Mme Eléonore Caroit

Ce n’est pas vrai !

Le Président de la République a annoncé que 2024 serait l’année de la mer. En 2024, soyons donc le premier État de l’Union européenne à ratifier cet accord ! Que cette ratification ne soit pas la fin d’un processus, mais le début d’une coopération nouvelle et une victoire du multilatéralisme au service de la protection des océans !Mes chers collègues, c’est une évidence et nous l’avons tous dit : cet accord est ambitieux et nécessaire. Comme le disait Alexander Pope : « La mer joint les régions qu’elle sépare. » Rejoignons donc toutes les régions autour de la haute mer et signons cet accord ! …

Le combat de notre génération est celui de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Aujourd’hui nous devons nous prononcer sur un texte essentiel puisque nous sommes appelés à autoriser la ratification de l’accord sur la protection de la biodiversité en haute mer, dit BBNJ, un traité international contraignant visant à protéger la biodiversité marine en haute mer.La haute mer représente plus de 60 % de la surface des océans, près de la moitié de la surface du globe et 80 % de la biosphère. Le traité que nous devons ratifier prévoit notamment l’obligation de r…

Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères, Stéphane Séjourné.Ces derniers jours, la presse s’est saisie de la situation tragique que connaît Haïti, situation que je dénonce depuis de longs mois. En tant que députée de la communauté française, j’étais à Port-au-Prince, il y a quelques semaines, aux côtés des Françaises et des Français d’Haïti. Je me dois de témoigner en ce lieu de leurs souffrances quotidiennes dans un pays où l’insécurité est devenue la norme. À l’heure où je vous parle, certains sont victimes d’affrontements sanglants, d’autres sont kidnappés ou doivent quitte…

Je souhaite donc, madame la ministre, connaître votre point de vue. Ces accords peuvent-ils contribuer à une meilleure régulation des systèmes alimentaires internationaux, voire à la diffusion de normes environnementales exigeantes ?

Je remercie avant tout le groupe Écologiste d’avoir organisé ce débat et Mme la ministre d’être à nouveau présente ce soir car nous avons eu hier un débat similaire. Le partage de la valeur constitue en ce moment une question essentielle, y compris pour la majorité ; il est depuis 2018 au cœur de l’action du Président de la République, comme en témoignent les lois Egalim, qui ont permis de rééquilibrer le rapport de force lors des négociations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Pourtant, nous sommes encore loin du compte : 20 % des agriculteurs rencontrent de très graves diff…

Je vous remercie d’avoir rappelé les régulations nationales établies par la majorité pour protéger et garantir le revenu des agriculteurs. Elles sont indispensables mais elles demeurent insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées par des régulations efficaces au niveau européen et international. Dans le cadre de la mission sur l’enjeu alimentaire dont je suis rapporteure avec mon collègue Guillaume Garot, les nombreuses auditions aboutissent toujours au même résultat : nous devons penser la réforme des systèmes agricoles et alimentaires à tous les niveaux – local, national mais aussi inter…

…pour rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques. Le Parlement, certains d’entre vous en particulier, s’est penché sur ces sujets à plusieurs reprises. Les lois Egalim 1 et 2, dont nous avons déjà un peu parlé, ont permis de réformer la négociation commerciale afin que les producteurs agricoles ne subissent plus ce que nous avons appelé la guerre des prix.La première loi, rappelons-le, a donné la possibilité aux producteurs regroupés en organisations de proposer eux-mêmes le prix de vente en fonction de leur coût de production. La seconde loi a rendu non négociable…

Nous devons relever ce défi pour assurer notre souveraineté alimentaire et encourager en même temps un modèle agricole beaucoup plus résilient.Chaque année, les entreprises agroalimentaires de toutes tailles et les distributeurs doivent s’accorder avec les producteurs sur le prix des produits qui seront transformés et distribués au cours de l’année. Nous débattons de l’équilibre à trouver entre, d’une part, un accès généralisé à des produits agricoles à des prix accessibles et, d’autre part, une rémunération du travail de ceux qui les produisent.Le Premier ministre a placé l’agriculture au ran…

Alors que la soixantième édition du Salon de l’agriculture a ouvert ses portes à Paris, la question qui nous rassemble est essentielle : les prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires. La difficulté rencontrée par de nombreux agriculteurs pour rémunérer décemment leur travail est au cœur de leurs revendications. En trente ans, en France, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en euros constants. L’enjeu est donc majeur. Comment créer les conditions nécessaires pour que le travail des agriculteurs soit rémunéré à s…

Non !

Absolument !

Je vous remercie et je reposerai donc ma question en 2024.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.Nos compatriotes qui résident à l’étranger rencontrent souvent des difficultés lorsqu’ils doivent apporter la preuve de leur nationalité française. Je suis alertée très régulièrement par des Français établis hors de France à qui les autorités consulaires du pays de résidence demandent, à l’occasion d’un renouvellement de titre d’identité ou d’une première demande de passeport, un certificat de nationalité française (CNF).La procédure d’obtention de ce certificat, particulièrement longue et lourde – nécessitant la production de nombreux documents o…

Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les délais de traitement des demandes de vérification et d’opposabilité sont aujourd’hui de quatorze mois au minimum, ce qui pose un problème évident à des personnes qui doivent attendre le prononcé d’un divorce ou d’une adoption. Ces délais de traitement a…

Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d’instruction dispose pour s’opposer à la remise du dossier. Deux jours, c’est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.

Un délai de dix jours est peut-être trop long, mais ne pourriez-vous pas déposer un sous-amendement pour le fixer à cinq jours ?

Le juge d’instruction peut s’opposer à la demande d’un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d’instruction. La particulière brièveté de ce délai n’est pas justifiée. L’amendement vise à le porter à dix jours ; cinq seraient éventuellement acceptables.

Il s’agit d’assurer le respect du secret professionnel. L’article 100-5 du code de procédure pénale disposant que les échanges entre un avocat et son client ne peuvent être transcrits, il faut éviter qu’ils soient interceptés et enregistrés, en ajoutant ces termes à l’alinéa concerné.

Je vais retirer l’amendement (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) dont l’objectif est de raccourcir l’enquête préliminaire et de renforcer à ce stade les droits de la défense, sous réserve d’un engagement relatif à la célérité et à une augmentation du nombre de juges d’instruction.

Il vise, comme les amendements précédents, à renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l’enquête préliminaire au détriment des droits de la défense.Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu’au plaignant éventuel et à son avocat, après qu’ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d’actes au procureur de…

…tout en prenant toutes les précautions nécessaires puisque les éléments sensibles sont expurgés du dossier avant que la personne mise en cause y accède.J’ajoute que cette mesure nécessaire à la bonne élaboration de la défense existe déjà dans la plupart des pays européens.

Il vise à renforcer les droits de la défense,…

…mais celui-ci parle, finalement, du même sujet, à savoir l’activation automatique de l’article 100-7 du code de procédure pénale. L’amendement précédent, comme celui-ci et les suivants, pose la question des garanties apportées par les articles 56-1 et suivants aux magistrats, mais aussi aux arbitres dans le cadre de procédures juridictionnelles, aux huissiers, aux journalistes, etc. Ces derniers bénéficient-ils des mêmes garanties que les magistrats ? Il me semble que l’article 100-7 ne garantit pas de protection à ces professions et que sa portée est limitée aux quatre fonctions citées. Nous…

J’avais levé la main pour intervenir sur le précédent amendement…

Quel est donc l’intérêt de voter la proposition de résolution qui répète ce que la France dit déjà ? Dans le contexte actuel, n’envoyons pas de signal négatif à nos partenaires d’Amérique latine. Après des décennies de négociations sinueuses, les conditions sont enfin réunies pour conclure un bon accord.L’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur doit être un instrument efficace pour faire respecter l’accord de Paris sur le climat, et un accord équilibré garantissant la diffusion et l’application de normes environnementales exigeantes, par-delà nos frontières – les appliquer à …

Vous avez évoqué la question environnementale. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur doit être un atout pour exercer une influence vertueuse sur la réglementation mondiale en matière d’environnement. L’Amérique latine est vitale pour l’équilibre écologique de la planète : elle abrite 50 % de la biodiversité, fournit 14 % des denrées alimentaires et constitue une véritable centrale d’énergies renouvelables. Il y a quelques jours, à Brasilia, j’ai échangé avec des ONG qui sont très actives dans le domaine de la défense de l’environnement. Vous serez peut-être surpris, mais elles étaie…

…les négociations sont toujours en cours. La Commission européenne rencontrera fin juin les représentants du Mercosur, pour trouver un terrain d’entente sur l’addendum environnemental transmis en mars. Les parties ont indiqué vouloir se donner les moyens d’atteindre un accord ambitieux et respectueux de l’environnement.Qu’est-ce qui est en jeu aujourd’hui ? Pourquoi sommes-nous ici ? La signature de l’accord UE-Mercosur est un enjeu stratégique pour l’Europe, pour les pays du Mercosur, mais aussi pour la France et les Français. Cet accord devrait nous faciliter l’accès à un immense marché, à l…

Il y a vingt ans, l’Union européenne et les pays du Mercosur lançaient des négociations dans le but de conclure un accord de libre-échange européen concernant 40 milliards d’euros de flux financiers et 780 millions de personnes. Si la portée de cet accord était initialement commerciale, deux décennies de négociations complexes l’ont considérablement transformée.Nous sommes désormais loin de l’accord « viande contre voitures » des années 2000. Depuis 2019 et de manière inchangée, la France subordonne cet accord au respect de l’accord de Paris, à un encadrement de la déforestation et au respect …

Pardon ! Bonjour, madame la présidente et monsieur le ministre délégué.