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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS689 Adopté

M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – Après la première occurrence du mot :  « administration »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».

Exposé sommaire

L'amendement ajoute un 1 bis  reprenant la mission de veiller à l'absence de pression, ajoutée en séance en première lecture, tout en ajoutant la marche à suivre dans un tel cas au travers de l'information immédiate du médecin ayant conduit la procédure d'aide à mourir.

Cosignataires

Audrey Abadie-Amiel, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.