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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 770 Non soutenu

M. Charles Rodwell EPR· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le consentement de la personne qui demande à recourir à une aide à mourir. En précisant que le consentement doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute contrainte, il s’agit de rappeler un principe fondamental du droit médical et éthique : le respect de l’autonomie de la personne. Cette précision contribue à prévenir les situations de pression psychologique, sociale ou familiale qui pourraient altérer la volonté réelle du patient. Elle garantit que la décision prise repose sur une volonté pleinement éclairée, librement exprimée de la personne.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.