Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 762 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« exclut ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir – et donc le suicide assisté et l’euthanasie – du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.