M. Stéphane Delautrette

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Le 7° et le quatorzième alinéa du II sont supprimés ;  « 2° Le V est ainsi modifié :  «  a)  Au début, sont insérés les mots : « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analys

Substituer aux alinéas 12 à 20 les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Le 7° du II est abrogé ; « 2° Le V est ainsi rédigé :  « « V. – Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue di

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° La réduction de moitié, sous la responsabilité du préfet de département, d’ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »

Rédiger ainsi cet article : « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er  janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur relevant d’une filière soumise au principe de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14° et 16° à 18° de l’article L. 541‑10‑1 porte à la connaissance de ses

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie

À l’alinéa 7, après le mot :  « convient »,  insérer les mots :  « avec elle ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « lorsqu’il », insérer les mots : « prend connaissance ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la per

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes » insérer le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir » les mots : « d’une

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces procédures ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « informer », insérer les mots : « de son refus ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sollicitant », supprimer les mots : « de son refus ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « exploitation » le mot : « traitement ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La mise en oeuvre du système d’information respecte » les mots : « Les caractéristiques du système d’information respectent ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cessent », les mots : « ont cessé ».

Compléter la première phrase de alinéa 4 par les mots : « , notamment lorsqu’il est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réalisent » le mot : « effectuent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fixée, » insérer les mots : « elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer le m

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « existants ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des voies et » les mots : « sauf sur la voie publique et dans les ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « dresse »,  le mot :  « établit ».

I. – Après la première occurrence du mot :  « administration »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « du patient »,  les mots :  « de la personne ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en vision directe »,  par les mots :  « dans le champ de vision ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « en capacité physique »,  Les mots :  « physiquement en mesure ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « accompagnent » le mot :  « entourent ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au 2°, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – A l’alinéa 37, substituer au mot :  « deux » le mot :  « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots : « égale respectivement » les mots : « respectivement égale à 90 %, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Pour les communes ayant perdu l’él

I. – À l’alinéa 3, après la référence :  « I », insérer les mots :  « et au troisième alinéa du A du II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur le

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :  « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1 er  janvier 2026. 

I. – Supprimer les alinéas 16 à 21. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :  « 4. En 2026, par dérogation aux 2 et 3 du présent A, le montant total de la compensation mentionnée au 1 du même A versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est identique au montant attribué en 2025 ». I

I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention :  « V  bis . – ». II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot :  « intercommunale, »,  insérer les mots :  « le montant cumulé de ». III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots :  « , par rappor

Supprimer les alinéas 24 à 27.

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € », les mots : « égal au montant versé en 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :   « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 695 973 591 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le