Amendement n° 3954 Rejeté

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’arbres et d’arbustes, » les mots : « composées de végétation ligneuse ».

L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pourrait exclure des haies qui seraient composées d'arbres et d'arbustes, alors qu'elle reconnaît que seraient des haies des ensembles composés seulement d'arbres ou seulement d'arbustes.  Pour être le plus inclusif possible, cet amendement remplace ces notions par celle de végétation ligneuse, englobante, et directement issue de la rédaction initiale de cet alinéa par le gouvernement. Cet amendement est donc dans la continuité exacte de l'amendement de réécriture du rapporteur en Commission, et s'apparente pratiquement à un amendement rédactionnel. Tel est l'objet de cet amendement travaillé à partir des propositions de l'AFAC et d'Artemisia.