Article 32 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 16 à 21.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.
Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€
De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part.
Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait que ce sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminution historique de leur épargne nette.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Marie Récalde, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William