Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS692 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« existants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.