Amendement n° AS693 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « fixée, » insérer les mots : « elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer le mot : « qui ».

En l’état du texte, la communication de la date d’administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n’est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d’officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.