Mme Lisa Belluco

Après l’article L141‑14 du code de l’urbanisme, est insérée une nouvelle sous-section et un article L. 141‑15 ainsi rédigés : «  Sous section 6 : Zones blanches « Article L. 141‑15 - Les schémas de cohérence territoriale fixent des zones dont la vocation est de ne pas être couverte par un réseau

Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pour la sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique, pour garantir le droit à la déconnexion et limiter la dématérialisation des services, cette stratégie identifie et distingue les secteurs dans l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs d

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industries du secteur agroalimentaire, du secteur de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’i

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « dix » le nombre : « sept ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « dix » le nombre : « six ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « dix »  le nombre : « neuf ».

I. Supprimer les alinéas 7 à 14. II. En conséquence à l'alinéa 4, le mot "dix" est remplacé par le mot "deux"

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « dix » le nombre : « huit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, », insérer les mots : « pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français ou sur celui d’un

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 121‑8, »,  insérer les mots : « pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français, ».

Rédiger ainsi l’article 1 er  : « L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre l

I. A l’alinéa 2, après le mot :  « avis »,  insérer le mot :  « conforme » . II. En conséquence, le l’alinéa 3 est supprimé.

« À l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, le 1° est abrogé ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « favorable » le mot : « défavorable ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. » II . 

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , afin d’atteindre l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici 2027 et 25 % d’ici 2030 »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « compétitivité »  le mot :  « résilience ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « en assurant notamment l’étiquetage des produits comprenant des organismes génétiquement modifiés et des plantes issues des nouvelles techniques génomiques ».

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 2° D’assurer la résilience des filières de production et de transformation, et leur valeur ajoutée, à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, afin qu’elles soient capables de garantir un revenu digne pour les agriculteurs dans le ca

À l’alinéa 12, après le mot : « stockage »,  insérer le mot : « naturels ».

Après l'alinéas 14, insérer les onze alinéas suivants : « Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire mentionné à l'article L.1 A du présent code, les politiques publiques économiques, sociales et environnementales mentionnées au II du même article doivent ga

À l’alinéa 7, après le mot : « foncier, », insérer les mots : « en préservant les terres agricoles, y compris les jardins familiaux tels que définis aux articles L. 471‑1 et suivants, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « foncier, »  insérer les mots : « en préservant les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».

À l’alinéa 23, après le mot : « production, », insérer les mots : « et par l’organisation d’un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée, ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « de nouvelles techniques génomiques, ».

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « de nouvelles techniques génomiques ».  II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « « ainsi que des technologies à usage collectif, des technologies sobres en ressources et en énergie et des technologies modulaires et réparables, confo

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° D’organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « du service »  les mots :  « d’un service gratuit ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’arbres et d’arbustes, » les mots : « composées de végétation ligneuse ».

I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,  les mots : « par cette réforme à : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Permettre aux éleveurs qui le souhaitent de se former à la pratique de l’abattage dans le respect de la réglementation, notamment relative au bien-être animal ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantat

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ».