Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 747 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
relative au droit à l’aide à mourir
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie.
Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de loi afin d'en clarifier l'objet et le contenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.