M. Charles Rodwell

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’accompagnement et ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots : « , si la personne le souhaite, ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Le cas échéant ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui ne s’oppose pas à pratiquer l’aide à mourir s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « sans pression extérieure ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « quelle qu’en soit la cause, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 4, après le mot : « doit »  insérer les mots : « , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’aide à mourir ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à toutes les » les mots :  « cumulativement aux ».  III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en F

Supprimer cet article.

Substituer au mot : « comprend »  le mot : « exclut ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Le droit à ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande »,  insérer les mots :  « , sans pression extérieure, ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer l'alinéa 6.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « Droit à l’ ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».  III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».

I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa du III bis , les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI.

À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3°  dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « « 6°  bis . – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’inte

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. I

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 21.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures financières compensatoires nécessaires pour assurer la viabilité du système de retraite en cas d’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Ce rapport anal

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :  « à l’exception du 1° du I ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2037. »

Le 3° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon le cas, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou pilote et encadre ladite attribution ».

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer ».

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et