Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS703 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« traitement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.