Amendement n° 3717 Rejeté

I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,  les mots : « par cette réforme à : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Favoriser les installations en agriculture biologique ; « 2° Favoriser la contractualisation de baux ruraux environnementaux ; « 3° Mettre à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant ; « 4° Réduire les incitations à augmenter le capital des exploitations dont la surface est supérieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant. »

L'objet de cet amendement est de s'assurer que cette réforme fiscale concoure à la transition agro-écologique, permette d'installer des exploitants sur de plus petites surfaces, et évite l'agrandissement des exploitations.