Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS702 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La mise en oeuvre du système d’information respecte »
les mots :
« Les caractéristiques du système d’information respectent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.