Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 770 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le consentement de la personne qui demande à recourir à une aide à mourir. En précisant que le consentement doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute contrainte, il s’agit de rappeler un principe fondamental du droit médical et éthique : le respect de l’autonomie de la personne. Cette précision contribue à prévenir les situations de pression psychologique, sociale ou familiale qui pourraient altérer la volonté réelle du patient. Elle garantit que la décision prise repose sur une volonté pleinement éclairée, librement exprimée de la personne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.