Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 774 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui codifie la procédure de l'aide active à mourir dans le code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.