Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 751 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. Elle marque ainsi une rupture en faisant de ce qui est une liberté un droit opposable impliquant tout un dispositif organisé par la société et par notre droit et ouvrant la voie à de potentielles dérives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.