Mme la présidente (EPR). (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se lèvent.) Il est des moments où notre hémicycle se pétrifie dans la stupeur et la sidération. Le 7 juillet fut de ces jours, lorsque la nouvelle de la disparition d’Olivier Marleix nous surprit, nous saisit, nous meurtrit.Olivier Marleix était des nôtres. Il était un pilier, une colonne du Palais-Bourbon. Il était une voix familière de notre hémicycle, respectée bien au-delà des rangs qu’il présidait. Pour beaucoup, il était aussi un ami. Aujourd’hui, c’est à l’homme, au parlementaire chevronné, au serviteur indéfectible de la France que nous rendons hommage, dans la solennité de cet hémicycle où il siégea treize années durant.Pour comprendre l’engagement d’Olivier Marleix, il faut remonter à la source. Pour lui, la politique était une langue maternelle, ou plutôt paternelle. Son père, Alain Marleix, fut durant quarante ans le « Monsieur carte électorale » du Rassemblement pour la République (RPR). Il fut aussi député du Cantal et secrétaire d’État entre 2007 et 2010.Tout juste âgé de cinq ans, le jeune Olivier se rendait en famille au siège du RPR, retenant tous les noms des députés et employés du parti gaulliste. À la maison, quand il répondait au téléphone, il avait à l’autre bout du fil Maurice Couve de Murville, Pierre Messmer ou encore l’amiral Philippe de Gaulle. C’est donc naturellement qu’à l’âge de 12 ans, pour les élections municipales de 1983 à Paris, le jeune Olivier fit ses premières armes en politique. Aux aurores, avant le collège, il distribuait des tracts pour Jacques Chirac, qu’il comparait volontiers à Johnny Hallyday.Son militantisme se poursuivit au sein de l’Union des jeunes pour le progrès (UJP), le mouvement des jeunes gaullistes, puis au Sénat où il devint, à 20 ans à peine, le proche collaborateur de Charles Pasqua, président du groupe RPR.Après cette expérience au palais du Luxembourg, jeune diplômé de Sciences Po mais déjà empreint d’une grande maturité, il entama un parcours comme conseiller en cabinet, notamment auprès de Michèle Alliot-Marie, de Brice Hortefeux, de Claude Guéant et du président Nicolas Sarkozy, en qualité de conseiller chargé du lien avec les parlementaires.En 2012, cependant, l’ascétisme des cabinets, qu’il jugeait trop monacaux, ne lui suffisait plus. Il se présenta donc au suffrage universel ; non dans le Cantal paternel, par refus viscéral d’être un héritier, mais dans la deuxième circonscription d’Eure-et-Loir.De ses quatre victoires consécutives aux élections législatives, il parlait avec une fierté immense, car elles touchaient à la quintessence de son engagement. « Pour un député, vos patrons, ce sont vos électeurs », confiait-il, ce qui place une certaine forme d’exigence sur vos épaules.Cette exigence, il se l’imposa à lui-même, sans relâche, à l’Assemblée nationale. De 2012 à 2025, en bretteur et rhéteur estimé et respecté, il devint un pilier de la commission des lois, s’imposant comme un technicien rigoureux et méticuleux.Ses combats furent à son image : exigeants et sans concession. D’abord, son combat pour l’indépendance et la souveraineté industrielle de la France. Une évidence pour ce patriote, admirateur du gaullo-pompidolisme. Chacun se souvient de la passion, de l’intransigeance, de l’exigence avec laquelle il présida la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle.Un autre de ses grands combats fut celui pour l’intégrité et la déontologie parlementaire. Il batailla pour durcir notre législation en faveur de la transparence de la vie publique et contre la corruption, lui qui, selon son frère Romain, avait une conception sacerdotale de l’engagement civique. Il n’eut de cesse de pourfendre le pantouflage, qu’il qualifiait de plaie pour la République.Enfin, son troisième grand engagement fut celui pour la sécurité des Français. Le destin parfois dessine de poignantes symétries. Sa dernière intervention dans cet hémicycle porta sur ce sujet, alors qu’il défendait une proposition de loi dont il était le rapporteur. De même, sa toute première intervention, le 6 novembre 2012, portait elle aussi sur la sécurité des Français, et plus précisément sur la police de proximité. Ce jour-là, on devinait déjà tout de l’homme : sa fermeté, mais aussi son humour pince-sans-rire. Il lança ainsi cette saillie à Manuel Valls : « vous semblez, monsieur le ministre, vous distinguer par un certain pragmatisme, ce qui est sans doute ce qu’il y a de mieux à espérer d’un socialiste en matière de sécurité ».Chers collègues, derrière l’homme politique, il y avait avant tout l’homme. Un homme au regard complice et caustique, à l’humour acéré, tranchant, pertinent. Oui, la personnalité d’Olivier Marleix était un fascinant alliage de contrastes. Cet homme, à la stature imposante, à la parole et au caractère parfois rêches, recelait aussi une tendre et profonde sensibilité.Cantalien dans l’âme, sage depuis l’enfance, il était taiseux, discret, secret. Il n’était pas fait pour le monde du buzz, des clashs et des petites phrases. Il leur préférait la sincérité des engagements et la puissance des convictions.Gladiateur parlementaire accompli, sincère et vrai, il fut ainsi un opposant à la dent dure, redouté et redoutable. Un grand journal du soir écrivit même que si l’antimacronisme était enseigné au Collège de France, Olivier Marleix en tiendrait la chaire.Oui, Olivier Marleix était redoutable, mais il fut toujours respectueux de nos institutions. Élu sur des terres qui connurent l’extrême droite, il incarnait la fidélité à la droite et à la droiture républicaine, plaçant toujours l’intérêt général au-dessus de tout. Je peux en témoigner, pour avoir siégé cinq ans à ses côtés à la commission des lois puis travaillé étroitement avec lui en conférence des présidents. J’ai le souvenir de son engagement constructif sur les prisons et la déontologie, où il sut dépasser les postures et les clivages pour œuvrer au service du pays. Toujours, nous avons travaillé en bonne intelligence, dans l’estime et l’appréciation mutuelle.En parallèle de ce destin national, Olivier Marleix n’oublia jamais son profond ancrage local. Élu de terrain avant tout, le député eurélien prisait passionnément le contact humain et la possibilité d’améliorer concrètement la vie de ses mandants. « Je suis la seule relation de ceux qui n’en ont pas », expliquait-il pour justifier ces longues heures passées avec les Euréliens qu’il aimait tant, qu’il respectait tant.Conseiller général puis vice-président du conseil départemental, maire d’Anet de 2008 à 2017, il se passionna pour l’histoire politique de son département, au point de cosigner en 2007 une biographie de Martial Taugourdeau, député puis sénateur d’Eure-et-Loir, dont il fut le directeur de cabinet. Il voyait dans le bon docteur Taugourdeau, je cite son livre, « un homme de droite plus sensible qu’un autre à la détresse humaine ». Sans doute ce portrait était-il aussi un autoportrait.Homme de cœur, homme de terrain, Olivier Marleix était aussi un homme de lettres. Il cultivait une curiosité intellectuelle aux multiples facettes. Je mentionnerai sa passion pour l’histoire, de Richelieu à de Gaulle et Pompidou, lui qui avait pour livre de chevet Le Nœud gordien du président cantalien ; son amour pour la littérature, de Belle du Seigneur aux Mémoires d’Hadrien ; sa passion pour la musique – il jouait du violon et adorait Léonard Cohen. Et sa prédilection, plus méconnue, pour la peinture, car il maniait les pinceaux. Il avait aussi accroché, dans son bureau de député, des toiles d’Yves Lévêque, un peintre eurélien, dont un paysage tellurique et bucolique qui était à son image, si terrien et si sensible.Dans la postface du dernier ouvrage d’Olivier Marleix, sa famille, présente ce jour dans nos tribunes et que je salue, écrit ces mots : « Olivier était un homme d’engagement, quel qu’en soit le prix. Un engagement total pour ses combats au service de la France, un engagement total au service de ses concitoyens ».Mes chers collègues, souvenons-nous que derrière les armures, il y a des êtres de chair et de sang, avec leurs forces et leurs failles. Nous nous combattons si durement, si âprement, que nous oublions parfois que nous formons une même famille, la famille parlementaire. Ne l’oublions plus.En cette heure, il nous incombe de méditer sur l’héritage d’Olivier Marleix. Dans les ultimes lignes de son dernier ouvrage, il confie une ambition collective : celle de construire une nation plus fraternelle.Aujourd’hui, nos pensées se tournent vers sa famille et tous ses proches. La représentation nationale s’associe à votre peine. Votre deuil est le nôtre. J’adresse aussi une pensée particulière à nos collègues du groupe Les Républicains, qui pleurent un ancien président, respecté et aimé.Chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à notre collègue disparu, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)La parole est à M. Laurent Wauquiez, président du groupe Droite républicaine.
M. Laurent Wauquiez (DR). En écoutant vos mots, nous ne mesurons que plus durement à quel point Olivier nous manque. Cela fait bientôt cinq mois qu’il est parti, et Olivier nous manque. Il manque à sa famille, qui fait preuve d’un courage à son image. Il manque à ses proches, qui l’aimaient. Il nous manque à nous, qui étions assis à ses côtés dans cet hémicycle.Sa disparition a été si brutale. Elle nous a saisis parce que derrière sa pudeur, derrière son humour aussi élégant que tranchant, derrière sa carapace, nous n’avons pas toujours su déceler la douleur et les blessures.Je veux vous remercier très sincèrement pour les mots de soutien, venus de tous les bancs. Ces mots nous ont touchés, parce qu’ils disaient tous la même chose : qu’au-delà des différences politiques, son départ nous avait marqués, bien au-delà de ceux qui étaient ses proches et ses amis. Merci à chacun d’entre vous.Si ce départ nous a touchés, c’est sans doute aussi parce qu’Olivier portait au fond de lui cette haute idée de la fonction parlementaire, et qu’elle l’arrangeait – une forme de nostalgie de la grande politique. De la politique, il connaissait les épreuves et il acceptait la rudesse. Mais il avait choisi de ne jamais oublier qu’elle devait d’abord être une vocation : une vocation forgée dans l’attachement à un territoire, qui donne à chacun d’entre nous le sens de ce que nous faisons – lui, le Cantalou, qui avait épousé l’Eure-et-Loir, sa ville d’Anet, ceux qu’il aimait, lui qui était convaincu qu’être un député, c’est être plus qu’un représentant – ; une vocation forgée dans le gaullisme, qu’il a défendu dans son combat pour la souveraineté industrielle de notre pays.Il avait su bien avant d’autres déceler toutes les menaces : Alstom ou Atos étaient pour lui les bras armés de la souveraineté française, qu’il voulait que nous défendions. Nul sans doute n’était habité plus que lui par cette conscience inquiète de la nation. Ces parties de son engagement sont connues. Est moins connu son combat pour la protection de l’enfance, que le parlementaire rigoureux qu’il était a mené avec discrétion et pudeur.Chers collègues, au moment où nous lui rendons hommage, je voudrais vous demander quelque chose – nous le lui devons : que la mémoire d’Olivier Marleix soit non pas la brutalité de son départ, mais cela – la profondeur et la solidité de son engagement en politique. Rendre hommage à sa mémoire, c’est ne pas la laisser être affectée par sa fin, c’est rappeler ce qui a été le sens d’une vie politique à laquelle il a tout donné et tant sacrifié. Ce que je vous demande, c’est que nous continuions à nous souvenir d’Olivier comme d’un homme droit qui a dédié sa vie à l’honneur et à l’amour de son pays. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Sébastien Lecornu. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Wauquiez, mesdames et messieurs les représentants de la famille d’Olivier Marleix, monsieur le ministre Marleix – cher Alain –, mesdames et messieurs les compagnons de route, anciens parlementaires présents dans les tribunes, les nombreux proches qui l’ont accompagné tout au long de sa vie d’homme mais aussi de sa carrière politique, à notre tour, au nom du gouvernement de la République, nous nous associons à ce très bel hommage, madame la présidente. À entendre l’émotion et l’atmosphère de cet hémicycle, c’est un moment rare, fait d’humanité et de fraternité, que nous partageons, quelle que soit l’histoire politique de chacun.À mon tour, au nom du gouvernement mais aussi sur un terrain plus personnel, je veux saluer le militant extraordinaire qu’il a été : un militant gaulliste – cela a été rappelé –, patron de l’UJP, une des grandes figures des campagnes électorales de 1995 et de 2002, qui ont vu la victoire de Jacques Chirac. Je veux saluer également le grand serviteur qu’il a été auprès du président Nicolas Sarkozy, mais aussi sa volonté de devenir le militant de son territoire : maire d’Anet, conseiller général d’Eure-et-Loir – nous étions voisins de département et je peux témoigner à quel point cet enracinement comptait pour lui.Sans jamais être idéologue, c’était un homme d’idées et militant pour ses idées. Le président Wauquiez a rappelé son combat discret pour la protection de l’enfance. Il a mené un combat plus vocal pour la souveraineté de notre pays, y compris sa souveraineté industrielle. Nous lui devons aussi d’avoir permis de faire bouger des lignes – la politique politicienne pouvait parfois s’emparer de certains dossiers, mais il parvenait toujours, au bon moment, à leur donner l’envergure nationale qu’ils méritaient, y compris en matière de défense nationale.Mon dernier propos est lié à ce qu’il est et à ce qu’il a signifié dans cet hémicycle et pour ses électeurs : un être d’une profonde humanité. La puissance personnelle qu’Olivier Marleix était capable de dégager venait de cette humanité extraordinaire qui ne laissait personne indifférent. Au nom du gouvernement, je veux dire à ses proches que nous sommes à leurs côtés dans ce deuil douloureux. Nous n’oublierons jamais ce qu’il a fait pour la France et les Français. (Mme la présidente, Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent longuement, tournés vers les tribunes où se trouvent la famille et les proches d’Olivier Marleix.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Monsieur le premier ministre, il y a urgence pour les 230 000 femmes et les 160 000 enfants qui, en 2022, ont été victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agression sexuelle. Huit ans après MeToo et les travaux de la Ciivise, 94 % des plaintes pour viol sont toujours classées sans suite.Hier, avec plus 110 collègues de huit groupes politiques différents, nous avons déposé une proposition de loi comportant près de quatre-vingts articles. Prévenir, détecter, signaler, accueillir, accompagner, prendre en charge, enquêter, juger, réprimer : notre proposition de loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants répond à chacun de ces impératifs.C’est une loi intégrale, parce qu’elle éclaire les zones d’ombre du droit ; parce qu’elle ne détourne le regard d’aucun lieu, d’aucun moment, d’aucune victime ; parce qu’elle traduit concrètement les 140 mesures défendues, il y a un an, jour pour jour, par plus de 150 organisations féministes, dont certaines sont présentes dans les tribunes. Par ce texte, nous, parlementaires et associations, parlons d’une seule voix : ces violences ne peuvent plus être reléguées au rang de faits divers ; elles relèvent d’un même continuum de domination et d’un même devoir de protection. Notre objectif est simple et essentiel : mettre un terme à l’impunité des agresseurs.Alors, monsieur le premier ministre, saisissez-vous de ce texte – nous vous le remettons bien volontiers. Nous sommes prêts à avancer ensemble, pas au gré de micromesures éparses, ni à coups de mesures symboliques à coût zéro, mais résolument et intégralement, pour que la France cesse enfin de tolérer l’intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Mmes Stella Dupont et Soumya Bourouaha applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Je vous remercie, ainsi que les 110 députés et sénateurs qui ont signé cette proposition de loi transpartisane, pour votre contribution. Vous dites parler d’une seule voix. En matière de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, il faut parler d’une seule voix. Notre hémicycle en a déjà fait la démonstration : nous l’avons fait, avec Isabelle Santiago, ici présente, sur la question des violences faites aux enfants ; nous l’avons fait dans le cadre de commissions d’enquête ; nous l’avons fait il y a peu pour intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, grâce aux travaux de Véronique Riotton et de Marie-Charlotte Garin. Nous sommes donc capables de consensus : sur ce sujet plus que sur tous les autres sans doute, le consensus est non seulement souhaitable, mais possible.Votre contribution, qui est importante, vient compléter les nombreuses autres propositions de loi déjà déposées par de nombreux parlementaires, sur tous les bancs de cet hémicycle, mais aussi au Sénat. C’est donc ensemble que nous devrons travailler pour garantir l’élaboration d’une loi qui permette que chacune et chacun soit respecté. Mais au-delà de la loi, nous avons collectivement un défi majeur à affronter : accepter que les violences faites aux enfants et aux femmes ne sont pas des faits divers. Ce sont des faits de société, et même des faits politiques, au vu du volume d’enfants et de femmes concernés chaque jour par les violences qui s’abattent sur eux.C’est notre devoir collectif d’y arriver, non seulement par la loi et par les moyens que nous avons largement augmentés – et qui continuent d’augmenter année après année –, mais aussi par l’image que nous pouvons renvoyer, depuis cet hémicycle, d’une unité possible et souhaitable pour combattre ces violences. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Jeudi dernier, quatre femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Votre budget, madame la ministre, est en baisse – même s’il affiche une hausse, celle-ci est en trompe-l’œil. Le projet de loi SURE, défendu par le ministre de la justice, prévoit le plaider-coupable pour les auteurs de viol, une mesure inacceptable pour les victimes. Quand nous disons qu’il y a urgence à agir, c’est au niveau de la loi et des moyens. Alors maintenant, agissez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Aurore Bergé. Je ne veux pas polémiquer et je ne le ferai pas aujourd’hui. Le budget est transparent : il a plus que triplé depuis 2017. Les efforts vont continuer et augmenteront bien en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Laure Lavalette (RN). Monsieur le premier ministre, au lendemain de la première lecture des textes budgétaires, vous avez feint de redécouvrir l’impasse dans laquelle votre nomination a plongé le pays. Depuis le début des débats, votre ministre du budget n’a répondu à aucune des propositions d’économies déposées par notre groupe et que les Français attendent. Pire encore, lorsque le RN fait voter la suppression d’un impôt de production, vous faites revoter l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) C’est simple : à chaque fois qu’il y a une baignoire ou une bouteille d’eau à taxer, vous êtes au rendez-vous.
Mme Laure Lavalette (RN). Et vous parlez de cynisme. Mais le cynisme, c’est d’organiser le blocage du pays puis de le reprocher à ceux qui le subissent. Le cynisme, c’est d’invoquer le gaullisme tout en refusant le retour aux urnes lorsque aucune légitimité n’émane du Parlement, de l’élection et du peuple. Le cynisme, c’est de créer une coalition de LR à LFI, avec pour seul objectif d’empêcher Jordan Bardella d’arriver à Matignon. Le cynisme enfin, c’est de ne pas assumer ses responsabilités quand les décisions qui sont prises affectent directement le quotidien des Français.
Mme Laure Lavalette (RN). Car voici la dernière trouvaille de votre concours Lépine fiscal : la hausse de la taxe foncière. Non contents de racketter les travailleurs, les chômeurs et les malades, vous lancez la chasse aux propriétaires : 7,4 millions de personnes sont dans le viseur. Cette taxe a déjà augmenté deux fois plus vite que l’inflation en dix ans. Chez moi, à Toulon, c’est plus de 41 % de hausse entre 2014 et 2024.
Mme Laure Lavalette (RN). Votre ministre du budget a expliqué que cette mesure avait été prise à la demande des maires. Le président de l’AMF, M. Lisnard, nie toute responsabilité. Qui devons-nous croire, monsieur le premier ministre ?J’associe donc l’ensemble de mes collègues, notamment ceux des départements les plus touchés, tels que l’Aude, la Dordogne, le Tarn-et-Garonne, le Pas-de-Calais et les Pyrénées-Orientales. Nous vous demandons solennellement d’annuler cette hausse inacceptable pour ces milliers de propriétaires, et pour les locataires, dont le loyer s’en trouvera mécaniquement augmenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Ne feignons pas de nous intéresser à une question, quand, au détour de vos propos, vous parlez de l’information qui a circulé sur la mise à jour des bases fiscales. Soyons donc factuels, précis et rigoureux.Madame la députée, vous avez été élue locale pendant plus de huit ans. Vous n’êtes donc pas sans savoir, d’une part, que la recette de cette taxe va directement aux communes et aux intercommunalités – pas un centime ne va à l’État – et, d’autre part, que la loi prévoit que la révision des bases fiscales est demandée par les élus locaux. Tout élu local animé d’un souci de justice s’émeut de voir un logement entièrement rénové être toujours soumis au même taux qu’un logement un peu vétuste. Les bases de calcul de la taxe d’habitation sont en effet demeurées inchangées depuis les années 1970.
M. Pierre Cordier (DR). C’est une réponse de techno, on n’y comprend rien !
Mme Françoise Gatel. Leur révision est une question de justice. À l’initiative du premier ministre, nous réunirons demain, avec ma collègue Amélie de Montchalin, les associations d’élus et les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour faire le point sur ce sujet. Nul besoin de s’emballer ou de s’enthousiasmer ! Nous menons un travail rigoureux, dans le cadre de la loi, madame la députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Laure Lavalette (RN). Ma question était simple : les Français vont-ils payer plus ? J’aurais aimé que vous y répondiez, mais, une fois de plus, vous vous soustrayez à vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Françoise Gatel. Madame la députée et élue locale, je rappelle que le taux de la taxe d’habitation est fixé par les élus locaux eux-mêmes. L’État n’y peut donc rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Monsieur le premier ministre, la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France il y a trente-cinq ans, impose de protéger chaque enfant contre toutes les formes de violence. Mais soyons clairs : nous sommes en train de faillir à cette obligation fondamentale.Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; l’année dernière, 614 nourrissons sont passés par les unités médico-judiciaires – un très jeune enfant, de moins de 2 ans, est victime de violences sexuelles toutes les quatorze heures ; 51 764 enfants ont été victimes de violences physiques dans le cadre intrafamilial et un enfant meurt tous les six jours ; deux enfants sur cinq, soit près de 5 millions, sont victimes de harcèlement ou de cyberharcèlement ; 28 767 enfants ont été victimes de sextorsion et au moins 15 000 sont victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution. Les prises en charge par l’ASE ont augmenté de plus de 20 % en dix ans. Voilà la réalité, lourde, brutale, incontestable.La protection des enfants doit nous concerner tous. Pendant que ces enfants souffrent, que fait l’État ? Des plans dispersés, des mesures ponctuelles, des annonces sans lendemain et des milliers d’enfants qui continuent de tomber dans les angles morts de nos institutions, faute de formation, faute de moyens, faute de coordination, faute de tout. Il faut avoir le courage de le dire : la protection des enfants en France n’est pas au niveau. Un pays qui laisse ses enfants sur le bord de la route renonce à son avenir. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?Monsieur le premier ministre, les enfants de France n’ont plus le temps d’attendre. Quelle est la feuille de route de votre gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Nous ne pouvons tolérer qu’en 2025, des enfants soient encore victimes de violences sans être repérés, protégés et entendus. À chaque fois qu’un enfant passe sous nos radars, c’est une défaillance collective.Nous agissons en développant les unités d’accueil pédiatrique partout en France pour accueillir les enfants, les entendre et les soigner. Il faut aller plus loin et le faire plus tôt. La prévention et le repérage précoce, c’est la clé.Concrètement, dès 2026, tous les professionnels en contact avec les enfants – enseignants, soignants, éducateurs, animateurs – seront formés. Ce changement est essentiel. Chaque adulte doit pouvoir identifier et agir face au danger.Concrètement, nous augmentons et systématisons le contrôle d’honorabilité pour les professionnels. Près de 2 000 personnes à risque ont déjà été repérées. C’est une barrière efficace.Concrètement, avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous intensifions la lutte contre la prostitution des mineurs. Ce crime, qui touche particulièrement les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, est en hausse. Je l’ai constaté encore récemment dans les Yvelines. Pour cela, nous allons élargir les commissions départementales de lutte contre la prostitution en y intégrant l’ASE. Les services de l’État et des départements travailleront ensemble, en lien avec les associations. Tout le monde se sentira responsable pour s’assurer qu’aucun mineur ne passe entre les mailles du filet.Madame la députée, vous pouvez compter sur l’engagement total du gouvernement. Nous ferons tout pour que chaque enfant soit réellement en sécurité.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous devons avoir conscience que tant que nous n’agirons pas au bon niveau, nous n’éradiquerons pas les violences faites aux enfants, aux femmes et aux plus fragiles. Le bon niveau, c’est celui du premier ministre. Monsieur le premier ministre, lancez un Grenelle et nommez un ministre qui, à vos côtés, sera chargé de l’éradication des violences faites aux enfants. Construisons une société de protection des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Le groupe des députés communistes et progressistes ultramarins s’associe à l’hommage rendu en l’honneur de notre regretté collègue Olivier Marleix, que nous apprécions comme un grand républicain et que j’avais eu le bonheur de connaître lors des classes de notre service militaire, il y a plus de trente ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur le premier ministre, connaissez-vous cette strophe du Bateau ivre, par Sébastien Lecornu ? « J’irai le vent portant de Charybde en Scylla, tirant des bords ; bâbord mais plus sûrement tribord ; au mépris de la France, qui est notre seul port ; je mets notre budget entre les mains du Sénat. » (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Les circonvolutions ne font ni écoute ni respect et derrière les mots creux de sonnettes d’alarme et de cynisme, le recours à la peur comme méthode de gouvernement est aussi vieux que le monde. De peur, nos concitoyens n’ont que celle de ne pouvoir remplir le frigo, de ne pouvoir trouver un médecin et, pire, de voir leurs enfants appelés pour aller à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ne retournez pas les responsabilités. Huit ans de pouvoir macroniste, de cadeaux aux plus riches, d’effondrement de la cohésion de la nation, de services publics en grande souffrance ; huit ans d’un pouvoir qui ne veut pas changer sa feuille de route d’un iota : voilà ce qui fait peur et abîme notre République !Le budget était pourtant l’occasion de répondre à l’aspiration des Français à une vraie justice fiscale, par la taxe Zucman ou encore par un encadrement de la niche Dutreil qui, comme l’a documenté la Cour des comptes, cache l’optimisation fiscale de quelques milliardaires derrière la transmission du commerce ou de la petite entreprise.Le budget était l’occasion de réaffirmer un grand plan pour nos services publics, de la santé à l’éducation, en passant par la sécurité, les transports, la justice ou le soutien aux collectivités locales. Il était l’occasion de relancer le pouvoir d’achat et le pouvoir de vivre des classes moyennes et modestes et de stimuler ainsi la consommation populaire. Balayées d’un revers de manche, ces mesures seront diluées dans des débats et des réunions à n’en plus finir sur des thèmes que vous avez vous-même choisis. Vous faites ainsi vôtre l’adage de Tancrède : « Il faut que tout change pour que rien ne change. » Monsieur le premier ministre, pas de changement maintenant, plus de gouvernement demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. David Amiel. Un débat parlementaire, c’est au moins l’occasion de clarifier ses positions. Vous êtes opposé à la réforme des retraites, mais vous avez voté contre sa suspension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Il ne faut pas tromper les gens : c’est un décalage !
M. David Amiel. Vous êtes attaché à la justice fiscale – vous venez de le rappeler dans votre intervention –, mais vous n’avez pas voté la taxe sur les holdings, qui vise précisément à pénaliser ceux qui abusent de l’optimisation fiscale. Vous faites l’éloge du débat à l’Assemblée nationale, mais vous n’avez pas voté en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a pourtant rassemblé de très nombreux bancs sur un compromis. Au cours de ces longues semaines de débats parlementaires, des députés de tous les bancs ont avancé sur de très nombreuses questions, comme celles du logement, de l’agriculture, de la lutte contre l’optimisation fiscale, de la transition écologique ou de la taxe sur les petits colis.La République, c’est le bicamérisme. Le débat se poursuit au Sénat, mais le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale et chaque député devra à nouveau se prononcer, en son âme et conscience. Peut-on, quand on est opposé à la réforme des retraites, voter contre sa suspension ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. David Amiel. Peut-on, quand on est attaché à la lutte contre l’optimisation fiscale, voter contre des mesures qui frappent là où ça fait mal ?Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, on a vu des votes croisés entre La France insoumise et le Rassemblement national pour augmenter des impôts, en violation de la Constitution et des conventions internationales, mais le débat se poursuit et le dernier mot reviendra au Parlement. J’espère que vous serez nombreux à prendre vos responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Elles s’appelaient Mélina, Laure, Élodie, Béatrice. Elles avaient des projets et l’envie de vivre. Jeudi dernier, elles ont été assassinées par des hommes qu’elles connaissaient. Pourtant, elles avaient parlé ; elles n’ont pas été écoutées, elles n’ont pas été protégées. Elles ont été tuées alors qu’elles devraient être encore avec nous. Dans ces moments si douloureux, nous avons d’abord une pensée émue et solidaire pour leurs proches.Depuis le début de cette année, plus de 150 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ou par un proche. Plus de 900 se sont suicidées ou ont tenté de se suicider en 2024. Ces drames ne sont pas des faits divers. Ce sont des meurtres, des féminicides, qui sont un fait de société révélateur des inégalités entre les femmes et les hommes dans notre pays. Ces violences sont systémiques. À chaque fois, nous avons l’impression de revivre la même histoire. Une histoire faite de violences connues, de déni de leur existence, de défaillance de la puissance publique. Malgré toutes les actions qui ont été entreprises ces dernières années, le fléau de ces violences demeure. Ce sont des centaines de milliers de femmes, des centaines de milliers d’enfants qui continuent de vivre chaque jour dans la terreur d’un bourreau qu’ils connaissent. Cela ne peut plus durer.À ce tableau sombre s’ajoute aujourd’hui la montée en puissance rapide de mouvements masculinistes, qui promeuvent un système de domination basé sur la destruction des droits des femmes. (M. Éric Bothorel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)Ce phénomène et ses conséquences sont très préoccupants. Huit ans après MeToo, six ans après le Grenelle des violences conjugales, nous ne pouvons plus accepter cette réalité. Notre société tout entière doit changer, doit bouger. Cela implique de revoir l’intégralité de notre système de protection des victimes et de sanction des agresseurs. Cela implique de renforcer la lutte contre toutes les formes de stéréotypes de genre et d’augmenter encore les moyens budgétaires.Le meilleur moyen de ne pas reculer, c’est de ne jamais se taire, de se mobiliser collectivement et d’avancer. Aujourd’hui, les associations et les parlementaires sont mobilisés. Vous l’êtes aussi depuis des mois, madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers la préparation d’un projet de loi auquel vous nous avez associés. Le groupe EPR est attaché à ces travaux. Comment pouvons-nous avancer le plus rapidement possible pour que la France se dote enfin d’une loi intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Zaïa avait 27 ans. Elle était aide-soignante dans un Ehpad. Elle a été tuée et brûlée par son compagnon dans l’Isère. Élodie avait 50 ans. Elle était sans profession. Elle a été tuée par son compagnon à Beaucaire. Elle laisse derrière elle quatre enfants. Béatrice avait 56 ans. Elle était professeure d’histoire-géographie. Elle a été tuée par son compagnon à Sedan. Elle laisse derrière elle trois enfants. Mélina avait 45 ans. Elle était assistante dentaire. Elle a été tuée par son compagnon en Gironde. Elle laisse derrière elle deux enfants. Laure avait 32 ans. Elle a été tuée par son compagnon à Besançon.Le seul point commun de ces cinq meurtres, c’est que cinq femmes en sont les victimes. Cinq femmes qui ont prononcé trois mots : Je te quitte. Cinq femmes qui ont décidé de partir. Cinq femmes qui ont décidé d’être libres. Cinq femmes qui ont fait un choix dans leur vie.Dans notre pays, les femmes sont libres. Elles sont libres de faire tous les choix, mais il y a encore dans notre pays, en 2025, des hommes pour considérer que les femmes sont leur propriété, leur droit. C’est ce que nous devons collectivement réussir à changer.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et le gouvernement, il fait quoi concrètement ?
Mme Aurore Bergé. Nous devons d’abord le changer par la loi, comme vous l’avez mentionné. Nous menons un travail en ce sens depuis des années dans cet hémicycle et au Sénat. Ce travail est transpartisan, tous les groupes ont accepté d’y participer. S’il y a un sujet sur lequel nous sommes capables d’avancer, c’est celui-ci.Il faut bien sûr aller plus loin et renforcer encore les moyens. C’est le cas et cela continuera d’être le cas. Nous étions justement ce matin, avec Rachida Dati et Sylvain Maillard, dans un commissariat pour garantir la prise de plainte et permettre à toutes les femmes de pouvoir accéder à leurs droits, à la justice, au dépôt de plainte.Nous continuerons, je l’espère, à avancer ensemble pour que notre pays fasse enfin sa révolution de genre. Nous en avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Damien Girard (ECOS). Depuis des mois, le groupuscule d’extrême droite la Digue brutalise ma circonscription. Après avoir menacé des élus, perturbé une rencontre du planning familial et harcelé des militantes et des militants, ses membres ont dérobé des livres dans une médiathèque de Lanester pour mettre en scène un autodafé d’inspiration nazie et le diffuser sur leurs réseaux.La semaine dernière, ils ont dégradé une nouvelle fois les abords de l’Université Bretagne Sud avec des tags aux références d’extrême droite et des menaces transphobes. La nuit suivante, un nouveau cap a été franchi : ils ont tabassé des étudiantes et étudiants venus recouvrir ces inscriptions.Les membres de la Digue, nous les connaissons bien : Mediapart a révélé qu’ils étaient présents pour accueillir Jordan Bardella à Lorient en janvier 2024, lors d’une rencontre entre le président du Rassemblement national et des pêcheurs lorientais.
Un député du groupe RN. Qu’est-ce que tu racontes ? N’importe quoi !
M. Damien Girard (ECOS). Dans cette assemblée en costume-cravate, l’extrême droite insulte, diffame, harcèle, intimide et tabasse dans nos villes et nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Depuis sa création, le Front national demeure le parti de la violence et du désordre. J’appelle ici tous les élus à cesser de fermer les yeux sur cette proximité et de minimiser ces actes violents, et à ne rien laisser passer. (Mêmes mouvements.) J’appelle aussi tous les élus de droite et du bloc central à faire preuve de responsabilité : en mettant sur le même plan la gauche et l’extrême droite, vous vous rendez complices de sa banalisation (Mêmes mouvements) et de la montée de la violence dans nos villes et nos campagnes.Monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai demandé trois fois à votre prédécesseur de dissoudre la Digue. Je vous l’ai demandé de nouveau, le 13 octobre. La semaine dernière, une quarantaine d’élus de Lorient et de Lanester se sont joints à moi pour réitérer cette demande une cinquième fois. Monsieur Nuñez, quand allez-vous quitter… ? (Rires sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Girard (ECOS). Quand allez-vous enfin dissoudre ce groupuscule nazi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Merci pour votre question et pour le rappel des faits. Le 20 octobre, le préfet du Morbihan a interdit une manifestation déclarée par le collectif la Digue et prévue le 25 octobre dans le centre-ville de Lorient. Bien que présentée comme un hommage aux victimes civiles des bombardements de 1942, cette manifestation – comme vous l’avez rappelé s’agissant d’autres faits – visait un but politique et idéologique identitaire, s’inscrivant dans la mouvance de l’ultradroite radicale.L’arrêté d’interdiction se fondait sur les risques caractérisés de troubles à l’ordre public, tenant à la radicalité du collectif. Le préfet avait estimé que l’interdiction constituait une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée aux circonstances locales, compte tenu du choix du parcours, de la forte fréquentation du samedi après-midi, de la période de vacances scolaires et de la limitation des moyens disponibles, tant en effectifs de police qu’en capacités d’organisation.Le jour prévu de la marche, aucune mobilisation du collectif n’a eu lieu. Près de 200 personnes se sont rassemblées place Glotin, à l’appel d’un collectif antifasciste du Morbihan, dans le cadre d’un rassemblement non déclaré. Cette manifestation, elle, n’a fait l’objet d’aucun incident notable.Monsieur le député, soyez assuré que le gouvernement sera ferme à l’encontre de toute association, quelle que soit sa mouvance, si elle trouble l’ordre public, se rend coupable de dégradations et d’agressions. Les discriminations ne sont pas une opinion, mais un délit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Mais il y a déjà eu des agressions physiques ! Il faut dissoudre !
Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Mme Virginie Duby-Muller (DR). En cette Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, nous devons regarder en face une réalité douloureuse : partout dans le monde, les libertés et la sécurité des femmes régressent. Ici même, en France, le combat n’est toujours pas gagné.Héritiers d’Olympe de Gouges, de George Sand, de Simone Veil et de toutes ces femmes anonymes qui, chaque jour, se battent pour leur dignité, nous voyons pourtant leur combat résonner douloureusement aujourd’hui, alors que des violences blessent et tuent encore.Ces violences ont des visages et des noms : Julie Douib, tuée en 2019 à l’âge de 34 ans, malgré huit plaintes restées sans suite ; Chahinez Daoud, brûlée vive à Mérignac en 2021 après des années de violences et de signalements ; Philippine, 19 ans, violée et assassinée dans le bois de Boulogne. Jeudi dernier encore, quatre féminicides ont été perpétrés sur le territoire national, en Gironde, dans le Gard, dans le Doubs et dans les Ardennes. Certains des accusés étaient pourtant déjà connus pour des faits de violences intrafamiliales et multirécidivistes.Chaque meurtre, chaque viol, chaque plainte ignorée est une horreur, un affront fait à nos valeurs, à ce qu’est la France. En 2024, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et plus de 230 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences conjugales. Ces femmes ne se réduisent pas à des chiffres : nous devons nous battre pour leur mémoire.Avec Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine, nous adressons une mise en garde claire : le backlash et les reculs constatés ailleurs ne doivent pas devenir une réalité dans notre République.Notre groupe a pleinement participé aux réunions de travail d’une future loi-cadre transpartisane. Les mesures annoncées, notamment l’intégration des notions d’emprise et de contrôle coercitif dans notre droit, vont dans le bon sens. Mais comment aller plus loin et s’attaquer au mal à la racine, pour garantir aux femmes de France la liberté, la sécurité et l’égalité auxquelles elles ont droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Je partage votre lucidité : la France ne constitue pas un microclimat à l’abri des mouvements internationaux de recul et de régression, tels que le backlash ou les mouvements masculinistes évoqués il y a un instant par M. Gouffier Valente. Ces mouvements puissants, qu’ils soient identitaires, religieux, néoconservateurs ou réactionnaires, ciblent systématiquement les femmes – les femmes et leur corps, les femmes et leurs droits.Face à eux, la France doit à la fois maintenir le cap et sortir d’une forme de naïveté. Peut-être avons-nous cru trop longtemps que l’égalité n’était qu’une affaire de génération, qu’elle adviendrait d’elle-même. Or les droits humains – et les droits des femmes en particulier – ne vont jamais de soi : ils sont un combat et doivent le rester. Un combat, dans cet hémicycle, pour faire vivre le droit ; un combat, sur le terrain, pour l’application des droits qui garantissent à chaque femme le respect.Enfin, il nous faut changer de regard. Notre responsabilité n’est pas d’apprendre à nos filles à avoir peur ou à se méfier, mais d’apprendre à nos garçons à les respecter : cela change tout. C’est ce combat que nous devons mener ensemble, dans l’éducation nationale comme au sein de nos familles, en y intégrant toutes les autres formes de violences, notamment les cyberviolences.Je le répète : faisons preuve de lucidité, sortons de la naïveté et soyons conscients que ce combat, toujours à mener, n’est jamais définitivement gagné ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre groupe s’associe à l’hommage à Olivier Marleix. Bien que siégeant sur d’autres bancs, nous partagions avec lui la volonté de garantir la souveraineté de la nation. Nous saluons en lui l’un des derniers gaullistes fidèles aux principes républicains et à l’indépendance de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)« Accepter le risque de perdre des enfants » : tels sont les mots du chef d’état-major des armées devant le congrès des maires de France. Ce n’était pas son rôle. D’ailleurs, le président de la République a semblé le contredire ce matin : c’est la cacophonie au sommet de l’État. Vous abîmez les institutions, vous semez la confusion au sein du peuple, vous affaiblissez la parole de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il est grand temps de rappeler l’ordre constitutionnel et républicain et de remettre chacun à sa place. Désigner un ennemi, annoncer un horizon de guerre, décider de l’entrée de la France dans un conflit ne sera jamais le rôle des autorités militaires. C’est aux représentants élus du peuple de débattre, de parler et de trancher. (Mêmes mouvements.)Dans un régime républicain, le pouvoir politique est toujours séparé du pouvoir militaire. Depuis que la République s’est établie et consolidée dans notre pays, c’est le politique qui prime le militaire. (Mêmes mouvements.) C’est grâce à des solutions politiques que notre pays a surmonté toutes les grandes épreuves : l’affaire Dreyfus, les guerres mondiales et les guerres de décolonisation.Rappeler cette distinction, ce n’est pas s’en prendre à nos armées, c’est – bien au contraire – les protéger. (Mêmes mouvements.) Car l’institution militaire ne peut se mêler de la controverse et de la décision politique, sous peine de s’abîmer. Son rôle est simple : conseiller, obéir, servir – rien de plus, rien de moins. (Mêmes mouvements.) Son silence est le prix de son intégrité.La guerre n’a rien d’inéluctable ; elle n’est jamais un destin. Préparer la guerre, la décider et la mener au lieu de préparer la paix constitue un choix et une responsabilité strictement politiques. (Mêmes mouvements.) Si vous la prenez, c’est à vous et à vous seuls de l’expliquer, de l’assumer et d’en répondre. Alors, monsieur le premier ministre, quand allez-vous cesser de vous cacher derrière les militaires ? Assumez vos responsabilités et vos choix ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent, rejoints par quelques députés du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Permettez-moi de rendre hommage au quartier-maître de deuxième classe Thilen Manzon-Bonnet, fusilier marin, qui est décédé hier dans un accident de la route, sur une route départementale de l’Aude. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) Cinq militaires étaient à bord du véhicule ; quatre d’entre eux se trouvent dans un état grave. Au nom de la représentation nationale mais aussi du gouvernement, monsieur le premier ministre, je leur adresse nos vœux de prompt rétablissement.Vous savez, car vous connaissez fort bien la question, que la revue nationale stratégique publiée au mois de juillet, le discours que l’ancien chef d’état-major des armées a prononcé le 12 juillet, et l’intervention du président de la République le 13 juillet à l’hôtel de Brienne visaient à expliquer à nos compatriotes la situation en Europe.Nous devons essentiellement en retenir que le monde a changé – et avec lui, nos repères. Nous partageons un point d’accord : notre responsabilité est d’anticiper ces changements. C’est dans ce contexte que le chef d’état-major des armées s’est exprimé, mardi dernier, devant le congrès des maires, qui représente justement le lien entre les armées et la nation.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Pas du tout, ça n’a rien à voir !
Mme Catherine Vautrin. Malheureusement, un mot sorti de ce contexte a fait polémique. Tout ce qui importe, face à cette menace, est de rester à la fois lucides et unis. C’est d’ailleurs le sens des propos du président de la République, chef des armées, qui, ce matin, a rappelé aux Français qu’il n’était aucunement question d’envoyer nos jeunes en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous n’avez pas répondu à la question, mais vous avez confirmé que le président de la République a dû désavouer ce matin le chef d’état-major des armées. C’est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Vautrin. J’ai simplement rappelé que le chef des armées est le président de la République, et que l’armée est à sa disposition pour anticiper les évolutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Programmation pluriannuelle de l’énergie
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je veux d’abord rendre hommage à Mathieu Cornu, sapeur-pompier volontaire du Pas-de-Calais, décédé hier en portant secours aux victimes d’un accident. Son courage force notre admiration. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)J’associe à ma question mes collègues Olga Givernet et Jean-Luc Fugit. La tribune transpartisane que nous avons cosignée, parue ce matin, souligne une urgence : la France doit se doter d’une stratégie énergétique et faire du prix de l’énergie une priorité. Les industriels et les ménages paient un coût élevé, alors même que notre pays possède tous les atouts pour produire une énergie décarbonée, compétitive et souveraine. Pourtant, un blocage persiste – un blocage politique.
M. Pierre Cordier (DR). Cette dame devrait être ministre de l’énergie. Il faudrait penser à la nommer !
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). La programmation pluriannuelle de l’énergie est prête, chacun le sait. Ce ne sont pas des ajustements techniques qui empêchent sa publication, mais les postures de certains groupes politiques qui, par idéologie, opposent le nucléaire aux énergies renouvelables. Pendant ce temps, l’incertitude coûte à nos entreprises et aux Français.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Autre difficulté : l’électricité produite en France est plus taxée que le gaz fossile importé. C’est un contresens, tant économique qu’écologique.Enfin, tant que notre système énergétique n’est pas optimisé dans son ensemble – production, réseaux, stockage, sobriété intelligente –, nous continuerons à payer trop cher une énergie que nous pourrions pourtant produire à moindre coût. La question n’est pas de savoir s’il faut choisir entre le renouvelable et le nucléaire, mais de comprendre comment être performants lorsque nous misons à la fois sur le renouvelable et le nucléaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). C’est pourquoi je vous pose trois questions. Quand votre gouvernement publiera-t-il la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe un cap pour le pays ? Associerez-vous les parlementaires à sa mise en œuvre concrète, avec pour priorité la baisse du prix de l’énergie ? Êtes-vous prêt à corriger l’absurdité fiscale qui consiste à taxer davantage notre électricité décarbonée que le gaz importé ? Mes collègues et moi sommes prêts à vous y aider, au bénéfice des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Vous connaissez le sujet comme personne. (Sourires.) Je profite de cette occasion pour vous remercier sincèrement pour votre tribune transpartisane parue ce matin dans Les Échos ; elle montre que, dans ce domaine comme dans d’autres, il est possible d’atteindre un consensus qui dépasse les clivages traditionnels.La programmation pluriannuelle de l’énergie, la politique énergétique, c’est ce qui permet de faire tout le reste. C’est la condition de notre souveraineté, de notre industrialisation, de l’émergence de nouvelles filières,…
M. Roland Lescure. …du pouvoir d’achat ou encore de la transition écologique. C’est pourquoi le premier ministre m’a demandé de lui soumettre des propositions, après consultation des parlementaires – ce processus est en cours et se poursuivra –, de sorte qu’il puisse prendre des décisions d’ici Noël. Cela répond à votre première question.Les préconisations qui seront faites après consultation des parlementaires prendront en considération l’ensemble des paramètres importants. Le premier est l’offre : nous devons enterrer la hache de guerre, nous montrer pragmatiques et examiner les avantages comme les inconvénients de chaque offre énergétique pour faire un choix efficace. Le second est la demande. L’électrification se poursuit et s’accélère, mais n’est pas encore à la hauteur de nos ambitions. Nous espérions la vente de 1 million de véhicules électriques par an ; nous en sommes à 400 000 ou 500 000.
M. Pierre Cordier (DR). C’est surtout qu’ils sont un peu chers, ces véhicules !
M. Roland Lescure. Nous espérions l’installation de 1 million de pompes à chaleur, nous en sommes à 400 000 ou 500 000. La révolution de l’industrie verte se poursuit, mais à un rythme un peu ralenti. Nous devons donc tenir compte à la fois des risques liés à l’offre et des risques liés à la demande pour que le premier ministre puisse aboutir à une proposition globale.Enfin, la fiscalité, qui fait l’objet de votre troisième question, doit être en cohérence avec nos objectifs en matière de transition écologique. Nous considérons donc qu’un débat sur les droits d’accise doit se tenir, notamment dans le cadre du projet de loi de finances.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Avant de poser ma question, je tiens à exprimer ma reconnaissance envers Olivier Marleix pour ce qu’il a apporté à notre assemblée et surtout à notre pays, avec la force de ses convictions. J’ai eu beaucoup d’honneur et de fierté à travailler avec lui lorsqu’il était président du groupe LR. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)Monsieur le premier ministre, vendredi soir, un seul député a voté votre budget. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Ciotti (UDDPLR). C’est un fait inédit sous la Ve République. Sans doute voulait-il entrer dans votre gouvernement ; peut-être pourrez-vous répondre à son appel. En tout cas, ce vote est le terrible symbole de l’effondrement de votre pouvoir. Dans n’importe démocratie respectueuse des institutions, un premier ministre responsable aurait immédiatement démissionné. Pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Comme le président Macron, vous refusez de partir.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Vous refusez de laisser un pouvoir qui ne vous appartient plus, depuis longtemps. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Pour quoi faire ? Uniquement pour durer, et pour durer cyniquement. Vous prétendez rechercher la stabilité mais c’est en fait la vôtre que vous préservez, quoi qu’il en coûte, et ce, malgré un véritable effondrement du pays : une dette historique, un déficit abyssal, une immigration hors de contrôle, une insécurité foudroyante, des services publics en ruine, un record de défaillances d’entreprise. Ce bilan, vous le partagez désormais avec votre copilote gouvernemental : Matignon est dirigé par celui dont vous êtes devenu le passeur de plats. Olivier Faure décide, vous exécutez ; François Hollande pilote, vous obéissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Sourires sur les bancs du groupe SOC. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Les Français sont inquiets, le pays hagard. Où allez-vous ? Avec qui ? Pour quoi faire ? À quand un sursaut de dignité ? Quand assumerez-vous enfin la responsabilité qui s’impose à vous et que tout un pays attend ? Allez-vous rompre avec la gauche irresponsable ou continuer de mener le pays à la ruine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cela faisait longtemps qu’on ne l’avait pas vu !
M. Sébastien Lecornu. Rien de tel qu’un peu de finesse pour rafraîchir l’atmosphère. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Rien de tel qu’un peu de subtilité pour nous détendre. Depuis le temps que je vous connais !Pour vous répondre sérieusement, dans une démocratie, il serait bon qu’un président de groupe siégeant ici depuis tant d’années…
M. Sébastien Lecornu. …défende le principe même de l’exercice parlementaire, défende l’Assemblée nationale et le débat parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous m’avez écrit, sur un papier à en-tête UDR – certainement pour vous réclamer du gaullisme, ce qui ne manque pas de malice eu égard à vos nouvelles alliances électorales – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN),…
M. Sébastien Lecornu. …une lettre par laquelle vous m’annonciez que vous aviez un contre-budget pour la France. Vous proposiez des économies : 19,5 milliards d’euros sur l’immigration, 9,5 milliards sur l’action extérieure de l’État, 35,5 milliards sur la politique sociale,…
M. Sébastien Lecornu. Nous n’avons pas trouvé trace de ces propositions dans les amendements que votre groupe a déposés à la première partie du projet de loi de finances. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu. Or il nous aurait été agréable, pour la transparence de l’exercice parlementaire et par respect pour vos électeurs, que vous défendiez ici, amendement par amendement, vos propositions pour la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mais votre courrier ne s’arrête pas là. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sébastien Lecornu. Vous dites : « En parallèle de cet effort de redressement, je tiens à fixer, au nom de notre groupe parlementaire, des lignes rouges claires et non négociables. » La première d’entre elles : « Aucune augmentation des prélèvements obligatoires, sur les particuliers comme sur les entreprises ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Sébastien Lecornu. N’hésitez pas à en parler avec le groupe du Rassemblement national (Sourires et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Plusieurs députés des groupes EPR, Dem et HOR se lèvent pour applaudir) qui, dans le cadre du budget, a voté 35 milliards d’euros supplémentaires d’impôts sur les entreprises et sur les ménages. Cessez vos doubles discours ! L’absence de 49.3 entraînera la grande clarification. On ne peut pas avoir une équipe qui va dîner avec les grands patrons pour les rassurer et une autre qui, ici, augmente les impôts sur les particuliers et sur les entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Désormais, l’hémicycle fonctionne à cœur ouvert, en toute transparence.
M. Sébastien Lecornu. Nous vivons un grand moment de clarification. Pour finir, monsieur Ciotti, on ne peut pas promettre l’ordre à Nice et le désordre à Paris ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem, ainsi que Mme Justine Gruet, se lèvent pour applaudir. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Pourquoi ceux qui vous applaudissent n’ont-ils pas voté le budget ?
M. Nicolas Meizonnet (RN). Alors que notre pays vient de commémorer le triste dixième anniversaire du Bataclan, l’islamisme progresse partout et s’impose comme le véritable défi de notre civilisation. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En France, il est le fruit de l’immigration massive et du renoncement des gouvernements successifs au modèle de l’assimilation. Dans l’école de la République, l’islamisme continue de s’exprimer par des pressions, menaces et violences grandissantes à l’encontre des professeurs qui défendent la laïcité. Dans les établissements pénitentiaires, il prospère, à tel point que Salah Abdeslam a pu, très récemment, tenter d’organiser un attentat depuis sa cellule. Jusque dans nos campagnes, le fondamentalisme islamiste gagne du terrain chaque jour. Chez moi, à Vauvert, dans le Gard, j’ai dû intervenir auprès des autorités pour empêcher la venue de l’un de ces prêcheurs de haine ; pour cela, j’ai été menacé.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Il se répand aussi dans certains médias et partis politiques, où clientélisme et complaisance créent les conditions parfaites pour que s’étende l’influence des Frères musulmans.Alors que certains tentent de tirer la sonnette d’alarme, d’autres leur collent une cible sur le front. Quand l’Ifop publie un sondage qui devrait tous nous inquiéter, montrant notamment que 42 % des jeunes musulmans de 15 à 24 ans ont de la sympathie pour les mouvances islamistes et que 57 % estiment que la charia doit l’emporter sur les lois de la République,…
Mme Farida Amrani. C’est faux !
M. Nicolas Meizonnet (RN). …deux députés de La France insoumise ont mis en cause l’Institut, qui s’est vu contraint de déposer plainte. Refuser de voir cette réalité, c’est refuser de combattre. Refuser de combattre, c’est s’assurer de la défaite. Le Rassemblement national est le seul à…
M. Nicolas Meizonnet (RN). Quand le gouvernement fera-t-il preuve de la détermination nécessaire et suffisante pour enrayer la croissance de cette idéologie mortifère ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Rodrigo Arenas et Mme Mathilde Panot s’exclament.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Vous avez raison de souligner que la menace terroriste est de plus en plus endogène. Elle frappe et implique des personnes de plus en plus jeunes, comme l’a montré le dernier attentat qui a été déjoué. Le gouvernement lutte contre cette radicalisation violente et contre le terrorisme depuis 2015, notamment depuis 2017, dans le cadre du maintien de l’ordre républicain. En 2019, nous avons traité la question du séparatisme, pour qu’il soit possible de vivre côte à côte au sein de la République. Nous avons imposé des règles relatives à la neutralité religieuse dans les services publics et instauré des dispositifs de lutte contre le séparatisme dans la loi d’août 2021 visant à conforter le respect des principes de la République.Vous soulevez la question de l’entrisme, c’est-à-dire d’une forme de séparatisme qui ne dit pas son nom, qui endosse les habits de la République mais essaie, de manière diffuse, de promouvoir une loi religieuse qui s’imposera finalement à tous. Le gouvernement vous rejoint quant à la nécessité de lutter contre ce phénomène ; il y travaille.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Récemment, à l’Assemblée nationale, le premier ministre nous a appelés à travailler à la troisième phase de la lutte contre l’islam politique. En la matière, il existe trois problèmes distincts : la radicalisation violente, le séparatisme et l’entrisme. Nous étudions en ce moment la question suivante : le dispositif juridique existant est-il suffisant ? Faut-il une nouvelle disposition législative, faut-il donner une nouvelle impulsion à la lutte contre l’islamisme ?En attendant, des préfets prennent leurs responsabilités tous les jours, dans tous les territoires de la République. En application de la loi confortant le respect des principes de la République, ils procèdent à la dissolution d’organisations et à la fermeture de structures. De même, nous procédons à des expulsions et à la reconduite d’étrangers en situation irrégulière adeptes de cette théologie nauséabonde, nuisible à l’avenir de la République. (M. Éric Martineau applaudit.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Permettez-moi d’associer le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires à l’hommage sincère et unanime rendu à Olivier Marleix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des autres groupes.)Je souhaite vous parler aujourd’hui non d’un dossier administratif, mais d’une femme et de sa dignité. Elle s’appelle Marie-Christine. Je la salue chaleureusement, car elle nous regarde en ce moment. Elle a 71 ans et vit dans ma circonscription, à Petite-Forêt. Comme tant d’autres, elle est frappée par la maladie de Charcot qui, jour après jour, lui retire la parole, le mouvement, l’autonomie et parfois l’espoir. Ces dernières semaines, Marie-Christine n’arrive plus à se lever seule, même avec l’aide d’une professionnelle. Son élocution se dégrade, sa respiration inquiète. Sa fille Audrey jongle entre son travail, la coordination des soins, la location d’un lève-malade et l’hospitalisation à domicile. Elle envisage même d’arrêter de travailler pour rester auprès de sa mère. Cette famille se bat seule et s’épuise.Pourtant, le Parlement a voté une loi, celle du 17 février 2025, pour que les personnes qui, comme Marie-Christine, déclarent la maladie de Charcot après 60 ans puissent enfin bénéficier de la prestation de compensation du handicap et d’une accélération des délais de traitement administratif. Cette loi, faute de publication du décret d’application, n’existe toujours pas dans la vraie vie : elle est votée depuis plus de neuf mois, mais n’est pas appliquée.Pendant ce temps, Marie-Christine paie 790 euros de reste à charge par mois. Toutes ses économies y passent, alors qu’elle a travaillé toute sa vie. Comment expliquer à cette dame, comme à tous ceux qui sont touchés par cette maladie, qu’ils doivent encore attendre ? Madame la ministre, qu’attend le gouvernement pour publier enfin les décrets d’application ? Chaque jour compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Dans notre pays, 6 000 personnes souffrent de la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot. Je veux rendre hommage au sénateur Gilbert Bouchet, décédé récemment, qui s’est engagé, tout au long de sa vie, pour accompagner les malades et leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS.)La loi du 17 février 2025 supprime la limite de 60 ans pour l’ouverture du droit à la PCH quand la maladie s’est déclarée au-delà de cet âge. L’application de cette loi, très attendue par les malades et leurs familles, requiert un travail collectif, puisque, comme vous le savez, la prestation de compensation du handicap est versée par les départements. Ce travail a été engagé : les départements et l’État travaillent au sein du Conseil national d’évaluation des normes pour publier l’arrêté qui permettra l’application de cette loi. J’ai très bon espoir que la publication interviendra dans les prochaines semaines pour appliquer la loi votée en février dernier et répondre enfin à la demande des malades et de leur famille.
Complémentaire santé des personnels de l’éducation nationale
M. Paul Vannier (LFI-NFP). C’est la stupeur dans les salles des professeurs. Brutalement, l’ensemble des titulaires et contractuels de l’éducation nationale sont automatiquement affiliés au groupement MGEN-CNP pour leur complémentaire santé. C’est la conséquence de l’attribution à cette mutuelle et à cet assureur privé, seuls candidats à l’appel d’offres, d’un contrat imposé aux personnels et à leurs organisations syndicales, dépossédées du pouvoir de négociation sur l’essentiel, le panier de soins socle.J’ai reçu près de 3 000 témoignages…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …d’enseignants, accompagnants d’élèves en situation de handicap, personnels administratifs, assistants d’éducation ou retraités. Ils décrivent un véritable scandale. Pour les personnes seules, le surcoût annuel serait de 300 à 900 euros, pour les familles, de 800 à 2 000 euros, le tout pour des garanties inférieures sur l’optique, les soins dentaires, avec la suppression de l’allocation handicap, de l’allocation orphelin et une prévoyance désormais séparée, qui oblige les agents à souscrire une offre supplémentaire pour étendre leur protection.Nous n’acceptons pas ce mauvais coup porté à la santé et au pouvoir d’achat des agents de l’éducation nationale déjà durement affectés par les conséquences de l’austérité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’acceptons pas cette privatisation rampante (Mêmes mouvements), qui nous éloigne du modèle mutualiste et plus encore de l’objectif 100 % sécu auquel nous aspirons.Monsieur le ministre, il est encore temps d’éviter cette catastrophe. Garantirez-vous la liberté de choix des personnels ? Renégocierez-vous le contrat passé avec la MGEN-CNP, dans l’intérêt des centaines de milliers de personnels de l’éducation nationale ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Vous avez raison, à compter du 1er mai 2026, les personnels de l’éducation nationale, au nombre de 1,3 million, devront adhérer à une protection sociale complémentaire. Ils seront les derniers agents de l’État à le faire ; en effet, tous les agents de l’État sont tenus d’adhérer à une mutuelle. Cette décision ne crée donc pas de stupeur, d’autant moins que 90 % de ces personnels sont d’ores et déjà affiliés à la MGEN.Ce qui est nouveau, en revanche, c’est que cette décision a été prise dans le cadre d’un accord collectif, signé par six des sept organisations syndicales représentatives au comité social d’administration ministériel. Dans le cadre de cet accord, il est prévu que l’État prenne à sa charge environ la moitié des cotisations. Ainsi, alors que l’État payait en moyenne 15 euros par agent, cette somme s’élèvera désormais à 40 euros par mois et par agent, environ 480 euros par an. Ce sont autant de dépenses en moins pour les agents qui auraient, de fait, souscrit à une mutuelle.C’est donc dans le cadre d’un accord collectif pris en application du code général de la fonction publique dans sa partie législative – donc issu de la loi – que les personnels de l’éducation nationale seront amenés à souscrire à cette protection sociale complémentaire. Dans l’immense majorité des cas, le dispositif prévu sera nettement plus avantageux pour eux que leur protection actuelle. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans quelques cas, que mes équipes étudient, il est possible que le dispositif actuel soit plus avantageux ; cependant, il s’agit là de situations dans lesquelles les agents ne sont pas tenus de souscrire à cette complémentaire – il existe en effet des dérogations, notamment pour ceux dont le conjoint est lui-même affilié à un système de protection sociale complémentaire.Enfin, cela fait quelques semaines que les agents sont contactés un par un en vue du passage à la nouvelle organisation le 1er mai or, à ce jour, aucun dysfonctionnement majeur n’a été signalé ni par les organisations syndicales, ni par le ministère, ni par la MGEN.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je vous confirme qu’il y a de la stupeur, de l’inquiétude et de la colère. Vous nous indiquez – et vous avez raison – que cet accord est par ailleurs coûteux pour les finances publiques ; voilà une raison de plus pour le renégocier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anna Pic (SOC). Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Alors que la Russie, comme à la veille de chaque hiver, cherche à détruire les infrastructures énergétiques ukrainiennes, Donald Trump joue de nouveau le faiseur de paix. La première version de son plan, inspiré par les Russes et orchestré par les Américains, n’a de paix que le nom et s’apparente à la capitulation forcée d’un pays agressé. Fondamentalement démoralisateur, il ne présente aucune réelle garantie pour la sécurité ukrainienne et écarte de fait la diplomatie européenne.Après un plan de paix pour Gaza qui a supplanté la déclaration de New York, défendue par la France et adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le plan de paix pour l’Ukraine douche les efforts de la coalition des volontaires. L’ère Trump est décidément un cauchemar pour la diplomatie européenne.Ce constat d’effacement est par ailleurs singulièrement inquiétant étant donné la menace à laquelle les pays européens sont d’ores et déjà confrontés. Il y a, bien sûr, la guerre en Ukraine, ses frappes massives et ses pressions sur le front oriental, il y a aussi les nombreuses attaques hybrides ou d’intimidation que mènent nos compétiteurs sur le territoire européen : rupture de câbles sous-marins, cybermenaces sur nos structures de santé ou énergétiques, ou encore présence régulière de navires russes dans la Manche et la mer du Nord. La permanence de la menace est réelle ; de la cohésion nationale et européenne dépendra notre aptitude à la repousser. Face à la stratégie de conflictualité, l’Europe doit en effet montrer sa cohésion et sa faculté diplomatique.Monsieur le ministre, face à la coalition des autoritaires, nous nous devons de réaffirmer la force du multilatéralisme et du droit international. La sécurité collective du continent européen dépend de notre soutien indéfectible aux Ukrainiens et de notre capacité à faire face à la Russie de Poutine.Quelle est la feuille de route française pour la rencontre de la coalition des volontaires en ce moment même ? Comment la France compte-t-elle empêcher le président des États-Unis de contrecarrer chacune des initiatives diplomatiques européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez brossé un état de la situation qui nous interpelle à juste titre. Vous l’avez rappelé, le président Trump a annoncé un plan de paix le week-end dernier. Sur le principe, rechercher un plan de paix ne peut qu’intéresser toutes les parties. Toute la question est de savoir quelles sont les conditions de celui-ci. En effet, le président de la République l’a rappelé ce matin, nous ne pouvons pas parler de plan de paix sans l’Ukraine et sans l’Europe, alors que les pays européens sont aux côtés de l’Ukraine chaque jour depuis 2022.La réunion qui a commencé à 16 heures et qui est animée par le président de la République a pour objectif de réunir l’ensemble des membres de la coalition des volontaires. Ces pays, qui sont plus de trente, ont pour objectif d’accompagner et de faire respecter l’autonomie de l’Ukraine, dont je rappelle que, dans la guerre actuelle, elle est l’agressée.La question est de déterminer à quelles conditions et sur quels territoires la paix serait établie – c’est très important. Vous avez également fait allusion à d’autres coalitions, notamment aux Nations unies. Vous savez combien la France est engagée au sein des Nations unies, en particulier au sein du pilier européen de l’Otan, à travers lequel nous pouvons avancer une réponse d’autant plus construite qu’elle est développée avec nos partenaires européens. C’est le sens de notre engagement et de notre présence aux côtés de l’Ukraine dans l’espoir d’une paix, en aucun cas d’une capitulation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Auguste Evrard (RN). La semaine dernière, 147 salariés de l’usine Wizpaper à Wizernes, dans ma circonscription, ont appris – sans grande surprise, hélas ! – la liquidation judiciaire de leur entreprise. Cet échec s’ajoute à la longue liste des reculs, des renoncements et des promesses non tenues après huit années d’un si piètre gouvernement. La flambée des coûts de l’énergie depuis le conflit en Ukraine a détruit la compétitivité de cette papeterie face à la concurrence internationale. Le résultat, ce sont 147 emplois supprimés, 147 ouvriers laissés sur le carreau juste avant Noël.C’est la conséquence directe de vos choix : les prix de l’énergie sont devenus hors de contrôle, vous refusez de combattre une concurrence internationale déloyale et surtout, vous faites preuve d’un manque flagrant d’anticipation et de courage politique. La semaine dernière, vous étiez pourtant tout à vos opérations de communication à Versailles, au sommet Choose France – on notera le caractère grotesque de la formule –, qui illustre l’illusion dans laquelle vous vous enfermez : vous promettez, vous communiquez, et pendant ce temps-là, nos usines ferment une à une et les ouvriers français paient le prix de vos dogmes obsolètes. À sa reprise en 2018, Wizpaper devait être un symbole de renaissance industrielle pour mon territoire. Sous votre responsabilité, elle est devenue un symbole d’abandon. Le Rassemblement national, lui, est le seul à défendre la souveraineté industrielle que vous avez bradée. Ce combat passe par la maîtrise de nos choix énergétiques, la protection face à la concurrence déloyale et la défense de l’emploi français et de nos savoir-faire.Monsieur le ministre, combien d’usines laisserez-vous encore disparaître, combien d’emplois sacrifierez-vous encore avant d’admettre l’échec de votre politique industrielle ? Quand prendrez-vous enfin vos responsabilités pour défendre les travailleurs français, sauver ce qui reste de notre tissu industriel et engager réellement la réindustrialisation de notre pays ? Avant de prétendre pompeusement réindustrialiser la France, commencez par empêcher qu’elle ne se désindustrialise davantage, ou ayez le courage d’admettre votre impuissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Les difficultés réelles des entreprises et des salariés concernés par cette mise en liquidation judiciaire ne vous permettent pas de raconter n’importe quoi. Vous racontez absolument n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Nous nous sommes rendus dans votre département à de nombreuses reprises suite à la guerre en Ukraine, que vous avez mentionnée, et aux nombreuses inondations qui ont affecté des entreprises industrielles. Quand j’étais ministre de l’industrie et de l’énergie, je suis allé régulièrement dans votre circonscription…
M. Roland Lescure. …pour accompagner les entreprises. Vous devriez le savoir ; sinon, renseignez-vous auprès de vos prédécesseurs. Nous avons été aux côtés des entreprises, nous serons également aux côtés des salariés de la papeterie Wizpaper.Ce que je comprends, et j’espère que vous le savez aussi, c’est que le groupe qui détenait cette entreprise s’est engagé à faire des offres de reclassement dans le territoire pour tous les salariés. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous nous occupons comme toujours et en priorité des salariés concernés. Monsieur le député, ne vous en déplaise, nous avons créé de l’emploi industriel depuis huit ans, alors que cela faisait des décennies qu’on en détruisait. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli. C’est faux !
M. Roland Lescure. Monsieur Tanguy, ne vous en déplaise, ce constat est établi par l’Insee.
M. Roland Lescure. Remettre en cause les statistiques officielles, c’est votre fonds de commerce, alors que ces chiffres sont établis par l’Insee, qui est indépendant. Nous avons créé des entreprises et des usines. Chaque usine qui ferme est un déchirement.
M. Roland Lescure. Mais arrêtez de raconter n’importe quoi. Soyez fiers de ces résultats – même si ce ne sont pas les vôtres –, parce qu’au fond, ce sont ceux de la France et des territoires industriels. Cela vous gêne… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. …parce que la misère est votre fonds de commerce. Quand il y a des succès, surtout, vous n’en parlez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous nous associons à l’hommage émouvant rendu à notre ancien collègue Olivier Marleix. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.)Depuis le début de l’année, 152 femmes ont été victimes de féminicide – un chiffre monstrueux – ; 1 121 femmes ont échappé à un féminicide en 2024 ; 350 000 femmes et enfants sont victimes de violences sexuelles et sexistes ; seules 16 % des femmes portent plainte ; 80 % des femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles et sexistes ; un enfant sur dix est victime d’inceste.Ces chiffres ne sont pas des faits divers. Ils révèlent un phénomène de société qui brise des vies et des familles. Chaque 25 Novembre, nous faisons le triste constat que, malgré les actions menées, ce véritable fléau de société n’a pas disparu.Vous l’avez rappelé, depuis 2017, le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a plus que triplé. De nouvelles actions ont été engagées. Je pense au développement de la plateforme 3919, qui a recueilli cette année plus de 100 000 appels, à l’ouverture de maisons de santé des femmes – où en sommes-nous d’ailleurs du programme lancé par la ministre Élisabeth Borne en 2023 ? –, à l’élargissement des conditions du port du bracelet antirapprochement et à la mise à disposition de téléphones grave danger. Et pourtant, nous faisons toujours le même constat.Quelles mesures nouvelles le gouvernement peut-il prendre ? Où en est le développement des dispositifs qui ont été mis en place pour s’assurer que, lorsqu’une femme en danger frappe à la porte de la République, elle soit entendue, accompagnée et protégée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi de vous répondre en évoquant deux dispositifs que vous connaissez bien, parce que vous avez soutenu leur développement lorsque vous étiez à la santé : les maisons de santé des femmes ainsi que le dépôt de plainte et le recueil des preuves à l’hôpital.Sur ces sujets, nous avons progressé. Aujourd’hui, 120 maisons de santé des femmes ont ouvert leurs portes, ou sont en cours d’ouverture et de financement, dans 97 départements de l’Hexagone et de l’outre-mer. Vous connaissez l’attention particulière du gouvernement, notamment du premier ministre, aux territoires ultramarins et ultraruraux. Il importe de garantir que tous les territoires de la République bénéficient de cette démarche d’aller vers.Les maisons de santé des femmes permettent un accompagnement et une prise en charge globale des victimes – je pense, par exemple, à l’ouverture de centres de traitement des psychotraumatismes. Les problèmes de santé mentale ne doivent pas être tabous, d’autant plus qu’ils frappent plus durement les femmes, en particulier celles qui sont victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles.S’agissant du dépôt de plainte à l’hôpital, l’engagement est clair et il sera tenu : les victimes de violences pourront porter plainte dans tous les hôpitaux disposant d’un service d’urgences ou de pédiatrie d’ici la fin de l’année 2026. Cela change tout, parce qu’il y a de nombreuses autres raisons de se rendre à l’hôpital. L’objectif est d’apporter une protection immédiate, sans que la victime doive répéter son histoire à chaque nouvelle étape.Il est déjà possible de porter plainte dans 524 établissements de santé et hôpitaux. Ce plan, que vous avez défendu, est en cours de déploiement sur tous les territoires de la République. Désormais, nous devons faire évoluer le droit, afin de mieux caractériser les violences et le contrôle coercitif. Les violences ne se réduisent pas aux coups et, souvent, elles commencent bien avant. Nous devons donc développer une approche globale du sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vous remercie d’avoir signalé la prévalence des violences faites aux femmes dans les territoires ruraux. N’oublions pas non plus les territoires d’outre-mer, qui sont eux aussi fortement touchés. La levée du secret médical nous permettrait de renforcer encore davantage la protection des femmes. Peut-être pourrions-nous y travailler ensemble ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le groupe Écologiste et social s’associe à l’hommage à Olivier Marleix. Nous avons une pensée pour ses proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, SOC, DR, Dem et HOR.)Ma question s’adresse à Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Existe-t-il aujourd’hui une seule idéologie qui tue plus que le masculinisme en France ? La plus jeune victime avait 1 an – elle a été tuée sous les yeux de sa mère, pour l’intimider, dans un contexte de violences conjugales – ; la plus âgée avait 94 ans.Depuis le mois de janvier, 152 femmes sont mortes en France. Chaque année, 373 000 femmes sont victimes de violences par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Toutes les vingt-trois secondes, une femme est victime de harcèlement sexuel. Toutes les deux minutes, une femme est victime de viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle.Pourtant, le budget de l’égalité femmes-hommes baisse de 4,2 millions d’euros. Seuls les crédits relatifs à l’aide d’urgence sont en hausse. Ils ne sont en effet pas plafonnés, puisque l’aide d’urgence est un droit – c’est cela qui vous permet de revendiquer cette hausse. Quant aux féminicides, eux, ils ne diminuent pas. Cette année, ils sont même en augmentation. Comme le budget de l’égalité femmes-hommes est une misère, ce sont les associations qui prennent le relais, pour accueillir, orienter et accompagner les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Toutefois, trois associations sur quatre déclarent une situation financière dégradée, faute de subventions. D’après la Fondation des femmes, 6 200 femmes ne pourront donc pas être accompagnées. Cet abandon est politique. La moitié des victimes de féminicides habitent dans les zones rurales. Les territoires ultramarins sont aussi des lieux de grande violence. La plupart des femmes qui vont mourir ont déposé plainte dans les jours et les semaines précédents. En 2024, 47 % des victimes avaient signalé des violences aux forces de l’ordre.Il est possible d’arrêter ces violences. Pour cela, il faut une véritable volonté politique. Au nom d’Évelyne, de Zaïa, de Béatrice, d’Inès, de Laure et de tant d’autres, pour nos sœurs, nos mères, nos filles et nos amies, en ce 25 Novembre, je vous le demande solennellement : sortez des slogans, débloquez 3 milliards d’euros et soutenez les associations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Encore une fois, je ne suis pas là pour polémiquer. Ce 25 Novembre doit être un temps où nous devons faire République, faire nation et nous mobiliser collectivement pour lutter contre les violences faites aux femmes. Permettez-moi de rectifier ce que vous venez de dire sur le budget : celui-ci augmente bien. Ce n’est pas pour me faire plaisir, mais parce que c’est malheureusement nécessaire, du fait de la prévalence des violences sexuelles, psychologiques, économiques et intrafamiliales dans notre pays.Vous avez mentionné l’aide universelle d’urgence. Je tiens à rendre hommage à Valérie Létard, auteure de la proposition de loi qui visait à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. L’adoption de ce texte en 2023 est la preuve que le consensus est possible. En moins de deux ans, 63 000 femmes ont déjà bénéficié de ce dispositif, qui prévoit à la fois une aide financière d’urgence et un accompagnement social. Vous le voyez, nous avons bien progressé.Vous savez que ce n’est pas la même chose de porter plainte aujourd’hui qu’il y a dix ans. Vous connaissez la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Vous connaissez leur engagement au quotidien pour recueillir les plaintes, protéger les victimes et se rendre à leur domicile – ce sont les interventions les plus dangereuses pour les forces de l’ordre. Vous connaissez les téléphones grave danger, les bracelets antirapprochement et la plateforme 3919, qui est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, y compris dans des langues régionales, notamment ultramarines, afin de couvrir tout le territoire de la République. Vous connaissez les politiques d’aller vers, qui financent les associations au plus près du territoire, sur chacune des circonscriptions, pour que personne ne soit oublié.Nous continuerons à déployer des mesures, à mobiliser des moyens et à renforcer le droit existant. En ce 25 Novembre, je porte l’espoir que nous arriverons à le faire ensemble.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si tout ce que vous venez de citer fonctionnait véritablement, le nombre de féminicides n’augmenterait pas. Or il augmente ! Nos vies comptent ! La vie des femmes compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle le débat sur le coût de l’immigration en France. Ce débat a été demandé par le groupe Union des droites pour la République. La conférence des présidents a décidé d’organiser le débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.Nous commençons donc par les orateurs inscrits : la parole est à M. le président Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (UDR) (UDDPLR). Notre groupe a effectivement souhaité ce débat, qui mériterait d’ailleurs les travaux plus élaborés d’une commission d’enquête, afin de connaître réellement le coût de l’immigration pour notre pays. Ce coût doit être établi de façon objective et alimenter les grands débats qui s’imposent aujourd’hui à notre nation, pour que nous sachions quel modèle migratoire appliquer.Devons-nous, oui ou non, continuer à suivre la même ligne ? Chaque année, 500 000 étrangers entrent en France de façon légale ; les procédures d’asile sont totalement dévoyées ; l’hébergement d’urgence, destiné à nos concitoyens frappés par la précarité sociale, est totalement embolisé – les étrangers en situation irrégulière occupent désormais les deux tiers des places disponibles au sein de ces structures. À la question de la montée de la délinquance, corrélée à celle de l’immigration, s’ajoute le sujet du coût budgétaire, du coût social, du coût économique de cette immigration ; il est au cœur du débat que nous avons souhaité ouvrir ici, en toute transparence.Cela importe d’autant plus que, de manière très affirmée, très déterminée, le même débat est en train de s’ouvrir au sein d’autres grandes nations du continent européen. Sous l’impulsion de la coalition constituée par l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne (CDU) et le Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD), le Bundestag a décidé il y a quelques mois de suspendre le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire : notre groupe, en particulier Bartolomé Lenoir, travaille à une proposition de loi à ce sujet, tous les spécialistes indiquant qu’il nous faut contrer une dérive en la matière. Le Royaume-Uni, dirigé par un gouvernement travailliste – disons, socialiste – a pour sa part annoncé un durcissement radical des conditions de l’asile, notamment la fin de l’accès automatique aux aides sociales.La France, elle, depuis l’élection de M. Macron, persiste à refuser tout débat en matière d’immigration ; c’est là l’un des angles morts de ce double quinquennat, durant lequel la population étrangère a fortement augmenté dans notre pays. L’immigration légale a connu une hausse dans toutes ses composantes : immigration liée au droit d’asile – elle atteint des records –, immigration familiale, immigration étudiante, accueil de mineurs étrangers isolés.Le moment est venu de faire des choix – des choix éclairés. Nos concitoyens ont le droit de connaître les chiffres que beaucoup, en tout cas ce gouvernement, souhaitent leur cacher. Nous devons la vérité aux Français : sans un constat lucide et clair, il sera demain impossible d’enrayer cette submersion migratoire, selon les termes employés par l’ancien premier ministre François Bayrou.Les chiffres n’en sont plus à parler, ils crient ! En reprenant certaines statistiques de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), nous pouvons d’ores et déjà évaluer le coût net de l’immigration à plusieurs dizaines de milliards d’euros, plus précisément à 40 milliards – c’est-à-dire le quart de notre déficit budgétaire –, dont 12 milliards pour la santé, près de 8 milliards pour les prestations sociales, 5 ou 6 milliards pour l’accueil et l’accompagnement, autant pour la sécurité, 3 milliards pour l’hébergement. À ces dépenses, il convient d’ajouter les transferts financiers vers l’étranger.Il y a là un constat froid, inquiétant, sans même que soit abordée la question du lien entre immigration et insécurité. Sur le fondement de ce débat, de ces chiffres, la France, je le répète, doit faire des choix très clairs ; nous appelons à des mesures fortes, réduisant de façon radicale une immigration qui a pris des proportions absolument incompatibles avec notre capacité d’intégration. En effet, le problème ne réside pas dans l’immigration en soi, mais dans la capacité de notre pays à accueillir les étrangers qui souhaitent venir sur notre sol, dans la capacité de notre modèle social à en assumer le coût, dans la capacité de nos concitoyens à accepter que des gens arrivés de façon irrégulière sur le territoire national puissent s’y maintenir grâce à des prestations – je pense en particulier à l’aide médicale de l’État (AME) – très largement supérieures à celles dont peuvent bénéficier des Français ayant travaillé toute leur vie et versé de lourdes cotisations.Dans ma circonscription, comme sans doute aussi dans celle de chacun d’entre vous, des veuves percevant une petite pension de réversion n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé, alors que ceux qui sont arrivés illégalement sur le territoire national, s’y maintiennent et y commettent parfois des délits bénéficient d’une prise en charge intégrale. Dès lors, une colère monte ; cette colère est légitime, nous devons l’entendre.Je rappelle également, comme résumant ces dérapages, un point que j’ai brièvement évoqué tout à l’heure : le coût de la prise en charge des étrangers en situation irrégulière, notamment des déboutés du droit d’asile, au sein de nos structures d’hébergement d’urgence. Chaque nuit, en Île-de-France, 50 000 places sont louées dans des hôtels pour des étrangers en situation irrégulière.Cette situation est devenue insupportable. Il y a des étrangers qui ont des droits, qui sont arrivés légalement sur notre sol, y travaillent, et doivent bénéficier des prestations sociales constituant la contrepartie des cotisations qu’ils versent dans le cadre de ce travail. Ils fournissent un effort pour s’intégrer ; nous leur devons cette intégration. En revanche, encore une fois, l’embolisation de notre hébergement d’urgence est totalement insupportable : ces structures devraient être réservées à ceux qui se trouvent dans une réelle situation de précarité sociale. J’insiste sur ce point ; en matière d’immigration, ce n’est pas forcément celui qui coûte le plus, mais il est d’une importance extrême.Je signale enfin, puisque nous avions travaillé à ce sujet au cours de la précédente législature, le coût des prestations sociales – allocations familiales, aides au logement – ouvertes aux étrangers dès l’instant où ils mettent le pied sur le territoire national. Ce coût est estimé par l’OID à 7 milliards d’euros au moins. Comme c’est déjà le cas pour le RSA, qui ne devient accessible qu’au bout de cinq ans, nous devons établir pour ces prestations un délai de carence de plusieurs années.Œuvrons sereinement, comme le fait au Royaume-Uni le gouvernement travailliste, comme le fait en Allemagne le gouvernement de coalition, en vue de prendre des dispositions bien moins naïves, car notre société ne peut continuer d’accueillir chaque année plus de 500 000 étrangers en situation légale, que nous serons dans l’incapacité d’intégrer à notre modèle républicain.
M. Thibaut Monnier (RN) (RN). Avant toute chose, permettez-moi de saluer l’initiative salutaire de nos collègues du groupe UDR, puisque c’est à eux que nous devons ce débat d’intérêt public.Quel est le coût de l’immigration en France ? Cette question lancinante a été posée à d’innombrables reprises par toutes les formations politiques, par tous les journalistes, par tous les experts et, bien sûr – c’est d’autant plus légitime –, par tous les Français. En effet, les Français ne peuvent même plus compter sur l’État pour assurer leur sécurité extérieure et intérieure, pour leur rendre justice, pour instruire ou même soigner leurs enfants. Ils ont donc bien le droit de se demander où passe l’argent gagné à la sueur de leur front !Parmi les réponses possibles, il en est une qui relève du tabou suprême : l’immigration. C’est précisément à cause de ce tabou que l’État refuse de chiffrer, à l’euro près, ce qui s’apparente au casse du siècle, et de dire la vérité aux Français : avec leur propre pognon, c’est leur submersion qu’ils financent !Ce débat est donc salutaire car nous voulons connaître le véritable montant de cet impôt caché en faveur des étrangers. Cela devrait être, d’ailleurs, un préalable à toute réforme des politiques publiques, aussi pertinentes soient-elles : avant de demander des efforts aux Français, commençons déjà par nettoyer les écuries d’Augias des politiques migratoires !Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est bien parce que les ministres de l’intérieur précédents n’ont jamais apporté une réponse claire, précise et chiffrée sur le coût réel de l’immigration. Et s’ils ne l’ont pas fait, c’est parce qu’ils n’ont pas voulu reconnaître deux échecs majeurs.Tout d’abord, l’État est incapable de décider qui entre, qui n’entre pas ou qui doit quitter le territoire national. Rappelons une réalité cruelle : en 2024, seulement 11 % des étrangers sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ont été expulsés, soit deux fois moins que la moyenne européenne.Ensuite, et c’est encore plus révoltant, l’État finance sa propre impuissance migratoire en déversant des millions d’euros dans des dispositifs qui visent à faire échec à toute politique efficace de lutte contre l’immigration irrégulière.C’est dans le document de politique transversale (DPT), qui traite de manière très partielle de la politique française de l’immigration, que nous avons trouvé un embryon de réponse à la question de son coût. On y découvre avec stupéfaction que l’immigration est un phénomène structurel qui pèse lourdement sur l’intégralité des missions de l’État. Elle emporte des conséquences pour toutes les politiques publiques et fait exploser l’ensemble des budgets, y compris ceux qui financent des services essentiels pour les citoyens français.Prenez l’éducation nationale : le surcoût lié à la prise en charge des élèves allophones dans le premier et le second degré représente la modique somme de 265 millions d’euros, soit l’équivalent de 9 000 postes de professeurs du premier degré.Regardons du côté de la justice : l’aide juridictionnelle sollicitée par les étrangers pour que soient pris en charge leurs frais d’avocat lorsqu’ils contestent un refus de titre de séjour ou une OQTF coûte, chaque année, 53 millions d’euros. Cette somme permettrait de financer le recrutement de milliers de magistrats et de greffiers, ce qui réduirait les délais de jugement.Et que dire de l’embolie financière du contentieux des étrangers, qui pèse très lourdement sur les comptes du ministère de l’intérieur ? Celui-ci dépense chaque année pas moins de 25 millions d’euros en frais d’avocat pour se défendre face aux associations d’aide aux migrants, qui mènent une véritable guérilla judiciaire pour faire échec à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière.Je pourrais continuer longtemps, madame la ministre, à égrener les exemples tirés de votre propre DPT consacré à l’immigration, qui établit la facture globale à 7,8 milliards d’euros, soit près de 70 % du budget du ministère de la justice, mais je me contenterai de dresser la liste de toutes les dépenses ayant un lien avec l’immigration et qui ne sont ni retracées ni comptabilisées dans une présentation claire, lisible et accessible à chaque contribuable français.Ainsi, pourquoi le coût de l’immigration pour l’administration pénitentiaire ne figure-t-il pas dans le DPT, alors qu’un détenu sur quatre est étranger ? Ou encore celui du financement des associations d’aide aux migrants, qui s’est élevé à 1,1 milliard rien qu’en 2023 ? Celui de l’immigration dans le versement du RSA, dont 300 000 bénéficiaires sont des étrangers extracommunautaires ? Celui de la délinquance des étrangers pour les politiques de sécurité et de justice – à Paris, les étrangers représentent 48 % des interpellés ? Celui de l’immigration dans le versement de toutes les aides non contributives ? La perte de recettes fiscales liée aux transferts de fonds des immigrés vers leur pays d’origine – soit près de 155 milliards d’euros durant les quinze dernières années, selon l’OID ?Madame la ministre, le temps est venu de dire la vérité, rien que la vérité, toute la vérité sur les chiffres de l’immigration et sur le véritable coût qu’elle entraîne pour la nation. Les Français et la représentation nationale ont le droit de savoir. Ils attendent que vous publiiez enfin un rapport complet qui retrace chaque euro dépensé pour la submersion.Ma question est donc très simple : combien coûte réellement l’immigration pour les contribuables français ?
M. Vincent Caure (EPR) (EPR). Je veux aborder ce débat avec sérieux, sans caricatures ni postures. L’UDR remet sur la table la question de l’immigration à travers le seul prisme de son coût, laissant entendre qu’elle ne serait qu’une charge pour la communauté nationale.Rappelons ce que nous apprend l’histoire du temps long : à chaque période de crise ou d’interrogations dans notre pays, il s’est trouvé des gens en France pour faire porter la faute sur les immigrés et dénoncer le coût de leur présence. Dans les années 1880, on accusait les Italiens de voler le travail. Dans les années 1930, ce fut au tour des mineurs polonais puis des immigrés espagnols d’être rendus responsables du chômage et des difficultés de notre nation. À chaque fois, c’était faux, mais nous assistons aujourd’hui à la mise en place de la même mécanique.Notre assemblée a déjà travaillé sur ce sujet. Le rapport parlementaire de nos estimés et anciens confrères Stéphanie Do et Pierre-Henri Dumont, publié en 2020, concluait ainsi que l’impact de l’immigration sur les finances publiques était globalement modéré et souvent neutre, non sans avoir rappelé au préalable qu’en se focalisant sur les coûts et en négligeant les contributions économiques, on aboutissait à une analyse tronquée.Il existe des dépenses liées à l’immigration et il est effectivement possible de réaliser des économies, comme en atteste, que l’on en approuve ou non les conclusions, le rapport produit par mon collègue Charles Rodwell sur l’accord de 1968 entre la France et l’Algérie. Mais l’immigration est aussi source de recettes tout à fait tangibles. Si nous persistons à les ignorer, comme vous le faites, notre exercice relèvera de la rhétorique politique et n’aura plus grand-chose à voir avec l’analyse économique et les besoins réels de notre pays.De surcroît, le vrai coût de l’immigration, celui qui menace concrètement nos intérêts, ce n’est pas celui que vous décrivez. Le vrai coût, ce serait plutôt celui des conséquences d’une réduction de la contribution française au budget européen, comme le proposent le Rassemblement national et l’UDR, car cela conduirait à affaiblir Frontex, notre principale force de contrôle des frontières extérieures. On ne peut pas réclamer des frontières mieux tenues et, dans le même temps, vouloir couper précisément dans le budget qui finance l’agence chargée de cette mission.Enfin, si l’objectif est de maîtriser la dépense publique, il vaut mieux activer des leviers sérieux comme la réforme de l’AME, proposée par Gabriel Attal lorsqu’il était premier ministre.La France compte près de 500 000 emplois non pourvus. Nos entreprises manquent de bras dans des secteurs déterminants : le bâtiment – sans qui rien ne va, selon l’adage –, la santé, la restauration et, plus encore, l’agriculture, qui traverse une crise silencieuse de main-d’œuvre en plus des nombreux autres défis qu’elle doit relever, qu’il s’agisse de l’endettement, du manque d’investissement ou de la diminution des marges que réalisent les exploitants agricoles.Dans le même temps, la démographie ralentit fortement, ce qui se traduit par un solde naturel désormais négatif, puisque nous enregistrons plus de décès que de naissances. Ce n’est pas sans conséquence pour notre population active, et le financement de notre modèle social – qui repose largement sur les cotisations – s’en trouve fragilisé.Dans ce contexte, l’immigration n’est pas un problème à agiter, mais un levier à utiliser. L’Insee, France Stratégie, l’OCDE et la Cour des comptes – institutions qui recourent toutes à une méthodologie scientifique – soulignent que l’immigration maîtrisée favorise la croissance, en augmentant la production, la consommation et l’innovation, et accroît le volume de cotisations.Dire cela, ce n’est pas minimiser les défis. La vérité, c’est que certains d’entre vous veulent réduire l’immigration à son coût, point à la ligne. Ils en ont parfaitement le droit mais qu’ils n’essaient pas d’habiller leur thèse d’arguments économiques qui ne tiennent pas debout, au regard de ce que l’on observe ailleurs ou de ce que l’on a observé antérieurement.Soyons concrets : si l’on manque de bras pour récolter les fruits, pour s’occuper de nos aînés, pour faire tourner nos restaurants ou nos chantiers, ce n’est pas parce que l’immigration coûte, mais parce qu’il n’y a pas assez de travailleurs. Ceux qui prétendent le contraire le savent très bien. Oui, il nous faut un débat sur l’immigration, mais un vrai ! Un débat où les questions de sécurité et de religion n’invisibilisent pas celles relatives à la formation et aux besoins économiques ; un débat où les enjeux économiques n’obèrent pas la capacité de la France à engager un rapport de force plus ferme avec les États qui instrumentalisent l’immigration – je pense en particulier à l’Algérie et aux Comores.Mes chers collègues, notre rôle n’est pas d’agiter des peurs mais de dire les choses comme elles sont. Cela commence par arrêter de maquiller des positions idéologiques avec des arguments économiques qui ne tiennent pas la route.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) (LFI-NFP). Une fois de plus, vous nous imposez vos vieilles rengaines xénophobes : l’immigration coûterait trop cher, ruinerait la France et mettrait en danger notre cohésion. Comme toujours, ces refrains viennent des marchands de haine, de ceux qui voudraient que les Français se divisent, se méfient, s’opposent, pendant que d’autres, en silence, ramassent les dividendes d’un système qui écrase les plus modestes.La France n’est pas une île coupée du monde, c’est une terre qui s’est construite au fil des migrations, par des générations de travailleuses et de travailleurs venus reconstruire ce pays dans ses heures les plus difficiles. Retailleau dit que l’immigration n’est pas une chance, mais après la première et la seconde guerre mondiale, quand nos usines étaient en ruines, quand il fallait reconstruire nos maisons, nos routes, nos ponts, qui est venu se tenir à nos côtés ? Il oublie que ce sont les Algériens, les Italiens, les Polonais, les Marocains et bien d’autres. Des millions de bras, qui n’ont pas ménagé leur sueur ni leur courage. Ce sont eux qui ont creusé le métro parisien, redressé nos industries, bâti nos cités ouvrières. Ce sont encore eux qui ont chauffé notre pays, en descendant dans les mines, pendant que Jean-Marie Le Pen, artisan de la haine, se prélassait en petit-bourgeois dans son château !Sans ces femmes et ces hommes, cette France ne serait jamais sortie de terre. Et aujourd’hui encore, leurs enfants et leurs petits-enfants font vivre ce pays, dans nos services publics, dans nos entreprises, dans nos campagnes et dans nos quartiers.À vous entendre, tous les problèmes viendraient de l’immigration. Le chômage, ce n’est pas à cause de l’immigration, mais des délocalisations, des contrats précaires, des politiques d’austérité. Quand vous faites de l’obstruction sur la nationalisation d’ArcelorMittal, vous condamnez des centaines d’ouvriers au chômage. Vous êtes les artisans du chômage de masse !Le logement trop cher, ce n’est pas l’immigration, mais les spéculateurs, les rentiers, la pénurie de logements sociaux. La crise de l’hôpital, ce n’est pas l’immigration, mais le manque de moyens, les dizaines de milliers de postes non pourvus, les fermetures de lits. Quand un service d’urgence ferme faute de personnel, êtes-vous certains que ce soient les immigrés le problème ? Ne serait-ce pas plutôt les politiques qui démantèlent et étranglent l’hôpital public ? Or vous les soutenez.On vous entend sans cesse parler du coût de l’immigration, mais jamais du coût de la fraude fiscale, du coût des dividendes records, du coût des politiques qui détruisent nos services publics, du coût de l’argent public volé par les élus et les cadres du Rassemblement national.Pendant qu’on détourne notre attention avec ces caricatures, les véritables profiteurs, eux, notamment vous, continuent à s’en mettre plein les poches. Ceux qui coûtent vraiment cher à notre pays sont ceux que vous protégez : les fraudeurs fiscaux et les multinationales qui dissimulent des milliards dans les paradis fiscaux.Les députés de La France insoumise refusent cette politique de la peur. Nous refusons de réduire l’humanité d’un être à une ligne budgétaire. Nous refusons qu’une partie du peuple soit stigmatisée pour masquer les injustices qui frappent tout le monde. L’immigration n’a pas de coût, elle est une richesse pour notre pays. Mais cette richesse vous rend malades car vous détestez ceux qui ne vous ressemblent pas. Vous avez peur de la différence parce qu’elle vous renvoie à votre médiocrité.Bardella, le chef des menteurs, des ignorants et des falsificateurs d’agenda, nous explique que l’AME servirait à se faire recoller les oreilles aux frais de la princesse. Pour rappel, l’AME représente 0,4 % des dépenses de santé publique et sert à financer des soins qui sont vitaux. Elle a donc un effet bénéfique pour l’ensemble de la population française. L’AME sauve des vies et honore l’engagement qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946 : la nation doit garantir à tous la protection de la santé. L’AME est la grandeur d’une nation solidaire.À la peur, à la surenchère sécuritaire et aux débats organisés à l’Assemblée nationale, nous opposons une politique migratoire humaniste et solidaire. L’accueil fonde notre identité républicaine. Notre pays est fort de sa diversité. Le peuple français est le résultat d’intégrations successives. Notre mission collective est de respecter la dignité humaine et notre histoire.Laisser mourir les gens en mer, refuser de soigner les personnes ou dénigrer tout accès aux droits humains les plus fondamentaux, c’est être étranger aux principes de la patrie républicaine. Lorsque vous organisez ce débat aujourd’hui à l’Assemblée nationale, vous n’êtes pas Français, car vous tournez le dos à la devise républicaine et à l’histoire créolisée de notre pays.
Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC). Si on regarde les chiffres de l’immigration, les vrais, pas ceux des éditorialistes de CNews, le coût de l’immigration oscille entre – 1 % et + 1 % du PIB. Autrement dit, l’épaisseur du trait.
Mme Céline Hervieu (SOC). Ces chiffres ne sont pas contestables, mais nos collègues d’extrême droite remettent encore le sujet sur la table, faisant miroiter de juteuses économies à faire sur le dos des immigrés.Pour mesurer le coût global de l’immigration, il faudrait pouvoir attribuer à une catégorie précise de bénéficiaires une fraction des dépenses publiques : éducation, santé, dépenses militaires, aménagement, etc. Or, dans notre pays, il n’y a pas d’un côté les écoles pour les immigrés, de l’autre celles pour les autres ; d’un côté les hôpitaux pour les immigrés, de l’autre ceux pour les autres ; d’un côté les routes pour les immigrés, de l’autre celles pour les autres. Notre pays, la France, défend un principe qui est non pas l’apartheid, mais l’universalité des droits !On ne peut estimer le coût de l’immigration que de manière approximative. Vous le reconnaissez d’ailleurs vous-mêmes puisque vous demandez au gouvernement des chiffres précis. Vous fondez votre argumentaire sur votre seul ressenti et vous manipulez les chiffres au bénéfice de votre idéologie xénophobe. En l’espèce, des études sérieuses, menées avec rigueur et en toute transparence par l’OCDE ou le Cepii – Centre d’études prospectives et d’informations internationales –, attestent que l’impact budgétaire de l’immigration oscille entre – 1 % et + 1 % du PIB, soit quasiment rien.
M. Éric Ciotti (UDDPLR). Nous sommes d’accord : 30 milliards !
Mme Céline Hervieu (SOC). Rien à voir avec les 40, 50, voire 100 milliards d’euros que vous brandissez en permanence ! D’où sortent ces chiffres, d’ailleurs ? De nulle part, sinon du pur délire xénophobe de ceux qui propagent ces fake news et entretiennent la confusion entre les étrangers, les immigrés et les personnes nées à l’étranger.Par une mécanique mystérieuse, vous appliquez des pourcentages anciens à des PIB actuels et vous prenez en compte des dépenses collectives impossibles à individualiser. Vous parlez du logement et de l’AME d’un côté, d’intégration et d’assimilation de l’autre. En réalité, par vos discours et vos politiques publiques, tout en ne cessant d’invoquer l’intégration et l’assimilation, vous créez les conditions d’une précarisation extrême de ces personnes – notamment en matière de soins et d’hébergement – et d’une restriction de leurs droits. Comment s’intégrer quand on dort dans la rue ? Comment s’assimiler quand on ne peut se soigner ? Comment s’intégrer et s’assimiler quand on a des enfants à élever et que l’on est rejeté et discriminé, que l’on subit le racisme – cela arrive jusque dans les plus hautes fonctions de la représentation nationale ? Vos propositions sont incohérentes.Vous vous servez de ce gloubi-boulga anti-immigrés pour invoquer un prétendu désordre social, alors que le véritable désordre découle des inégalités dans l’accès aux fonctions importantes dans la société, aux emplois de cadres dans les entreprises, à l’hébergement. Vous n’êtes pas dérangés par les immigrés qui préparent nos repas dans les cantines ou ceux qui s’occupent de nos enfants et de nos aînés, mais par ceux qui réussissent, qui sont écrivains, soignants ou médecins et participent à la lutte contre la désertification médicale.Dans vos circonscriptions, nous le savons, vous appuyez auprès des préfectures les chefs d’entreprise qui demandent la régularisation de certains sans-papiers, mais vous êtes incapables de reconnaître que nous avons besoin d’immigrés en raison de la baisse de la démographie et des difficultés des entreprises à embaucher. Ajoutons que les conditions de travail pour ces étrangers sont parfois très compliquées.Si l’on est sérieux, il faut reconnaître que les immigrés participent à l’effort national, cotisent, paient des impôts – vous savez bien que l’imposition n’est pas déterminée par la nationalité mais par le lieu de résidence –, consomment et contribuent à la productivité du pays à long terme, y compris dans des métiers en tension. Il ne faut pas seulement s’intéresser aux dépenses sociales liées à l’immigration mais aussi à ce que celle-ci apporte à la société.Le discours sur le coût de l’immigration est à la fois le faux nez d’une haine et d’un rejet de l’étranger et un moyen d’éviter de parler des vrais sujets : les inégalités et l’accumulation des richesses par certains, toujours les mêmes, au détriment de tous les autres. Vous êtes incapables de traiter ces questions et ce n’est pas un simulacre de débat sur le coût de l’immigration qui fera avancer le pays !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) (ECOS). Le groupe UDR a souhaité inscrire à l’ordre du jour un débat sur ce qu’il appelle « le coût de l’immigration ». Avant toute chose, permettez-moi de rappeler une évidence : une politique publique ne s’évalue pas à l’aune de ce qu’elle coûte mais de ce qu’elle protège, c’est-à-dire des vies, des droits – en définitive, une certaine idée de l’humanité. Poussons plus loin votre logique consistant à évaluer une politique publique exclusivement en fonction de son coût : la démocratie, qui requiert des élections régulières, le pluralisme et l’approfondissement de l’État de droit, coûte plus cher qu’une bonne vieille dictature ! J’ose espérer que personne ici ne défend cette idée.Le cynisme de M. Ciotti, qui oppose la veuve précaire à la maman isolée étrangère, me glace le sang. Vous opposez les vulnérabilités tandis que nous proposons de les résoudre ! Et que dire du sophisme du Rassemblement national lorsqu’il souligne que la majorité des prisonniers sont des étrangers ! Savez-vous que 95 % des prisonniers sont des hommes ? Devrions-nous les renvoyer dans un all men’s land comme votre logique nous y invite ?
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je vais être sérieuse et vous faire une leçon, en trois points. Premier point, toutes les évaluations rigoureuses convergent et montrent que votre thèse selon laquelle l’immigration coûte cher est une fake news monumentale. Ainsi, pour l’OCDE, son impact budgétaire est neutre dans la mesure où, pour 1 euro de prestation publique reçue par un natif, un immigré ne reçoit que 94 centimes. Le Cepii estime pour sa part qu’entre 1979 et 2011, l’immigration n’a jamais déterminé le solde budgétaire et que son impact en la matière serait proche de zéro. Enfin, selon l’Insee, les immigrés participent massivement à la vie active et financent autant que les autres la protection sociale.Bien présent dans vos discours qui cherchent à substituer la peur à la raison, le coût de l’immigration n’apparaît dans aucune base de données économiques. En réalité, ce qui vous guide n’est pas la recherche de la vérité mais une disposition psychologique : l’incapacité à relier des causes réelles à des situations complexes.Deuxième point : l’immigration n’est pas un fardeau mais une richesse. Les faits parlent d’eux-mêmes : la France vieillit, le ratio entre les actifs et les inactifs se dégrade et, sans la contribution des travailleurs étrangers, nous partirions à la retraite à 68 ans ! Les métiers du soin, du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration, de la logistique et du numérique sont déjà en tension. Selon les projections démographiques utilisées par les économistes sérieux, même un rebond de la natalité ne suffirait pas à préserver notre modèle social : il manque de la main-d’œuvre ; or la main-d’œuvre est fournie en partie par l’immigration. Même votre papesse, Giorgia Meloni, l’a compris : elle a régularisé 450 000 étrangers.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Un médecin sur cinq exerçant en France est un diplômé étranger. Sans les travailleurs immigrés, 30 % des Ehpad fermeraient et la moitié des chantiers du bâtiment seraient à l’arrêt.Troisième point : le vrai coût provient non pas de l’immigration mais de la politique d’exclusion. L’immigration augmente partout dans le monde, et vous ne l’arrêterez pas en sautant comme des cabris ! Ce qui coûte cher aujourd’hui, ce sont les mesures d’exclusion, qui sont inefficaces – le gouvernement ne fournit d’ailleurs jamais aucune donnée à ce sujet.Je prends l’exemple de l’interdiction de travailler pour les demandeurs d’asile. Elle implique six mois d’inactivité forcée. C’est un scandale humanitaire autant qu’une aberration économique. Si nous mettions fin à cette interdiction, comme je l’ai proposé – mais vous avez voté contre ma proposition de loi –, nous économiserions 139 millions d’euros par an, chiffre qui tient compte de moindres dépenses pour financer l’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et de recettes supplémentaires sous forme de cotisations sociales. Il en va de même pour le refus de régulariser les gens qui travaillent déjà : une régularisation intelligente rapporterait 2,9 milliards par an.Et que dire des OQTF massives et inefficaces, qui donnent lieu à des contestations, ainsi que des centres de rétention administrative (CRA), que vous voulez multiplier en en installant sur des bateaux – je n’ai toujours pas compris comment ! Une journée en CRA coûte 600 euros et le taux d’éloignement est dérisoire. En réduisant leur usage, on économiserait 220 millions d’euros annuels.Vous ne comprenez pas qu’une immigration inclusive rapporte tandis qu’une politique d’exclusion coûte cher. Mises bout à bout, les mesures que je viens d’évoquer rapporteraient 3,3 milliards d’euros par an. Voilà qui devrait vous intéresser !En réalité, ce débat en dit beaucoup sur vous : il révèle vos obsessions. Actuellement, 21 % de notre population est née à l’étranger ou a au moins un parent immigré. Notre histoire économique et industrielle l’atteste : à Lens, à Saint-Étienne, au Mans, dans les mines, les fonderies, les usines, des mains françaises et étrangères ont reconstruit notre pays dans le travail et dans les épreuves. Nous devrions leur rendre hommage.
M. Xavier Albertini (HOR) (HOR). Depuis plusieurs semaines, tel un marronnier, le débat sur le coût de l’immigration envahit l’espace médiatique. Des chiffres sont lancés comme des projectiles, les affirmations sont péremptoires, les conclusions sont définitives. Rarement est pratiquée la nuance ou exprimée la complexité – en somme, rarement est exercée la responsabilité.Le Parlement ne devrait pas se payer le luxe de la caricature. Notre rôle est de dire ce qui est avéré, pas ce qui fait du bruit. Aussi ne prononcerai-je qu’une fois dans mon intervention le mot qui compte triple, AME, parce qu’il s’agit d’un sujet sérieux qui mérite un débat à part entière, documenté, loin des postures et des contrevérités.Rappelons-le clairement : il n’existe pas un chiffre unique du coût de l’immigration parce qu’il n’existe pas une immigration mais plusieurs. Confondre les étudiants, les talents, les travailleurs dont notre économie a besoin, les personnes protégées par le droit d’asile avec les parcours irréguliers qui fragilisent l’État et la cohésion, c’est tromper le débat public.Nous appelons à briser les non-dits et à regarder en face la réalité des chiffres. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de gouverner. Gouverner, c’est choisir et l’on ne peut choisir ce que l’on refuse de mesurer.Il est indéniable que certaines formes d’immigration pèsent sur nos services publics. Quand l’intégration professionnelle est difficile, quand les arrivées ne correspondent pas à nos besoins économiques, quand les communes n’ont plus les moyens d’accueillir, les tensions montent – il faut le dire sans détour. Comme Édouard Philippe l’a rappelé, la France ne peut plus subir « une immigration du fait accompli », que personne n’a décidée ni ne maîtrise et qui finit par affaiblir la République, ses collectivités, ses services publics et, surtout, la confiance des citoyens.Mais il faut dire aussi, avec la même honnêteté, qu’une grande partie de l’immigration contribue positivement à notre pays. C’est le cas dans nos hôpitaux, dans le bâtiment, dans l’hôtellerie-restauration, dans l’agriculture, dans l’aide à domicile : sans les travailleurs immigrés, une partie de l’économie française s’arrêterait. Ils travaillent, ils cotisent, ils innovent, ils entreprennent et, dans une Europe vieillissante, ils soutiennent la démographie. C’est un fait.Toutes les études – françaises, européennes, internationales – convergent : l’impact budgétaire global de l’immigration est modéré, proche de l’équilibre. Aussi le sujet mérite-t-il mieux que les excès, les slogans et un accaparement par les extrêmes.Le vrai sujet n’est pas le chiffre que certains brandissent pour effrayer mais l’efficacité de notre politique migratoire. Sur ce point, la position du groupe Horizons est claire : nous voulons en reprendre la maîtrise, c’est-à-dire lutter fermement contre l’immigration irrégulière, renforcer nos partenariats internationaux et la législation européenne pour faciliter les retours, renégocier les cadres obsolètes – tel l’accord franco-algérien de 1968, qui ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui.Reprendre la maîtrise de notre politique migratoire, c’est aussi assumer une immigration de travail régulée, organisée, fondée sur les besoins de notre économie et fixer des objectifs chiffrés, discutés démocratiquement, transparents, orientés vers les compétences dont la France a vraiment besoin. Nous parlons là de quotas – eh oui, ce n’est pas un gros mot ! – en fonction non pas des nationalités mais des compétences. Voilà ce que serait une politique migratoire moderne, responsable, souveraine.Cette politique doit aller de pair avec une intégration exigeante. Édouard Philippe l’a dit : « devenir Français, c’est exigeant, et ça doit le rester », ce qui vaut aussi pour les résidents durables. Cela passe nécessairement par la maîtrise du français et par le respect de nos règles, de notre laïcité et de notre contrat civique. Chaque fois que l’intégration échoue, au-delà de l’échec individuel, c’est la République qui se fragilise.Horizons défend une ligne simple et cohérente : une immigration choisie, organisée, territorialisée qui ne met pas les collectivités locales en difficulté ; une intégration forte qui renforce notre cohésion nationale au lieu de la menacer.La question du coût de l’immigration ne doit pas être instrumentalisée. Sa discussion doit être l’occasion d’améliorer nos politiques publiques, de clarifier nos règles, de renforcer nos capacités, de restaurer la confiance. La maîtrise des flux migratoires n’est pas un slogan ; c’est une politique. L’intégration n’est pas une option ; c’est une exigence. La vérité n’est pas un risque ; c’est une responsabilité. Tel est le chemin que nous, au groupe Horizons, préconisons d’emprunter : celui de la lucidité, de la cohérence et de la responsabilité, au service de la République et des Français.
M. Stéphane Viry (LIOT) (LIOT). Il est des sujets que l’on évite d’aborder, que l’on cherche à contourner, que l’on enrobe de précautions oratoires ou, au contraire, que l’on stigmatise ou caricature par peur de la vérité. Puisque ce soir l’occasion nous est donnée de parler de l’immigration, parlons-en ! Il nous faut tenir un débat serein sur les politiques publiques menées en la matière, et non un débat idéologique ou dogmatique.L’Assemblée nationale, certains organismes publics et des associations ont rendu des rapports sur le coût de l’immigration. Il importe de poursuivre ces travaux afin de disposer des chiffres les plus objectifs possible sur le coût net de l’immigration, régulière comme irrégulière. C’est nécessaire pour éclairer nos débats, loin des fantasmes et des polémiques, car les écarts de chiffres actuels sont difficilement explicables au vu de leur ampleur et de leurs différences. La rigueur démocratique nous impose de nous entendre collectivement sur une méthode ou, du moins, sur des statistiques communes.Il est légitime que le Parlement débatte de l’immigration, de son coût et des moyens à lui allouer. Je le dis ici sans en faire un symbole ni un totem : la question du panier de soins relevant de l’AME, constamment soulevée, doit être traitée ; il nous faut travailler à une forme d’alignement entre les droits des citoyens français et ceux des personnes qui rejoignent notre pays.Sur ce sujet complexe, regardons la réalité en face. La situation des immigrés extra-européens en situation régulière, qui peuvent donc travailler, n’est pas celle des immigrés entrés illégalement, qui ne le peuvent pas. Les premiers contribuent à la richesse du pays, contrairement aux seconds, qui bénéficient pourtant de la solidarité nationale en matière de soins et d’aides sociales.La question qui se pose s’agissant du coût et de l’impact économique de l’immigration est assez simple. C’est celle du travail et de l’insertion, par le travail, de celles et ceux qui rejoignent le territoire national. Or je pense, comme d’autres, que nous pouvons agir dans ce domaine. Faisons-le : traitons la question de l’intégration par le travail, et nous verrons, in fine, si l’immigration constitue une charge ou un apport pour la nation. Sortons des postures ou des dogmatismes idéologiques.Cependant, certains faits sont incontestables. Pour les départements, les dépenses de prise en charge des 45 000 mineurs non accompagnés s’élèvent à plus de 1 milliard d’euros, sans qu’une contribution soit prévue pour les compenser. De même, parmi les allocataires du RSA figurent des centaines de milliers d’étrangers. On ne peut ignorer ces réalités budgétaires – sauf si l’on veut, précisément, éluder ou contourner le débat.Pour ma part, j’aimerais vous soumettre une proposition. Au-delà de notre discussion d’aujourd’hui, nous pourrions débattre, chaque année, de la part de PIB que la France est prête à investir dans les politiques d’immigration – je parle bien d’investissement et non de coût. Il conviendrait de savoir quelle part de la richesse nationale nous sommes disposés à consacrer à l’insertion par le travail, donnant une véritable capacité d’intégration. C’est ainsi que se conçoit une immigration maîtrisée et accompagnée.Comme cela a été dit, notre économie repose notamment sur la production assurée par les travailleurs étrangers. Dans les métiers qu’ils occupent, ils contribuent à la richesse nationale. Nous ne pouvons éluder cette donnée ; il faut l’intégrer à tous nos calculs sur ces questions. Sinon, on tronque la réalité, on préfère la posture à la vérité.Je l’ai dit, il faut distinguer immigration régulière et immigration irrégulière. Si une personne entre illégalement sur notre territoire, elle ne doit pas avoir le droit de travailler.En résumé, je dis oui à un débat sur ces questions, mais avec une exigence de crédibilité et d’honnêteté. Je dis oui à l’immigration, dès lors qu’elle repose sur une approche humaine, prenant en considération la capacité de ces hommes et de ces femmes à produire pour la France, dans la dignité, et la capacité de notre pays à les accueillir.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). M. Viry me semble naïf – je suis désolée de le dire ainsi – lorsqu’il estime que nous pourrions avoir, ici, une discussion rationnelle sur les questions migratoires. Le groupe de M. Ciotti a en effet choisi d’intituler ce débat : « Le coût de l’immigration en France ». Il déplace ainsi sur le terrain économique la très dangereuse théorie du grand remplacement, met en musique le concept de préférence nationale et réactive la représentation raciste de l’étranger qui volerait le pain des Français.En choisissant d’aborder le débat sous cet angle, le groupe UDR nie d’office tout ce qu’apportent les personnes étrangères à notre pays. Car je rappelle que la France a choisi, depuis deux cents ans, d’être une terre d’immigration.Hier, on pouvait lire sur des affiches rances du Front national une formule trompeuse : 1 million d’immigrés équivaudrait à 1 million de chômeurs. Aujourd’hui, selon certains chiffres avancés dans ce débat, l’immigration coûterait à l’État 54 milliards d’euros. Lorsqu’on refuse de taxer les plus riches, il est bien pratique de s’attaquer ainsi aux étrangers !Hier comme aujourd’hui, ces hypothèses ne reposent sur aucun fondement économique. J’ai beau savoir que la réalité et les études chiffrées vous indiffèrent, je ne peux m’empêcher à mon tour, naïvement, d’en rappeler quelques-unes.Les études sont formelles. Je pense à l’édition 2021 des « Perspectives des migrations internationales » de l’OCDE ou encore à l’étude du Cepii intitulée « L’impact budgétaire de trente ans d’immigration en France », parue en 2022, qui indique que l’immigration a un impact tendanciellement mesuré voire neutre sur les finances publiques.Les études mises en avant par les tenants d’une baisse drastique de l’immigration souffrent d’un manque de rigueur scientifique, par exemple celles de l’OID – une structure qui, au passage, n’est en rien académique – ou de Contribuables associés. L’un comme l’autre commettent, à dessein, les mêmes erreurs : détournement de pourcentages du PIB d’une année sur l’autre et estimations faussées des dépenses. Le chiffre retenu pour le coût de l’immigration – 54 milliards – se révèle totalement baroque.Dans votre esprit, dans vos récits, tout se passe comme si la contribution des immigrés aux recettes n’existait pas. Or ils paient l’impôt sur le revenu, la TVA ainsi que des cotisations – qu’il s’agisse de cotisations sociales ou de la contribution sociale généralisée (CSG). De même que vous méprisez les richesses produites par l’ensemble des salariés lorsque vous parlez de coût du travail, vous niez l’apport des milliers d’étrangers qui exercent les métiers les plus pénibles sur notre territoire.Je n’aimerais pas discuter avec vous de ce que coûte le fait d’élever un enfant ! En effet, vous ne prendriez jamais en considération ce que ces dépenses signifient pour l’avenir du pays. Cette façon d’envisager les choses est terrifiante.La théorie infondée selon laquelle l’immigration aurait un coût repose sur l’imaginaire d’un modèle social qui serait trop généreux avec les étrangers – et même, au fond, avec l’ensemble de la population. Là encore, les études contredisent cette idée : selon l’OCDE, les immigrés perçoivent en moyenne moins d’argent public que les natifs ; selon l’Insee, 31,5 % des immigrés ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.En réalité, d’après le sociologue Alexis Spire, les étrangers sont doublement exposés au non-recours aux droits et aux prestations car « ils appartiennent aux franges les plus fragiles du salariat, aux catégories les plus précaires et les moins susceptibles de se repérer dans les méandres de l’administration ». À titre d’exemple, le taux de non-recours à l’AME – votre marotte – est estimé à 49 %. En outre, de nombreux étrangers retournent dans leur pays sans bénéficier de leurs prestations sociales, alors qu’ils ont contribué à notre richesse : entre 20 et 50 % des immigrés repartiraient de France au cours des cinq années suivant leur arrivée.Enfin, l’immigration ne nuit pas à l’emploi. Les immigrés demeurent surreprésentés dans les professions peu qualifiées. Il existe un stock d’emplois vacants, notamment ceux dont se détournent les natifs – agents d’entretien, aides à domicile, éboueurs. Les immigrés ne volent donc pas le travail des Français. D’ailleurs, ils cotisent pour vos retraites – oui, même les vôtres ! Ils acceptent des postes caractérisés par un haut degré de pénibilité. Selon l’économiste Anthony Edo, l’immigration n’affecte pas les salaires des natifs qui ont le même niveau d’éducation et d’expérience professionnelle. L’immigration ne crée pas de trappes à bas salaires.Pour finir, je vous soumets une idée pour – qui sait ? – un prochain débat : chiffrer le coût de la répression des migrants à nos frontières. Combien coûtent les centaines de drones qui survolent les Alpes françaises, les kilomètres de murs et de barbelés qui entourent le port de Calais, les centaines de membres des forces de l’ordre déployées à Briançon, Montgenèvre et Menton ? Tout cela est d’une efficacité proche de zéro mais d’une inhumanité maximale.
M. Fabien Di Filippo (DR) (DR). Un constat peut être partagé par notre assemblée de façon unanime : l’intégration ne fonctionne plus comme par le passé. Les formes d’immigration ont changé ; les parcours de vie des personnes qui rejoignent la France semblent très différents. En tout cas, la puissance du communautarisme s’étend au détriment de l’intégration républicaine.Efforçons-nous d’entrer dans ce débat avec objectivité, sans tabou ni idéologie – d’ailleurs, ce sont bien souvent ceux qui accusent les autres de faire preuve d’idéologie qui en sont le plus pétris.Je m’en tiendrai donc à des chiffres et à des faits. Le chômage s’élève à 12,7 % pour les populations immigrées, à 11,6 % pour leurs descendants et seulement à 6,8 % pour le reste de la population. Nous ne sommes donc plus dans la situation que nous avons connue il y a un demi-siècle, avec une immigration de travail et une intégration qui en découlait de manière beaucoup plus simple et automatique. La France a le droit de choisir qui mérite de la rejoindre et dans quelles conditions.Lorsqu’on s’intéresse au coût de l’immigration, on peut évoquer par exemple les mineurs non accompagnés, dont on ne sait d’ailleurs pas toujours s’ils sont réellement mineurs – il faut dire que l’on s’oppose, pour l’instant, à la pratique de tests osseux. Leur prise en charge coûte 50 000 euros par an et par personne.Il faut aussi parler de l’AME et du panier de soins – même si j’ai cru comprendre que c’était un sujet tabou. Aussi caricatural que cela puisse paraître, il permet d’accéder, après neuf mois de présence sur le territoire, à des soins très loin de présenter un caractère d’urgence, comme la pose d’une prothèse de hanche ou l’intervention pour oreilles décollées – des exemples que personne n’aime entendre mais que nous cesserons de répéter. Or ce dispositif devrait uniquement se limiter à une aide d’extrême urgence dans l’objectif de se prémunir de certaines épidémies ou de sauver des vies.On peut aussi mentionner le titre de séjour pour soins, supprimé lors de l’examen, en première lecture à l’Assemblée, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permet à des personnes venues de pays très développés, parfois plus riches que le nôtre, de bénéficier de la générosité de notre système social.Vous le voyez, nous ne nous contentons pas de stigmatiser certaines situations, nous soulignons les défaillances d’un système social qui est aujourd’hui – pardonnez-moi l’expression – cul par-dessus tête.Je citerai aussi le cas de certains étrangers – issus notamment de pays avec lesquels nous avons des accords qui ont été remis en cause – qui bénéficient d’aides sociales alors qu’ils n’ont jamais cotisé ni travaillé dans notre pays.J’en viens à la situation dans nos prisons. On y dénombre 19 000 détenus étrangers, soit presque un quart de la population carcérale, alors que les étrangers représentent moins de 10 % de la population française.Sur ces questions, je signale que nos voisins européens sont revenus en arrière – d’abord les Allemands, ensuite les travaillistes britanniques et même les socialistes espagnols.Il est temps de tirer les conséquences de tout cela. Je ne dis pas que les étrangers n’ont pas vocation à rejoindre notre pays, à y construire un projet de vie, à contribuer à la grandeur de la France et à sa marche en avant. Mais, en lieu et place d’une immigration incontrôlée, nous devons revenir à une immigration de travail, dans le respect des principes républicains. Les personnes qui viennent dans notre pays doivent, d’une part, avoir envie de contribuer à sa richesse par leur travail et par leur investissement et, d’autre part, dire à leurs enfants qu’ils sont des fils de France et qu’ils doivent en épouser pleinement les lois et les valeurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Vous avez souhaité ce débat sur une question récurrente qui agite la politique nationale. Aussi, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur le coût de l’immigration et sur les moyens consacrés à la politique d’immigration et d’intégration.Nous pouvons tout dire sur ce sujet, qui n’est pas nouveau. Malheureusement, il donne trop souvent lieu à des manipulations politiques tant on peut faire dire aux chiffres ce que l’on veut. Or, derrière les chiffres, il y a une réalité humaine, une exigence républicaine et un impératif de souveraineté.Les rapports qui ont été réalisés sur ces questions aboutissent à des propositions différentes, en fonction des méthodes de calcul utilisées ou encore de la population observée. Il suffit de confronter par exemple les travaux de France terre d’asile et ceux de l’OID pour se rendre compte que la méthode retenue est déterminante.Nous n’aurions pas assez d’une après-midi pour débattre de ces enjeux tant ils sont complexes. Pour ma part, je répondrai sur les sujets qui relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur : l’asile, le séjour des étrangers en France, l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et le contentieux relatif à ces trois questions.Pour évaluer l’impact global de la politique migratoire, il faut consulter les études macroéconomiques menées par des organismes reconnus comme l’Insee, l’OCDE, France Stratégie, ou, au Canada, le Cirano – le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations.Elles convergent vers le même constat. La plupart situent ce solde global dans une fourchette très étroite, de l’ordre de – 0,5 % à + 0,5 % du PIB, ce qui signifie que l’impact net de l’immigration sur l’économie nationale est globalement neutre. Elles concluent que l’effet de l’immigration sur les finances publiques est faible – parfois légèrement positif, parfois légèrement négatif, selon les périodes considérées –, mais qu’il n’est jamais structurellement déséquilibrant. En clair, elles estiment que le solde budgétaire direct est de faible ampleur, proche de l’équilibre. Autrement dit, si l’on compare la contribution des immigrés aux finances publiques et ce qu’ils en reçoivent, la différence est minime.En effet, comme l’ont dit nombre d’orateurs, les étrangers paient des impôts et des cotisations ; ils contribuent à la croissance économique et à la vitalité de pans entiers de notre économie, comme nous avons pu le constater lors de la pandémie de covid-19 ou des Jeux olympiques de Paris.L’immigration ne constitue ni un fardeau structurel ni une manne budgétaire. Je le redis, c’est un facteur presque neutre sur le plan financier. Il nous revient d’organiser, de réguler et de maîtriser ce phénomène. Ces résultats convergent avec ceux observés dans d’autres pays européens, soit dans la majorité des pays de l’OCDE.Je tiens à rappeler deux faits importants. Premièrement, notre nation est bâtie sur une histoire. Elle s’est forgée avec le creuset de l’immigration. Deuxièmement, notre pays reste fidèle à ses engagements internationaux, à sa Constitution et aux conventions qui nous engagent. « Fidèle » ne signifie pas « naïf », et « ouverture » n’est pas synonyme d’« impuissance ».En outre, le gouvernement a pour objectif d’adapter l’immigration régulière aux réalités économiques et sociales de la France tout en renforçant l’attractivité de notre pays. Ainsi, comme l’a rappelé le premier ministre dans sa déclaration de politique générale, les Français ont des attentes légitimes s’agissant de l’immigration. Avec le ministre Laurent Nuñez, nous nous efforcerons d’y répondre.Nous veillons scrupuleusement au respect des règles d’entrée et de séjour sur le territoire et à la protection de nos frontières, en étroite collaboration avec nos partenaires européens, dans le respect des directives et règlements européens et en cohérence avec une approche continentale des migrations. C’est le sens du pacte européen sur la migration et l’asile : la recherche permanente d’un équilibre entre ouverture maîtrisée et fermeté.En ce qui concerne l’évaluation budgétaire de la politique migratoire et d’intégration, dans un souci de transparence, le gouvernement présente chaque année un DPT relatif à la politique française de l’immigration et de l’intégration, annexé au projet de loi de finances. Ce document donne au Parlement et à l’ensemble des Français une vision aussi complète et exhaustive que possible des crédits alloués à cette politique, en rassemblant les dépenses de plusieurs programmes et ministères.Selon le dernier DPT, le coût budgétaire total de la politique d’immigration et d’intégration est évalué à 7,78 milliards d’euros pour 2025, un niveau relativement stable par rapport à 2024. Ce montant agrège les crédits de dix-neuf programmes budgétaires répartis entre douze missions de l’État, ce qui montre bien que l’effort financier est partagé entre de nombreux domaines : l’intérieur – que je représente ici –, les affaires sociales, l’éducation ou encore la justice.Ce chiffre de 7,78 milliards représente la dépense budgétaire directe brute liée à l’immigration. Il s’agit d’un total de dépenses engagées principalement au bénéfice des personnes étrangères ou en lien avec elles. Je le répète : ce n’est pas un solde macroéconomique qui prendrait en compte l’ensemble des contributions économiques des immigrés. Par exemple, ce calcul n’intègre que partiellement le coût complet de certains services publics liés à l’immigration – tels que les forces de sécurité, l’hébergement d’urgence ou l’enseignement scolaire – et ne retranche pas non plus les recettes fiscales générées par les populations immigrées, ni d’autres contributions socio-économiques positives comme le travail, la consommation ou l’innovation.Autrement dit, l’objet du DPT est de nous présenter la photographie des dépenses de l’État orientées vers l’immigration, non son impact net sur nos finances publiques ou notre économie.J’en viens à la structuration de la mission Immigration, asile et intégration et au budget que l’État lui consacre. Je rappelle que les dépenses de cette mission regroupent des crédits qui couvrent les trois volets principaux de notre politique en la matière : la maîtrise des flux migratoires, c’est-à-dire le contrôle et la régulation des entrées et des séjours et la lutte contre l’immigration irrégulière ; l’intégration des personnes immigrées en situation régulière, donc l’aide à l’installation, l’apprentissage du français ou l’accès à l’emploi ; enfin, la garantie du droit d’asile, ce qui comprend l’accueil, l’instruction des demandes d’asile et la protection des réfugiés.Cette mission est structurée en deux programmes principaux. Le programme 303, Immigration et asile, regroupe l’essentiel des dépenses liées au droit d’asile – y compris la subvention versée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – et à la lutte contre l’immigration irrégulière. Ce sont principalement des dépenses dites contraintes, c’est-à-dire résultant de nos obligations légales et internationales, comme l’hébergement des demandeurs d’asile, ou nécessaires pour faire appliquer la loi, comme les reconduites à la frontière des personnes en situation irrégulière.Plus nous exécuterons d’OQTF, plus les dépenses afférentes augmenteront. Elles sont à mettre en regard d’autres dépenses qui n’existeront pas du fait d’éloignements effectivement réalisés.Avec une enveloppe de 1 871 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 793 millions en crédits de paiement (CP) prévue pour 2026, les crédits du programme 303 sont en hausse mesurée par rapport à 2025. En CP, cela représente une augmentation maîtrisée de 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette progression permettra de faire face à une demande toujours plus élevée en matière d’asile, tout en finançant de nouvelles mesures.L’année 2026 verra notamment l’application du pacte européen sur la migration et l’asile, pour lequel un financement spécifique de 150 millions d’euros en AE et 80 millions en CP est prévu sur l’ensemble de la mission.S’agissant toujours du programme 303, l’effort budgétaire prévu pour 2026 intègre une baisse d’environ 25 millions d’euros des dépenses liées à l’action 02, Garantie du droit d’asile – non pas en raison d’une diminution du nombre de demandeurs accueillis mais grâce à des économies et des réformes dans le traitement des demandes d’asile –, et une hausse d’environ 94 millions pour l’action 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, notamment en vue d’investir dans les infrastructures nécessaires, par exemple pour augmenter les capacités de rétention.Par ailleurs, des investissements immobiliers importants sont programmés en 2026 pour accroître nos capacités de gestion des flux. Je pense à la création d’une nouvelle zone d’attente à Mayotte et à l’extension-rénovation de la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.La France restera fidèle – c’est dans son ADN – à sa tradition d’accueil et d’asile, tout en poursuivant sa lutte contre l’immigration irrégulière qui, avant d’être un problème financier, est un drame humain.Quant au programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, il rassemble les crédits en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière. On y trouve notamment le financement du parcours d’intégration républicaine, comprenant les formations linguistiques et civiques, et la subvention de l’État à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui pilote de nombreuses actions d’accueil des nouveaux arrivants.Globalement, en 2026, le gouvernement prévoit de maintenir un effort financier soutenu en faveur du droit d’asile et de l’intégration, tout en renforçant les moyens de contrôle des flux parce que c’est aussi une nécessité absolue. L’intégration n’est pas une option : c’est une condition essentielle de la cohésion nationale.Le coût global de la mission progressera de manière maîtrisée. Cela reflète un besoin d’investir pour mieux accueillir et mieux réguler, mais sans dérive budgétaire incontrôlée. Pour 2025, il s’établit à environ 7,8 milliards d’euros, et les perspectives pour 2026 laissent anticiper des ajustements ciblés mais pas d’explosion des coûts.Il faut surtout garder à l’esprit que ce chiffre ne raconte qu’une partie de l’histoire : l’immigration, au-delà des dépenses qu’elle implique, procure des recettes et apporte une richesse humaine, économique et culturelle à la nation. L’impact net de l’immigration sur notre économie a fait l’objet d’études sérieuses ; cela doit nous encourager à aborder ce sujet avec sérénité, loin des idées reçues.Adapter notre réponse opérationnelle aux flux entrants, attirer les talents dont nous avons besoin, intégrer au mieux ceux qui rejoignent notre communauté nationale et garantir le respect de nos lois ainsi que la sécurité de nos frontières : c’est le cap que le gouvernement s’est fixé. Une politique d’immigration réussie est une politique équilibrée, qui prend en compte à la fois les attentes de nos concitoyens en matière de régulation et les bénéfices que nous pouvons tirer de flux migratoires maîtrisés.Compte tenu de la baisse de la démographie et d’une hausse importante de la moyenne d’âge, la France et l’Europe doivent faire face à un triptyque que nul ne peut plus ignorer désormais : démographie, flux migratoires, besoins économiques.Mesdames et messieurs les députés, je suis prête à répondre à vos questions si je dispose des éléments pertinents pour ce faire. Si ce n’est pas le cas, mon équipe et celle du ministre Laurent Nuñez vous apporteront ultérieurement une réponse – je m’y engage.Le gouvernement entend appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi, en particulier la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration votée par cette assemblée en janvier 2024. Les textes réglementaires requis permettront prochainement son application pleine et entière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). La situation est binaire : d’un côté, la gauche et l’extrême gauche voient dans l’immigration un enrichissement et inclinent à ouvrir toutes les vannes – pour autant qu’on puisse les ouvrir encore davantage ; de l’autre, notre point de vue est pragmatique, et nous constatons une perte de contrôle sur tous les plans – sécuritaire, budgétaire et sociétal. Je ne vois pas comment on pourrait le nier ; à la limite, on peut toujours contester l’estimation du coût net de l’immigration à 41 milliards d’euros, mais cette perte de contrôle paraît évidente à la lumière des 138 000 franchissements irréguliers de nos frontières et du fait que nous ne parvenons pas à faire exécuter plus de 10 % des OQTF prononcées.J’avais prévu de vous poser la question suivante : entre eux et nous, que proposez-vous ? Nous avons mis en avant un ensemble de solutions : simplifier le contentieux administratif, conditionner le bénéfice de certaines prestations à cinq années de résidence, systématiser la collecte et la conservation des informations relatives à l’identité des personnes interceptées ou encore facturer aux étudiants étrangers le coût réel de l’enseignement. Mais peut-être le gouvernement est-il bloqué par l’obligation qui s’impose à lui de prendre en considération son gros actionnaire socialiste.Vous avez parlé essentiellement de la répartition des crédits et de leur augmentation modérée. Pour ma part, je vous pose une question simple : quelles mesures concrètes entendez-vous prendre, quand et comment ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. S’agissant de notre capacité à faire exécuter les OQTF, je tiens à vous rappeler que nous sommes le pays membre de l’Union européenne qui exécute le mieux et le plus les mesures d’éloignement.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Ces chiffres sont ceux non pas de la France mais d’Eurostat. Je rappelle ce que j’ai dit dans mon intervention liminaire : plus nous exécuterons d’OQTF, plus leur coût – puisque c’est de cela que vous voulez débattre – représentera une part importante du budget total consacré à la politique d’immigration et d’intégration figurant dans le DPT.Je le redis, nous respectons nos engagements internationaux et européens ainsi que les règles de la Constitution ; nous nous efforçons toujours de trouver une ligne d’équilibre entre ce respect et l’ouverture. Il s’agit par ailleurs de travailler à l’évolution des réglementations. Bien évidemment, je l’ai souligné, l’application du pacte européen sur la migration et l’asile aura un impact budgétaire. Nous travaillons aussi sur d’autres textes, notamment sur la directive « retour » et sur la définition des pays tiers.
Mme Edwige Diaz (RN) (RN). J’ai porté à plusieurs reprises la voix du Rassemblement national au sujet du coût de l’immigration, en évoquant plus particulièrement la situation de la Gironde, où je suis élue. En juillet, mon groupe a soutenu, en commission des lois, la proposition de résolution du président Éric Ciotti tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration.L’OID, dont je cite souvent les travaux, établit clairement que l’immigration massive, clandestine et anarchique que nous subissons actuellement n’est pas une chance pour la France. Par exemple, le taux d’emploi plus faible des immigrés et de leurs descendants cause chaque année une perte de PIB de 100 milliards d’euros ainsi qu’une perte de recettes fiscales et sociales de 45 milliards. Le coût net de l’immigration étudiante s’élève à 1 milliard par an. L’AME coûte elle aussi plus de 1 milliard par an, le nombre de ses bénéficiaires ayant triplé en vingt ans. Chaque année, les Français paient 1 milliard pour financer l’hébergement de migrants dans des chambres d’hôtel. Bref, l’immigration est le Titanic des finances publiques !En ce 25 Novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, je souhaite évoquer le coût de l’immigration pour les femmes de France, pas seulement à travers le prisme financier. Ce week-end, j’ai entendu avec effroi – ou écœurement, je ne sais pas trop – une députée de La France insoumise affirmer que les viols commis par les étrangers sont « anecdotiques ». Pourtant, 63 % des viols perpétrés dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers, de même que 77 % des viols élucidés commis dans les rues de Paris en 2023. Dans l’agglomération bordelaise, en 2021, 20 % des mis en cause pour violences sexuelles étaient étrangers, alors qu’ils représentent 8 % de la population de l’unité urbaine.Je suis consternée que la situation des femmes devant l’immigration reste un angle mort du gouvernement et fasse même l’objet d’un déni de la part de la gauche. Ma question est double : peut-on chiffrer le coût de l’immigration s’agissant de la sécurité des femmes en France, notamment en matière de santé, de recours aux forces de l’ordre et de frais de procédure judiciaire ? Le gouvernement est-il prêt à lancer des travaux sur la charge mentale pour les femmes induite par l’immigration ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Vous dites que l’immigration n’est pas une chance. Je ne partage pas votre avis : la France s’est constituée aussi par le creuset de l’immigration. Je ne nie cependant pas d’autres éléments que vous avez évoqués.L’OID est un think tank. On pourrait citer les travaux d’autres think tanks, comme la Fondation Jean-Jaurès. Pour ma part, je m’en remets, pour faire mon travail, aux institutions et organismes officiels tels que l’Insee ou l’OCDE, ainsi qu’aux documents budgétaires.L’AME est, vous le savez, encadrée : ses règles d’attribution, ses conditions d’éligibilité sont très claires.Je me focalise sur la question des viols. Aucun viol n’est anecdotique : un viol demeure un viol. Depuis le Grenelle des violences conjugales, en 2019, nous avons travaillé avec les forces de l’ordre et déployé de nombreux dispositifs ; nous continuerons de le faire. Je le redis : aucun viol n’est anecdotique. Je ne rentrerai pas dans le débat que vous avez lancé.Lors des questions au gouvernement, ma collègue Aurore Bergé et moi-même – dans ma réponse à l’un de vos collègues, qui évoquait d’autres points – avons rappelé le travail que nous menons pour protéger les Françaises et les Français. Tous ceux qui troublent l’ordre public, quelle que soit leur nationalité, doivent être considérés comme tels.
M. Michel Guiniot (RN) (RN). Le récent rapport de l’Insee dressant le « Portrait social de la France » nous indique que 11,2 % de la population résidant sur notre sol est immigrée. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, nous accueillons plus de 130 000 étrangers supplémentaires tous les ans, avec un pic à 200 000 en 2018, presque le double du nombre d’habitants de toute ma circonscription de l’Oise.De fait, ces personnes nouvellement arrivées ont un coût pour la société, pour l’État français et surtout pour le contribuable. À l’échelle nationale, selon une note publiée le 7 février dernier par l’OID, l’immigration régulière et irrégulière représenterait une charge brute annuelle chiffrée à 75,1 milliards d’euros pour les contribuables. Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans. Aujourd’hui, 52,7 % des bénéficiaires de la solidarité des citoyens français sur notre territoire sont étrangers et plus d’un tiers d’entre eux sont clandestins.À l’échelle locale, un grand nombre de collectivités doivent assumer la présence au quotidien de ces personnes, qu’elles bénéficient d’une forme de protection en attente d’une décision sur leur sort ou qu’elles choisissent de se maintenir sur notre sol malgré un refus de l’administration. Je pense par exemple au transport et à la restauration scolaires, qui relèvent de la compétence de la commune, du département ou de la région. Je pense aussi aux équipements affectés aux jeunes, sans distinction de nationalité, de religion ou de couleur,…
M. Michel Guiniot (RN). …de la crèche au lycée, et dont la charge est supportée par toutes les strates territoriales. Je pense enfin aux équipements sportifs à la charge des collectivités territoriales tout comme aux différentes aides sociales.
M. Michel Guiniot (RN). Sans revenir sur les mineurs étrangers, je pose une double question : quelle est la charge financière de l’immigration pour les collectivités territoriales ? Quelle fraction de nos budgets locaux n’est pas consacrée aux contribuables français ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Il est vrai que le nombre de visas et de titres de séjour a augmenté ces dernières années. Mais, je le redis, il faut à la fois tenir compte du contexte géopolitique et se référer à la période précédant la crise sanitaire.Si les demandes de visa sont en progression continue et régulière chaque année, le nombre de visas délivrés reste stable : en 2024, il est identique à celui de 2014. Ces chiffres sont publics. En outre, 74 % des visas délivrés sont, vous le savez, des visas de court séjour Schengen.J’en viens aux titres de séjour. La dernière décennie a effectivement été marquée par une augmentation forte de la demande, donc des coûts de gestion, mais les titres restent validés sur des équivalences.Je tiens à vous rappeler, comme je l’ai fait dans ma présentation liminaire, que le coût macroéconomique reste faible et constant sur la période 2016-2024.
M. Nicolas Metzdorf (EPR) (EPR). On aborde souvent le sujet de l’immigration, notamment le sujet de l’immigration illégale et de son coût, en s’intéressant exclusivement à l’Hexagone. Or j’aimerais vous parler de deux départements ultramarins qui subissent une immigration illégale très forte.Commençons par Mayotte. Puisqu’on parle de coût, je vous donne quelques chiffres : la moitié de la population est issue de l’immigration illégale ; 40 % des patients du centre hospitalier de Mayotte sont des étrangers en situation irrégulière, ce qui coûte chaque année au département plus de 100 millions d’euros ; un élève sur deux est issu de l’immigration irrégulière, le coût pour l’éducation nationale étant estimé à 32 millions par an.J’en viens à la Guyane. Ce territoire est victime d’une immigration illégale qui vient du Brésil, d’Haïti et du Suriname. En 2024, les demandes d’asile en Guyane ont triplé par rapport à l’année précédente. Les bénéficiaires de l’AME y sont au nombre de 40 000, ce qui représente 10 % du total de l’AME nationale alors que la population du département ne représente que 0,5 % de la population française !Je veux bien qu’on me dise que l’immigration est une chance pour l’Hexagone. En tout cas, l’immigration illégale n’est clairement pas une chance pour la Guyane et pour Mayotte. Que fait le gouvernement pour y endiguer l’afflux d’immigrants illégaux ? Ces deux déparements, au-delà du coût financier réel, en souffrent énormément en matière de politiques publiques, de pouvoir d’achat, d’emploi et de qualité de l’éducation de leurs enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Vous avez raison de rappeler que la France ne s’arrête pas aux frontières de la métropole.En ce qui concerne Mayotte, le passage du dramatique cyclone Chido en décembre dernier a très fortement dégradé les capacités de lutte contre l’immigration clandestine, alors même que la pression migratoire était déjà soutenue, vous l’avez rappelé, et pourrait s’intensifier. Le Parlement européen a voté dernièrement – ce n’est pas à vous que je le rappellerai – une loi prenant en compte financièrement les conséquences du cyclone, ce qui nous permettra d’avancer et de répondre de manière pratique à tous les points que vous avez soulignés.S’agissant de la Guyane, l’immigration est d’abord caractérisée par une présence massive et historique d’environ 100 000 ressortissants étrangers issus de migrations régionales provenant du Brésil, du Suriname et d’Haïti. La situation reste tout de même pour l’instant maîtrisée, d’autant que ce phénomène migratoire était lié en grande partie à la délivrance de visas humanitaires aux Haïtiens par les autorités brésiliennes, lesquelles ont resserré les conditions de délivrance depuis 2024. Quant aux flux en provenance du Suriname et du Brésil, ils sont jugés en ce moment stables et correspondent à des échanges transfrontaliers informels.
M. Thomas Portes (LFI-NFP) (LFI-NFP). Décidément, de la droite à l’extrême droite, l’horizon politique se résume à un seul mot : racisme. Pendant que Laurent Wauquiez cible les jeunes femmes musulmanes et que la droite sénatoriale veut interdire le jeûne aux mineurs musulmans, vous vous attaquez ici aux immigrés. Depuis des années, vous ressassez les mêmes contrevérités : l’immigration plombe les finances publiques, l’immigration crée du chômage, l’AME coûte trop cher.Pourtant, tous les travaux sérieux démontrent l’inverse. L’Institut La Boétie, dans sa note « La France grâce à l’immigration », établit sans ambiguïté que vos affirmations ne reposent ni sur des faits ni sur des chiffres, mais sur une construction idéologique. Le regroupement familial et l’accueil durable sont de puissants leviers au service de la consommation populaire et du développement économique.La réalité, c’est que le racisme systémique contraint les immigrés à occuper les emplois les plus pénibles, pendant que les politiques publiques s’enchaînent pour les exploiter, pour les enfermer, voire pour les exclure.La réalité, c’est que la population immigrée bénéficie moins des allocations sociales que le reste de la population, du fait de situations administratives souvent précaires ou en rupture.La réalité, c’est que ce qui coûte cher à la France, ce ne sont pas les immigrés, mais les politiques de criminalisation que vous avez soutenues et que ce gouvernement applique : 486 millions d’euros ont été dépensés en 2018 pour expulser 33 000 personnes ! La facture de vos obsessions répressives d’enfermement et d’expulsion est très lourde pour le pays.Quant à l’AME, que vous brandissez comme un épouvantail, j’entends beaucoup de choses à son sujet alors qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique : elle représente aujourd’hui 0,4 % des dépenses de santé, sur un total de 204 milliards d’euros.Les immigrés sont les premiers touchés par les reculs sociaux et les premiers à se mobiliser pour les droits de toutes et tous. Les travailleurs sans papiers, privés de recours et surexposés aux abus, luttent chaque jour pour la dignité collective.Madame la ministre, allez-vous enfin reconnaître que ce qui coûte réellement cher à notre pays, ce n’est pas l’immigration mais les politiques de criminalisation et la chasse aux immigrés ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Je vous remercie pour votre intervention. Peut-être n’étiez-vous pas encore arrivé quand j’ai rappelé, dans mon propos liminaire, la ligne du gouvernement en matière d’immigration. Elle est très claire : humanité et gestion des frontières maîtrisée.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le gouvernement actuel parvient à accomplir un tour de force : faire se rejoindre des lignes parallèles. Il y a les propos tenus par les députés du Rassemblement national, mais il y a aussi les faits et les actions menées par le gouvernement.Ainsi, madame la ministre, vous oubliez de noter que les personnes en situation irrégulière contribuent fiscalement puisqu’elles paient la TVA, qu’elles cotisent lorsque les employeurs décident de les déclarer – c’est souvent le cas – et qu’elles contribuent de façon générale à la vie sociale et collective.Quant à la fabrique de sans-papiers que vous organisez, par manque de moyens ou par indifférence – peu importe, à dire vrai –, elle crée des dysfonctionnements, y compris pour les employeurs qui, du jour au lendemain, se retrouvent sans leurs salariés et ne savent comment répondre aux commandes. Et que dire des salariés concernés : ils se retrouvent dans une forte incertitude, ne sachant ce qui va leur arriver le lendemain, qui constitue souvent leur horizon.Enfin, vous pourriez les uns et les autres nous répondre quant à la façon dont vous évaluez la vie des personnes qu’on laisse mourir en mer et dire à quel point vous êtes satisfaits de l’accord conclu avec le Royaume-Uni, qui considère les exilés comme des marchandises. Encore une fois, vous réalisez cet exploit de faire se rejoindre deux lignes parallèles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. En effet, vous étiez là. Dans ce propos, j’ai bien employé les mots « paient des impôts et des cotisations » et « contribuent ». J’ai aussi rappelé le rôle joué, au moment du choc du covid et des confinements, par certains professionnels, notamment les éboueurs ou le personnel de santé, qui étaient souvent des immigrés. Je partage donc votre constat sur ce point.Je reviens sur l’augmentation des délais de délivrance de titres de séjour. Il est très clair que la priorité du gouvernement est d’éviter toute rupture de droits. Le ministre Laurent Nuñez et moi-même souhaitons accélérer ce travail.S’agissant des relations avec le Royaume-Uni, l’objectif est à la fois de soutenir le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de procéder à davantage d’expérimentations pour mettre à mal le modèle économique des passeurs. L’objectif est aussi de travailler à l’européanisation de la gestion de nos frontières extérieures. En effet, la frontière entre la France et le Royaume-Uni dans la Manche est aussi une frontière extérieure de l’Union européenne. Nous devons engager nos partenaires européens dans ce dossier.
M. Éric Pauget (DR) (DR). Selon une très récente étude du Credoc – le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie –, 26 % de nos concitoyens se restreignent régulièrement dans leurs dépenses de santé, contre 9 % il y a vingt ans. L’état financier de la branche maladie est préoccupant, d’autant que 7 milliards d’euros d’économies sont recherchées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les patients seront encore davantage mis à contribution : il est prévu de relever les franchises sur les médicaments et de doubler les participations forfaitaires sur les consultations médicales – l’économie ainsi réalisée atteindrait 2,3 milliards. Les assurés sont appelés à faire toujours plus d’efforts !Il faut dépenser moins et faire enfin des économies, ce qui passe entre autres, madame la ministre, par une réforme en profondeur des très coûteuses exceptions françaises appliquées au régime de santé des personnes étrangères, le plus généreux d’Europe. Il s’agit notamment de l’AME gratuite, sans avance de frais ni reste à charge, destinée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, dont le coût global a augmenté de 72 % en dix ans pour atteindre 1,3 milliard ; de l’admission au séjour pour soins, qui permet à des étrangers de se voir délivrer un titre de séjour pour bénéficier de soins totalement gratuits ; de la protection universelle maladie (Puma) bénéficiant aux demandeurs d’asile.La jurisprudence administrative n’a cessé d’élargir le champ d’application de ces dispositifs, ce qui les a dévoyés de leurs objectifs humanitaires initiaux. Ils vont aujourd’hui au-delà des besoins urgents et vitaux et incluent un panier de soins beaucoup trop large. Ils constituent ainsi incontestablement un coût très important pour les finances publiques.Ma question est simple : sans perdre de vue les objectifs humanitaires originels, le gouvernement entend-il réformer ces dispositifs en les limitant aux soins urgents et vitaux afin qu’ils perdent leur attractivité ? Il y va de leur acceptation par les Français, qui ne les comprennent plus et n’acceptent plus cette situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. En raison de la difficulté à comparer des États centralisés avec des États décentralisés ou fédéraux, la générosité que vous prêtez au système français n’a pas été démontrée.Pour établir le montant des dépenses de santé consacrées aux étrangers, il importe de distinguer, comme vous l’avez fait, les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. Les premières relèvent du dispositif Puma, pour un coût d’environ 170 millions d’euros. Les secondes relèvent de l’AME. En 2025, environ 110 000 des 456 000 bénéficiaires de l’AME, soit près de 25 %, sont des mineurs étrangers, c’est-à-dire des personnes qui, juridiquement, ne sont pas des étrangers en situation irrégulière. Même si elle a augmenté, passant de 1,1 milliard d’euros en 2024 à 1,3 milliard en 2025, l’enveloppe budgétaire allouée à l’AME reste faible.Nous sommes conscients que ces dispositifs sont perfectibles, notamment en matière de fraude. De manière générale, vous le savez, le gouvernement, tout particulièrement le premier ministre, a pris l’engagement de lutter contre les fraudes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) (ECOS). Quand M. Guiniot était assis en face de moi, je me disais que sa ressemblance avec M. Mélenchon n’est vraiment que physique. En effet, quand il parle, c’est plutôt Maurras qu’on entend puisqu’il confond immigrés et étrangers. Collègues de l’extrême droite, accrochez vos ceintures car la nationalité la plus répandue parmi les immigrés en France est la nationalité française ! En effet, par la vertu du modèle républicain, les personnes immigrées peuvent accéder à la nationalité française.Ma question à Mme la ministre porte sur le coût du désordre créé par les politiques migratoires. Combien coûte l’absence de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, qui engorge les préfectures et les conduit à devoir répondre à des recours ? Il est dommage que les tribunaux administratifs se retrouvent presque à assurer le secrétariat des préfectures !En revanche, la délivrance des OQTF est automatique. Mais comme elles sont souvent décidées de manière très rapide, sans examen précis du dossier, elles ne sont pas exécutées et occasionnent, elles aussi, un contentieux qui coûte cher et oblige l’État à provisionner. On marche sur la tête ! L’État ferait mieux de respecter les droits des étrangers.Pour finir, je vais vous prendre au mot, madame la ministre. Vous avez parlé de l’accueil des talents. Pourquoi diable le gouvernement a-t-il alors proposé de supprimer les aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers, qui sont autant de talents ?
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Pourquoi leur rendre la vie plus difficile ?Puisqu’il me reste trente secondes et que nous sommes le 25 novembre, je conclurai en parlant des étudiantes afghanes – d’autres talents. Le ministère de l’intérieur bloque encore la délivrance des visas par nos consulats à Islamabad et à Téhéran, alors que nous leur devons protection et assistance et qu’elles seraient de formidables étudiantes dans nos universités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Laurent Nuñez et moi-même sommes conscients de l’augmentation des délais de délivrance des titres de séjour et des documents provisoires. Entre 2023 et 2024, le délai de délivrance moyen a augmenté de 27 %, passant de 143 à 182 jours. Nous avons pris l’engagement de traiter ce problème, notre priorité étant, je le rappelle, d’éviter les ruptures de droits. Lors de son déplacement à Lille le 3 novembre, le ministre de l’intérieur a annoncé à cet égard plusieurs mesures réglementaires, informatiques et de soutien aux préfectures. D’autres actions ont été engagées pour automatiser les procédures et rendre plus efficace le système d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef).Quant à la délivrance des OQTF, elle n’est pas automatique, puisque la loi du 26 janvier 2024 prévoit un examen préalable du droit au séjour.La suppression des APL pour les étudiants étrangers extracommunautaires est un choix politique débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qui fait l’objet d’amendements. Au terme des débats, nous verrons quelle position l’Assemblée aura prise sur ce point.Enfin, à propos des femmes afghanes, je précise que toute demande de visa de long séjour au titre de l’asile est examinée par le poste consulaire compétent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour la dernière question de ce débat.
Mme Stella Dupont (NI) (NI). Alors que nous débattons du coût de l’immigration, je souhaite attirer votre attention sur ce que l’insertion par le travail des personnes étrangères peut apporter à nos territoires lorsqu’elle est organisée et accompagnée, voire mise au service des secteurs en tension.Dans mon département du Maine-et-Loire, nous avons conduit en 2023 une expérimentation pour l’accès au travail de personnes étrangères présentes sur le territoire. L’objectif était clair : lever les freins administratifs, sociaux ou linguistiques qui empêchent des personnes motivées de travailler alors que des entreprises de nombreux secteurs peinent à recruter. En un an, vingt personnes ont été accompagnées. Seize ont trouvé un emploi, souvent dans des secteurs en forte tension comme l’agroalimentaire, la restauration ou l’aide à la personne, et s’y sont maintenues. Cette insertion rapide et durable a permis non seulement de répondre à des besoins de main-d’œuvre mais aussi de stabiliser des parcours, de faciliter l’accès au logement et de réduire les coûts sociaux liés à la précarité administrative. Les plus jeunes des bénéficiaires ont également pu se projeter dans un avenir professionnel construit.Cette initiative, conduite avec la préfecture, des associations et des entreprises, démontre qu’un accompagnement structuré, une instruction rapide des autorisations de travail et un suivi socioprofessionnel adapté permettent de transformer des situations bloquées en contributions économiques utiles, notamment dans les métiers en tension. Elle a donc permis de répondre à des besoins de recrutement, de favoriser la réussite de parcours d’insertion et de réduire les charges liées aux situations bloquées. Les résultats sont encourageants, mais la limitation à un an de la durée de l’expérimentation n’a pas permis d’en mesurer tout le potentiel. Je sollicite donc sa prolongation.Madame la ministre, au regard des résultats que j’ai exposés, envisagez-vous de soutenir, voire de généraliser, ce type de dispositif, afin que la facilitation de l’accès au travail des personnes étrangères devienne une réponse assumée, organisée et efficace ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Madame la députée, le gouvernement partage votre objectif. Pour les étrangers en situation régulière, en particulier les primo-arrivants, l’accès à l’emploi est en effet une condition de l’intégration. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) comptabilise 287 000 étrangers au chômage en France. Un nombre important d’étrangers en situation régulière souhaitent travailler et disposent de qualifications, sans pour autant accéder à l’emploi.L’expérimentation menée dans le Maine-et-Loire après l’adoption de la loi de janvier 2024 a donné des résultats très intéressants. Après en avoir pris connaissance, les ministres de l’intérieur et du travail du précédent gouvernement ont diffusé le 26 juin à l’ensemble des préfets une circulaire pour améliorer l’insertion économique des étrangers en situation régulière, en particulier des primo-arrivants. L’objectif est de mobiliser les préfets de région pour identifier et coordonner l’ensemble des leviers territoriaux, dont les opérateurs de compétences (Opco), qui ont un rôle central pour faire correspondre les formations aux besoins des entreprises et ainsi répondre prioritairement aux besoins des métiers en tension. Pour remédier aux plus grandes difficultés de recrutement, les préfets doivent également mobiliser les fédérations professionnelles et les clubs d’entreprises. Il s’agit de généraliser ce qui a fonctionné dans le Maine-et-Loire ou, comme je l’ai évoqué, au moment des Jeux olympiques de Paris en 2024 dans le domaine de la sécurité privée.La circulaire détaille plusieurs actions : faire des étrangers primo-arrivants un public prioritaire à chaque niveau des comités locaux pour l’emploi, automatiser l’inscription à France Travail pour les signataires d’un contrat d’intégration républicaine et mobiliser l’ensemble de l’offre déployée par France Travail et par les autres acteurs du réseau pour l’emploi, afin d’accélérer l’entrée en immersion dans une entreprise ou en formation.
Aménagement et développement durables du territoire de Guyane
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Aménagement et développement durables du territoire de Guyane. » Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties : nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention du gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Yves Tarcy, président de la chambre d’agriculture de Guyane, à M. Malick Ho-A-Sim, secrétaire général de l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux en Guyane (Armos) et à Mme Clarisse Da Silva, experte des questions autochtones.La parole est à M. Jean-Yves Tarcy, président de la chambre d’agriculture de Guyane.
M. Jean-Yves Tarcy. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi en premier lieu de vous faire part de ma profonde gratitude pour l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer aujourd’hui devant la représentation nationale, du moins une partie. Mes remerciements vont en particulier au député Jean-Victor Castor pour son invitation. C’est un honneur et une responsabilité de représenter les agriculteurs de Guyane dans le cadre de vos travaux sur l’action de l’État en matière de foncier et d’aménagement du territoire.Ce débat est très important, car il permet de mettre en lumière des problématiques qui ne constituent pas seulement des questions techniques, mais comportent aussi des enjeux de souveraineté alimentaire et d’équilibre social.Souvent perçue comme un poumon vert, la Guyane est avant tout un territoire français et européen de 84 000 kilomètres carrés, soit la superficie d’une région comme la Nouvelle-Aquitaine. Nous y accueillons une population jeune, en forte croissance démographique, confrontée à un taux de chômage important et à un besoin criant de développement économique structuré.Les terres cultivées ne représentent qu’une infirme partie de l’immense territoire de la Guyane – moins de 0,3 %. L’agriculture n’en est pas moins une activité vitale : elle est le garant de notre sécurité alimentaire, un facteur de stabilité pour la population et un pilier essentiel de l’aménagement du territoire au-delà des zones littorales. Nous ne risquons pas de manquer d’espace, mais notre défi est de transformer l’espace disponible en projets de vie et de production pérennes.Le verrou principal à l’essor d’une agriculture guyanaise moderne et résiliente, c’est la gestion du foncier. L’action de l’État est caractérisée par un paradoxe : alors qu’il est le premier propriétaire foncier – il détient 90 % des terres –, cette propriété publique est source d’une incertitude chronique pour nous, agriculteurs.Nous faisons face à un triple problème. Le premier est foncier et tient à la sécurisation des exploitations existantes, souvent situées dans le domaine privé de l’État. Dans ces zones, de nombreux agriculteurs sont installés depuis des décennies sur des terrains sans titre définitif. Leur précarité juridique leur interdit l’accès au financement bancaire et les aides à l’investissement. L’État doit au plus vite simplifier de manière drastique la reconnaissance et la cession de ces parcelles à ceux qui les font vivre.S’y ajoute le problème de l’accès aux nouvelles terres aménagées. Les procédures d’attribution de ces terres par l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (Epfag) sont encore très lentes, même si l’on peut espérer que les choses s’améliorent grâce à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) que nous avons créée. Il faut réduire les délais, qui se comptent en années, et assurer la transparence des critères d’attribution, afin de permettre l’installation de nos jeunes et la diversification de nos productions.La productivité dépend du cadre de vie. Or les pistes, l’eau, l’électricité et l’accès à internet représentent autant d’investissements très lourds pour les agriculteurs de notre territoire.La Guyane est par ailleurs confrontée à une spéculation foncière rampante, contre laquelle l’État doit réaffirmer son rôle régalien pour protéger le foncier agricole, avec l’appui de la Safer. Cette spéculation menace la sécurité des agriculteurs et la pérennité de leurs investissements dans des terres souvent défrichées au prix d’efforts considérables.L’action de l’État sur le foncier en Guyane ne doit plus apparaître comme un obstacle, mais comme un moteur. La chambre d’agriculture et la Safer sont des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de solutions concrètes, telles que la simplification radicale des procédures de cession de terres en faveur des agriculteurs et l’engagement de l’État pour financer les infrastructures nécessaires à leur mise en valeur. Aménager le territoire guyanais par l’agriculture, c’est construire l’avenir de la Guyane.Un tel aménagement nécessite un travail important, associant l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux collectivités – à commencer par la collectivité territoriale de Guyane – et à la Safer. Les communes ont un rôle primordial à jouer : pour faciliter les choses, elles doivent s’efforcer de mettre leurs documents d’urbanisme en cohérence.Il est urgent de dresser l’état des terres disponibles, afin d’installer les agriculteurs dans de bonnes conditions. La chambre d’agriculture de Guyane, que je représente, sera là pour les accompagner dans cette démarche.Je vous remercie pour votre attention et je me tiens à votre disposition pour d’éventuelles questions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Malick Ho-A-Sim, secrétaire général de l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux en Guyane.
M. Malick Ho-A-Sim. Mesdames et messieurs les parlementaires, je tiens également à vous remercier de l’occasion que vous me donnez de présenter la situation du foncier et de l’aménagement en Guyane au nom de l’Armos Guyane, corporation fédérant l’ensemble des bailleurs sociaux et des aménageurs du territoire, que je représente.Mon intervention vise à vous offrir une lecture claire des enjeux, des besoins et des leviers indispensables face à l’urgence que connaît le territoire en matière de logement.Depuis 1950, la population de Guyane a augmenté dix fois plus vite que celle de l’Hexagone. Aujourd’hui, 40 % de cette population a moins de 20 ans. Cette jeunesse est une force, mais elle impose aussi d’accroître notre capacité d’aménagement, d’équipement et de logement.Quelques chiffres seront assez significatifs des déséquilibres sociaux du territoire : 53 % des habitants de Guyane vivent sous le seuil de pauvreté. Plus de 16 000 familles sont en attente d’un logement abordable, 80 % des ménages sont éligibles au logement très social. Les besoins sont immenses : il faut construire 45 000 logements dans les dix prochaines années, sans compter les écoles, la voirie, les infrastructures de base.Dans ce contexte, le marché privé est largement inaccessible, de sorte que l’habitat informel progresse de manière inquiétante. On recense aujourd’hui plus de 40 000 constructions spontanées et informelles, soit presque deux fois plus que le nombre de logements abordables. Cet habitat croît d’ailleurs beaucoup plus vite que notre capacité à construire des logements neufs et abordables pour la population : nous en construisons 1 500 chaque année, ce qui correspond au tiers des besoins.Le défi majeur pour notre territoire reste la mise à disposition de foncier aménagé ou aménageable, sans lequel on ne peut pas construire de logements. La situation en Guyane est paradoxale : d’un côté, des milliers d’hectares libres, mais inaccessibles ou protégés ; de l’autre, une pénurie criante de terrains constructibles dans les zones urbaines et littorales, où vivent 90 % de la population. En effet, 90 % du foncier est constitué de forêt tropicale, propriété de l’État pour l’essentiel, de sorte qu’à l’échelle du territoire, la partie réellement constructible est infime.Pour répondre à cette demande de logements, l’Epfag a lancé l’opération d’intérêt national (OIN) fin 2006. Cette opération a pour objectif de couvrir la moitié des besoins. L’enjeu est aujourd’hui de couvrir la seconde moitié en construisant les 45 000 logements nécessaires. Il nous faut donc mobiliser à brève échéance plus de 1 200 hectares dits utiles en complément de l’OIN, afin de pouvoir mener une politique globale d’aménagement et de la traduire en une politique de l’habitat.Dans un tel contexte, il est essentiel d’identifier les ressources foncières potentielles. Nous, opérateurs, sommes prêts à accompagner les partenaires, notamment les collectivités, dans l’identification, la planification et le portage fonciers. Il n’en est pas moins impératif de soutenir ces collectivités en leur allouant des moyens pour qu’elles puissent conduire des initiatives, des études et obtenir les financements nécessaires.À cette rareté du foncier s’ajoutent les coûts très élevés de l’aménagement et de la construction en Guyane. En effet, y réaliser l’aménagement revient à créer la ville, à faire sortir de terre des quartiers neufs : les opérations de construction s’implantent essentiellement sur des terrains vierges, où il faut tout construire. Le foncier dont nous disposons est rigoureusement non aménagé ; il faut y créer les routes, les réseaux d’adduction d’eau, d’électricité et d’assainissement. Par conséquent, le coût de l’aménagement urbain en Guyane s’élève à 100 euros le mètre carré, soit près de 1 million d’euros par hectare, avant même de pouvoir commencer à construire les logements. En termes de moyens et d’équipements publics de base, la Guyane souffre d’un retard considérable. Cela conduit régulièrement les opérateurs à suppléer les collectivités dans la construction de la ville pour éviter d’aggraver les retards.Si le rôle du fonds régional d’aménagement du foncier urbain (Frafu) dans le financement dudit aménagement est essentiel, ce fonds reste sous-dimensionné pour rattraper un retard structurel. Il devient donc urgent d’en renforcer le niveau d’intervention, en particulier pour les aménagements primaires.Enfin, l’adaptation du cadre réglementaire est cruciale. Aujourd’hui, près de 60 % des constructions en Guyane se font sans autorisation, non par refus des règles, mais parce que, dans un contexte d’urgence sociale, les procédures sont trop longues et trop complexes. Il convient de soutenir deux avancées législatives récemment introduites : la création d’un permis d’urbanisme unique et l’adoption à titre expérimental d’un régime de déclaration de projet destiné à accélérer les opérations d’intérêt général, notamment en matière de construction de logements sociaux.Pour conclure, la Guyane est un territoire d’avenir, mais elle fait face à une urgence structurelle. Elle a besoin d’une politique foncière forte, d’une stratégie globale d’aménagement et de financements sécurisés. Les acteurs sont prêts, compétents et mobilisés. Ce qu’il faut désormais, c’est lever les freins et agir vite.Je vous remercie pour votre attention et je reste à votre disposition pour apporter toute précision.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Clarisse Da Silva, experte des questions autochtones.
Mme Clarisse Da Silva. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Koibole kase Yakal’kon – ces mots constituent une forme de salutation en langue kali’na. Je remercie M. le député Jean-Victor Castor de nous avoir invités à évoquer les enjeux fonciers d’aménagement du territoire en Guyane dans une perspective qui tienne réellement compte des réalités des peuples autochtones.Il existe encore six nations autochtones en Guyane – les Kali’na, les Teko, les Wayampi, les Lokono-Arawak, les Palikur et les Wayana –, présentes du fleuve Maroni au fleuve Oyapock. Mon propos portera sur les enjeux liés à leur environnement territorial.Je tiens d’abord à rappeler, à l’instar des orateurs précédents, que la question foncière en Guyane n’est pas une question communautaire, mais une question structurelle et transversale. Elle concerne l’ensemble du territoire, de ses collectivités, de ses secteurs économiques et de ses habitants, ceux du littoral comme ceux de l’intérieur des terres. Enfin, elle conditionne directement la possibilité de planifier le développement en Guyane.Près de 90 % du territoire guyanais est la propriété de l’État, ce qui signifie que presque toutes les décisions stratégiques – affectations, concessions, autorisations – dépendent d’administrations situées soit à Cayenne, soit directement à Paris. De cette centralisation découlent non seulement une dépendance structurelle pour faire valider des projets, mais aussi des délais d’instruction beaucoup trop longs pour les communes et les populations, une superposition d’affectations forestières créant parfois des conflits d’usages, et une absence d’outils permettant une véritable organisation du foncier à l’échelle des bassins de vie. Cette structure empêche une planification cohérente et ralentit les investissements essentiels en matière d’habitat, d’agriculture, d’infrastructures, d’économie et de services publics.Les dispositifs spécifiques aux peuples autochtones sont principalement les Zduc – les zones de droit d’usage collectif –, créées en 1987, et les concessions et les cessions gratuites prévues par le code forestier. Malheureusement, aucun de ces outils ne répond réellement aux besoins des villages autochtones.En effet, les Zduc sont souvent trop petites, ne confèrent aucun titre de propriété, ne permettent pas de réaliser des projets d’habitat ou d’activité économique. Les concessions d’État sont gérées par des procédures lourdes, parfois longues, sans garantie de reconduction. Les cessions, quant à elles, donnent certes accès à la propriété, mais entraînent immédiatement une fiscalité foncière que beaucoup de familles ne peuvent assumer.En somme, pas de propriété, pas de gestion, pas de développement et pas de souveraineté. C’est donc l’ensemble du mécanisme qu’il faut revoir, dans la mesure où il empêche les peuples autochtones de devenir des acteurs économiques et de participer pleinement au développement du territoire.C’est dans ce contexte que, depuis huit ans, les peuples autochtones demandent la restitution d’environ 400 000 hectares, soit moins de 5 % du territoire. Cette demande est inscrite dans l’accord de Guyane de 2017 et poursuit plusieurs objectifs. Elle vise à sécuriser les zones d’habitat, de subsistance, de pratiques culturelles – en particulier les lieux de mémoire –, à garantir la continuité territoriale, à réduire les conflits d’usages, à permettre une planification locale des projets, à donner aux collectivités des terres stables pour organiser le développement – ce qui est important –, à garantir la souveraineté territoriale, et surtout, à permettre aux peuples autochtones de bénéficier des ressources présentes sur le territoire.Tant que le foncier sera administré hors de Guyane et selon des logiques déconnectées du terrain, le pays restera entravé. Une gestion territorialisée permettrait de mieux lutter contre les activités illégales, notamment l’orpaillage, le squat ou encore le vol de bois, extrêmement fréquent dans les villages autochtones. Elle permettrait d’accélérer les projets des acteurs locaux, des communes et des villages, de garantir une démarcation claire des terres autochtones et ainsi d’éviter une urbanisation qui, si elle n’est pas maîtrisée, menacera directement les modes de vie des peuples autochtones.Plus largement, il faut un changement de modèle. S’il faut effectivement que l’État apporte son expertise juridique et législative, il faut surtout qu’il laisse la Guyane piloter son foncier.Cette gouvernance doit aussi reconnaître la dimension essentielle qu’est celle du droit coutumier, aujourd’hui invisibilisé dans le droit français. Cette absence de reconnaissance fragilise les pratiques culturelles des peuples autochtones, notamment dans la gestion des ressources naturelles. Je pense par exemple aux espèces nécessaires à l’alimentation ou aux pratiques culturelles : les oiseaux rares dont on prélève les plumes, les gibiers particuliers que l’on chasse, ou les tortues dont on consomme les œufs à certaines périodes dans le village d’Awala-Yalimapo. Toutes ces espèces sont désormais interdites de prélèvement, à cause des pratiques abusives d’acteurs extérieurs. Pourtant, les communautés autochtones et afro-descendantes – je les associe en raison du fait que nous partageons de nombreuses pratiques – ont toujours géré ces ressources de manière durable et se trouvent donc pénalisées par ces législations. La non-reconnaissance du droit coutumier est ainsi un obstacle majeur à la protection des cultures, à la transmission des savoirs et à l’exercice collectif des droits autochtones.Pour conclure, alors que la France vient de réaffirmer à la COP30 ses engagements en matière de justice climatique et de protection des peuples autochtones, il est temps de mettre la Guyane en lumière. Celle-ci ne pourra se développer durablement sans une réforme profonde de son foncier et sans l’intégration pleine et entière des villages autochtones, des communautés bushinengue, des collectivités et des acteurs locaux à toutes les décisions qui les concernent.Les peuples autochtones sont porteurs de savoirs, de pratiques et de compétences qui constituent autant de solutions majeures face au changement climatique. Reconnaître leurs droits fonciers, c’est aussi reconnaître leur rôle central dans l’avenir du pays. À ce titre, il est indispensable que la France avance vers la ratification de la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui constitue le principal instrument juridique international garantissant les droits des peuples autochtones, leurs droits territoriaux mais aussi leur droit de participer aux décisions qui les concernent et leur droit au respect de leurs institutions et de leurs modes de vie. Je terminerai en citant Félix Tiouka qui, en 1984, disait : « Nous voulons orienter notre développement selon nos valeurs et nos traditions ». Ce vœu est porté par tous les Guyanais.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux questions des députés.La première sera celle de M. Jean-Victor Castor, député de la Gauche démocrate et républicaine à l’initiative de ce débat.
M. Jean-Victor Castor (GDR) (GDR). Il m’est difficile de poser une question, puisqu’en tant que Guyanais, je connais très bien le sujet évoqué en cette fin d’après-midi. Je tiens d’abord à remercier l’Assemblée nationale d’avoir accepté l’organisation de ce débat, le groupe GDR et les experts ici présents.La problématique du foncier est politique, et elle est coloniale. Il n’existe aucun autre contexte dans lequel un État peut considérer qu’il arrive sur un territoire où il n’y a personne et où les terres sont en friche, ce qui le conduit à se déclarer propriétaire de plus de 95 % des terres. Cela pose de très nombreux problèmes.Vous venez d’entendre les exposés du président de la chambre d’agriculture, d’un aménageur qui travaille avec les bailleurs sociaux et d’une experte des peuples autochtones – ces peuples originels et cette civilisation millénaire pour lesquels, comme le disait mon collègue Tematai Le Gayic, la colonisation est une parenthèse de l’histoire.Malgré cela, je rappellerai quand même que la commune de Camopi dans ma circonscription n’avait quasiment pas de foncier jusqu’à récemment. Oui, il y a encore peu de temps, elle possédait moins de 100 hectares ! C’est cela, la réalité de la Guyane. Il a fallu que nous nous battions et que nous allions voir le préfet – qui, nommé pour trois ans par le gouvernement, a le pouvoir de décider s’il octroie ou non une parcelle de foncier à un maire autochtone. Qu’il faille faire cette demande de foncier au préfet est d’ailleurs vrai pour le maire de Camopi comme pour d’autres, qui souhaiteraient, par exemple, construire une crèche.En ce qui concerne Camopi, il y a eu une petite évolution, mais celle-ci a dû être arrachée par la lutte. Il a en effet fallu que près de 40 000 personnes occupent le centre spatial guyanais pour que l’accord de Guyane soit passé et publié au Journal officiel. Ma prise de parole n’est donc pas vraiment une question, mais vise à rappeler ces éléments qui suscitent l’indignation. En 2025, il est temps de prendre conscience que le problème du foncier en Guyane est colonial et politique, et qu’il faut donc le régler politiquement.
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je remercie tout d’abord mon collègue et camarade Jean-Victor Castor d’avoir organisé cette table ronde : nous pouvons enfin parler du foncier en Guyane.Je suis député de La Réunion et la situation du logement social que vous avez décrite me rappelle évidemment la nôtre, à la fois par le nombre de ménages en attente – ils sont plus de 40 000 à La Réunion – et par le manque de moyens.Pour que chacun et chacune puisse bien comprendre le contexte global, je suis élu depuis 2022, comme un certain nombre de mes camarades. Quand nous avons eu l’occasion de voter le budget des outre-mer, nous avons fait passer des amendements qui doublaient la LBU – la ligne budgétaire unique –, qui finance le logement social. Or les 49.3 sont systématiquement revenus dessus, le plus souvent en dépit des votes à l’unanimité de la représentation nationale. Cela montre les conséquences des modalités d’exercice du pouvoir de la Ve République sur nos territoires.On a vu encore pire cette année, puisque nous avons adopté en commission une hausse de la LBU de 50 %, soit 100 millions d’euros, mais que le débat sur la mission Outre-mer n’a cette fois même pas eu lieu – comme cela, c’est encore plus simple. Voilà le contexte global au sein duquel nous nous débattons, avec un pouvoir central qui ne tient pas compte de nous.Je rappelle aux collègues qui ne sont pas ultramarins que la situation concernant la maîtrise du foncier en Guyane est tout à fait exceptionnelle. Que l’État puisse contrôler entre 90 et 95 % des terres nous semble complètement ahurissant et témoigne de vraies difficultés. Ma question est donc très simple : comment, au niveau législatif, pouvons-nous vous aider à reprendre la main sur votre foncier ? Il s’agit effectivement d’une question coloniale et tant qu’elle n’est pas réglée, rien ne peut l’être.
M. Malick Ho-A-Sim. Je corrobore les propos de M. le député. Plus de 16 000 demandes de logements sociaux ne sont pas couvertes en Guyane, et il ne s’agit que des demandes qui ont été saisies et exprimées. Ce n’est donc potentiellement qu’une infime partie du besoin réel.Ensuite, la ligne budgétaire unique est bien l’outil de financement du logement social dans les outre-mer. Elle est en diminution d’année en année, ce qui constitue un réel paradoxe pour ces territoires – notamment pour le nôtre, dont le besoin en production de logements est si fort. Or, malgré des taux de consommation des crédits de la LBU proches de 100 % et la présence d’opérateurs capables de produire des logements, nous constatons une baisse radicale de la production à cause de ces coupes budgétaires.Nous travaillons donc en étroite collaboration avec les parlementaires sur des propositions visant au minimum à sanctuariser des volumes plus importants pour la LBU. Cela nous permettrait de mieux prévoir la production de logements et notre réponse aux besoins du territoire.
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Je remercie les intervenants ainsi que Jean-Victor Castor, qui les a conviés à l’Assemblée nationale : c’est une très belle initiative, car il y a peu d’occasions d’entendre cette parole. Je suis martiniquaise et, même si je suis élue du Val-de-Marne, en Île-de-France, je reste très intéressée par les enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer.Merci, donc, pour tout ce que vous nous avez expliqué, et merci, madame Da Silva, d’avoir rappelé l’expertise des ultramarins en matière de réchauffement climatique et de développement durable. Les ultramarins sont effectivement experts en la matière, et leurs paroles, leurs qualifications et leurs compétences devraient être bien mieux prises en compte dans nos débats au niveau national.La situation du foncier qui a été décrite me semble lunaire. Je n’arrive pas à comprendre que, sur un territoire aussi vaste que la Guyane – qui fait la taille du Portugal –, l’État n’accorde pas de foncier aux collectivités, notamment aux communes. J’ai compris que vous meniez un véritable combat afin que l’État consente à attribuer du foncier. Pourriez-vous nous indiquer la forme que revêt ce combat et quels sont vos moyens d’action ?Ma deuxième question concerne les retards dans l’installation des infrastructures dont le territoire de Guyane manque terriblement. Quels blocages avez-vous identifiés ?
M. Jean-Yves Tarcy. En effet, c’est un combat. Je rappelle que le foncier que nous avons obtenu ne nous a pas été proposé par l’État : nous avons dû l’arracher, en 2017, dans le cadre du mouvement social qui a eu lieu en Guyane. Nous avons réclamé 400 000 hectares pour les communautés autochtones, mais aussi 250 000 hectares pour les collectivités – leur attribution se fait progressivement – et 20 000 hectares pour la Safer. Dans les faits, depuis 2017, seuls 500 hectares ont été rétrocédés à la Safer, à la suite de la convention signée par M. Valls lors de sa visite à la commune d’Iracoubo.Un transfert a donc été réalisé, mais un travail d’identification des terres accessibles et disponibles reste à faire pour que les porteurs de projet et les agriculteurs puissent s’installer dans les meilleures conditions. Je rappelle que lorsqu’un agriculteur s’installe en Guyane, il doit faire preuve de polyvalence. Un investissement considérable est nécessaire au départ : à la différence de l’Hexagone où il suffit de reprendre un fonds de commerce, il faut déforester le terrain, le mettre en valeur et le viabiliser en y amenant l’eau et l’électricité – j’en ai parlé tout à l’heure –, ce qui nécessite la construction d’une voie d’accès. Tout cela coûte très cher et doit être fait avant même que l’activité agricole n’atteigne sa vitesse de croisière et devienne rentable.
M. Marcellin Nadeau (GDR) (GDR). Je voudrais partager une réflexion avant de poser quelques questions. Avant tout, je tiens à remercier notre collègue Jean-Victor Castor pour l’organisation de ce débat, tout en saluant la qualité des interventions que nous avons entendues. Jean-Victor disait tout à l’heure que nous avons affaire à une situation coloniale ; je parlerais quant à moi d’une écologie coloniale, pleine de contradictions et d’aberrations. Quand on prétend protéger un territoire en laissant se développer l’habitat informel, on agit en réalité au détriment de l’environnement et des conditions sanitaires, et il en est de même quand on prétend protéger l’environnement en laissant polluer les fleuves au mercure. Ce ne sont que deux des nombreuses contradictions que l’on pourrait relever – je ne vais pas m’amuser à le faire !Je voulais d’abord vous interroger sur la Safer. Celle qui existe en Martinique est en difficulté, faute de moyens financiers. En Guyane, c’est un peu différent : puisque 90 % du foncier appartient à l’État, celui-ci peut lui-même décider de mettre des terres à disposition. Cela dit, avez-vous réfléchi aux mécanismes financiers qui pourraient permettre de soutenir l’action de la Safer ? Quelles perspectives avez-vous à proposer en la matière ?Ma deuxième question a trait à la situation de l’eau en Guyane. Il semblerait qu’une bonne partie de la population soit concrètement privée d’eau. Quelles solutions les collectivités guyanaises, d’une part, et l’État, d’autre part, envisagent-ils pour régler ce problème ?Enfin, il apparaît que la commune d’Awala-Yalimapo est affectée par la problématique de l’érosion côtière ; or je partage cette préoccupation avec le maire de la commune, que je connais un peu. Cette réalité nécessite de s’adapter ; elle entraîne des recompositions urbaines et spatiales dont il est beaucoup question. Je voulais donc demander à Mme Da Silva quelles sont les perspectives en la matière, parce qu’il faudra du foncier pour mener à bien de telles recompositions.
M. Jean-Yves Tarcy. Les flux fonciers, l’activité de cession des terres et la rentabilité même de la Safer méritent en effet d’être questionnés. Je parle au nom de sa présidente, Chantal Berthelot, puisque nous travaillons en étroite collaboration : il est vrai que le modèle économique de la Safer Guyane est propre à ce territoire. En Guyane, aucune structure ne démarre sans aide publique ; la Safer bénéficie ainsi d’un soutien financier de la collectivité territoriale, à hauteur de 250 000 euros, et de l’État, pour un montant compris entre 200 000 à 250 000 euros, et ce pour une durée de trois à cinq ans.Ces subventions constituent un levier essentiel pour le démarrage de la Safer, au même titre que les 20 000 hectares de terres rétrocédés par l’État. Sur la durée, il faudra que son activité s’intensifie ; en tout état de cause, les flux liés au foncier agricole ont tendance à s’accroître, ce qui entraîne malheureusement une montée de la spéculation. La Safer s’emploie à réguler le prix du foncier, qui est très élevé : elle fait en sorte de le faire passer de 6 000 euros l’hectare à 3 000, voire 2 000 euros l’hectare.
Mme Clarisse Da Silva. La commune d’Awala-Yalimapo est issue du regroupement de deux villages dans les années 1980. Depuis plusieurs années – le phénomène est antérieur à 2019 –, elle fait face à la montée des eaux et à l’érosion du littoral. C’est un sujet qui me touche personnellement puisque c’est le village de mon grand-père et d’une grande partie de ma famille, même si je n’y suis pas née – je suis de Saint-Laurent-du-Maroni. Une structure a été créée, le collectif des habitants de Yalimapo, mais aucune solution de long terme ne se dégage véritablement pour faire face à ce phénomène.Deux visions s’opposent frontalement : les anciens parlent d’un phénomène cyclique et pensent qu’il faut laisser faire la nature, mais certains habitants sont directement affectés. La mairie d’Awala-Yalimapo a fait construire une barrière anti-submersion que l’on appelle le Watergate, mais la très forte montée des eaux que nous avons subie ces deux derniers mois a mis en évidence son incapacité à protéger les habitants ; l’année dernière, un habitant a même dû être délogé. Dans le futur, nous aurons donc à gérer la question des réfugiés climatiques. C’est aussi à la mairie de réfléchir aux plans d’urbanisation et d’évacuation qu’elle doit déployer pour adapter le foncier à cette réalité. Jusqu’à présent, ni la collectivité ni la municipalité ne nous ont répondu à ce sujet, mais ce que je peux dire, c’est qu’un besoin foncier se fait sentir.Il ne faut pas non plus oublier que les peuples autochtones sont initialement des peuples nomades : sur ces territoires, nul n’est censé rester plusieurs décennies au même endroit ; il faut perpétuellement bouger. Nous sommes un peuple itinérant qui, compte tenu des législations foncières existantes, se retrouve contraint de se fixer à un endroit donné. C’est donc à la municipalité, là encore, de trouver des réponses rapidement, car la situation est en train d’empirer. J’espère aussi qu’au bout d’un moment, la nature fera son œuvre.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) (LFI-NFP). À mon tour de remercier Jean-Victor Castor ainsi que les intervenants pour leurs propos liminaires. Lorsque la ministre sera présente, nous l’interrogerons sur la restitution du foncier que vous avez évoquée, madame Da Silva, mais je voulais évoquer avec vous l’énorme mouvement citoyen qui a eu lieu cet été après le passage en force de la loi Duplomb, permis par les votes de la Macronie, de la droite et de l’extrême droite. Ce mouvement a remis au cœur du débat la question du cancer comme maladie politique, et donc celle de l’exposition aux pesticides et aux polluants.Le peuple guyanais est gravement exposé aux métaux lourds, mercure et plomb, du fait de leur bioaccumulation tout au long de la chaîne alimentaire et du passage des micro-organismes des fleuves aux êtres humains. Ces métaux lourds empoisonnent les corps et particulièrement ceux des personnes autochtones ; chez les personnes intoxiquées, le plomb s’attaque au système nerveux et provoque des retards de développement physiques et intellectuels irréversibles.L’incidence du saturnisme est soixante fois plus élevée en Guyane qu’en Hexagone ; quant au mercure, c’est un neurotoxique qui affecte lui aussi lourdement les systèmes nerveux, digestif et immunitaire, les poumons, les reins, la peau et les yeux. Dans le village de Pidima, ce sont près de 70 % des adultes et 60 % des enfants qui sont contaminés à un niveau qui dépasse le seuil critique défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ; sous couvert d’anonymat, une source de l’agence régionale de santé (ARS) Guyane évoque même un risque de scandale similaire à celui du chlordécone.Plomb et mercure sont dangereux séparément, évidemment, mais ils le sont encore plus combinés en un cocktail dévastateur dont il est difficile de mesurer l’ampleur. Cette contamination est causée en grande partie par l’orpaillage et c’est la raison pour laquelle l’usage du mercure est interdit depuis 2006, mais les pollutions provoquées par l’exploitation passée et l’exploitation illégale continuent de souiller toute la chaîne alimentaire.En 1994, une étude montrait déjà une contamination au mercure trop élevée ; depuis cette date, l’État a failli à son devoir de protéger le peuple guyanais. Je sais que Davy Rimane a déposé une proposition de loi à ce sujet – le groupe La France insoumise la soutient –, mais pourriez-vous nous indiquer quelles seraient vos recommandations en vue de mettre fin à ce scandale sanitaire ?