui n’ont pas pu être protégées faute de contrôles suffisants. C’est le moment d’agir avec force par cette loi, cette loi de notre République laïque, qui respecte chaque religion et le caractère propre de chaque établissement sous contrat. Aux collègues qui tenteront par leurs amendements de limiter ces nouveaux contrôles tout en disant qu’ils veulent protéger les enfants, je pose une question simple : à qui pensez-vous réellement ? À l’institution ou à l’enfant ?Pour ma part, j’ai choisi. Seule la primauté absolue du bien-être de l’enfant guide mon travail de rapporteure.Lors des travaux de la commission d’enquête, il y a un an, nous écoutions avec Paul Vannier des femmes et des hommes raconter leur enfance violée, leur enfance volée. Certains avaient 60 ans. Certains, depuis quarante ans, portaient ces blessures dans le silence. J’ai vu des visages. J’ai entendu des voix brisées. J’ai lu dans leurs yeux cette question qui nous était posée : et maintenant qu’allez-vous faire ? Aujourd’hui, nous y répondrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l’un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié. Dans une célèbre formule qui a traversé le siècle, Jean Zay nous enjoignait de considérer l’école comme un sanctuaire. Cet idéal, pourtant, n’a pas toujours été respecté. Les témoignages recueillis ces dernières années, et tout particulièrement ceux des victimes de l’institution Notre-Dame de Bétharram, ont mis au jour des situations d’une gravité inouïe, qui ne sauraient être ni minimisées ni relativisées. Je tiens après vous, madame la rapporteure, à saluer le courage des victimes qui ont réussi à parler, à dénoncer, à faire prendre conscience et à nous permettre d’aboutir à un certain nombre de mesures sur lesquelles je reviendrai.Des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles, dans des lieux qui avaient précisément vocation à les protéger. Même si certains de ces faits sont anciens, ils appellent une réponse à la hauteur, à la fois en matière judiciaire – ce qui ne relève évidemment pas du travail de cette assemblée – et en matière de cadre de protection et de prévention : c’est l’objet de la présente proposition de loi, issue du travail conduit par la commission d’enquête et ses rapporteurs, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier.Ce texte a une ambition précise : fixer un cadre juridique clair pour que chaque alerte soit prise en compte, pour que chaque signalement soit traité avec la diligence qu’il exige et pour que chaque établissement, public ou privé, soit soumis à des règles strictes de prévention. Vous savez que, depuis ma prise de fonction, j’ai fait de la protection de l’enfance et de la santé des enfants à l’école l’une de mes trois priorités. Pour cette raison, je soutiens évidemment une grande partie des mesures que vous proposez.Avant d’aborder ces mesures, permettez-moi de partager avec vous un état des lieux lucide sur les atteintes aux mineurs, qui me semble justifier une intervention législative. Les données publiées conjointement, en janvier dernier, par mon ministère et celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, dressent un tableau préoccupant, que nous devons regarder en face, des violences dont sont victimes les mineurs à l’école. Les violences sexistes et sexuelles apparaissent dès l’école élémentaire. Elles touchent beaucoup plus les filles que les garçons. Par la suite, elles ne cessent d’augmenter : en CM1 et en CM2, 15 % des élèves déclarent avoir été victimes de voyeurisme dans les toilettes et 8 % avoir été embrassés de force ; au collège, 15 % des filles et 12 % des garçons déclarent avoir été exposés à au moins une forme de violence sexuelle. Ces faits ne sont pas isolés : ils concernent un nombre important d’élèves, filles comme garçons, dans tous les établissements, publics ou privés, sur le temps scolaire ou sur le temps périscolaire. L’adolescence constitue un point de bascule. Au lycée, les filles sont très largement surreprésentées parmi les victimes, avec des conséquences sur leur bien-être et leur scolarité : une lycéenne sur dix déclare s’être absentée, par peur, au cours de l’année scolaire. Les réseaux sociaux amplifient ces phénomènes : plus de 130 000 adolescents ont été exposés contre leur gré à des contenus sexuels en ligne et près d’un tiers des collégiennes déclarent avoir été victimes de cyberviolences.L’enquête Sivis – système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire – de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) confirme une réalité plus large. Dans le second degré, on recense 14 incidents graves pour 1 000 élèves – jusqu’à 20 dans les lycées professionnels. Parmi ces incidents, 80 % constituent des atteintes aux personnes.Nous sommes donc tenus à un devoir de vigilance et d’action sans relâche. Tant qu’un seul enfant sera victime, aucun bilan ne pourra jamais nous satisfaire.Si la plupart des faits qui se produisent dans l’enceinte scolaire sont le fait d’enfants ou de jeunes entre eux, ils sont parfois aussi – c’est le principal objet de la présente loi – le fait d’adultes.Statistiquement, ces atteintes aux mineurs sont d’abord commises dans la sphère familiale : 80 % des cas de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs sont commis dans le cercle intrafamilial. Permettez-moi de rappeler que l’école, qui est d’abord un lieu de confiance, est le premier auteur d’informations préoccupantes et de signalements au procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. L’année dernière, le service de défense et de sécurité du ministère a ainsi compté près de 80 000 signalements.Mais ces faits sont aussi commis – cas intolérables, ulcérants – par des adultes présents dans les murs de l’école. À cet égard – pour que vous puissiez avoir une représentation fidèle de la réalité –, le ministère de l’éducation nationale révoque chaque année, dans les établissements publics, entre trente et quarante-cinq agents pour des motifs tirés de violences sexuelles ou sexistes – éventuellement dirigées contre d’autres agents. À ces révocations, il faut ajouter les cinq à sept qui surviennent en moyenne, chaque année également, dans l’enseignement privé sous contrat. Depuis 2017, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier des auteurs d’infractions terroristes est systématique au moment du recrutement. Tous les personnels déjà en poste ont été soumis à cette vérification entre 2017 et 2019, ce qui a conduit à plusieurs dizaines de révocations.Les révélations qui se sont succédé depuis le début de l’année ont également mis au jour des actes inqualifiables dans le périscolaire. Il nous faut également les combattre par une réponse ferme, déterminée et systématique, visant à la fois à interdire l’accès à l’enceinte scolaire à des individus ayant des antécédents – qu’ils aient été pénalement réprimés ou aient fait l’objet de sanctions administratives – et à libérer la parole des victimes. Il nous faut prévenir toute forme de violence.Permettez-moi également de revenir sur ce qui a déjà été fait sans attendre la modification législative qui vous est proposée. Je pense d’abord à ce qu’a engagé, à partir de mars 2025, le plan Brisons le silence, agissons ensemble, lancé par Élisabeth Borne et articulé autour de trois piliers : protéger les élèves, libérer leur parole, renforcer les contrôles. En pratique, l’application Faits établissement, opérationnelle dans le public depuis 2017, a été étendue aux établissements privés sous contrat où elle y a également été rendue obligatoire. Chaque établissement dispose désormais d’un cadre clair pour agir rapidement. Les signalements, qui remontent systématiquement au rectorat, témoignent d’ailleurs d’une appropriation rapide, ces derniers mois, par les établissements privés sous contrat.Vous avez insisté à juste titre, madame la rapporteure, sur l’importance de la libération de la parole. À cette fin, des questionnaires sont proposés aux élèves dans des contextes de plus grande vulnérabilité – une fois par trimestre pour les internes, et au retour de chaque voyage scolaire avec nuitée. Pour en tester les formulations, l’efficacité et la réception, nous avons commencé par les expérimenter, au printemps 2025, dans sept académies, avant de les généraliser à la rentrée à tous les établissements publics et privés. Toute réponse préoccupante déclenche une alerte immédiate que le chef d’établissement est tenu de traiter sous quarante-huit heures. Le 119, enfin, a été renforcé : toute alerte concernant un établissement scolaire est désormais transmise aux équipes académiques dans le même délai.Parallèlement, nous avons procédé à la mise en place d’un contrôle systématique des établissements privés sous contrat. Il faut être lucide, pendant très longtemps, ces établissements n’ont pas fait l’objet de tels contrôles. Les seuls contrôles étaient ceux des inspecteurs qui se rendaient dans les classes, mais cela ne constituait évidemment pas une inspection à 360 degrés – si vous me permettez l’expression.Depuis 2023, nous avons progressivement institué un dispositif ambitieux. Je souhaite en présenter les premiers résultats, qui éclairent utilement les débats à venir. Je rappelle que le privé sous contrat fait déjà l’objet de certains contrôles puisque les professeurs, qui se rendent chaque jour dans ces établissements, sont des agents publics recrutés par concours, rémunérés et inspectés par l’État. En revanche, les personnels de droit privé de ces établissements n’ont pas le même contact régulier avec nos services.S’agissant des contrôles engagés, notre objectif – que nous tiendrons – est de contrôler 40 % des établissements d’ici 2027 –, c’est-à-dire en deux ans et demi. Nous combinons contrôles aléatoires et contrôles ciblés en cas d’interrogations ou d’alertes, chaque alerte déclenchant immédiatement une inspection. L’an dernier, les deux tiers des contrôles se faisaient sur pièces et un tiers sur place ; j’ai souhaité inverser cette proportion – désormais, 70 % des contrôles se déroulent sur place.Nous avons élaboré un guide de contrôle. Il précise les modalités d’intervention et clarifie un cadre juridique parfois flou, faute d’avoir été remis en question ou précisé auparavant. Ce guide a été présenté aux quatre réseaux – catholique, juif, laïque et musulman – ce qui a permis de clarifier les règles applicables.En outre, une instruction interministérielle, cosignée avec le ministère des finances publiques, définit les modalités de collaboration entre services sur le volet financier du fonctionnement des établissements.Plus de 1 500 contrôles ont été réalisés ou sont en cours, dont 1 135 finalisés. Parmi eux, 28,6 % ont donné lieu à des mises en demeure ou à des recommandations, pour des raisons diverses : 28 % pour des manquements pédagogiques, 18 % pour des manquements administratifs, notamment liés à la mise à jour des avenants contractuels, notre institution n’y ayant pas toujours veillé, 25 % pour des manquements relatifs à la vie scolaire. Enfin, six contrôles ont conduit les inspecteurs à signaler au procureur de la République des personnels coupables de maltraitances diverses envers des mineurs dont ils avaient la charge. Nous avons appliqué le même effort au périscolaire, où le nombre de contrôles a augmenté de 70 % en deux ans.Malgré ces avancées, nous recevons encore des signalements réguliers de violences sexistes et sexuelles. Ils montrent aussi que la parole se libère. Depuis le début de l’année, 255 signalements mettant en cause des adultes au contact d’élèves ont été enregistrés dans le scolaire et le périscolaire – 88 % concernent des personnels du public, 12 % des personnels du privé. À chaque signalement, nous répondons immédiatement : transmission à l’autorité judiciaire lorsque les faits le justifient, suspension administrative des personnels mis en cause, accompagnement renforcé des victimes par des cellules dédiées.Notre réponse ne peut souffrir de frontières administratives – j’ai bien sûr à l’esprit ce qui se passe dans le périscolaire. Lorsqu’un parent confie son enfant à l’école, il doit être certain que celui-ci est protégé de la porte à la porte. C’est pourquoi j’ai nommé une déléguée à la protection des enfants à l’école, point de contact unique pour les familles dont la situation a été mal prise en charge ou qui considère que leur situation n’a pas été prise en charge. Elle est chargée de réunir rapidement les parties pour apporter la meilleure réponse possible aux enfants et à leur famille. Notre exigence est simple : zéro tolérance, zéro impunité.Dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, le gouvernement a inscrit deux sujets, auxquels je me suis particulièrement consacré, et qui nous intéresse cet après-midi : l’extension des contrôles d’honorabilité à tous les intervenants, associatifs ou professionnels, bénévoles ou salariés, présents dans l’école ; l’instauration de contrôles d’honorabilité cycliques pour les personnels.Je proposerai un amendement pour garantir l’application immédiate de ces mesures. Autre élément essentiel : la création d’un fichier des adultes interdits d’école, issu d’une liste noire propre à l’éducation nationale, croisée avec le fichier des cadres interdits du périscolaire et du sport. En l’état du droit, lorsqu’un agent est révoqué pour des faits commis sur mineur, il n’est pas identifié comme tel et peut revenir dans une autre académie ou passer d’un service à l’autre. En clair, si je le chasse, il peut revenir dans le périscolaire et, s’il est chassé du périscolaire, il peut revenir dans les clubs sportifs.Demain, si le législateur vote le dispositif, cela ne sera plus possible : chaque employeur pourra interroger une base unique pour vérifier qu’aucune sanction administrative d’éviction n’a été prononcée. Concrètement, tous les intervenants occasionnels – associatifs ou professionnels – feront l’objet d’un contrôle systématique des antécédents judiciaires et pourront éditer une attestation d’honorabilité générée par QR code. Toute personne présentant un risque pour les mineurs sera évincée, même sans condamnation pénale, dès lors qu’une sanction administrative a été prononcée.Votre proposition de loi renforce les outils juridiques de prévention et de sanction des violences et traduit en obligations les recommandations de votre rapport – nous avons déjà engagé une partie des actions réglementaires. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points. L’article 1er vise à reconnaître symboliquement les violences effroyables subies par les enfants et jeunes victimes, ce que nous soutenons pleinement. Mais, dans sa rédaction actuelle, en lien avec l’article 2, il établit une responsabilité universelle de l’État, qui deviendrait responsable des actes commis par des tiers, faute de contrôle, et devrait à ce titre indemniser les victimes, en lieu et place des auteurs, par l’intermédiaire d’un fonds dédié.Cette articulation pose problème : au risque de nous tromper de combat, nous ne pouvons effacer la responsabilité première des auteurs des violences. Ce sont eux qui doivent être poursuivis, identifiés, sanctionnés, traduits en justice et condamnés. Bien sûr, l’État et les établissements doivent prévenir ces violences, sous le contrôle de la puissance publique – y compris des collectivités pour le périscolaire –, qui doit s’assurer que des mesures concrètes sont bien prévues. La responsabilité de l’État peut naturellement être engagée en cas de carence, mais selon les règles habituelles du contentieux administratif – responsabilité pour faute en cas de carence et éventuellement sans faute dans certaines circonstances particulières. En revanche, il serait discutable que l’État indemnise ab initio les crimes commis par des tiers, ou qu’il se substitue en cas de carence aux collectivités responsables de leurs agents – comme les communes chargées du périscolaire.Enfin, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le fonds d’indemnisation soulève aussi des questions quant à sa coexistence avec les mécanismes existants – Fonds de garantie des victimes, commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) –, au risque de complexifier le parcours des victimes. C’est pourquoi nous proposerons d’ouvrir une mission d’évaluation préalable afin de déterminer le besoin réel d’un tel fonds. Nous ne pouvons prévoir une substitution automatique de l’État aux auteurs, qui restent les criminels et doivent être condamnés avec la plus grande fermeté.Je suis convaincu que nous trouverons un chemin commun pour lutter contre les violences faites aux enfants, assurer leur réparation et garantir leur prévention absolue. Trois principes doivent nous guider : contrôler les comportements, écouter systématiquement la parole des enfants – en particulier des élèves – et garantir des règles communes à tous les établissements sans exception car, hélas, des crimes ont été commis dans tous les types d’établissements. Si l’immense majorité de l’institution scolaire, quel que soit le statut de l’établissement et de ses personnels, offre un cadre protecteur, un seul crime, un seul criminel suffiront toujours à fragiliser ce contrat et à altérer durablement la vie d’un élève.Ce débat nous dépasse. Il questionne le type de société que nous voulons construire – une société où l’école est un sanctuaire véritable, où aucun enfant ne craint pour son intégrité, où la parole des victimes est entendue, écoutée, respectée, et où les auteurs de violences répondent personnellement de leurs actes inqualifiables, conformément aux principes du droit pénal. C’est un devoir non négociable, auquel nous devons répondre ensemble, au-delà de nos différences et des clivages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Philippe Fait (HOR). Prendre la parole sur ce texte n’est pas un exercice parlementaire ordinaire. Derrière les articles de cette proposition de loi et les références juridiques, il y a des vies d’enfants bouleversées ; il y a des femmes et des hommes qui, parfois plusieurs décennies après les faits, portent encore les blessures laissées par des violences subies là où ils auraient dû trouver protection, confiance et émancipation – à l’école.Les révélations successives de ces dernières années – de Bétharram à Riaumont, en passant par d’autres établissements de notre pays – ont fait tomber un mur de silence qui paraissait parfois infranchissable. Elles ont mis au jour des violences physiques, psychologiques et sexuelles d’une extrême gravité. Elles ont aussi révélé des défaillances institutionnelles – contrôles insuffisants, alertes ignorées, et trop souvent une forme de résignation collective.Avant toute chose, je veux avoir une pensée pour les victimes. Je veux saluer leur courage, car sans leur détermination à témoigner, sans leur force pour briser l’omerta, nous ne serions probablement pas réunis pour débattre de ce texte.Cette proposition de loi constitue d’abord un acte de reconnaissance : reconnaissance des souffrances endurées, des défaillances qui ont permis à ces violences de perdurer, reconnaissance enfin de la responsabilité qui incombe à la puissance publique lorsqu’elle n’a pas su protéger les plus vulnérables.Je salue le travail remarquable conduit par la commission d’enquête parlementaire, présidée par notre collègue Fatiha Keloua Hachi et rapportée par Violette Spillebout et Paul Vannier. Son rapport a été adopté à l’unanimité et, dans une période où le débat public est souvent marqué par les oppositions, cette unanimité démontre que, lorsqu’il s’agit de protéger les enfants, les clivages doivent s’effacer devant l’intérêt général.Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : aucune institution, aucune organisation, aucune tradition, aucun statut n’est supérieur à la protection de l’enfant. C’est pourquoi nous soutenons pleinement le renforcement des contrôles d’honorabilité, nous approuvons l’instauration de contrôles réguliers dans les établissements privés sous contrat et nous considérons comme légitime la création d’outils permettant une meilleure traçabilité des sanctions disciplinaires.Nous soutenons également les dispositions visant à renforcer la prévention et la formation. Protéger les enfants ne consiste pas uniquement à sanctionner après coup ; c’est aussi apprendre à détecter les signaux faibles, à identifier les situations à risque et à libérer la parole avant que le pire ne survienne.L’école doit être un lieu où l’on apprend à lire, à écrire, à compter, à comprendre le monde. Elle doit aussi être un lieu où chaque enfant sait qu’il peut être entendu, protégé et respecté.Un point de ce texte est fondamental : le contrôle. Le groupe Horizons & indépendants est profondément attaché à la liberté de l’enseignement. Cette liberté est une richesse de notre République, mais elle ne saurait devenir une liberté de se soustraire au regard de l’État. Lorsque la nation confie ses enfants à un établissement scolaire, lorsque l’argent public finance son fonctionnement, il est parfaitement légitime que la République s’assure du respect des règles et de la sécurité des élèves. La confiance n’exclut jamais le contrôle, bien au contraire.Au fond, la question qui nous est posée est simple : quel message souhaitons-nous adresser aux enfants de notre pays ? Voulons-nous leur dire que les violences qu’ils ont subies appartiennent au passé et qu’il faut tourner la page ? Ou bien que la République les a entendus, qu’elle a compris ses erreurs et qu’elle met tout en œuvre pour qu’aucun enfant ne revive demain ce que d’autres ont subi hier ? Pour le groupe Horizons & indépendants, la réponse ne souffre aucune hésitation. La protection de l’enfance constitue l’une des missions les plus fondamentales de l’État – parce qu’il n’existe aucune politique publique plus importante que celle qui consiste à protéger un enfant, aucun combat plus légitime que celui de la dignité et de la sécurité des plus vulnérables ; et parce qu’une République se juge toujours à la manière dont elle protège sa jeunesse.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie. Ces deux missions sont inséparables, et c’est précisément pour cela que cette proposition de loi nous renvoie à un échec collectif.Depuis des années, partout en France, des enfants ont subi des violences là où ils auraient dû être à l’abri. Pire encore : certains n’ont pas été entendus lorsqu’ils ont tenté de parler, ou n’ont pas été crus lorsqu’ils ont trouvé le courage de le faire. L’affaire de Bétharram a révélé des faits mais a aussi libéré la parole. En réalité, le pensionnat des Pyrénées est l’arbre qui cache la forêt. Les témoignages qui continuent d’émerger, partout sur le territoire et dans tous types d’établissements, le prouvent.Le groupe LIOT soutient ce texte que nous trouvons équilibré. Il s’agit de tirer les leçons d’une faillite institutionnelle majeure.D’abord, la proposition de loi fait reconnaître par la nation la gravité des violences subies par ces enfants ; c’était indispensable. Tout comme il est, pour moi, indispensable d’affirmer que si certaines de ces violences ont pu advenir et durer, c’est aussi à cause d’une carence de contrôle qui incombe à l’État. (M. Paul Vannier applaudit.)Ensuite, le texte inscrit un nouvel article dans le code de l’éducation : aucun enfant ne doit subir de violences ni de traitement humiliant ou dégradant à l’école. On pourrait croire que cela va de soi mais les faits qui nous réunissent aujourd’hui prouvent le contraire. Je me réjouis d’ailleurs qu’un amendement de notre groupe ait permis d’y ajouter que l’école doit garantir en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité, physique comme psychologique, des élèves et des étudiants.Le texte propose aussi des avancées en matière de prévention et de sensibilisation des élèves. C’est une bonne chose.Par ailleurs, nous soutenons le renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes au contact des mineurs, et l’amélioration du suivi des sanctions disciplinaires. Ces mesures sont nécessaires si l’on veut qu’un fait grave ne puisse plus passer sous les radars ni être oublié au moment d’un changement d’établissement. Nous sommes ainsi favorables à la réécriture proposée par le gouvernement, qui prévoit de pouvoir écarter un intervenant, même non condamné, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de le croire dangereux pour des mineurs, et de créer une liste noire des personnes révoquées de l’éducation nationale, pour qu’on ne les retrouve plus, demain, dans un autre établissement.Enfin, le renforcement du contrôle de l’État sur l’enseignement privé sous contrat est, à nos yeux, indispensable.Pour le groupe LIOT, cette proposition de loi remplit donc ses objectifs. Reste l’essentiel : il faudra des moyens humains, une doctrine de contrôle claire, une vraie formation des personnels et une capacité de suivi des rectorats. Sans cela, les mots resteront des mots. Le texte, cependant, pose les bons jalons : reconnaître, prévenir, contrôler, sanctionner, réparer. C’est pourquoi nous le soutiendrons. Protéger les enfants à l’école est une exigence absolue de notre pacte social. Nous nous montrerions d’ailleurs responsables en tâchant de rendre le débat le plus consensuel possible : n’oublions pas que les victimes nous regardent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, selon les estimations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein du cercle familial. À ces chiffres déjà insoutenables s’ajoutent les enfants victimes de violences physiques et psychologiques.Lorsqu’un parent confie chaque matin son enfant à l’école, jamais il ne pourrait imaginer que celui-ci puisse y subir des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. L’école devrait être un sanctuaire, un lieu de protection, d’émancipation et de confiance. Les révélations de l’affaire Bétharram ont dévoilé l’ampleur de l’horreur. Cette affaire est devenue le symbole d’une réalité bien plus vaste, celle de nombreux établissements, majoritairement privés sous contrat, dans lesquels, durant des décennies, des enfants ont été victimes d’actes d’une extrême gravité commis par celles et ceux auxquels ils avaient été laissés en toute confiance.De Notre-Dame-du-Sacré-Cœur à Dax à Notre-Dame-de-Garaison à Monléon-Magnoac, du Bon Pasteur à Angers à l’Institution Saint-Dominique à Neuilly-sur-Seine, plus de quatre-vingts collectifs de victimes se sont constitués à travers le pays. Ces enfants devenus adultes témoignent aujourd’hui, avec une force et une dignité remarquables, des violences qu’ils ont subies dans des établissements où l’État a failli à son devoir fondamental de protection.Leurs témoignages nous rappellent également que ces violences ne prennent pas fin avec l’enfance. Elles continuent parfois de détruire des vies bien des années après les faits. Les traumatismes, les souffrances physiques et les blessures psychiques laissées par ces violences accompagnent encore aujourd’hui de nombreuses victimes devenues adultes. Je souhaite ici rendre hommage à leur courage et à leur détermination. Grâce à eux, l’omerta recule. Grâce à eux, la parole se libère. Grâce à eux, la protection des enfants ne pourra plus être sacrifiée à la préservation de la réputation d’un établissement.La commission d’enquête consacrée aux modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a joué un rôle décisif pour comprendre comment ces violences ont pu, pendant si longtemps, exister et perdurer. Elle a mis en lumière non seulement les violences commises, mais aussi les défaillances graves de l’État : des contrôles insuffisants, parfois inexistants, des signalements mal suivis, une absence de réaction face à certaines alertes et, trop souvent, une forme de déni institutionnel. Les lanceurs d’alerte ont parfois été disqualifiés, ignorés, voire menacés.De ce rapport, particulièrement accablant pour les pouvoirs publics, sont issues cinquante recommandations qui satisfont à une exigence simple : faire en sorte que plus jamais un enfant ne soit victime de violences au sein d’un établissement scolaire. Elles appellent notamment à renforcer les contrôles, à améliorer le traitement des signalements et à garantir une meilleure protection des élèves.Je tiens à saluer l’engagement et le travail de nos collègues Violette Spillebout et Paul Vannier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Leur proposition de loi constitue une avancée majeure : elle reconnaît la responsabilité de l’État dans la commission et la perpétuation des violences en milieu scolaire, ouvre la voie à une indemnisation des victimes et renforce les contrôles, notamment dans les établissements privés sous contrat et les internats.Désormais, nous savons ; et parce que nous savons, cette proposition de loi nous oblige. Il faut mettre un terme définitif à la loi du silence, à l’inaction des pouvoirs publics et à cette logique qui a trop longtemps consisté à préserver la réputation d’un établissement ou de ses responsables au détriment de la protection des enfants.Enfin, si les travaux de la commission ont porté sur le milieu scolaire, l’actualité récente nous rappelle que la vigilance doit s’exercer partout où des enfants sont confiés à des adultes. Les révélations concernant certaines structures périscolaires ont mis en lumière des dysfonctionnements graves et des situations dans lesquelles des personnes faisant l’objet de signalements ont pu continuer à exercer auprès d’enfants. Elles nous rappellent que le combat pour la protection de l’enfance ne s’arrête pas aux portes de l’école et qu’il nous faudra poursuivre ce travail dans tous les espaces accueillant des mineurs.Il reste encore beaucoup à accomplir. Cette proposition de loi ne réparera pas à elle seule des décennies de silence et de défaillances, mais elle constitue une étape essentielle pour que plus jamais la protection des enfants ne passe après celle des institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Maxime Michelet (UDDPLR). La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : attendue par les victimes et leurs familles, par tous ceux dont l’enfance a été ravagée par les violences de ceux à qui ils avaient été confiés et par la lâcheté de ceux qui ont fermé les yeux.Rien n’est plus sacré que l’enfance : les enfants d’une nation en constituent l’avenir, et la sécurité des enfants est la garantie de toutes les sécurités d’une société. Car une société où les enfants grandissent et s’épanouissent sans danger est une société sûre et saine, confiante en son avenir. En somme, la dignité de l’enfance est le mètre étalon de la dignité d’une société, et nous avons le devoir collectif de garantir à tous les enfants de France une enfance digne de celle du Roman d’un enfant, chef-d’œuvre lumineux de Pierre Loti.Toutes les mesures de la proposition de loi qui renforcent la protection de l’enfance en milieu scolaire recevront donc naturellement l’appui inconditionnel du groupe UDR. La reconnaissance officielle des victimes et de la responsabilité de l’État, l’assurance d’une scolarité sans violence, la formation des personnels, la mémoire des sanctions ainsi que leur échelle, le contrôle d’honorabilité, la régularité des inspections : toutes ces mesures auront nos voix.Malheureusement, en ses articles 7, 8 et 9, la proposition de loi ne s’occupe plus tant de protéger les enfants que de réguler l’enseignement privé. Alors même que, en son article 1er, dans la rédaction adoptée par la commission, elle reconnaît que les défaillances de l’État en matière de contrôle sont un élément constitutif de l’impunité avec laquelle ces violences ont pu se produire, le texte, tout particulièrement en son article 7, semble faire peser sur l’enseignement privé un soupçon systémique.À ce soupçon répondent des mesures aussi discrètes qu’attentatoires aux équilibres de notre système de liberté d’enseignement. Qu’il s’agisse de l’abrogation de deux phrases du code de l’éducation, pour lever de vieilles garanties, ou de l’entrée au sein du conseil académique de l’enseignement privé, de représentants de l’enseignement public, ou encore de la mission de contrôle de la mixité sociale des établissements confiée à ce même conseil, le groupe UDR s’oppose à toutes ces évolutions introduites à bas bruit. Elles nous apparaissent comme hors sujet et ne contribueront en rien à l’objectif qui nous réunit : mieux protéger nos enfants.Un point plus important encore suscite notre inquiétude. La semaine passée, en commission, le groupe UDR a été le seul à pointer du doigt la discrète mais radicale transformation des contrats simples et d’association en contrats à durée déterminée. Sans que la loi n’en précise la récurrence ou les conditions, abandonnant ces modalités aux décisions réglementaires du ministère, la proposition de loi introduit une profonde évolution de la nature des contrats qui lient les établissements d’enseignement privés à l’État. Depuis 1959, pour les contrats d’association, et depuis 1971, pour les contrats simples, jamais telle évolution n’avait été introduite. Elle créerait une insécurité contractuelle sans précédent et constituerait un tournant dans l’histoire du modèle français de liberté d’enseignement sans rien apporter à la protection de l’enfance. Nous proposerons donc, au cours des débats, la suppression de la notion de renouvellement des contrats.Au-delà des questions propres à l’enseignement privé, l’enjeu du secret de la confession, traité à l’article 9, est un autre point d’achoppement important, qui mérite un débat sérieux et serein sur l’efficacité de cette mesure et l’atteinte aux libertés de culte et de conscience qu’elle pourrait constituer.Madame la rapporteure, malgré les désaccords ci-avant évoqués, permettez-moi de saluer l’esprit avec lequel vous avez mené les débats, sur une proposition de loi qui ne manque pourtant pas de sujets clivants. Il faut reconnaître – je parle sous le contrôle du président de commission – que nos débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation ont été marqués par un calme qui n’est pas forcément le quotidien de cet organe, et qui est d’autant plus appréciable que le thème n’a rien de consensuel.Cependant il me faut aussi constater que, dans ces discussions, la gauche, qui a coécrit le texte, a obtenu bien davantage que la droite en matière de modifications introduites. J’en appelle donc à une ouverture du côté de nos bancs, au cours des débats qui vont s’ouvrir, pour trouver le chemin d’un véritable consensus – un consensus qui demeure fidèlement attaché à l’ambition qui nous rassemble, qui ne méconnaît pas les garanties offertes de longue date à la liberté d’enseignement et qui en offre de nouvelles, de solide facture, à la protection de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Roger Chudeau (RN). La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. Le groupe RN, qui avait voté pour la création de cette commission d’enquête et avait adopté son rapport final, approuve et soutient l’initiative de Mme la rapporteure Spillebout.Cependant, nous regrettons que la proposition de loi ne soit pas transpartisane, car son objet aurait probablement recueilli l’adhésion de tous les groupes de notre assemblée. Mais ce n’est pas le lieu pour faire de la politique politicienne.Nous adhérons pleinement aux intentions et à la philosophie de ce texte. Oui, il est inadmissible et révoltant que des élèves soient maltraités, agressés – parfois sexuellement –, par les adultes qui ont pour mission de les instruire, au sein d’établissements publics ou privés dont le devoir est d’éduquer et de protéger les enfants que leur confient leurs familles. Oui, les institutions scolaires ont failli dans leur mission de protection de la jeunesse, de sûreté et d’éducation. Oui, il faut le reconnaître solennellement et légiférer pour une juste réparation et pour que ces pratiques soient éradiquées du paysage éducatif de notre pays. De ce point de vue, le présent texte satisfait, selon nous, l’obligation morale qui découle pour notre assemblée de se placer du côté des victimes et de tirer les leçons des conclusions de la commission d’enquête. Cela vaut pour les articles 1 à 6 inclus.Cependant, nous exprimons les plus vives réserves s’agissant des articles 7 à 9 qui, selon nous, sont étrangers au sujet central et unique de la proposition de loi, à savoir la protection des enfants et la lutte contre les violences scolaires. En effet, ces articles n’ont plus pour objet les enfants ou les élèves, mais prennent pour cible l’enseignement privé sous contrat d’association. Nous ne percevons pas le rapport qui lierait, jusque dans la loi, la lutte contre la violence et l’enseignement privé. Pour nous, ce texte comporte pratiquement deux propositions de lois.Car la violence scolaire s’exerce aussi bien dans les établissements publics – ceci quasi quotidiennement – que dans les établissements privés sous contrat et hors contrat.
M. Roger Chudeau (RN). Dois-je rappeler qu’elle s’exerce aussi dans les activités périscolaires municipales, comme le démontre le scandale qui, depuis des mois, touche notamment Paris ? Alors, pourquoi inclure dans ce texte de protection des enfants des articles exclusivement consacrés au renforcement des contrôles de l’enseignement diocésain ? N’est-ce pas induire, laisser entendre, suggérer que ce serait surtout dans les établissements catholiques que se trouverait la source principale des violences dont sont victimes les élèves ?
M. Roger Chudeau (RN). Ce que la logique peine à voir, le regard politique l’éclaire, hélas, crûment. Nous sommes tentés de croire que, derrière la façade aimablement juridique et technique des articles 6 à 9, pourraient se manifester des intentions politiques inavouées essentiellement portées par La France insoumise. Nul n’ignore ici que l’extrême gauche de cet hémicycle a, depuis des années, entamé une croisade contre l’enseignement diocésain, coupable à ses yeux de tous les maux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : discrimination sociale, autoritarisme, captation des deniers publics et maintenant – sur le mode de la suggestion, j’en conviens – maltraitance sur enfant. Nous ne pouvons ni cautionner ni admettre ce qui s’apparente à une tentative d’amalgame et de manipulation politique de la représentation nationale.
M. Roger Chudeau (RN). Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique. Nous ne voulons pas qu’une loi de protection de l’enfance devienne un cheval de Troie visant à remettre en cause la liberté de l’enseignement.La cause de la protection des enfants est une cause sacrée qui ne doit pas être le prétexte de manœuvres politiciennes. C’est pourquoi nous invitons la représentation nationale à ne pas être dupe de cette grossière manœuvre et à rejeter les articles 7 à 9 de la proposition de loi. Quant à nous, nos positions de vote et notre vote final tiendront le plus grand compte de l’évolution de ce texte et notamment de ses articles les plus problématiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Julie Delpech (EPR). Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié. Les révélations de Bétharram, de Riomont, de Garaison et de tant d’autres établissements ont peu à peu révélé une réalité plus structurelle et dérangeante que les victimes connaissaient depuis longtemps.Pendant des décennies, des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles, dans des lieux qui auraient dû être ceux de l’apprentissage et de la protection. Des alertes ont été lancées, sans toujours produire les conséquences attendues. Lorsque la représentation nationale a décidé de se saisir de cette question, à travers la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, les témoignages recueillis ont confirmé l’ampleur du problème.J’ai eu l’honneur de participer à ces travaux. Nous avons auditionné près de 140 personnes, analysé des milliers de documents, mais surtout nous avons écouté les collectifs de victimes et les membres des équipes pédagogiques, dont certains sont dans les tribunes aujourd’hui. Je tiens à les saluer et à les remercier pour leur témoignage et leur courage. Ces femmes et ces hommes, parfois plusieurs décennies après les faits, sont venus raconter ce qu’ils avaient subi et ce qui les avait le plus souvent marqués. Le silence des institutions, l’absence de réaction et le sentiment de ne pas avoir été protégés : c’est de cette réalité qu’est née la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de notre rapporteure qui l’a soutenue avec détermination, ainsi que l’ensemble des membres de la commission d’enquête.Ce texte vise un objectif simple : tirer les conséquences de ce que nous avons appris. Il renforce la prévention, améliore le contrôle, consolide les mécanismes de signalement et apporte une reconnaissance attendue par de nombreuses victimes. Surtout, il affirme un principe qui devrait tous nous rassembler : aucun enfant ne doit être exposé à des violences de la part des adultes auxquels il est confié. Le groupe Ensemble pour la République partage cette ambition.Cependant, alors que nous abordons l’examen de ce texte en séance publique, nous avons la responsabilité de préserver ce qui fait sa force, sa capacité à traduire les enseignements de la commission d’enquête et à déboucher sur des avancées. Or plusieurs modifications adoptées en commission nous paraissent fragiliser cet équilibre. Je pense notamment à la rédaction de l’article 1er. Reconnaître les défaillances qui ont pu exister est une nécessité, mais nous devons aussi veiller à ne pas brouiller les messages adressés aux victimes. Les premiers responsables des violences commises contre des enfants demeurent ceux qui les ont commises. Les auteurs doivent rester au centre de la responsabilité pénale, morale et sociale que nous entendons affirmer. L’État doit contrôler, prévenir, protéger, sanctionner, mais il ne saurait être présenté comme le premier responsable de ces violences.Au-delà de ce point, je forme le vœu que nos débats soient guidés par un seul objectif : l’intérêt des enfants. Ce texte est attendu par les victimes, leurs familles et tous ceux qui demandent que les enseignements de ces scandales débouchent enfin sur des changements.Nous savons également que le temps parlementaire qui nous est imparti est contraint ; c’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun. Nous devons distinguer l’essentiel pour préserver les avancées qui font consensus et corriger les dispositions qui méritent de l’être, afin de permettre à cette discussion d’aller à son terme. Derrière nos débats, l’exigence qui nous dépasse est de faire en sorte que plus aucun enfant ne soit laissé seul face à la violence, dans un établissement qui avait pour mission de le protéger. Nous n’y parviendrons ni avec des postures ni avec du dogmatisme.C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République abordera l’examen de cette proposition de loi. Nous la soutiendrons car, lorsque les faits sont établis, le courage politique consiste à en tirer les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu la violence des adultes. Ils sont nombreux, en ce moment même, à la subir encore, comme nous le révèle notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces violences tuent, détruisent des vies lorsque, des décennies plus tard, les insultes, les coups, les viols persistent à travers leur traumatisme. Leur responsabilité incombe bien sûr aux agresseurs, mais aussi à des institutions, au premier rang desquelles l’État, chargé d’accueillir, d’éduquer et de protéger les élèves à l’école. (Mêmes mouvements.) Pendant des décennies, l’État a failli, renonçant par aveuglement partisan à ses missions de prévention et de contrôle, au prétexte de ce que certains nomment guerre scolaire pour justifier l’inaction. Des enfants qui parlaient, des familles qui interpellaient, des enseignants qui alertaient ont été méprisés, ignorés, parfois réprimés ; c’était l’omerta qui, grâce à la force et au courage des victimes, est en passe d’être brisée. Il nous revient d’agir pour accompagner ce puissant mouvement culturel, social, politique, de libération de la parole sur les violences commises sur des enfants en milieu scolaire.Dans une Ve république à l’agonie, où nous, députés, sommes systématiquement empêchés, écrasés, dépossédés par le pouvoir exécutif, l’examen de cette proposition de loi témoigne de l’utilité du Parlement.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est le pouvoir exécutif qui a demandé une procédure accélérée !
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Elle est l’aboutissement de plus d’un an d’actions amorcées par la question que j’ai adressée dans cet hémicycle, le 11 février 2025, au premier ministre François Bayrou, alors qu’éclatait l’affaire Bétharram. À sa suite, l’Assemblée nationale a permis la création d’une commission d’enquête nous désignant, Violette Spillebout et moi-même, comme ses corapporteurs, puis notre rapport et nos cinquante recommandations furent adoptés à l’unanimité.Mais cela n’était pas suffisant eu égard à la gravité des enjeux et des défaillances constatées. Alors, avec Violette Spillebout, j’ai constitué un comité de suivi forgeant une alliance aussi large qu’inédite entre députés, collectifs de victimes, lanceurs d’alerte, organisations des personnels, fédérations des parents d’élèves du public et du privé et chercheurs. Nous avons écrit ce texte avec ce comité de suivi, que je remercie pour sa contribution essentielle et son engagement constant, et dont je salue les membres présents. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Maud Petit et M. Arnaud Simion applaudissent également.) Le texte prévoit la reconnaissance et la réparation des victimes, inscrit dans la loi l’interdiction explicite de tout châtiment corporel à l’école, introduit de puissantes mesures préventives en matière de formation des adultes et des élèves, de suivi des sanctions et d’honorabilité. Enfin, il organise le contrôle des établissements privés sous contrat, afin de garantir la protection des 2 millions d’élèves qui y sont scolarisés.J’ai la conviction qu’à la condition de prévoir les moyens et la volonté politique nécessaires à sa mise en œuvre, cette proposition de loi peut sauver des vies d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un dernier obstacle subsiste : le temps. Nous n’avons que quelques heures pour débattre ; c’est la conséquence du sectarisme de Gabriel Attal, qui l’a conduit, parce que cette proposition de loi émane notamment du travail du député Insoumis que je suis, à empêcher son inscription en semaine transpartisane, mettant l’adoption de notre texte en péril, puisque l’ultime limite à son vote est ainsi fixée à minuit. Pourtant, il est largement soutenu, comme en témoignent les 150 députés à l’avoir cosigné, et son adoption en commission. (Mêmes mouvements.)Une poignée de députés s’apprêtent, en multipliant les amendements, à barrer la route à la volonté majoritaire. Aux proches de François Bayrou, tentés de freiner nos débats, je demande de ne pas régler ici des comptes que l’ancien premier ministre devrait régler avec lui-même. (Mêmes mouvements.) À celles et ceux, à droite et à l’extrême droite, prêts à paralyser nos travaux pour servir les intérêts sociaux et financiers de l’école privée : ne vous rendez pas coupables du maintien d’un statu quo qui ne conduirait qu’à la perpétuation des violences. (Mêmes mouvements.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Regardez les tribunes, vous y verrez les visages muets de celles et ceux qui ont parlé pour dénoncer les crimes dont ils furent victimes enfants. Enfant, du latin infans : celui qui n’a pas la parole. Nous, députés, avons le pouvoir de la leur rendre. Par le choix de nos mots, chacun d’entre nous décidera de porter la parole des enfants victimes ou de la silencier à nouveau. Quoiqu’il advienne, les enfants d’hier et d’aujourd’hui ne se tairont plus. Soyons à la hauteur de leur courage et de leur souffrance : votons, avant minuit, cette proposition de loi. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Merci d’écouter les orateurs dans le calme.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Balanant, s’il vous plaît. Écoutons l’oratrice, qui seule a la parole.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, à Dax, de Notre-Dame-de-Garaison et tant d’autres ne se reproduisent plus jamais.Pendant quatre mois, j’ai présidé la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Elle a accompli un travail de fond sur l’impensable. Partout en France, des enfants livrés à des monstruosités. Des enfants victimes de violences sexuelles derrière les murs trop épais d’une salle de classe. Dans le silence de la nuit des internats, des violences physiques, parfois d’une gravité inouïe, d’un sadisme absolu. Des humiliations à répétition, qui montrent la toute-puissance des adultes sur les enfants.Avec Violette Spillebout et Paul Vannier, nous avons choisi d’écouter d’abord les victimes. Leur audition, dès le début des travaux de la commission, était essentielle pour éclairer toutes les suivantes. Leurs témoignages nous ont glacé le sang et profondément bouleversés.Consciente de la difficulté qu’a représenté une telle prise de parole, je salue de nouveau leur courage et la force de leurs témoignages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)Merci de les applaudir. Ils commandent notre plus profond respect.Cette audition a permis de rendre visibles des victimes qui ne l’étaient pas jusqu’alors, et, surtout, de faire jour sur un tabou : celui de l’ampleur des manquements de la communauté éducative et de l’État, qui nous oblige.La responsabilité est collective. Une société, un État qui ne protège pas ses enfants est responsable et même coupable.Nos travaux d’enquête ont permis de mettre en lumière des dysfonctionnements structurels, « une véritable institutionnalisation de la violence sur les enfants » selon les mots de Frédéric Benedite, représentant des victimes du collège Saint-Pierre de Relecq-Kerhuon, une omerta totale de la part des adultes.J’aimerais maintenant citer les mots bouleversants de Constance Bertrand, représentante des victimes de l’institution Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine : « Ce qui nous unit tous, c’est le manque de courage des adultes, qui ont vu et qui n’ont rien fait. »
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). À cet égard, l’exemple de Mme Gullung, lanceuse d’alerte à Bétharram, restera longtemps dans nos esprits. Seule, à l’époque, à avoir pris ses responsabilités, elle a fait ce que tous auraient dû faire, dénoncer les horreurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il y a et il y a eu d’autres Mme Gullung. (Mêmes mouvements). Souvent des femmes, dans d’autres établissements scolaires, publics comme privés. Je pense à elles, je pense à eux, et je les remercie de leur courage.À nous qui suivons leurs pas et leur bravoure, il revient aujourd’hui de mettre un terme à ce système, de mettre définitivement fin à cette omerta. Il nous revient de tout faire pour que de tels drames ne se reproduisent plus et, ainsi, rattraper les décennies pendant lesquelles l’État n’a pas protégé les enfants et a failli à sa mission.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un début de solution. Elle est complète et prend tous les aspects des violences en compte. Élaborée grâce aux recommandations de la commission d’enquête, nous pouvons en être collectivement fiers.Cette proposition de loi doit être votée dans son entièreté, car chaque article correspond à un axe indispensable de la lutte contre les violences en milieu scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Elle vise notamment à créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes, à étendre à tous les personnels de tous les établissements, publics ou privés, l’obligation de formation à la prévention et à la détection des violences. Son article 7 tend à renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés.Nous devons à toutes les victimes, à tous les enfants, de voter cette proposition de loi. (Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements également sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Xavier Breton (DR). Ces dernières années, un formidable mouvement de libération de la parole a brisé des décennies de silence et d’inertie de notre société sur un mal qui, pourtant, la frappait, la travaillait depuis longtemps. Peu à peu, des victimes ont pris courageusement la parole pour exprimer publiquement ce qui les avait rongées pendant tant d’années.Ce moment doit être l’occasion de nous saisir de ce drame social, dont nous n’avions pas su, collectivement, prendre la mesure. C’est pour nous un devoir moral. Tel est l’objet de la proposition de loi, issue des travaux d’enquête de la commission dite Bétharram, mais qui concerne l’ensemble de notre système scolaire et même périscolaire.Il fallait une réponse et vous proposez dans votre texte, madame la rapporteure, des avancées que nous soutiendrons, afin de protéger les enfants, demain mieux qu’hier, des sévices que l’on connaît.Bien évidemment, nous soutenons l’objectif général du texte et certaines des mesures fortes qu’il comprend : le contrôle d’honorabilité, la reconnaissance de l’ampleur des dérives dans le milieu scolaire, le développement de la formation dans les établissements, l’absolue nécessité d’un contrôle plus effectif, dans le privé comme dans le public.
M. Xavier Breton (DR). Cela dit, certaines dispositions, dont nous comprenons l’intention, nous paraissent mal viser leur cible. Nous nous interrogeons sur l’article 2, qui tend à créer un fonds dédié aux victimes de violences en milieu scolaire, abondé par l’État. La procédure associée serait suivie en parallèle du circuit judiciaire et la modalité d’attribution des réparations serait incertaine. Elle pourrait même être superflue, puisqu’il existe déjà un mécanisme d’indemnisation, qui recouvre déjà largement les délits et les crimes dont il est question.Reste la question des victimes pour lesquelles les faits sont prescrits. Pourquoi notre réponse passerait-elle par un fonds, plutôt que par une réflexion approfondie et éclairée sur le sujet sensible de la prescription. Il est évidemment majeur : on sait que des victimes peuvent attendre pendant des décennies avant d’être en mesure de s’exprimer.Nous pensons que la prescription doit faire l’objet d’un débat parlementaire qui lui est propre. Ce n’est pas l’enjeu du présent texte, qui tend à introduire une procédure parajudiciaire d’indemnisation, parce que le droit vous paraît apporter une réponse inadaptée à ces questions. Cette démarche est-elle la plus pertinente ? La plus adaptée ? Nous en doutons !Nous constatons d’autres différences d’appréciation sur ce texte. La première porte sur la responsabilité de l’État dans les violences physiques et sexuelles dont des générations d’enfants ont fait l’objet. C’est un peu simple, voire simpliste, d’expliquer le scandale par la seule défaillance de l’État.Certes, la gestion de ce problème par l’administration centrale a connu des failles. Cela ne suffit certainement pas à expliquer et à comprendre tous les drames qui se sont répété, année après année, pendant des décennies.Si nous voulons enfin faire justice aux enfants victimes, ne faisons pas l’économie d’un inventaire général sur l’époque au cours de laquelle ces crimes indélébiles ont été commis.L’autre différence, qui peut nous opposer, c’est que nous ne souhaitons pas jeter l’opprobre ou la suspicion sur l’enseignement privé, alors que ce qui nous occupe dépasse, Ô combien, la vieille guerre entre public et privé que certains cherchent à rallumer.Ce texte ne le dit pas explicitement, mais – on le voit bien dans ses dispositions – s’appesantit longuement sur le cas de l’école privée. Il est pourtant évident que les prédateurs sexuels s’épanouissent partout, partout où se trouvent des enfants. Ils ne font pas la distinction que semble suggérer ce texte.On peut s’interroger sur la logique qui a présidé à la rédaction des articles 7 et 8. Le texte va même jusqu’à remettre en cause l’équilibre trouvé, au moment de la loi Debré, pour assurer une protection de la liberté de l’enseignement.Le groupe de la Droite républicaine votera les dispositions de ce texte, qui comporte d’indéniables progrès quant au cadre de la protection des enfants. Mais nos débats doivent permettre de mieux éclairer certains dispositifs, qui sont insatisfaisants et qui, manifestement, n’ont pas de lien direct avec l’ambition initiale du texte. Elle devrait pourtant être la seule qui nous anime : la protection de nos enfants. (M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous nous devons aux victimes.Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle violence et à reconnaître ce que les victimes ont vécu. C’est bien sûr à elles que nous pensons en premier lieu.Je tiens à saluer le travail des deux corapporteurs de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier. Merci également à la présidente de la commission, Mme Keloua Hachi.Malgré l’ampleur de leurs travaux, nous devons regarder la vérité en face. Les violences faites aux enfants sont un drame systémique dans notre pays. L’inceste concerne trois élèves par classe – 10 % de la population française. Certains considèrent encore les violences comme une forme de pédagogie, malgré la loi. L’aide sociale à l’enfance (ASE) est dans un état déplorable.Commission d’enquête après commission d’enquête, article de presse après article de presse, les limites de l’horreur sont sans cesse repoussées. Alors que tout le monde s’en émeut, peu de gens semblent décidés à faire cesser ces violences qui s’exercent partout dans notre société.Il faut le dire : notre pays est celui des violences faites aux enfants et nous laissons faire. Nous laissons faire, lorsque nous sous-investissons dans le service public de protection de l’enfance. Nous laissons faire lorsque nous permettons à des pédocriminels et autres auteurs de violence envers les enfants de poursuivre leurs activités en toute quiétude. Nous laissons faire, encore, lorsque l’éducation nationale faillit à sa mission de contrôle, notamment des établissements privés, ne vous en déplaise, et ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger les enfants qui s’y trouvent. Nous laissons faire lorsqu’un notable, devenu premier ministre, peut tranquillement rester en poste alors qu’il a utilisé son influence pour faire taire les témoignages et couvrir les agresseurs. (Mme Danielle Simonnet applaudit. – Applaudissements également sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous notons un nombre important d’amendements et souhaitons que l’avancée de nos discussions n’en soit pas ralentie. Cette proposition de loi constitue une avancée, que nous saluons. Bien évidemment, le groupe Écologiste et social la soutient.L’enseignement privé semble si convaincu de son privilège qu’il utilise tous les relais dont il dispose dans cette assemblée pour entraver cette proposition de loi. C’est pour moi incompréhensible, car il y va de notre humanité. Il est clair que beaucoup de députés s’en font les défenseurs, pour limiter les pouvoirs de contrôle, supprimer les dispositifs de sanction ou encore limiter la libération de la parole des enfants.Il a fallu un long travail pour aboutir à une forme de consensus sur cette proposition de loi. Or certains préfèrent la défense du caractère propre des établissements à la protection des enfants. Nous le redisons à cette tribune : l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut souffrir aucun passe-droit, aucune dérogation. En tout temps, en tous lieux, en toutes actions.La proposition de loi va dans le bon sens. Toutefois, nous ne devons pas nous arrêter là. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est nécessaire de renforcer les contrôles d’honorabilité.Il est aussi nécessaire de rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. C’est en mon nom propre que je défends cette mesure, qui constituerait un véritable tournant sociétal, à la hauteur de la transformation attendue.Il est également nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers, car les dispositions que nous voterons resteront lettre morte tant que l’éducation nationale n’aura pas les moyens de les appliquer. Pour rendre la proposition de loi plus effective, le groupe Écologiste et social a déposé plusieurs amendements, qui visent à renforcer certains dispositifs.Nous nous devons aux victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (DEM). Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées et passées sous silence. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur le harcèlement scolaire.L’omerta et les dysfonctionnements sont encore là, partout dans la société. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur la violence dans le monde de la culture.Nos écoles ne doivent pas être des lieux d’incertitude, d’abandon, de violence ou d’oubli. Au contraire, elles doivent incarner des lieux fondés sur l’empathie, le respect d’autrui et le vivre-ensemble.Si la protection de nos enfants, dès leur plus jeune âge, doit être une exigence dans toutes les sphères de la société, l’école a une responsabilité particulière. Elle doit privilégier la confiance, la bienveillance et l’accueil. Chaque enfant, chaque élève doit apprendre en toute sécurité et trouver la sérénité pour s’épanouir.Depuis des années, les affaires se succèdent. Et encore aujourd’hui, malgré les « plus jamais ça » maintes fois promis par les responsables, aucune sphère n’est épargnée, qu’il s’agisse de l’éducation, de périscolaire, du domaine de la santé, du sport, ou de la culture : chaque enfant peut être exposé.Notre société est malade de parler beaucoup pour ne rien voir. Pourquoi notre société ne sait-elle pas entendre ? Pourquoi ne sait-elle pas voir ? La protection des enfants ne peut pas, ne doit pas, ne doit plus être un angle mort des politiques nationales.La multiplication des violences en milieu scolaire et périscolaire nous interroge. Si l’État est garant de la protection des enfants et du bon fonctionnement du service public de l’éducation, les auteurs des violences doivent être aussi pleinement mis devant leur responsabilité. Chaque établissement, chaque équipe éducative, chaque personne qui exerce un métier en contact avec des mineurs doit avoir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour prévenir, détecter, signaler et traiter toutes les formes de violence. Car il suffira de la moindre défaillance d’un dispositif mal calibré ou appliqué avec insuffisamment de rigueur pour que l’ensemble de la chaîne de protection soit fragilisé.L’État ne peut pas uniquement réagir face à des crises. Il doit agir, en conduisant une politique ambitieuse de protection et d’accompagnement. À cet égard, nous saluons les amendements du gouvernement, qui renforcent notamment le contrôle d’honorabilité des personnes qui exercent une activité en milieu scolaire en contact avec les mineurs, ainsi que le contrôle des antécédents dans le périscolaire.Cependant, nous pensons que le contrôle d’honorabilité doit être renforcé et rendu obligatoire dans toutes les sphères de la société. Dès lors qu’une personne exerce une activité en contact avec des mineurs, des violences sur des mineurs peuvent s’exercer – cette violence ne se limitant évidemment pas aux seuls secteurs de l’éducation et du périscolaire. C’est pourquoi nous devons aller plus loin : je pense en particulier aux associations, notamment culturelles, où les contrôles d’honorabilité n’existent pas. Parce que les atteintes aux mineurs sont systématiques et diffuses, toute personne travaillant en contact avec ceux-ci, peu importe le secteur d’activité, doit répondre à une exigence d’honorabilité.Au reste, il est urgent de rappeler – et c’était le sens de notre amendement adopté par la commission – que chaque enfant et étudiant a le droit à une formation scolaire sans violence, dans un environnement protecteur et respectueux : c’est un droit ; or d’un droit doivent découler des moyens. Pour les enfants d’hier, ceux d’aujourd’hui et de demain, nous devons ériger ce droit en principe cardinal.Parce que cette proposition de loi, en cherchant à briser le silence, va dans le bon sens, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur. Je vous remercie, madame la rapporteure ; je remercie également M. Vannier. Néanmoins, nous pensons que la protection des enfants peut être renforcée encore davantage : nous avons déposé huit amendements de groupe en ce sens, visant à accélérer le signalement des violences, à imposer un dispositif de recueil de la parole écrite au sein des établissements scolaires, ou encore à renouveler la mise à l’écart d’un agent public en cas d’enquête administrative relative à des violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) ; le but est de mieux protéger les victimes et d’améliorer la conduite des enquêtes administratives. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR). Il est des moments de la vie d’une députée qui marquent et que l’on n’oublie jamais. Tel sera assurément le cas de ma conversation avec les membres du collectif du collège Saint-Pierre au Relecq-Kerhuon, ainsi que des auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête. Nous avons entendu ces femmes et ces hommes nous raconter, avec des détails glaçants, les violences sexuelles, physiques et morales qu’ils ont subies dans ce lieu inviolable que devrait être l’école. Ces récits, dont certains remontent parfois à trente, quarante ou cinquante ans, témoignent du profond traumatisme qui les a hantés tout au long de leur vie. J’ai une pensée pour eux, et je nourris l’espoir que cette proposition de loi pourra un peu les apaiser ; qu’elle fera définitivement entrer le pays dans la voie de la réparation à leur égard ; et qu’elle permettra, enfin, que ce qu’ils ont subi ne se reproduise jamais.L’article 1er acte la reconnaissance solennelle, par la nation, des violences commises ainsi que des manquements graves des autorités publiques qui les ont laissées perdurer. Cet acte symbolique constitue une réponse politique forte, attendue par les victimes, par leurs familles et par les collectifs mobilisés ; il affirme la responsabilité de l’État et pose les bases d’une politique réparatrice.Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, d’avoir défendu cette proposition de loi avec tant de détermination, mais aussi pour votre écoute, notamment à l’égard des propositions que je vous avais soumises. J’avais notamment pu vous faire part de la situation d’une enseignante de ma circonscription qui avait quitté, par le passé, plusieurs établissements à la suite de comportements inadmissibles : constatant une certaine impuissance de l’État, je vous avais appelé à faire des préconisations pour renforcer le suivi des sanctions disciplinaires – nous en discuterons à l’article 6.Aux victimes d’hier et d’aujourd’hui, je veux dire que nous les entendons, que nous les croyons et que nous les remercions pour leur courage, qui contribue à ce que l’omerta soit enfin brisée. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. Christian Baptiste (SOC). L’article 1er porte sur un sujet grave. Il traduit l’aveu collectif de l’échec du pays à protéger ses enfants. Je repense à l’effroi qui a traversé la France lorsque nous avons découvert ce qui s’était passé à Bétharram : des décennies de violence, des enfants qui avaient parlé, des mises en garde connues et, malgré cela, des institutions qui n’ont pas agi.Dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont je suis rapporteur, j’ai compris une chose : Bétharram n’est pas une exception. Dans les écoles, dans le périscolaire, dans les foyers, à l’ASE, et parfois même dans la famille, nous retrouvons toujours les mêmes mécanismes : des enfants qui parlent mais que l’on ne croit pas, des alertes minimisées, des institutions qui protègent davantage leur réputation que les victimes.Dans les territoires d’outre-mer, cette question résonne douloureusement. Pendant des années, beaucoup, jusqu’à des responsables politiques, à l’instar de Ségolène Royal, ont dénoncé le fait que des personnels soupçonnés ou sanctionnés aient pu être mutés loin de l’Hexagone : comme si l’éloignement suffisait à faire disparaître le danger, comme si la protection des enfants dans les outre-mer ne comptait pas, comme si les outre-mer étaient le bagne des pédocriminels de l’Hexagone – et encore, « bagne » est un mot bien gentil pour des criminels qui sont toujours en fonction chez nous, au soleil.Voilà la vérité que l’article 1er nous oblige à regarder en face : non, notre pays ne protège pas ses enfants ; oui, la nation leur doit des excuses – elle en doit à toutes celles et ceux qui ont grandi dans la peur, dans le silence, avec le sentiment terrible, parfois, d’avoir été abandonnés par les adultes qui étaient censés les protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Xavier Breton (DR). Le premier article d’un texte est important : il a une valeur symbolique, il donne le la. En l’occurrence, le premier alinéa de cet article 1er résulte de l’adoption, par la commission, d’un amendement de ma collègue Frédérique Meunier qui, au nom de notre groupe Droite républicaine, a permis de substituer au verbe « reconnaît » le verbe « condamne ». En l’état, la rédaction de l’alinéa est donc la suivante : « La nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. » C’est bien la preuve que nous sommes tout à fait désireux d’afficher d’emblée ces intentions, qui témoignent de l’esprit du texte.En revanche, nous avons un problème avec l’alinéa 2 : « La nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État. » Une telle rédaction reporte toute la responsabilité, toute la faute, sur l’État. Partant, en quoi pourra consister la réponse apportée par le texte – aux articles 2, 3, et 4, mais surtout aux articles 7, 8, 9 ? À renforcer le contrôle par l’État,…
M. Xavier Breton (DR). …au lieu de s’interroger sur l’effectivité des contrôles existants. Au lieu de circonscrire une cible, nous risquons ainsi d’asseoir la logique d’un contrôle par l’État – ce qui est d’ailleurs l’objectif visé depuis longtemps, disons-le d’emblée, notamment par le groupe de La France insoumise. Nous nous opposons à la logique qui ferait d’un renforcement du contrôle de l’État la seule réponse à tous les problèmes, alors que d’autres responsabilités sont en cause. Cette logique se traduira de fait par un contrôle supplémentaire de l’enseignement privé,…
Mme Ayda Hadizadeh. Oui !
M. Xavier Breton (DR). …des religions, et j’en passe ; l’objectif ne sera pas de prévenir les violences, pas du tout ! Seront ciblés, entre autres, le mode de fonctionnement ainsi que le financement du privé… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Alors que tout va très bien, madame la marquise !
M. Xavier Breton (DR). D’où l’importance de modifier l’alinéa 2.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 137. La parole reste à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Xavier Breton (DR). Les violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d’une carence du contrôle de l’État : elles procèdent de causes multiples, et si la carence du contrôle de l’État, notamment, est en jeu, celle-ci n’explique pas tout. Faire porter la responsabilité des violences à cette seule carence imputable à l’État relève de l’idéologie que je décrivais à l’instant, selon laquelle l’État doit contrôler de plus en plus.Ce texte n’a pas vocation à faire l’objet d’une instrumentalisation politique – en tout cas, nous l’espérons. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 2 – ou, à tout le moins, sa modification.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement identique no 137.
M. Roger Chudeau (RN). L’alinéa 2 affirme la reconnaissance, par la nation, « que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État ». Comme mon collègue Xavier Breton, il me semble que l’on ne peut pas incriminer l’État dans son ensemble. Cela n’a pas de sens.
M. Roger Chudeau (RN). C’est peut-être un sport que vous pratiquez volontiers, mais une telle affirmation me paraît tout à fait absurde et tout à fait injuste.
M. Roger Chudeau (RN). Si ces faits épouvantables ont pu se produire, c’est d’abord parce que des chefs d’établissement et des collègues des coupables n’ont pas fait leur devoir de signalement ; ensuite, en effet, parce que le corps des inspecteurs n’a pas été suffisamment mobilisé – mais le corps d’inspection de l’éducation nationale ne représente pas l’État tout entier : c’est un statut particulier au sein de l’éducation nationale. À la rigueur, c’est donc à l’éducation nationale que l’on pourrait imputer la carence du contrôle – M. le ministre la reconnaît d’ailleurs volontiers. Bref, il ne faut pas tout confondre.Je suis d’accord avec M. Breton : nous ne devons pas instrumentaliser cette grave question pour régler des comptes avec l’État tout entier – sous-entendu, évidemment : avec le gouvernement. Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut supprimer l’alinéa 2.
Mme Violette Spillebout (EPR). Nos travaux d’enquête, vous l’avez rappelé, nous ont permis de documenter largement la défaillance de l’État – en l’occurrence, comme vous venez de le dire, monsieur Chudeau, celle de l’éducation nationale. Le constat des insuffisances ne fait pas de doute : l’absence de contrôle dans des établissements privés sous contrat a permis, pendant des années, de laisser des pédocriminels commettre des agressions – agressions dont ils sont les premiers responsables. Dans la rédaction proposée de l’alinéa 2, la reconnaissance de la responsabilité de l’État n’exonère pas les auteurs des crimes, elle s’ajoute à leur responsabilité première. Il n’a jamais été question de faire peser la responsabilité exclusivement sur l’État ; cependant, nous avons aussi souhaité absolument que la responsabilité de l’État ne soit pas niée.La réécriture de l’alinéa 2 que propose le gouvernement avec l’amendement que nous examinerons ensuite, sous réserve de l’ajout que j’ai formulé par voie de sous-amendement afin de faire référence au « contrôle par la puissance publique » des établissements – qui n’a pas été au rendez-vous –, aboutira peut-être à une rédaction plus équilibrée, qui permettra – entre autres modifications – de faire adopter l’article 1er. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. Édouard Geffray. Le gouvernement est en effet assez gêné par une formulation qui, telle quelle et à l’exclusion de toute autre, laisse à penser que seule la défaillance de l’État serait finalement retenue en la matière. D’abord, personne n’ignore le principe de personnalité des peines : en matière de crime, il n’y a point de garant, c’est à chacun de payer à raison de sa faute – c’est un principe fondamental du droit pénal.Deuxième élément important : pour nous il y a bien une chaîne – y figure évidemment l’État, mais il s’agit bien d’une chaîne de responsabilité, qui part de l’établissement et qui va jusqu’au contrôle. C’est tout le sens l’amendement du gouvernement que nous examinerons juste après – j’en profite pour indiquer que je souscrirai au sous-amendement de Mme la rapporteure.Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je serai brève ; je n’oublie pas qu’il s’agit d’une journée réservée, ce qui impose d’achever l’examen du texte avant minuit. Tous ceux qui feront de l’obstruction montreront ainsi qu’ils ne veulent pas que ce texte soit adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)Douze établissements privés – douze ! – sur 7 500 ont été contrôlés entre 2017 et 2023. En six ans, l’éducation nationale a donc contrôlé 12 établissements sur 7 500 : la défaillance, la carence de l’État sont indéniables et l’alinéa 2, bien à sa place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS.)
M. Xavier Breton (DR). J’ai entendu l’intervention de M. le ministre. Son amendement me semble prendre en compte la responsabilité de l’État – je ne la nie pas – sans faire comme si c’était la seule et sans verser dans l’idéologie consistant à réclamer davantage d’État partout. Par conséquent, je retire mon amendement.
(L’amendement no 26 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chudeau ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 180 du gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement no 206 de Mme la rapporteure.
M. Édouard Geffray. L’amendement tend à préciser que la commission et la perpétuation des faits de violence résultent de la responsabilité première de leurs auteurs. Encore une fois, il s’agit de respecter le principe de personnalité des peines.Toutefois, l’amendement vise à ajouter que la commission et la perpétuation de ces violences « ont pu être aggravées par l’insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d’enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire ». En effet, il s’agit aussi de couvrir l’intégralité du spectre. Nous avons aujourd’hui connaissance de faits de violence tangibles commis dans le périscolaire – domaine que les collectivités sont censées contrôler.Je suis favorable au sous-amendement no 206 de la rapporteure, qui tend à ajouter la défaillance du contrôle exercé par la puissance publique – celle-ci étant entendue dans ses différentes composantes, car chacune a une responsabilité en la matière.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 206.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il tend à reconstituer la chaîne de responsabilités évoquée par M. le ministre : celle de l’agresseur, celle des établissements qui n’ont pas contrôlé ce qui se passait en leur sein, enfin celle de la puissance publique. Ce dernier terme permet de couvrir à la fois le champ du scolaire, qui relève de l’État, et du périscolaire. Le sous-amendement permettra donc de compléter l’alinéa 2 de l’article 1er, qui répond au besoin de réparation des victimes.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous voterons en faveur du sous-amendement de Mme la rapporteure mais, monsieur le ministre, nous voterons contre votre amendement de réécriture. Je regrette qu’à l’entame de ces débats, après avoir dit votre soutien à la majorité des dispositions du texte, vous visiez finalement, par la réécriture de l’alinéa 2, le même but que ceux qui souhaitent le supprimer. En effet, votre réécriture fait entièrement disparaître la question de la responsabilité de l’État.Une telle position est paradoxale venant d’un ministre de l’éducation ; mais elle est conforme à ce que certains ont pu appeler la logique du « pas de vagues ». Surtout, elle revient à nier l’une des principales conclusions de la commission d’enquête, qui n’a jamais été contestée : celle d’une carence totale, non pas des chefs d’établissement ni des enseignants, mais de l’État à l’égard de ses propres missions de contrôle. Rappelons que le code de l’éducation dispose que les établissements privés sous contrat doivent être – sur le plan administratif, pédagogique et financier – contrôlés. Or jusqu’à très récemment, ils ne l’étaient pas. C’est ce que la rédaction actuelle de l’alinéa 2 souligne.La suppression de cet alinéa par votre amendement de réécriture affecterait significativement l’architecture d’ensemble du texte. En effet, la reconnaissance de la responsabilité de l’État introduite à l’article 1er induit un fonds d’indemnisation, abondé par l’État, à l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi.) En réécrivant, comme vous voulez le faire, l’alinéa 2 de l’article 1er, vous viderez de sa substance la justification du fonds d’indemnisation qui permet la reconnaissance des victimes et la réparation des préjudices qu’elles ont subis. Attention, chers collègues : adopter cet amendement du gouvernement modifierait de façon déterminante la proposition de loi et reviendrait à remettre en cause des dispositions fondamentales issues de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le sous-amendement no 206 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.Je mets aux voix l’amendement no 180, ainsi sous-amendé, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Je vous propose de voter sans attendre.
M. Xavier Breton (DR). On ne fait pas un scrutin public en direct !
M. Erwan Balanant (DEM). C’est vrai que, normalement, il faut l’annoncer au moins cinq minutes avant !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 49 Contre 42
(L’amendement no 180, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 28, 27 et 29 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Thierry Tesson (RN). Il s’agit d’ajouter, à la fin de l’alinéa 3, les termes « en milieu scolaire et périscolaire ». Il est vrai que nous venons d’adopter un sous-amendement qui le précise déjà à l’alinéa 2. Mais je pense qu’on peut l’ajouter aussi ici.
Mme Violette Spillebout (EPR). Défavorable. Si les milieux périscolaire et scolaire sont l’objet de cette proposition de loi, cette précision semble superflue à cet endroit du texte.
M. Édouard Geffray. Effectivement, il me semble que cet amendement est satisfait.Je voulais répondre à M. Vannier – je n’ai pas pu le faire car vous avez procédé directement au vote. Je ne minore en aucun cas les carences de l’État. Chacun reconnaîtra que, depuis que je suis ministre, j’ai appuyé plutôt sur la pédale d’accélérateur que sur celle de frein s’agissant des contrôles des différents organismes et des mesures à prendre.
M. Édouard Geffray. Simplement, le texte doit se conformer aux principes du droit pénal et, en l’occurrence, il s’agit d’une chaîne de responsabilités. Je reconnais que la rédaction initiale de mon amendement est imparfaite ; c’est pourquoi j’ai d’emblée soutenu le sous-amendement de Mme Spillebout, qui permet de couvrir l’intégralité de cette chaîne. Celle-ci inclut bien les carences de l’État, mais elle ne s’y réduit pas. Ne donnons pas l’impression d’écraser toutes les responsabilités, individuelles et collectives, qui interviennent entre le fait commis et l’action de l’État.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tesson ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis favorable à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes de violences à l’école. Toutefois, le texte la fixe au 19 novembre, alors que la Journée internationale des droits de l’enfant est déjà célébrée chaque année le 20 novembre. Avoir deux événements si proches me paraît gênant : l’un effacera l’autre.Je trouve plus intéressant de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. En effet, cette date est reconnue, par les Nations unies, comme la Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants.Pour ces deux raisons, je pense préférable de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. Ce n’est pas de l’obstruction ; simplement, il faut savoir s’inscrire dans des journées mondiales.
Mme Violette Spillebout (EPR). Cette question revient à évoquer celle de la formalisation de la réparation et de la reconnaissance des victimes en milieu scolaire et périscolaire. Nous avons déjà débattu en commission de cette proposition de journée nationale, formulée par notre collègue Florence Herouin-Léautey. Si la date du 19 novembre a été retenue, c’est parce qu’il s’agit aussi d’une date symbolique : celle de la Journée mondiale de la prévention des abus envers les enfants.En commission, nous avons considéré que déplacer la journée nationale d’hommage au 18 novembre conduirait à faire se succéder trois jours dédiés aux enfants, ce qui ne permettrait pas de saisir distinctement l’objet de la journée nationale. Cependant, même si le symbole est d’importance, fixer cette date n’est pas le point le plus essentiel du texte.Enfin, concernant la sensibilisation aux violences scolaires, le code de l’éducation prévoit déjà des séances obligatoires à ce sujet. Nous souhaitons avant tout nous assurer qu’elles sont bien dispensées, y compris dans l’enseignement privé.Avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Le gouvernement soutient l’instauration, souhaitée par la commission, de cette journée nationale qui permettra de rendre un hommage collectif aux victimes et de ne pas oublier ce qu’il s’est passé. S’agissant de la date – même si le plus souvent, pour les journées mémorielles, le législateur renvoie le soin au pouvoir réglementaire de la fixer –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Perrine Goulet (DEM). La Journée mondiale fixée au 19 novembre a été créée par une association féministe ; de plus, cette date correspond aussi à la Journée internationale de l’homme. En revanche, la Journée mondiale du 18 novembre est organisée par les Nations unies. Nous aurions donc tout intérêt à retenir cette dernière date, qui a davantage de valeur. Qui plus est, laisser un jour entre cette journée nationale d’hommage et la Journée internationale des droits de l’enfant me paraît intéressant pour que l’une n’éclipse pas l’autre – les deux sujets sont importants et si l’on veut, demain, qu’il y ait moins de victimes, il faut aussi que les enfants connaissent leurs droits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je vous avoue que le 18 ou le 19 novembre, cela m’est assez égal. Je n’ai aucune difficulté à me rallier à la date du 18 novembre, afin de clarifier les enjeux de chaque journée. Cependant, si j’ai proposé la date du 19 novembre, c’est parce que je trouvais intéressant que ce jour-là, qui correspond sur le calendrier international à la prévention des abus faits aux enfants, il soit laissé aux victimes, dans l’espace public de notre pays, à l’initiative des préfets, la possibilité de se retrouver, en dehors de toute procédure judiciaire, de toute parole libérée ou non, entendue ou non, suivie d’effets ou non. Il importe que la reconnaissance de la nation envers ces 7 millions de victimes soit matérialisée dans l’espace public – pas nécessairement dans les établissements scolaires, car il me paraît crucial de dissocier les deux.Effectivement, si les programmes d’Evar et d’Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – étaient correctement suivis, comme le prévoient les textes, nous n’aurions pas besoin d’ajouter la mention, comme le fait l’amendement, d’une séance d’information et d’échange à ce sujet.Ce qui m’importe, c’est que cette journée de commémoration puisse se tenir dans la société civile.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 51
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 60, 135 et 140, qui tendent à supprimer l’article 2. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur les enfants en milieu scolaire. Toutefois, la création d’un fonds spécifique soulève plusieurs interrogations sur son financement, sa soutenabilité budgétaire et son articulation avec les dispositifs existants d’indemnisation, de prise en charge des victimes et de protection de l’enfance. En l’absence d’évaluation précise des besoins, des coûts induits et des modalités concrètes de gestion du dispositif, cet article paraît susceptible de créer une structure administrative supplémentaire, sans garantie suffisante quant à son efficacité opérationnelle.En outre, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes d’indemnisation des victimes, notamment par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), saisi par l’intermédiaire des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction.Dès lors, plutôt que de créer un dispositif autonome supplémentaire, il pourrait être envisagé de renforcer ou d’adapter les outils existants afin de mieux prendre en compte les spécificités des violences commises en milieu scolaire et périscolaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Xavier Breton (DR). L’article 2, tel qu’il est rédigé, vise un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de violences en milieu scolaire. Toutefois, précisément parce que cet objectif est important, le législateur ne peut se satisfaire d’un dispositif imprécis, redondant avec le droit positif et porteur de confusions juridictionnelles.C’est la raison pour laquelle par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Frédérique Meunier, nous proposons de supprimer l’article afin de travailler, sur des bases plus solides, à l’amélioration des mécanismes existants, plutôt qu’à la création d’un fonds autonome mal articulé avec le système actuel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Christian Girard (RN). Personne dans cet hémicycle ne conteste la nécessité d’accompagner les victimes de violences commises en milieu scolaire et périscolaire. Celles-ci doivent être entendues, soutenues et indemnisées lorsque leur préjudice est établi. Toutefois, la création d’un nouveau fonds national d’indemnisation n’est pas la bonne réponse.Le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes, notamment les Civi, permettant la réparation des préjudices, qu’il s’agisse de la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements concernés ou encore des auteurs des faits. En multipliant les fonds spécifiques, nous risquons de superposer les régimes, d’accroître la complexité et de diluer les responsabilités. Or la priorité doit être de rechercher les responsabilités, de sanctionner les défaillances et d’assurer l’effectivité des voies de recours existantes. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Violette Spillebout (EPR). Je donnerai également un avis sur l’amendement de réécriture du gouvernement. Le fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire n’est pas redondant ; il est complémentaire à ce qui existe déjà. Nous avons analysé de manière approfondie lors des auditions les mécanismes de réparation existants, au civil, au pénal et au tribunal administratif.Ce fonds s’adresse aux victimes qui n’ont aucune possibilité de recours dans le droit existant : les victimes prescrites, forcloses, au titre du droit civil, ou dont les agresseurs sont morts. Le fonds prévu à l’article 2 constitue une réponse appropriée. Toutefois, je reconnais que nous n’avons pas pu aller au bout de l’évaluation budgétaire et estimer précisément le nombre de victimes qui pourraient en bénéficier. C’est pourquoi je souscris à la proposition de réécriture du gouvernement, qui prévoit de confier une mission d’évaluation aux inspections générales compétentes afin de déterminer la faisabilité de ce fonds.Avis défavorable aux trois amendements de suppression. S’agissant de l’amendement du gouvernement, j’émettrai un avis favorable.
M. Édouard Geffray. La question est complexe juridiquement. Historiquement, quand les régimes spéciaux d’indemnisation ont été créés – je pense au sang contaminé, à l’amiante, etc. –, l’enjeu prioritaire n’était pas de déterminer la responsabilité de tel ou tel, mais d’indemniser les victimes. Les procédures étaient assez rapides, la caractérisation du crime ou du délit constaté était simple – ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas dans les drames qui nous réunissent –, et le mécanisme de déclenchement, assez aisé. En revanche, dans le cas des fonds permettant de prendre en charge la réparation pour les victimes de violences en milieu scolaire – je pense notamment au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions –, le délai de prescription est relativement court, alors même que la durée de prescription représente un enjeu très important, la révélation intervenant longtemps après les faits.Même si je comprends votre démarche, la création d’un nouveau fonds risque de complexifier le parcours des victimes plutôt que de le simplifier – j’en ai parlé avec le ministère de la justice. Enfin, des possibilités d’engager la responsabilité de l’État existent d’ores et déjà – j’ai mentionné tout à l’heure l’engagement de la responsabilité pour faute.Ainsi, même si l’idée me semble intéressante, je pense que nous avons besoin d’une expertise approfondie sur la prescription, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État et la caractérisation pénale susceptible de déclencher la réparation, laquelle n’est prévue qu’en cas de carence de l’État.Dans ces conditions, je demande aux signataires des trois amendements identiques de les retirer au profit de l’amendement no 183 du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 60 et 135 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’aimerais faire preuve de pédagogie et de synthèse. Plutôt que de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire, l’amendement du gouvernement prévoit la remise dans un délai de six mois d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un tel fonds. Par ailleurs, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour dans le cadre de la niche du groupe EPR,…
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). …groupe politique qui fait partie de la majorité gouvernementale et présidentielle. Soyez logiques et cohérents. Pourquoi le texte initial de la proposition de loi n’a-t-il pas prévu une demande de rapport ? La création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement a été inscrite dans le texte parce que cela faisait partie des préconisations de la commission d’enquête. Il ne s’agit pas que d’argent : c’est un fonds d’accompagnement des victimes, dont c’était la demande phare. Le gouvernement est en train de déshabiller sa propre proposition de loi, qu’il dépose dans sa propre niche.
M. Jean Terlier (EPR). Ce n’est pas la niche du gouvernement !
M. Xavier Breton (DR). Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles nous retirons notre amendement. Nous avons souligné plusieurs problèmes opérationnels dans la mise en œuvre de ce fonds. Il était un peu radical de défendre un amendement de suppression, j’en conviens – je le répète, nous sommes favorables à une réflexion sur l’indemnisation. L’amendement du gouvernement permettrait que celle-ci repose sur des bases juridiques solides – il est important de préciser l’articulation entre le nouveau fonds et les fonds existants. C’est pour cela que nous soutiendrons l’amendement du gouvernement et que nous retirons le nôtre.
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 183 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Édouard Geffray. Nous devons approfondir trois questions juridiques. Tout d’abord, les modalités de financement de ce fonds, un peu inédit dans sa constitution, appellent un travail approfondi de la part de la Chancellerie. Ensuite, il est nécessaire de préciser l’articulation de ce fonds avec les mécanismes d’indemnisation existants – les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, les actions civiles et le recours administratif en cas de responsabilité de l’État, pour faute ou sans faute. La création d’un tel fonds aboutirait à multiplier les voies de recours possibles pour la réparation d’une même infraction, avec des délais de prescription différents selon qu’il s’agirait d’un recours administratif ou d’une action civile. Enfin, l’absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l’évaluation des préjudices crée un risque d’inégalité de traitement entre les victimes selon le dispositif dont elles relèveront.L’intention du gouvernement n’est pas du tout d’écarter le principe de la création d’un nouveau fonds d’indemnisation des victimes, mais de confier aux inspections générales compétentes, notamment l’Inspection générale de la justice (IGJ), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF), une mission d’évaluation afin d’en évaluer la faisabilité technique et juridique, et de préciser son articulation avec les différents régimes généraux d’indemnisation, comme le FGTI.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la rapporteure, la commission a émis un avis favorable précédemment.
Mme Violette Spillebout (EPR). J’ai émis un avis favorable, mais permettez-moi, madame la présidente, de répondre à M. le ministre. Ce fonds s’adresse à des personnes qui ne sont éligibles à aucun des dispositifs évoqués. Néanmoins, l’amendement du gouvernement prévoit que le rapport serait remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Soyons très optimistes : si la promulgation intervient avant l’été pour permettre une entrée en vigueur du contrôle de l’honorabilité à la rentrée scolaire, ce rapport pourrait être présenté à l’Assemblée nationale en commission avant la fin de l’année. Nous y veillerons. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que ce fonds voie le jour. C’est une promesse que nous avons faite aux victimes ; il faut qu’elle soit concrétisée.
M. Erwan Balanant (DEM). Je remercie le gouvernement pour son engagement : l’indemnisation constitue un enjeu important pour les victimes de violences scolaires, mais aussi pour de nombreuses autres. Je suis député de la circonscription où M. Le Scouarnec a sévi. La question de l’indemnisation se pose aussi pour ces victimes-là. Nous l’avons vu pendant tout le procès, nos systèmes d’indemnisation ne sont pas complètement opérants ; ils ne fonctionnent pas dans tous les cas.Nous avons deux solutions : créer un fonds d’indemnisation à chaque affaire judiciaire, ou bien essayer de réfléchir à un dispositif général qui prenne en compte les enjeux définis par M. le ministre, à savoir : qui peut bénéficier d’une indemnisation ? Une condamnation pénale est-elle nécessaire, sachant que dans certaines affaires, les faits sont prescrits, et que, M. le ministre l’a rappelé, les situations sont variables ? Quand ? La question de la prescription est-elle prise en compte ? Il n’y a pas de prescription au civil, ce qui rend les choses très compliquées. Comment ? Plutôt que de réagir au coup par coup, nous avons besoin d’un dispositif d’ordre général qui soit efficace. Nous le devons aux victimes présentes ce soir, mais aussi à de nombreuses autres.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je me dois de vous contredire. Selon vous, ce fonds serait inédit. C’est factuellement faux : nous l’avons pensé et construit sur le modèle du fonds d’indemnisation des harkis, qui est abondé par l’État et qui repose sur une commission. Selon vous, ce fonds serait redondant avec les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. C’est absolument faux : ces commissions ne sont accessibles que dans des délais très contraints – trois ans, le délai de forclusion. En outre, l’infraction doit avoir causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trente jours, ce qui limite drastiquement le champ de saisine de ces commissions.J’en viens au plus grave, à mon sens – c’est ce qui fondera notre vote contre cet amendement de réécriture. Au fond, vous proposez à l’Assemblée nationale de se dessaisir de son pouvoir. Par cet amendement, vous nous proposez de renvoyer la décision de la constitution de ce fonds à un rapport des inspections générales remis au gouvernement, le gouvernement étant libre de suivre ou non, en fonction de critères dont nous n’avons pas connaissance, les conclusions de la mission d’évaluation des inspections générales, que nous ne connaissons pas à ce stade.Il existe déjà des fonds d’indemnisation, constitués par l’Église à la suite des travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase). Je veux partager avec vous, monsieur le ministre – cela parlera peut-être aux républicains –, le sentiment de certaines victimes, pour lesquelles il est très douloureux d’avoir à se tourner vers des fonds d’indemnisation constitués par l’Église.Je salue cette démarche de l’Église, mais, pour certaines victimes qui voient en elle l’institution responsable des crimes dont elles ont été l’objet, ne pas avoir d’autre choix que se tourner vers des fonds qu’elle a créés est une souffrance supplémentaire. Comme député républicain,…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …je considère en conséquence que nous devons apporter une réponse républicaine aux victimes. Nous devons donc permettre à toutes et à tous de saisir un fonds créé par la nation et abondé par l’État. C’est le sens de l’article 2, que votre amendement réécrit et transforme fondamentalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Édouard Geffray. La comparaison avec l’indemnisation des harkis me semble présenter certaines limites. Pardonnez-moi, mais la reconnaissance de la qualité d’ancien harki, moghazni ou de supplétifs d’Afrique du Nord n’est pas tout à fait la même chose que la qualification pénale de victime d’un crime sexuel ou autre.Les mécanismes de qualification ne sont pas les mêmes : la qualité juridique des premiers est liée à un engagement alors que les seconds font l’objet d’une qualification pénale. On ne peut donc pas vraiment comparer les deux.
M. Édouard Geffray. Sur le reste, j’entends les arguments. Toutefois, compte tenu de la difficulté juridique liée notamment au régime actuel de la prescription, ce fonds serait objectivement très difficile à mettre en œuvre et à articuler avec les autres dispositifs.Il ne s’agit pas d’un refus d’obstacle mais je crois que, compte tenu de la complexité du système, tout cela mérite un tout petit peu plus d’expertise.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 63 Contre 53
(L’amendement no 183 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 30, 139, 90, 93, 142 et 143 tombent.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons donc à l’article 3. Je suis saisie de deux amendements, nos 141 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Christian Girard (RN). Il vise à affirmer un principe simple : le droit à l’éducation ne peut être pleinement garanti sans le droit à la sécurité physique et psychologique des élèves.Lorsque nous parlons des violences en milieu scolaire, nous pensons souvent aux manquements de certains adultes. Il faut toutefois regarder la réalité en face : la majorité des violences constatées dans les établissements sont commises par des élèves contre d’autres élèves.
M. Christian Girard (RN). Harcèlement, intimidation, violences physiques, humiliations, violences sexuelles ou diffusion de contenus dégradants sont devenus le quotidien de trop nombreux enfants alors que l’école devrait être un sanctuaire. Elle est pourtant aujourd’hui trop souvent le reflet des tensions, de la brutalisation et de l’affaiblissement des repères qui traversent notre société.Par cet amendement, nous affirmons clairement que l’exigence de protection s’impose à tous et que l’institution scolaire a le devoir de garantir un environnement exempt de violences et de harcèlement, quels qu’en soient les auteurs. C’est un message de fermeté, de protection et de responsabilité envers les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 141 et 108, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 184, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Maud Petit (DEM). Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai par anticipation l’amendement n° 62 en même temps que cet amendement, puisqu’ils concernent le même article. Ces deux amendements sont rédactionnels, mais ont quand même leur importance.Les alinéas 2 et 4 emploient la formulation « sans violence morale et physique ». Je propose avec ces deux amendements de remplacer le mot « et » par le mot « ni » dans ces deux occurrences afin de traiter chaque type de violence séparément et indépendamment pour appliquer des sanctions.
Mme Violette Spillebout (EPR). Avis défavorable à l’amendement n° 141 parce que la proposition de loi est centrée sur les violences commises par les adultes encadrants et parce que le mot « harcèlement » est déjà inclus dans le texte.J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 61. Il en sera de même sur l’amendement no 62. Ils sont bienvenus et je remercie Mme Maud Petit.
M. Édouard Geffray. Avis défavorable à l’amendement n° 141, pour deux raisons : d’abord parce que l’article L. 111-6 du code de l’éducation couvre déjà toutes les formes de harcèlement et pas seulement certaines d’entre elles ; ensuite parce que cet amendement, en ne visant que les « personnels encadrants comme [les] autres élèves » exclut toutes les autres formes de harcèlement qui pourraient être commises par d’autres personnes, ce qui réduirait considérablement le champ de la protection.Avis bien sûr favorable à l’amendement rédactionnel no 61, qui permet de considérer ces deux types de violence de façon alternative et non cumulative.
M. Erwan Balanant (DEM). Je rappelle à notre collègue du Rassemblement national que les sujets dont il parle ont déjà été traités par la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 17 Contre 92
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 61 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 108 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’amendement no 108 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 145 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 62 de Mme Maud Petit a déjà été défendu.
(L’amendement no 62, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Édouard Geffray. Cet amendement technique vise à inclure les établissements agricoles sous contrat dans le périmètre du dispositif prévu par l’article 3.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 109 Contre 0
(L’amendement no 184 est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthieu Marchio, inscrit sur l’article 4.
M. Matthieu Marchio (RN). La prévention des violences scolaires et la sensibilisation des élèves sont des sujets importants, qui ont souvent été sous-estimés.Nous parlons non seulement des violences physiques, mais aussi des violences psychologiques, des humiliations répétées, des discriminations et du harcèlement, qui peuvent détruire durablement un enfant. Dans les écoles, collèges et lycées, certains élèves vivent quotidiennement la peur du regard des autres, l’insulte permanente ou la mise à l’écart. Parmi ces violences, l’homophobie en milieu scolaire demeure une réalité très inquiétante. Aujourd’hui encore, des jeunes sont, en raison de leur orientation sexuelle, insultés, moqués ou harcelés par d’autres élèves et – plus grave encore – par le corps enseignant ou d’autres adultes référents.Beaucoup de ces jeunes n’osent plus parler, s’isolent progressivement et développent une véritable souffrance psychologique. Selon plusieurs études relayées par l’éducation nationale, près d’un jeune LGBT sur cinq déclare avoir reçu des insultes homophobes au cours de l’année écoulée. Ce chiffre doit nous interpeller. Dans le Nord, des familles alertent sur la dégradation du climat scolaire dans certains établissements et sur l’augmentation des phénomènes de harcèlement et d’intimidation.Notre responsabilité est de rappeler que l’école doit être un lieu de respect absolu. La sensibilisation et la formation prévues par cet article sont donc essentielles. Elles doivent permettre de prévenir les comportements violents afin d’éviter qu’ils ne détruisent des vies. Derrière chaque situation de harcèlement, il y a un enfant qui souffre. Les humiliations répétées peuvent avoir des conséquences psychologiques très lourdes. Notre devoir collectif est de protéger tous les élèves sans exception afin de garantir à chacun une scolarité sereine et digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 117, 118 et 110, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Thierry Tesson (RN). J’ai exercé les fonctions d’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional « établissements et vie scolaire » (IA-IPR), dont les statuts prévoient plusieurs missions. À ce titre, j’ai mené de nombreuses enquêtes administratives.Cet amendement vise à supprimer les alinéas prévoyant le caractère obligatoire des séances d’information et d’éducation à la sexualité. En effet, le droit en vigueur rend déjà ces enseignements obligatoires. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Dès lors, l’ajout répété du terme « obligatoire » n’apporte aucune garantie juridique supplémentaire ni aucune modification normative effective.Cette rédaction contribue, au contraire, à alourdir le texte législatif par des précisions redondantes et superfétatoires, comme c’est parfois le cas dans d’autres articles. Notre amendement vise donc un objectif de clarté, de sobriété et d’intelligibilité de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Violette Spillebout (EPR). Votre collègue, M. Marchio, vient de souligner l’importance de la sensibilisation, notamment aux violences homophobes, dans le cadre scolaire, en particulier dans notre département du Nord.Le code de l’éducation prévoit déjà l’obligation pour tous les établissements publics et privés de dispenser l’Evars dont nous voyons toute l’importance. Il est donc superflu d’inscrire dans ce texte ce qui est déjà obligatoire. Avis de sagesse.
M. Édouard Geffray. D’un strict point de vue normatif, cet ajout n’est effectivement pas nécessaire, mais je donnerai un avis défavorable, car il permet d’insister sur l’importance de ce programme sans emporter de conséquences juridiques.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je ne crois pas un instant, collègues du Rassemblement national, que vous ayez déposé cet amendement de suppression de la mention du caractère obligatoire de l’éducation à la vie sexuelle et affective par souci d’alléger le texte.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous n’avons aucun doute sur vos intentions. Dès que ce programme a été rendu obligatoire, vous avez été les premiers à relayer toutes les campagnes hostiles à l’éducation à la vie affective et sexuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Vous avez relayé des campagnes de désinformation, vous vous en êtes pris au Planning familial et aux associations qui font un travail indispensable pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, au sein de la famille comme de l’école, ce dont ces enfants ont terriblement besoin selon la Ciivise.Vous avez donc déposé cet amendement pour soutenir une nouvelle fois l’enseignement privé, dont il faudrait respecter le caractère propre qui justifierait, selon vous, qu’il soit dispensé d’assurer l’éducation à la vie sexuelle et affective.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ces structures proposent des ateliers non mixtes en guise d’éducation à la vie sexuelle et affective et à l’égalité entre filles et garçons.Nous n’avons aucun doute sur vos intentions. Dans les débats à venir, vous nous expliquerez qu’il ne faut pas alourdir les contrôles sur les établissements privés. Ce qui compte pour vous, ce n’est pas la protection des enfants face aux violences, mais c’est bien la protection de certains et de certaines dans certains établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (DEM). Mme Legrain l’a très bien dit : c’est quand même assez paradoxal de prononcer une diatribe contre l’homophobie et, en même temps, de proposer de supprimer le caractère obligatoire d’un programme qui permet de sensibiliser et d’avancer sur ces sujets.
M. Erwan Balanant (DEM). Ce paradoxe est révélateur de la politique du Rassemblement national qui, d’un côté, dit quelque chose et, de l’autre, fait exactement le contraire.
M. Roger Chudeau (RN). La France insoumise nous fait un procès d’intention et cherche inutilement à politiser un débat qui n’a pas à l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre et Mme la rapporteure ont indiqué que la loi prévoyait déjà le caractère obligatoire de ces enseignements. Pourquoi voter une loi bavarde, qui ne ferait que dire qu’il faut appliquer une autre loi ? C’est le sens de l’amendement de notre collègue Tesson. Il n’est aucunement question de je ne sais quelle opposition à l’Evars. Ce n’est pas le sujet. Arrêtez donc de faire de la politique politicienne, ce n’est vraiment pas le lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 19 Contre 90
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 185 rectifié et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant de défendre cet amendement, j’aimerais avoir une pensée pour mon ami Thomas. Envoyé à Bétharram pour y être « redressé », il y a subi des violences. Je pense fort à lui comme à tous ceux qui nous regardent, dans cet hémicycle ou ailleurs, et revivent dans leur chair ces moments traumatiques.Monsieur le ministre, vous et moi travaillions au ministère de l’éducation nationale lorsque de terribles attentats ont endeuillé notre pays. Certains de nos collègues députés étaient d’ailleurs eux aussi fonctionnaires de cette grande maison. Il n’a fallu que quelques mois à l’éducation nationale pour déployer les exercices attentat-intrusion.Vous conviendrez avec moi que la probabilité qu’un établissement scolaire soit la cible d’une intrusion par un terroriste qui voudrait y commettre un attentat est très faible. Pourtant, nous avons eu raison de préparer les élèves à ce risque, en leur apprenant à reconnaître le signal d’alerte et à appliquer les protocoles adaptés.Or la probabilité qu’un élève soit la victime d’une violence commise par un autre enfant ou par un adulte est, malheureusement, infiniment plus grande. C’est pourquoi nous devons organiser des exercices annuels permettant aux élèves d’apprendre concrètement comment réagir face à une telle situation. Il ne s’agit pas de leur donner un cadre théorique mais bien des réponses très pratiques. À qui puis-je parler ? Qui m’écoutera ? À quelle oreille puis-je me confier ? Qui saura agir pour me protéger ? Ce n’est pas une vue de l’esprit.Madame la rapporteure, vous avez déclaré en commission que de tels exercices traumatiseraient les élèves. Je crois qu’on est là totalement à côté de la plaque. Ce qui traumatise un enfant, c’est de vivre réellement une expérience de violence, pas d’être entraîné à y faire face s’il y est confronté, lui ou l’un de ses camarades.C’est pourquoi je vous demande de reconsidérer votre position et de soutenir cet amendement empreint de bon sens pour nos élèves. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous connaissons votre engagement pour la protection de l’enfance. Votre idée d’organiser des exercices pratiques pour sensibiliser les élèves au risque de violence physique, psychologique ou sexuelle est parfaitement légitime. Les séances annuelles de sensibilisation des élèves que le texte vise à étendre à tous les établissements privés constituent d’ailleurs un cadre approprié.Aussi, il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi une obligation aussi précise. Les chefs d’établissement, en lien avec les associations intervenantes et les infirmiers scolaires, doivent disposer d’une marge d’appréciation leur permettant d’ajuster les modalités de ces séances selon l’âge des enfants. La question de leur caractère potentiellement traumatisant ne se pose pas vraiment ; il faut surtout qu’elles soient les mieux adaptées possible à chaque type d’élève et de classe.Compte tenu de l’intention légitime de votre amendement, même si des séances de sensibilisation existent déjà, j’émets un avis de sagesse.
M. Édouard Geffray. Nous avons en effet partagé l’expérience des attentats et créé des exercices attentat-intrusion qui, je l’espère, démontrent leur efficacité. Mais ces exercices reposent sur des règles matérielles très précises et répondent à des situations clairement identifiables.La nature des violences auxquelles ce texte fait référence est tout autre. En l’espèce, l’enjeu est de développer l’éducation à la vigilance, à la bonne réaction, à la compréhension de la notion de consentement et de respect du corps. C’est la vocation des journées de sensibilisation dans le cadre de l’éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré, et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité dans le second degré.Si je comprends et partage votre intention, je vous avoue avoir du mal à saisir la matérialité que pourrait prendre l’exercice que vous proposez. Un exercice, conçu pour être suffisamment anxiogène afin d’inciter l’enfant à réagir très vite, susciterait chez lui des questions qui ont davantage vocation à être abordées dans le cadre plus serein de l’Evars.Vous avez néanmoins raison, et il faut le rappeler, quasiment un enfant par classe, en moyenne, est victime de violences sexuelles, intrafamiliales dans 85 % des cas, et le plus souvent, cela mérite aussi d’être dit, signalées par l’école.Il reste que votre objectif est satisfait par l’Evar et l’Evars. Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le ministre, je suis inquiète quand vous affirmez ne pas percevoir la matérialité de l’exercice que je propose. Pourtant, son objet est simple : entraîner les élèves à savoir quoi faire, précisément et concrètement, s’ils sont victimes de violence. C’est toute la différence entre une sensibilisation et un entraînement, utile au développement d’une culture de la prévention et de la réparation.La sensibilisation consiste à dire à l’enfant : « Ton corps t’appartient, personne n’a le droit de le toucher. » L’exercice que je propose consiste à lui apprendre : « Si jamais quelqu’un a touché à ton corps alors que tu ne le souhaitais pas, que dois-tu faire ? »Les écoles qui ont noué un partenariat avec l’association Les Papillons disposent de boîtes permettant aux enfants de signaler des violences. Des écoles maternelles ont affiché un numéro vert : encore faut-il que les enfants de cet âge sachent téléphoner. Dans tous les cas, on doit pouvoir indiquer à l’enfant quel est l’adulte de confiance, et à qui il doit témoigner de son agression sexuelle.Madame la rapporteure, vous avez souligné mon engagement pour la protection de l’enfance. Je veux à mon tour saluer le travail réalisé en la matière par mes collègues membres de la commission d’enquête sur les crimes d’inceste.Nous savons qu’un grand nombre d’enfants sont victimes de violences au sein de leur famille. C’est à l’école de les protéger. Je suis une enfant de l’école de la République, et je lui dois tout. Heureusement, je n’ai jamais été victime d’agressions sexuelles. L’école doit pouvoir être le réceptacle de la parole de l’enfant, et l’enfant doit savoir précisément ce qu’il doit faire.La sensibilisation est nécessaire, mais elle ne remplace pas les exercices. Il faut passer à l’échelon supérieur. D’autres pays, comme le Canada, ont engagé cette démarche avec succès. La culture de la prévention est désormais une obligation.
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 118.
M. Thierry Tesson (RN). Je ne répondrai pas aux observations qui m’étaient adressées. Mon intervention s’appuyait simplement sur mon expérience professionnelle, ainsi que sur de très nombreuses enquêtes administratives, sans parler des inspections que l’on peut mener lorsque l’on est inspecteur d’académie. Il est étrange de vouloir introduire dans la loi des dispositifs qui existent déjà : une telle démarche entretient la confusion. Pour le reste, nous partageons tous le même objectif qui est la défense des enfants : c’est d’ailleurs une des raisons d’être de l’école.Il s’agit là encore d’un amendement de simplification. Le texte évoque la formation initiale, c’est pourquoi la mention « avant leur prise de fonction » est inutile.
Mme Violette Spillebout (EPR). Avis défavorable. Cette rédaction est issue d’un amendement de Mme Fatiha Keloua Hachi adopté en commission. Il arrive que de jeunes enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir achevé la totalité de leur formation. L’ajout de la mention « avant leur prise de fonction » constitue donc une précaution utile.J’en profite pour souligner qu’il est 18 h 22, et que nous n’allons pas assez vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Agnès Pannier-Runacher et Maud Petit applaudissent également.) Je nous invite tous à davantage de concision et à moins prendre la parole pour avancer suffisamment avant 20 heures, et consacrer ensuite le temps nécessaire aux débats, sans doute plus rudes, qui nous attendent sur les articles 7, 8 et 9.
M. Édouard Geffray. Sagesse. En toute rigueur, la notion de formation initiale concerne uniquement les agents publics, non les personnels de droit privé dans les établissements privés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 95
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’alinéa 6 concerne la formation des seuls professionnels des établissements d’enseignement privés. Je regrette que mon amendement visant à étendre le dispositif aux établissements publics ait été déclaré irrecevable.Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec des enseignants montrent qu’une difficulté demeure : dans le cadre de la formation relative à la détection des violences, beaucoup d’entre eux n’ont pas reçu une formation à la rédaction des informations préoccupantes. Je propose donc de combler cette lacune.L’expérience a en effet montré, notamment dans le cas du périscolaire parisien, que des informations préoccupantes n’avaient pas toujours été transmises correctement. Il importe que tous les enseignants, en formation continue comme en formation initiale, bénéficient de cette formation supplémentaire à la « réalisation des signalements ».
M. Édouard Geffray. Vous avez raison de souligner que les obligations applicables aux établissements publics et privés ne sont pas rédigées de manière identique. Paradoxalement, selon les termes de la loi, les établissements privés pourraient disposer demain d’un cadre plus précis pour évaluer la formation de leurs agents. Nous veillerons cependant à ce que tel ne soit pas le cas.Par ailleurs, l’éducation nationale transmet chaque année 80 000 informations préoccupantes et signalements effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. J’ai publié le tout premier guide de signalement en mars 2026, au moment où j’ai nommé une déléguée à la protection des enfants, adjointe à la Médiatrice de l’éducation nationale. Ce dispositif fait, à mes yeux, partie intégrante de la formation globale. C’est pourquoi votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. L’autre amendement que vous évoquez, madame Goulet, a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif que son adoption aurait aggravé les charges publiques.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). C’est l’occasion pour moi de revenir sur un point important. Puisque le ministre lui-même constate une différence de traitement entre le public et le privé – différence que je regrette également –, j’appelle le gouvernement à la plus grande vigilance sur la question des moyens. Rien n’empêchait le gouvernement de déposer un amendement dans le même sens et de lever le gage, en quelque sorte, pour répondre au point que Mme Goulet soulevait à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi est essentielle et peut sauver des vies d’enfants, mais sa portée sera limitée si les moyens nécessaires à son application sont insuffisants.Nous y reviendrons en examinant l’article 7 relatif à la question du contrôle. Depuis plusieurs années, aucun budget de l’État n’a permis de créer des postes supplémentaires d’inspecteurs. (Mêmes mouvements.) Or les dernières lois de finances ont toutes été adoptées par le recours au 49.3. Les trente postes d’inspecteurs annoncés pour renforcer les contrôles sont en réalité des redéploiements, qui induisent une aggravation de la charge qui pèse déjà sur celles et ceux qui ont de nombreuses missions à assumer.La question des moyens est donc centrale ; elle plane au-dessus de nos débats. Au moment du prochain budget – probablement le dernier de cette législature –, le gouvernement devra être à la hauteur de l’enjeu et renforcer les contrôles pour garantir la protection des enfants. Atteindre nos objectifs communs passera nécessairement par la création de postes d’inspecteurs et de postes de personnels médico-sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 149 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 119, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 129 Contre 0
(L’amendement no 110 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Perrine Goulet (DEM). Le texte concerne les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État. Cet amendement vise à prévoir que tout établissement d’enseignement privé hors contrat sollicitant la conclusion d’un contrat avec l’État puisse justifier que ses personnels ont bénéficié, au cours des cinq années scolaires précédentes, d’une formation à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants.N’oublions pas les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat : ils ont droit au même niveau de protection. La solution proposée peut encourager les établissements candidats au contrat à s’engager pleinement dans cette démarche.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je comprends votre intention visant à renforcer les exigences à l’égard des établissements hors contrat qui voudraient contractualiser avec l’État. Néanmoins, l’insertion proposée conduit à alourdir la rédaction du texte. Par ailleurs, certains établissements peuvent souhaiter conclure un contrat avec l’État avant ce délai de cinq ans. Votre proposition me semble donc trop exigeante et peu applicable. Avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Rendre obligatoire la réalisation de formations pour les établissements privés hors contrat durant cinq années consécutives s’ils veulent passer un contrat avec l’État revient à imposer à tous ces établissements une obligation de formation de personnel alors même qu’il s’agit de personnels de droit privé, tant que l’établissement est hors contrat, et non de droit public. Du fait de la rotation des personnels, le délai serait renouvelé en fonction des arrivées et cela pourrait empêcher toute forme de contractualisation.Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous voterons en faveur de cet amendement parce qu’il me paraît parfaitement cohérent avec le droit actuel. Pour un établissement privé hors contrat, l’obtention du contrat repose sur un délai de cinq ans. Je crois que Mme Goulet a choisi le délai de cinq ans pour l’obligation de formation afin de le rendre compatible avec le délai permettant le passage du contrat d’association. Monsieur le ministre, votre réponse technique ne me paraît pas tenir eu égard à la concordance de ces délais.
(L’amendement no 150 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Thierry Tesson (RN). Précédemment, nous avons enlevé des mots qui étaient à mon avis inutiles. Ici, il s’agit, après le mot « violences », d’insérer les mots « psychologiques, physiques et sexuelles », afin de mieux caractériser les atteintes susceptibles d’être subies par les mineurs.
M. Édouard Geffray. La rédaction de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, modifié par cet alinéa, grâce au mot « notamment », permet d’aborder l’ensemble des violences dans la séance annuelle d’information et de sensibilisation.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 20 Contre 103
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 152.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il vise à compléter l’alinéa qui prévoit une séance de sensibilisation et de prévention contre les violences faites aux mineurs dans les établissements « publics comme privés » par les mots « sous contrat ou non ». Nous voulons être sûrs de disposer d’un levier pour avancer aussi dans les établissements hors contrat.Nous en avions débattu il y a très longtemps lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat doivent bénéficier d’une telle sensibilisation pour ne pas rester sur le bord de la route.
Mme Violette Spillebout (EPR). L’amendement est satisfait grâce à la mention de l’enseignement privé, qui comprend les établissements sous contrat et hors contrat.L’avis de la commission est défavorable.
M. Édouard Geffray. Je m’excuse par avance pour les précisions qui relèvent de la technique légistique – ce n’est pas toujours agréable, semble-t-il. Considérant le positionnement de l’article L. 542-3 dans le code de l’éducation, d’une part, et le fait que nous mentionnons l’enseignement privé dans cet article, d’autre part, il me semble que les établissements privés sous contrat et hors contrat sont bien couverts. En tout cas, nous n’avons pas d’autre interprétation de cette disposition.Nous jugeons donc que l’amendement est satisfait. L’avis du gouvernement est défavorable.
(L’amendement no 152 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 185 rectifié.