Amendement n° 3472 Retiré

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ».

L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté relative à cet article. En effet, il prévoit, selon l'exposé des motifs, " la possibilité qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent puisse déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en matière d’approvisionnement en eau ". Or, dans son analyse, le Conseil D’État parle bien uniquement, d'"intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau potable ". Pourtant, cette référence à l'approvisionnement en eau, au sens général du terme, pourrait également inclure des projets agricoles. Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cette mention.