Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 759 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à ne pas qualifier l’aide à mourir comme étant un droit à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.