Mme Lisa Belluco

Ça s’appelle les limites planétaires !

C’est un plancher pas un plafond !

Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l’eau – central dès que l’on parle d’agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l’angle des compétences. Il est d’ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d’orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s’agit ici d’étendre les possibilités d’intervention du département en matière d’eau potable. En l’état du droit, la compétence en la matière est dé…

Des solutions industrielles !

En effet.

Je vais présenter cet amendement de suppression comme un amendement d’appel. Nous ne nous opposons pas au contenu de cet article, mais à l’inscription dans la loi du contournement du principe de non-régression.S’agissant des patous, la modification de la nomenclature ICPE n’est pas une régression du droit de l’environnement. On peut donc la justifier aisément sans l’inscrire dans la loi, en passant par la voie réglementaire. Nous n’approuvons pas la législation par ordonnance, qui ressemble à un blanc-seing accordé au Gouvernement. Toutefois, reconnaissant que ce texte constitue un premier pas…

C’est n’importe quoi !

Ce n’est pas automatique.

La prochaine fois, suivez les débats !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Pour répondre à l’attente de justice légitime de nos concitoyens, nous vous demandons donc de faire de la lutte contre les atteintes environnementales une priorité nationale.Cela exige d’augmenter les budgets alloués aux tribunaux amenés à traiter des affaires environnementales, de former et de recruter davantage de procureurs, qui, dans le ressort de leur parquet, ne disposent bien souvent que d’une demi-journée par semaine pour traiter ce type de contentieux, de mettre enfin sur pied un véritable service d’enquête environnementale, mais aussi de renforcer la législation actuelle, toujours in…

« Les atteintes à l’environnement, à l’origine de violents dérèglements climatiques, de graves crises sanitaires, de la destruction d’écosystèmes et de très importantes pollutions, ne sont pas sanctionnées à la hauteur des drames qu’elles provoquent. […]La justice environnementale est en effet confrontée à de nombreux obstacles […]. Un manque de moyens, un nombre trop faible de juges, de procureurs, ou d’enquêteurs spécialisés, sans compter les délais de traitement des dossiers, ainsi qu’une surabondance des lois qui rend la législation peu claire.En particulier, la réponse pénale à la délinqu…

Je suis désolée d’entendre des soupirs sur les bancs d’en face : c’est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d’amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s’exprimer aussi.Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l’irrigation agricole soit conditionnée à l’existence d’un projet territorial de gestion de l’eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c’est une bonne chose et cela pourrait permettre d’instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur us…

Vous avez eu le temps de vous exprimer : c’est votre groupe qui a déposé le plus d’amendements. Merci de nous laisser notre tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour obtenir qu’un juge prononce une suspension, il faut justifier de l’urgence de suspendre l’exécution du projet et démontrer qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l’illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il e…

Nous sommes là pour débattre, madame Blin.

Ce serait dommage, le sujet est intéressant.

Il reprend cette fois la proposition no 2 de la mission « flash » de 2021 sur le référé spécial environnemental. Il vise à faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure de référé-enquête publique prévue à l’article L. 123-16 du code de l’environnement.

L’étude d’impact est un élément décisif pour juger de la légalité d’un projet et pour déterminer s’il constitue une atteinte manifeste à l’environnement. En cas de litige, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu’en cas d’absence totale d’étude d’impact. Toutefois, dans la plupart des cas, le problème vient non de l’absence d’une étude d’impact, mais de sa faiblesse : elle est trop rapidement réalisée, incomplète ou inexacte. Il faut pouvoir suspendre un projet quand il ne s’appuie que sur un ersatz d’étude d’impact.C’est d’ailleurs la recommandation no 1 de la mission « flash » su…

Je ne sais pas si nous parlons du même protocole, ni même si nous vivons dans le même département, mais je m’étonne qu’il ait invoqué cet exemple, qui était censé illustrer la nécessité d’accélérer la procédure, mais qui… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Si au moins les procédures étaient accélérées, peut-être pourrions-nous tomber d’accord, mais vos mesures seront contre-productives et vous faites en la matière une fausse promesse aux agriculteurs et aux paysans.Puisque nous avons parlé de dates, permettez-moi de répondre à M. Lecamp. Comme lui, je suis députée de la Vienne, mais, contrairement à lui, je n’ai pas été invitée à signer le protocole du bassin du Clain : j’étais de l’autre côté des barricades, n’ayant pu accéder à la préfecture, dont l’entrée était bloquée par des cars de CRS. En tout cas, le protocole dont je me souviens a été s…

Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C’est l’occasion de vous dire une dernière fois que le Conseil d’État ne considère pas que les dispositions de cet article vont accélérer les procédures.

Ce ne serait qu’une possibilité.

Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à démocratiser le mode de prise de décision dans les groupements fonciers agricoles en modifiant l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, qui impose dans les GFA un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à mettre en bail la totalité de son patrimoine immobilier. D’après cet article, ce mode de décision vaut même en cas de clause contraire.Rédigé avec Terre de liens et Agter – association pour contribuer à l’amélioration de la gouver…

Mais les amendements ont été retirés !

Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des ICPE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s’il vous plaît.

Votre exemple, collègue Millienne, concerne un élevage de moins de dix vaches, c’est bien ça ?

Non !

C’est concret mais ça ne répond pas à la question !

En tout cas, nous essayons de nous renseigner pour éviter d’écrire des amendements à la va-vite. La conclusion de l’avis est donc la suivante : « La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage telle que prévue par l’article 15 du projet de loi porte atteinte au droit de recours. » Vous êtes arc-boutés sur certains droits fondamentaux absolument essentiels et indispensables à vos yeux, comme le droit de propriété. Vous l’êtes apparemment beaucoup moins lorsqu’il s’agit du droit de recours pour …

Je vous fais grâce de sa lecture et je vais directement à sa conclusion. Quand on veut s’instruire et légiférer en toute connaissance de cause, il est bon, monsieur Mattei, de lire plusieurs avis.