M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre de l’économie, les semaines, les mois et les années se suivent et se ressemblent pour les Français ayant besoin de leur voiture pour vivre. La facture de carburant reste exorbitante et vous ne faites rien pour faire baisser les prix. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe RN.) Pire, vous avez annulé le chèque carburant, ce maigre lot de consolation pour les plus modestes. Une fois encore, la France du travail n’a le droit que de payer pour éponger vos échecs !Dur avec les Français les plus humbles, vous êtes tout aussi injuste avec les classes moyennes, que vous abandonnez pour enrichir les plus puissants, j’ai nommé les multinationales du pétrole. Nous avons appris, monsieur le ministre, que votre gouvernement n’est pas le seul à tondre les automobilistes en taxant le carburant – les taxes, que vous avez lourdement augmentées en 2017 et en 2018, représentent plus de 50 % de son prix à la pompe. Non, dans l’ombre de la Macronie, les ogres de la mondialisation sauvage se goinfrent aussi. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.) L’Insee nous a appris que les marges des multinationales de l’énergie ont atteint le chiffre record de 78 %, ce qui correspond à une hausse de 50 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Depuis dix ans, les marges sur le raffinage et le transport du carburant ont augmenté deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe. Au même moment, à Donges, la deuxième raffinerie de notre pays est fermée, faute d’entretien, dans l’indifférence complète de votre gouvernement. Vous n’avez même pas été capables d’obliger Total, qui fait 20 milliards d’euros de bénéfices par an, à investir ne serait-ce que 50 millions pour produire du carburant en France sans dépendre des puissances étrangères. Parmi ces dernières, certaines recyclent d’ailleurs le pétrole russe contre lequel vous ne faites rien, sinon faire encore payer les Français !La réalité est simple : depuis des années, vous laissez notre industrie pétrolière nationale disparaître ; vous laissez Total se désengager de notre pays, comme tant d’autres, pour y faire des bénéfices maximaux tout en payant des impôts minimaux.Ma question est donc simple : quand allez-vous enfin défendre les Français, à qui vous devriez obéir, plutôt que les oligarques qui vous ont fait élire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. J’aimerais vous rappeler que si les prix de l’énergie sont plus élevés qu’ils ne l’ont été depuis des années, c’est parce que votre ami Vladimir Poutine (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Roland Lescure. …a envahi l’Ukraine il y a maintenant un peu plus de deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et comme je vous vois satisfaits de cette réponse, j’attends avec impatience le débat qui aura lieu après les questions au Gouvernement ; il permettra une fois de plus de réaliser qu’entre l’envahisseur et l’envahi, vous avez choisi l’envahisseur. (« Répondez à la question ! » et protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Monsieur Jean-Philippe Tanguy, les semaines, les mois et les années se ressemblent et, comme toujours, vos fake news ne masquent en rien vos compromissions. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) C’est grâce au bouclier tarifaire voté par la majorité que la croissance est désormais positive en France (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), alors que ce n’est pas le cas chez la plupart de nos voisins : ce bouclier qui a préservé la croissance, vous ne l’avez pas voté, évidemment !
M. Roland Lescure. …évidemment, nos compatriotes éprouvent des difficultés pour remplir leur réservoir. Mais, vous le savez, le prix de l’essence a baissé (Protestations sur les bancs du groupe RN) : il est plus bas qu’il y a quelques mois (M. Jean-Philippe Tanguy mime un joueur de violon),…
M. Roland Lescure. …au moment où votre assemblée a voté le bouclier tarifaire et le budget qu’une fois de plus, vous n’avez pas voté.La réalité, c’est donc que les compromissions se trouvent de votre côté,…
M. Roland Lescure. …tandis que nous, nous protégeons les Françaises et les Français. Une fois encore, vous cherchez à masquer vos compromissions derrière les fake news, les manipulations et la promotion de mesures démagogiques (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) qui n’ont aucun impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Avec vous, Poutine est toujours aussi riche ; les Français, eux, sont toujours plus pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Falorni (DEM). Parler de la fin de vie, c’est d’abord parler de la vie car c’est aimer la vie, passionnément. Parler de la fin de vie, c’est aussi regarder la mort, lucidement. Parler de la fin de vie, c’est le faire avec humilité, avec gravité, avec respect de toutes les convictions.Parler de la fin de vie, ce n’est pas détenir la vérité : c’est avoir la volonté de faire mieux, pour les malades et pour leurs proches. Parler de la fin de vie, c’est convoquer les valeurs de la République. C’est vouloir la liberté, celle de disposer de sa mort, à l’image d’une autre liberté, celle de disposer de son corps, que nous venons de sanctuariser. C’est vouloir l’égalité, celle qui permet de ne pas s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil forcé. C’est vouloir la fraternité, celle d’une fin de vie qui serait solidaire et pas solitaire.Au fil des ans et des lois, deux droits essentiels ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir, car la souffrance n’est pas inévitable et encore moins nécessaire ; et le droit de ne pas subir, le droit de dire non à l’acharnement.Notre devoir est de faire de ces droits une réalité. Cela exige le renforcement et le développement massifs des soins palliatifs ; cependant, comme toute médecine humaine, ces derniers sont parfois impuissants face à certaines souffrances. C’est pour cela que je souhaite l’avènement d’un ultime recours : une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie, mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie.Dans une interview récente, le Président de la République est intervenu sur le sujet en faisant preuve d’humanité et de responsabilité. Alors, monsieur le Premier ministre, il nous appartient désormais d’ouvrir le champ des possibles pour prendre la clé des champs dont parlait Montaigne, cette clé des champs qui permet de partir comme on a vécu, librement et sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LR et Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon et M. René Pilato applaudissent également.)
M. Gabriel Attal. Il n’y a pas de sujet plus intime, plus sensible, plus personnel et plus délicat que celui de la fin de vie. Il fait écho à nos convictions et à nos propres histoires. Il impose, je le crois, une certaine retenue et, surtout, la réflexion ; il impose la concertation, le temps de l’échange et du débat.C’est cette méthode, qui traduit la volonté d’avancer pas à pas, sans brusquer, en cherchant sans cesse le consensus, qu’a retenue le Président de la République pour répondre à la demande des malades et des familles, qui souhaitent faire évoluer notre droit. Cette méthode a été choisie par le Président de la République pour tenir son engagement, pris lors de la campagne présidentielle de 2022.Monsieur Falorni, je sais – et nous savons – combien le sujet de la fin de vie vous tient à cœur. Je sais que vous tenez à avancer dans le respect des convictions de chacun et que cet engagement vous anime depuis plusieurs années ; je tiens ici à le saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous avez très largement contribué à faire progresser cette réflexion.Dimanche dernier, à la suite des travaux du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et après des consultations larges menées auprès des soignants, des malades, des familles et des acteurs de la société civile, laïcs et religieux, le Président de la République a fixé les principes fondateurs du nouveau chemin qu’empruntera notre modèle français de la fin de vie. Je veux saluer tous ceux qui se sont engagés et toutes les contributions que nous avons reçues. Je veux remercier très sincèrement Agnès Firmin Le Bodo (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), qui a animé les débats et guidé les réflexions durant des mois, ainsi que Catherine Vautrin et Frédéric Valletoux, qui défendront le projet de loi sur la fin de vie devant vous. (Mêmes mouvements.)Nous avons écouté et nous avons entendu ces familles, ces malades, ces citoyens qui attendent de nous que nous fassions évoluer notre droit. Nous avons aussi entendu les soignants nous faire part de leur engagement, de leur détermination à aider jusqu’à la dernière seconde leurs patients. Au fond, nous nous retrouvons toutes et tous, au-delà de nos convictions et de nos croyances, autour d’une volonté : celle de mettre en avant la dignité, la dignité face à la souffrance, dans le soin et devant la mort.C’est donc autour de ce principe, qui tient lieu de cap, que nous ferons évoluer notre modèle de fin de vie. La dignité, c’est d’abord mieux accompagner ceux qui souffrent. Nous vous proposerons donc une augmentation sans précédent des moyens consacrés aux soins d’accompagnement, en déployant une stratégie sur dix ans et des investissements supplémentaires permettant de garantir, partout sur le territoire, l’accès à des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Paul Christophe et Sébastien Peytavie applaudissent également.)Mais il arrive parfois, malgré l’abnégation et la détermination des soignants, que la maladie prenne complètement le pas. Il arrive parfois que l’issue soit inévitable et que la douleur soit telle que la vie n’est plus vraiment la vie. C’est pourquoi, comme le Président de la République l’a annoncé, nous vous proposerons de créer en France la possibilité d’une aide à mourir. Cette aide à mourir sera encadrée par des conditions strictes ; elle répondra à des critères précis et à une décision collégiale de l’équipe médicale. Les patients devront être majeurs – …
M. Gabriel Attal. …c’est une recommandation de la Convention citoyenne ; ils devront être capables d’un discernement plein et entier ; enfin, il faudra qu’ils soient atteints d’une maladie incurable, imposant des souffrances que rien ne peut apaiser, et que leur pronostic vital soit engagé à court ou moyen terme. Ces critères garantissent la dimension éthique de notre modèle.
M. Gabriel Attal. La décision de mourir est évidemment la plus lourde qui soit. Elle ne peut être prise qu’avec la plus grande précaution et nous ne pouvons nous permettre de l’encadrer qu’avec la plus grande prudence.
M. Gabriel Attal. J’ai toute confiance dans le travail parlementaire et dans l’esprit de responsabilité de chacun. Un texte sera présenté en Conseil des ministres en avril et pourra être débattu dans l’hémicycle à compter du 27 mai prochain. Nous prendrons le temps qu’il faudra pour l’examiner, dans le respect de l’intime conviction de chacun ; nous serons animés, j’en suis certain, par la volonté de bâtir des consensus. La question de la fin de vie est grave : elle doit nous rassembler. Les malades, les familles, les soignants nous regardent et nous attendent ; faisons de cette loi une grande loi de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Mme Marietta Karamanli (SOC-A). Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, plusieurs textes européens en cours d’adoption ont pour objet une meilleure protection de nos concitoyens. J’en évoquerai trois. La directive européenne relative aux travailleurs des plateformes permet à ces derniers de devenir des employés, en bénéficiant de tous les droits associés à ce statut, à partir du moment où un lien de subordination avec la plateforme est constaté : 5,5 millions de personnes sont concernées dans l’Union européenne, dont des dizaines de milliers en France. L’Estonie et la Grèce ont finalement voté en faveur de la directive ; la France, elle, était réticente.La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, ensuite, vise à renforcer leur responsabilité en matière de violation des droits humains, environnementaux et du travail, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. C’est le combat que mène notre collègue Dominique Potier avec de nombreux universitaires et ONG. La France, là encore, a exprimé des craintes.Enfin, le Parlement européen a adopté un rapport pour lutter contre les addictions numériques provoquées chez les jeunes par les grandes plateformes numériques. Il demande à la Commission d’introduire une nouvelle législation et aux États de réagir.Dans les trois cas, de grandes entreprises multinationales font du lobbying auprès des États pour rendre incertaine l’adoption d’une législation plus protectrice des travailleurs ou des consommateurs, que ce soit au bout de la rue ou au bout du monde.À ces questions de fond s’ajoute le problème de la transparence des relations entre l’exécutif et le Parlement. La présentation d’un rapport en commission des affaires européennes nous a récemment donné l’occasion de le déplorer.Nous demandons au Gouvernement d’adopter une position ferme et progressiste en la matière, pour qu’advienne une Europe qui protège, mais aussi de renforcer la transparence et d’améliorer la connaissance de notre Assemblée des négociations et des discussions menées par l’exécutif avec la Commission européenne, en nous transmettant sans délai tous les documents qu’il recevrait d’elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Vous nous interrogez à propos de différents textes qui ont fait l’objet de négociations à Bruxelles. Je m’attarderai plus particulièrement sur la discussion de la directive relative aux travailleurs des plateformes. La France a pleinement joué le jeu de la négociation et plusieurs versions de ce texte ont été discutées. Notre pays a été guidé dans sa démarche par un seul principe : le texte doit prendre en compte la réalité de la relation de travail entre la plateforme et le travailleur. Cette distinction entre vrais et faux travailleurs indépendants est d’autant plus importante que nous avons construit en France, avec succès, un modèle social particulièrement protecteur pour les travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison. Ce modèle social a abouti à la conclusion de neuf accords collectifs depuis 2022, par exemple sur les revenus ou les relations entre les plateformes et les travailleurs.Dans ce contexte, la France a cherché à définir des critères plus clairs et plus solides juridiquement afin de pouvoir déclencher la présomption de salariat prévue par la directive. Le sujet est là : la présomption de salariat. Malheureusement, nous avons constaté dans le texte examiné ces dernières semaines que le régime instauré était plus flou et ne permettait pas d’harmoniser les règles à l’échelle de l’Union européenne, faisant naître un risque d’insécurité juridique. C’est pourquoi nous avons exprimé des réserves et demandé des clarifications à la Commission européenne. Hier encore, j’ai échangé avec le commissaire : nous avons fait un geste d’ouverture en signalant que si nous obtenions des clarifications, nous pourrions soutenir le texte lors du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Madame la ministre de l’éducation nationale, de nombreux territoires ruraux, comme dans mon département de l’Allier, sont à nouveau confrontés cette année à l’annonce de dizaines de suppressions de postes dans nos écoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). La semaine dernière, vous avez affirmé vouloir « prendre en charge chacun des élèves dans leur spécificité ». Comment répondre à cet objectif quand on ferme des classes de quinze élèves pour former des doubles ou triples niveaux à vingt-quatre élèves, avec parfois des enfants hyperactifs ou qui auraient besoin d’un suivi orthophonique ?
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Vous avez également affirmé « veiller à la cohérence des politiques publiques pour qu’il n’y ait pas de différence entre ce que fait l’éducation nationale et ce que font les autres services de l’État ».
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Comment comprendre, alors, qu’on ferme des classes dans des communes qui viennent d’obtenir le label Villages d’avenir ou Petites villes de demain ? Comment comprendre que l’État, quelques mois après l’inauguration d’écoles refaites à neuf, impose des fermetures de classes alors qu’il a lui-même subventionné les travaux ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)Vous avez revendiqué, je vous cite encore, « un dialogue soutenu avec les élus locaux ». Votre collègue Dominique Faure compare même les maires aux sentinelles de la République. Très bien ! Mais pourquoi, dès lors, s’asseoir sur l’opposition souvent unanime des associations d’élus, des conseils départementaux et des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) ? Sentinelles de la République, oui, mais elles seront armées de pistolets à bouchon si on continue à dépouiller nos élus locaux et nos territoires ruraux !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). La revendication d’un moratoire de trois ans sur toute nouvelle suppression de poste monte aujourd’hui dans le pays. Dans toutes ces communes engagées dans des programmes de revitalisation rurale, dans toutes ces communes qui ont investi dans leurs écoles, envisagez-vous au moins de répondre à cette exigence afin d’engager un vrai dialogue avec les élus locaux, de garantir la cohérence de l’action publique et d’assurer l’efficacité de la dépense publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet. Je ne renie rien des paroles que vous avez eu l’amabilité de citer, parce que je sais à quel point la carte scolaire est une donnée extrêmement sensible pour nos concitoyens : c’est en effet le service de proximité le plus immédiat qui se trouve concerné. Je suis certaine qu’au-delà des efforts déjà consentis, en particulier suite à l’engagement du Président de la République de ne fermer aucune école sans l’accord du maire de la commune dans laquelle la fermeture doit advenir,…
Mme Nicole Belloubet. …nous pouvons améliorer l’établissement de la carte scolaire, qui doit prendre en compte trois éléments : la démographie – comment faire autrement ? –, des politiques publiques dont l’objet est de soutenir l’éducation prioritaire ou la ruralité, mais aussi la nécessaire présence d’une école dans les territoires, c’est-à-dire l’éloignement.
M. Maxime Minot (LR). Merci pour la leçon mais on n’est pas débiles !
M. Fabien Di Filippo (LR). La ruralité ? On est passé à côté de ce chapitre-là, il me semble !
Mme Nicole Belloubet. Nous pouvons améliorer la situation de trois manières. Tout d’abord, nous devons renforcer la cohérence entre les services de l’État, sous l’autorité du préfet qui porte un regard global.
M. Maxime Minot (LR). Il n’a jamais été devant les élèves, le préfet !
Mme Nicole Belloubet. Nous devons également mener un dialogue plus en amont avec les élus.
Mme Nicole Belloubet. Il faut absolument que nous menions cette démarche et il me semble que certaines des mesures proposées par l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, en particulier la création des observatoires des dynamiques rurales, pourraient participer de la réponse. Le dialogue avec les élus est essentiel.
Mme Nicole Belloubet. Enfin, nous devons nous inscrire dans une perspective de plus long terme. Je ne partage pas complètement votre proposition d’un moratoire car nous ne pourrons pas le tenir partout. En revanche, les services de l’État devront échanger avec les élus autour des décisions qui seront prises dans les trois prochaines années pour la carte scolaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je salue l’idée d’un observatoire mais vous risquez de ne plus avoir d’interlocuteurs dans les territoires ruraux. Ne découragez pas les élus locaux, suspendez quelques décisions de fermeture de classes, notamment dans les petites communes qui en ont besoin pour y maintenir de la vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Patrick Vignal (RE). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la tempête Monica a ravagé une partie des départements du Gard, de l’Ardèche et de l’Hérault. Nous avons vécu une véritable déferlante de pluie. Le bilan humain est, quant à lui, dramatique. Cinq décès sont à déplorer à ce jour. Un enfant de 12 ans est encore porté disparu. Le bilan de cette tempête pourrait s’élever à dix morts, l’un des plus lourds de ces dernières années en France. Je souhaiterais, tout d’abord, avec la représentation nationale, avoir une pensée pour les familles des victimes et leur témoigner toute notre solidarité. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)La fillette de 4 ans a été retrouvée, malheureusement. Je tenais à vous le dire.Après ce violent épisode climatique, j’ai longuement échangé avec les maires de Goudargues, Frédéric Malher, de Sainte-Anastasie, Gilles Tixador et de Gagnieres, Olivier Martin. Ces élus, comme beaucoup d’autres, ont été sur le pont durant ces épisodes cévenols, ils ont utilisé tous les moyens à leur disposition, posé des barrières, installé des panneaux de signalisation, communiqué sur les réseaux sociaux, afin de prévenir les habitants de leur commune.Ils ont été présents, nuit et jour, sur le terrain pour avertir des dangers. Je voudrais les remercier pour leur investissement et leur dévouement sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)Je veux aussi saluer la réactivité des différents services préfectoraux et départementaux, celle des pompiers et des forces de police.Monsieur le ministre, hier dans le nord, aujourd’hui dans le sud, quelles mesures entendez-vous prendre pour anticiper au mieux ces intempéries ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous l’avez dit, en quelques heures à peine, l’équivalent de deux à trois mois de précipitations se sont abattus sur le Gard, frappé par la tempête Monica. Le fait que le mois de février ait été le plus chaud jamais enregistré a favorisé une évaporation de la mer. Cette eau a été bloquée par les Cévennes, ce qui a déclenché un épisode cévenol d’une violence immense.Je voudrais associer Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur, à ma réponse. Je commencerai par joindre mes propos aux vôtres, pour remercier les 35 000 militaires de la gendarmerie, les 110 sapeurs-pompiers, les plongeurs. Je saluerai ensuite l’ampleur des moyens déployés, deux hélicoptères, des drones. Vous avez raison de le souligner : le bilan humain est dramatique, encore alourdi par le décès de cette petite fille de 4 ans dont le corps vient d’être retrouvé, mais nous continuons à chercher, hélas, au moins un enfant de 12 ans.Ces décès ont été provoqués par des tentatives de franchir des ponts submersibles. Dans ce territoire, ce type de construction vise à éviter que ne se forment des embâcles. Je ne porte pas de jugement, je dis simplement que nous devrons évoquer ce sujet dans le cadre de notre retour d’expérience.Nous devrons également examiner dans le détail la manière dont ces dispositifs ont fonctionné ou non, si les alertes ont été efficaces ou pas.Mais votre question va au-delà. Vous insistez sur la nécessité de relever, dans le plan national d’adaptation au changement climatique qui sera présenté cet été, notre niveau d’exigence en matière de prévention, de doctrine d’intervention et de suivi, suite aux inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais, où je me suis à nouveau rendu hier, avec le Premier ministre, et à la recrudescence de ce type d’épisodes méditerranéens.L’Assemblée nationale sera bientôt saisie de ce projet national d’adaptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Madame la ministre de l’éducation nationale, vous avez certainement regardé ces vidéos qui montrent des lycéens et des professeurs du lycée de Sevran, en Seine-Saint-Denis. Elles ont été vues des millions de fois et elles valent tous les discours car elles montrent une image fidèle de l’école qui, partout, manque de professeurs, d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap), de personnels médico-sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La Seine-Saint-Denis, département parmi les plus pauvres, en est une expression concentrée. Un enfant y perd en moyenne dix-huit mois de cours sur l’ensemble de sa scolarité. Et comme partout, les revendications restent lettre morte depuis des années.Alors, les personnels ont pris les affaires en main et établi les besoins. Ils ont dit : « Pas de moyens, pas de rentrée » ! Le 26 février, jour de la rentrée, la grève était massive dans le 93. Depuis, le mouvement est reconduit. Le soutien des parents est impressionnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Les personnels, leurs syndicats sont soudés : ils veulent un plan d’urgence. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, il faudrait 5 000 enseignants et 2 200 AESH supplémentaires. Le coût de ce plan d’urgence ? Quinze fois moins que le coût cumulé du SNU (service national universel) et de l’uniforme à l’école dont quasiment personne, à part vous, ne veut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les personnels refusent votre « choc contre le savoir » et les groupes de niveaux qui, après Parcoursup, la remise en cause du bac et du lycée professionnel, sont une mesure supplémentaire de tri social et de sélection. Et dans le 93, ils savent qui va en faire les frais… (Mêmes mouvements.) Madame la ministre, la grève des professeurs du 93 traduit un mouvement de fond et elle a une portée nationale. Elle est perçue avec une profonde sympathie, parce que les problèmes et les besoins qu’elle pose sont les mêmes partout. Craignez qu’elle ne soit contagieuse. (Mêmes mouvements.)À Paris, par exemple, les représentants de parents de soixante-sept collèges veulent être reçus par le recteur pour lui dire leur refus des groupes de niveaux.Quand comptez-vous vraiment renoncer au choc des savoirs et aux groupes de niveaux ? Quand comptez-vous faire droit au plan d’urgence exigé par les personnels du 93 et comment comptez-vous faire alors que votre Gouvernement vient d’annoncer près de 700 millions de coupes supplémentaires dans le budget de l’école ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet. Je vous le dis d’emblée, je ne compte absolument pas renoncer au choc des savoirs. (M. Emeric Salmon applaudit.) Je l’ai répété à plusieurs reprises, y compris aux organisations syndicales que j’ai reçues.En revanche, j’ai bien l’intention, comme j’en ai l’habitude dès qu’une situation particulière se présente, de tenir compte de la spécificité de l’éducation en Seine-Saint-Denis. Je ne serai pas la première à le faire puisque, je l’ai dit la semaine dernière en réponse à M. Stéphane Peu, un plan d’action pour un État plus fort en Seine-Saint-Denis avait été engagé par Édouard Philippe, alors Premier ministre, et il avait concerné, pour partie, le système éducatif.Dans ce plan, figurait notamment, pour assurer la présence des enseignants en Seine-Saint-Denis, une prime de fidélisation de 12 000 euros octroyée au bout de cinq ans. Le versement de cette prime vient d’être étendu aux AED (assistants d’éducation) et aux AESH.Nous porterons notre attention sur le personnel non enseignant ; je sais qu’il existe autour des conseillers principaux d’éducation (CPE) une attente forte que nous prendrons en considération à la rentrée prochaine.
Mme Nicole Belloubet. Tout le travail déployé autour de l’éducation prioritaire porte particulièrement ses fruits en Seine-Saint-Denis.Tout cela illustre l’attention que nous accordons à ce département. Il présente des singularités dont nous devons tenir compte ; nous le faisons. Je suis prête, comme je l’ai déjà fait, à recevoir les élus qui voudraient m’entretenir de ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). À Clichy-sous-Bois, dans ma circonscription, onze fermetures de classes sont programmées à la rentrée prochaine : voilà comment vous tenez compte de la spécificité de la Seine-Saint-Denis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la situation de nos finances publiques est « préoccupante » et « sérieuse » : ce sont les mots lourds de sens qu’a prononcés le président de la Cour des comptes en rendant son rapport annuel pour 2024.De quoi parlons-nous ? D’un budget insincère et caduc, d’une annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d’euros – un record, deux mois après le vote du budget –, d’un endettement public estimé pour 2024 à 109,7 % du PIB et d’un déficit à 4,9 % du PIB, plus élevé que partout ailleurs en EuropeLa fin d’année 2023 a été catastrophique : 4,4 milliards de moins pour l’impôt sur les sociétés, 1,5 milliard pour l’impôt sur le revenu et 1,4 milliard pour la TVA.La réalité, c’est que vous ne disposez plus d’aucune marge de manœuvre budgétaire pour redresser les comptes publics et restez ainsi dépendant de la remontée très hypothétique des recettes fiscales. Votre opération vérité n’aura convaincu personne ; la Cour des comptes estime à nouveau que votre prévision de croissance à 1 % reste élevée et que les objectifs de déficit fixés sont difficilement atteignables.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Pire encore, les incertitudes liées à l’oscillation des taux d’intérêt combinées à une dépense publique non maîtrisée, risquent de rendre « caduque » toute la trajectoire des finances publiques d’ici 2027. La Cour des comptes estime qu’un effort sans précédent de 50 milliards d’euros d’économies nouvelles seront nécessaires entre 2025 et 2027.En somme, en raison de votre incapacité chronique à maîtriser nos comptes publics, vous êtes désormais face à une montagne de dettes et vous tentez d’atteindre le sommet sans corde de sécurité.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La clause dérogatoire étant levée, qu’arrivera-t-il pour notre pays lorsque les procédures pour déficit excessif seront ouvertes au printemps 2024 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thomas Cazenave. Vous l’avez dit, Pierre Moscovici l’a dit également ce matin dans les colonnes des Échos,…
M. Thomas Cazenave. …la situation des finances publiques est préoccupante et – vous le savez – nous nous en préoccupons. Avec Bruno Lemaire, nous avons décidé d’annuler 10 milliards d’euros de crédits.
M. Thomas Cazenave. La raison en est la suivante : nous avons constaté, comme vous, une chute rapide de nos recettes de près de 8 milliards d’euros en fin d’année. Il aurait été irresponsable et insincère de ne pas réagir tout de suite pour ajuster nos dépenses à nos recettes.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce qui était irresponsable, c’était de faire voter un budget insincère !
M. Thomas Cazenave. Je veux aussi retenir les points de convergence avec le premier président de la Cour des comptes. D’abord, il dit que nous avons raison d’annuler 10 milliards d’euros de crédits car il est effectivement nécessaire de redresser les finances publiques.
M. Maxime Minot (LR). Tout va très bien, madame la marquise !
M. Thomas Cazenave. Ensuite, il salue le lancement des revues de dépenses qui nous permettront, politique publique par politique publique, d’identifier des économies. Nous savons que le projet de loi de finances pour 2025 est exigeant, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre en commission des finances.Le premier président souhaite s’associer à la revue des dépenses ; la Cour des comptes va travailler avec nous à l’identification de pistes d’économies, telles que les dépenses d’assurance maladie ou la participation des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Thomas Cazenave. Les finances publiques sont l’affaire de tous ; la Cour des comptes participe avec nous à cet exercice. Je ne peux que vous encourager à travailler avec nous dès maintenant à l’identification d’économies pour redresser ensemble nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Quand la France va-t-elle cesser d’être le pire élève de l’Europe ? Risquons-nous cet été une crise de la dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Didier Martin (RE). Le Président de la République a confirmé que nous allions bientôt débattre d’un projet de loi sur la fin de vie. Ce texte répondra à l’attente des associations qui militent depuis longtemps pour un droit à mourir dignement. Il répondra aussi à l’attente de nombreux députés, sur l’ensemble de nos bancs, et surtout, il répondra à l’attente d’une majorité de Français.En amont de ce texte, des travaux ont été conduits, à savoir l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), les conclusions de la Convention citoyenne, la concertation conduite par Mme la ministre Agnès Firmin-Le Bodo et, ici même, un groupe d’études conduit par Olivier Falorni et un rapport d’évaluation de la loi Claeys-Léonetti, la dernière en date, remis par Mme Caroline Fiat et par moi-même.
M. Didier Martin (RE). Tous ces travaux préparatoires constatent que la loi actuelle ne répond pas à toutes les situations, en particulier pour les patients incurables présentant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est que de quelques mois et qui veulent en finir. La sédation profonde et continue ne répond pas à la demande de ces patients.Nous avons donc besoin d’une nouvelle loi, une loi de liberté pour que ceux qui le réclament puissent choisir, et une loi de solidarité pour protéger les plus vulnérables.Le plan décennal pour les soins palliatifs est en cours d’élaboration. Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur quelles bases et avec quels moyens humains et financiers, nous permettra-t-il de rattraper notre retard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Votre question me donne l’occasion d’adresser des remerciements à toutes celles et ceux que vous venez de citer, en premier lieu le CCNE mais également les participants à ce moment exceptionnel qu’a été la Convention citoyenne : 185 personnes se sont engagées pendant quatre mois ; 184 sont allées jusqu’au bout, une seule ayant quitté les travaux en raison d’un déménagement. C’est dire le travail qui a été mené par cette commission.Mes remerciements vont également à celles et ceux qui ont entouré Franck Chauvin pour rédiger le rapport sur les soins palliatifs et au groupe parlementaire d’études qu’Olivier Falorni a animé. Enfin, je voudrais remercier Agnès Firmin-Le Bodo qui a coordonné l’ensemble de ces travaux.
M. Aurélien Pradié (LR). N’oubliez pas Emmanuel Macron, il va se fâcher !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mme Vautrin était hostile à l’euthanasie en 2004 ; depuis, elle est devenue ministre.
Mme Catherine Vautrin. Le titre 1er du texte traitera des soins d’accompagnement, autrefois nommés « soins palliatifs ». Le rapport Chauvin, qui comprend quinze propositions, fondera notre travail car la question posée est celle de l’accompagnement de patients malades. Parler d’aide à mourir, c’est parler non de données désincarnées mais de pathologies, de personnes dont le pronostic vital est engagé qui endurent des souffrances réfractaires, physiques ou psychiques, et qui ont conservé leur discernement.
Mme Catherine Vautrin. Dans un tel contexte, le bien-être est un sujet d’importance. Ce plan vise à l’améliorer, grâce à la constitution d’une filière médicale spécifique, à laquelle nous travaillons avec Sylvie Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Après de longs et indispensables débats, après la tenue de la Convention citoyenne, le Président de la République vient d’annoncer l’examen prochain d’un texte de loi sur la fin de vie.Le temps de la réflexion s’achève et le temps législatif est devant nous.Cette question touche à l’intime et doit être posée dans le respect des convictions, des croyances, de la religion et des choix philosophiques de chacun. Grâce, notamment, à la Convention citoyenne, nous connaissons le très large soutien des Françaises et des Français à une évolution de notre droit qui rende possible l’aide à mourir.L’Académie de médecine affirme elle-même que, lorsque le pronostic vital est engagé à moyen terme, il est inhumain de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d’abréger les souffrances qu’elles subissent du fait d’une maladie grave et incurable.Je veux défendre ici une loi de solidarité, d’humanité, porteuse d’apaisement pour ceux qui seront confrontés à des souffrances insupportables ; une loi de liberté, la liberté de choisir la manière dont on souhaite terminer sa vie, de dire ce qui est notre dignité ; une loi qui n’oblige personne, qui crée un possible sans inciter ni contraindre ; une loi qui respecte l’avis du patient.Mais l’aide à mourir ne peut s’envisager sérieusement que si les soins palliatifs sont accessibles partout et pour tous. C’est pourquoi le projet de loi devra traiter en priorité des moyens indispensables au développement de ces soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR.)Dans le respect de toutes les consciences, y compris de la liberté des soignants qui pourraient y être défavorables, il est temps que la France se dote d’une loi humaine et solidaire qui favorise une fin de vie digne et apaisée.J’en viens à ma question : si le Président de la République a été clair sur ses positions, tout comme la ministre Firmin-Le Bodo et le Premier ministre, pouvez-vous nous dire madame la ministre de la santé et des solidarités, vous qui allez présenter ce texte devant l’Assemblée nationale, quel sera votre engagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Je complète la réponse que je viens d’apporter à votre collègue.Le rapport Chauvin comporte des propositions pour aller plus loin pour les services de soins palliatifs, les unités mobiles et la filière médicale. Concrètement, il s’agit d’allouer des assistants, des chefs de clinique et des professeurs d’université car il s’agit d’une spécialité en tant que telle.Vous avez rappelé les cinq conditions auxquelles le texte subordonne l’aide à mourir, deux conditions administratives – lieu de résidence et majorité – et trois conditions de fond – discernement, pronostic vital engagé et souffrances réfractaires. L’aide à mourir résultera exclusivement d’une demande du patient, examinée par une équipe médicale composée du médecin traitant, d’un médecin de la spécialité et d’infirmiers. Une fois l’avis rendu, il appartiendra au patient, dans l’hypothèse où il est éligible, de décider s’il souhaite aller plus loin.Ma position, pour être très claire, est de défendre ce texte sur ces bases : avis du patient, avis de l’équipe médicale et – c’est très important – discernement du patient capable d’exprimer son avis durant toute la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Les répondants du 119, le numéro d’urgence pour les enfants en danger, sont en grève pour alerter l’opinion sur leurs conditions de travail. C’est rare. Il faut dire que la protection de l’enfance va mal – très mal. Trop peu de travailleurs sociaux tiennent à bout de bras un système qui ne les considère pas, ne les reconnaît pas, ne les rémunère pas. Ce système les écrase comme il écrase les enfants.Le nombre d’enfants placés a augmenté de 30 % en un an. Les pédopsychiatres disent que l’effondrement de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, pose un sérieux problème. Les enfants sont en détresse. Les urgences saturent, le 119 sature, les foyers saturent, les familles d’accueil saturent. Certaines d’entre elles disent qu’elles doivent mettre des enfants à la rue lorsqu’ils ont 18 ans. Je rappelle que 40 % des SDF de moins de 25 ans en France viennent de l’ASE.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il faudrait d’abord arrêter de verser les allocations familiales aux parents qui ne s’occupent pas de leurs enfants !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Au bout de la chaîne, les enfants craquent. Ils se droguent et en meurent comme Myriam, 14 ans, se suicident comme Lily, 15 ans, ou sont retrouvés morts comme Anthony, 17 ans, voire assassinés par un autre enfant de l’ASE comme Jess, 17 ans.Ce système est maltraitant pour des enfants maltraités. Des décisions de justice et de protection ne sont pas appliquées faute de solutions. Les mineurs non accompagnés sont désormais victimes de la préférence nationale prévue par la loi immigration – loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.Je le dis ici : je n’ai jamais rencontré un seul enfant issu de l’ASE qui n’ait pas été violé dans sa famille d’origine ou au cours de son placement. Pas un. Quand un enfant est placé, l’État n’est pas là pour assurer le strict nécessaire, il devient son parent de substitution.
M. Vincent Descoeur (LR). Il y a des personnels de l’ASE qui s’investissent ! Il ne faut pas tout noircir !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe à l’ASE. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour enrayer l’effondrement de la protection de l’enfance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Mme Sarah El Haïry. La protection de l’enfance mérite mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Ne jetez pas l’opprobre sur l’ensemble des professionnels.
Mme Sarah El Haïry. Nous ne nierons jamais que des besoins existent et même qu’ils se font sentir mais ne jetez pas l’opprobre sur les assistants familiaux, ni sur les éducateurs spécialisés, ni sur les départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Sarah El Haïry. Nous regardons en face la situation de la protection de l’enfance. C’est avec les présidents de département, les associations et les professionnels que nous réussirons.
Mme Sarah El Haïry. Dès la première heure, deux semaines après ma nomination, le décret relatif à l’interdiction de l’accueil dans les hôtels a été signé.
Mme Sarah El Haïry. S’il est un dossier qui nécessite un esprit de concorde et que ni l’État ni les collectivités ne pourront régler seuls, c’est bien la protection de l’enfance. Nous connaissons le constat, des travaux parlementaires sur le sujet existent – je pense par exemple au rapport du sénateur Bernard Bonne, aux travaux de Perrine Goulet et de la délégation aux droits des enfants qu’elle préside ou encore à ce qui est fait dans les départements.
Mme Sarah El Haïry. L’urgence, c’est l’accompagnement des assistants familiaux, la relance des recrutements ainsi que l’accompagnement des éducateurs spécialisés au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il faut leur donner des moyens.C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité instaurer ce ministère qui bénéficie du soutien, à la fois de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Sarah El Haïry. Car nous avons besoin de tous les adultes et de la protection judiciaire de la jeunesse.Madame la députée, j’espère sincèrement que vos mots ont dépassé votre pensée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Non, l’ensemble des enfants n’ont pas été violés au sein de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les salariés de l’ASE ne sont pas considérés et les enfants souffrent. C’est vous qui jetez l’opprobre sur tout le secteur de la protection de l’enfance. Honte à vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sarah El Haïry. Vous avez dit qu’ils avaient tous été violés ! C’est honteux de jeter l’opprobre ainsi ! On parle de 360 000 enfants !
M. Laurent Croizier (DEM). Allez les voir plutôt que de tenir de tels propos !
Mme Sarah El Haïry. Bien sûr que des drames existent. Nous les regardons sans naïveté. Nous serons aux côtés de toutes les personnes qui œuvrent pour la protection de l’enfance. En revanche, ne jetez pas l’opprobre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Paul Christophe (HOR). Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Nord – et tout particulièrement la quatorzième circonscription dont je suis élu – connaît une renaissance utile et attendue de son secteur industriel. Outre la défense de notre souveraineté industrielle et énergétique, les nombreux projets en cours ou à venir permettront de créer plus de 20 000 emplois sur notre territoire d’ici à 2030. Le grand port maritime de Dunkerque et le Dunkerquois dans son ensemble – j’associe d’ailleurs à ma question ma collègue Christine Decodts – devront ainsi réaliser des aménagements importants pour répondre aux besoins.Cependant, certains de ces projets concernent pour partie des habitats écologiques et des zones humides soumises à des mesures compensatoires. Si personne ici n’oserait remettre en cause le dispositif prévu par la doctrine « éviter, réduire, compenser », celui-ci doit toutefois être pensé en amont du projet, en lien avec les collectivités locales et selon les spécificités du territoire.Selon une lecture de la législation actuelle, le grand port maritime de Dunkerque devrait pour réaliser ces travaux compenser en achetant plus de 1 500 hectares de terres agricoles, soit l’équivalent de 1 500 terrains de football.
M. Paul Christophe (HOR). Si tel était le cas, cela aurait des conséquences désastreuses et inacceptables pour nos agriculteurs – je dis bien inacceptables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Rappelons que le Centre d’études et de prospective du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’accorde qu’une faible plus-value environnementale aux compensations réalisées sur des parcelles agricoles.Aussi, face aux défis que représentent ces mesures compensatoires tant pour les acteurs économiques qu’agricoles, aujourd’hui à Dunkerque et prochainement au Havre, cher à ma collègue Agnès Firmin Le Bodo,…
M. Paul Christophe (HOR). …comment comptez-vous apprécier le recours à ces mesures compensatoires sans mettre à mal l’activité agricole et nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR. – Mme Christine Decodts applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je vous remercie pour cette question qui ne me surprend pas car, au cours de ces dernières semaines, nous avons déjà échangé à deux reprises par téléphone sur le sujet.
M. Christophe Béchu. En outre, j’ai rencontré des représentants de la FRSEA – la fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles – Hauts-de-France et des Jeunes agriculteurs, seul ou avec Agnès Pannier-Runacher ou Marc Fesneau dans le cadre de déplacements dans le Pas-de-Calais. Car si le projet voit le jour à Dunkerque, les inquiétudes relatives à la compensation se font jour à proximité immédiate.Quand on sait que la taille moyenne des exploitations agricoles aux alentours de ce grand port est de 60 hectares, on mesure l’ampleur de l’inquiétude, au-delà même des chiffres, concernant le nombre de sièges d’exploitation qui pourraient être touchés.Je veux d’abord rappeler – comme je l’ai fait dans un courrier adressé, le 23 février, au préfet de région et au président du grand port – que la compensation intervient à la fin d’un processus qui consiste d’abord à éviter et à réduire. Au vu de la taille du projet dont nous parlons, il existe nécessairement des marges.Tout le monde sera d’accord pour estimer que la réindustrialisation se justifie pour des raisons de souveraineté, économiques voire écologiques – pour éviter de faire venir du bout du monde ce que nous pourrions produire ici. En revanche, si, à la fin, ce sont les agriculteurs qui paient l’addition, nous aurons perdu en souveraineté alimentaire ce que nous aurons gagné en souveraineté industrielle.
M. Christophe Béchu. Ce qui se joue à Dunkerque doit donc nous servir à définir une doctrine valable pour le reste de la France puisque l’ensemble de nos ports seront concernés par les projets dits d’importance stratégique dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).À court terme, nous devons éviter et réduire ; à moyen terme, il nous faut déployer la stratégie foncière ; à plus long terme, nous devons étudier comment le recours à des mesures d’obligation de compensation agroécologique, en particulier le long des points de captage, pourrait contribuer, non pas à faire disparaître l’agriculture mais à la conforter.
M. Christophe Béchu. Je me rendrai justement dans quelques semaines du côté de Dunkerque pour évoquer cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À l’heure où je vous parle, près de 31 000 Palestiniens ont été tués à Gaza ; 70 % d’entre eux sont des femmes et des enfants. À l’heure où je vous parle, plus de 2 millions de Palestiniens et Palestiniennes sont menacés de famine et plus d’une dizaine d’enfants sont déjà morts de faim.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). À l’heure où je vous parle, plus de 1,7 million de Palestiniens et Palestiniennes ont été déplacés depuis le 7 octobre.La Cour internationale de justice a reconnu un risque de génocide plausible à Gaza et a, dans son arrêt, ordonné aux États tiers de prévenir mais surtout de punir l’incitation au génocide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Aujourd’hui, Gaza est qualifiée de zone de mort. Les appels au cessez-le-feu sont sans cesse ignorés par le gouvernement d’extrême droite israélien.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). À l’heure où je vous parle, le génocide a déjà commencé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La France et l’Union européenne ont entre leurs mains de véritables leviers de pression sur les autorités israéliennes pour les contraindre à un cessez-le-feu immédiat et durable. L’Union européenne, premier partenaire commercial d’lsraël, se doit de respecter les droits humains.Face à ces violations du droit international, l’Union européenne doit sanctionner sans équivoque Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Meyer Habib (LR). Pas un mot sur les otages ! (M. Manuel Bompard et M. René Pilato font de la main un signe intimant à M. Meyer Habib de se taire.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Elle doit suspendre ses échanges commerciaux ainsi que les contrats d’armement qui font de la France l’associée d’lsraël dans ce génocide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le chef de la diplomatie européenne lançait déjà en février : « Arrêtez de dire, s’il vous plaît, et agissez ! » Qu’attendez-vous, monsieur le ministre ?
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Allez-vous porter ces demandes de sanction lors du prochain Conseil des affaires étrangères qui se tiendra le 18 mars ? (Mêmes mouvements.)Enfin, en 2014, l’Assemblée nationale votait une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. Qu’attendez-vous pour franchir le pas afin que cette reconnaissance intervienne rapidement ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Édouard Bénard et Benjamin Lucas applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Stéphane Séjourné. Permettez-moi de rappeler un certain nombre de faits que votre groupe politique élude malheureusement souvent…
M. Stéphane Séjourné. …lorsque vous évoquez Gaza.Avant de répondre à votre question, je veux dire que c’est bien le Hamas qui a déclenché cette guerre le 7 octobre (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) en se rendant coupable du plus gros massacre antisémite du XXIe siècle.
M. Stéphane Séjourné. Ensuite, trois de nos compatriotes sont toujours otages à Gaza. Vous le savez, l’État est mobilisé pour les libérer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Stéphane Séjourné. Enfin, je tiens à rappeler un point que vous n’abordez jamais dans vos questions ni dans vos prises de position politique : l’horreur des violences sexuelles commises, et utilisées comme une arme de guerre, par le Hamas.
M. Stéphane Séjourné. D’ailleurs, l’ONU les a récemment documentées. Or, même si vous citez souvent l’ONU, vous nous posez rarement des questions à ce sujet.J’en viens à votre question. Après cinq mois de conflit, et de guerre, la situation humanitaire à Gaza est catastrophique.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Ne pouvez-vous pas nous répondre par oui ou par non ?
M. Stéphane Séjourné. Nous l’avons dit et répété dans cet hémicycle : les populations civiles de Gaza manquent de tout – eau, nourriture, médicaments. Cette situation est-elle justifiable ? Non, évidemment.
M. Meyer Habib (LR). Il suffit de libérer les otages et tout s’arrêtera !
M. Stéphane Séjourné. À l’heure où nous parlons, la France agit. Nous sommes le premier pays à avoir largué directement de l’aide humanitaire, en grande quantité, en lien avec notre partenaire jordanien et avec l’ensemble des acteurs qui livrent du fret humanitaire.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Vous pourriez répondre à notre question ?
M. Stéphane Séjourné. Cette situation rendra possible la libération des otages ainsi que la fin de la souffrance des Palestiniens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Madame la présidente, il ne répond jamais à nos questions !
Mme la présidente (RE). Je vous demande un peu de silence. Une question a été posée, le ministre vous a apporté une réponse complète. Nous avons bien compris qu’elle ne vous satisfaisait pas.
Mme Brigitte Klinkert (RE). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il y a cinq ans, la France et l’Allemagne renforçaient leur partenariat en signant un traité historique : le traité d’Aix-la-Chapelle. Le 11 mars 2019, un accord parlementaire avec le Bundestag créait l’Assemblée parlementaire franco-allemande dont j’ai l’honneur de présider, avec notre collègue allemand Nils Schmid, le bureau, aux côtés bien sûr de notre présidente de l’Assemblée nationale. Un colloque aura lieu lundi prochain afin de célébrer l’anniversaire de cette assemblée.
M. Fabien Di Filippo (LR). Pourquoi n’est-ce pas notre excellent collègue Patrick Hetzel qui en est le président ?
Mme Brigitte Klinkert (RE). Lors de sa signature en 2019, le traité d’Aix-la-Chapelle était vilipendé par l’extrême droite, laquelle propageait de fausses nouvelles, jusqu’à l’infâme, prétendant que nous vendrions l’Alsace et la Lorraine à l’Allemagne et que nous partagerions le siège de la France au Conseil de sécurité de l’ONU.Cinq ans après, l’histoire a montré que tout cela était faux. Les Français méritent mieux que les mensonges populistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Pour moi qui suis alsacienne, qui connais le poids de l’histoire et de la guerre et qui sais ce que la paix doit à l’Europe, de tels mensonges sont insupportables.L’amitié franco-allemande est le ciment de notre destin européen.Ma réconciliation franco-allemande, c’est celle de De Gaulle et d’Adenauer qui font la paix, celle de Kohl et Mitterrand à Verdun, et celle de Macron et de Merkel qui font endettement commun pour acheter des vaccins aux Européens, pas celle de Marine Le Pen qui dîne avec l’extrême droite allemande pour parler de remigration. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Olivier Falorni applaudit également.)Monsieur le ministre, alors que la relation franco-allemande est si déterminante pour l’avenir de l’Europe face à la guerre, quelles initiatives allez-vous prendre pour renforcer la coopération et rapprocher nos deux pays ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot. L’amitié entre la France et l’Allemagne repose avant toute chose sur des liens cultivés patiemment de part et d’autre du Rhin, à commencer par ceux qui unissent les parlementaires français avec les parlementaires allemands depuis bientôt cinq ans au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, l’Apfa – l’institution va fêter ses cinq premières années d’existence la semaine prochaine, à l’occasion d’un colloque accueilli à l’Assemblée nationale –, dont vous coprésidez le Bureau. Je rappelle que c’est la seule assemblée binationale du monde, une enceinte où parlementaires français et allemands abordent sans tabou des sujets sur lesquels les convergences ne sont pas immédiates – je pense à la défense, à l’énergie et à la surtransposition –, et je veux saluer parmi les représentants des groupes nationaux, le travail de Sabine Thillaye, de Frédéric Petit, de Vincent Thiébaut et de Constance Le Grip, et je pourrais saluer aussi celui de nombre de leurs collègues.
M. Jean-Noël Barrot. Vous le savez, le Gouvernement n’est pas en reste : le Premier ministre consacrait son premier déplacement au chancelier Olaf Scholz ; la semaine dernière, c’est Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui accueillait la ministre Annalena Baerbock au Quai d’Orsay ; je recevais hier mon homologue Anna Lührmann au Quai d’Orsay ainsi qu’au lycée franco-allemand de Buc. Et demain, le Conseil des ministres accueillera la ministre de l’intérieur allemande pour un échange comme cela s’est déjà fait par le passé, Conseil des ministres qui sera d’ailleurs l’occasion de présenter certaines avancées très réelles parce que des liens qui unissent nos parlementaires et les membres du Gouvernement naissent à la fois des accords profonds sur le soutien qu’il appartient d’accorder à l’Ukraine et sur les sanctions que nous avons prononcées ensemble contre la Russie, mais aussi des réalisations concrètes, tel l’accord franco-allemand sur l’apprentissage transfrontalier qui sera approuvé à cette occasion. Et puis la semaine prochaine, le 20 mars, sera approuvé par votre assemblée, si elle en décide ainsi, l’accord franco-allemand sur la compagnie de gendarmerie fluviale sur le Rhin, encore une réalisation très concrète au service de la France et de l’Allemagne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Pradié (LR). C’était mieux quand il était ministre chargé de la réparation des ordinateurs !
Mme Véronique Louwagie (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires et porte sur l’inefficacité de la réforme du dispositif de MaPrimeRénov’.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les mauvais chiffres s’empilent : après une diminution de plus de 20 % en 2023 de la construction de logements, les rénovations énergétiques de logements chutent en ce début d’année de 40 %. C’est le constat du ministère comme des professionnels du secteur. Certes, le bon sens nous dit qu’une rénovation globale des logements doit avoir un impact plus positif que des monogestes sur la consommation et sur la déperdition d’énergie, mais le bon sens nous dit aussi que les ménages n’ont pas la chance de pouvoir dépenser, comme l’État, de l’argent qu’ils n’ont pas. Cependant, il est a priori incompréhensible que même les ménages qui ont pu se constituer un petit bas de laine soient frileux à l’idée de s’engager dans une démarche coûteuse et lourde au plan administratif. Cette tendance doit vous interroger sur l’efficacité de la dernière réforme appliquée au 1er janvier 2024, qui est catastrophique, n’incitant aucunement les Français à s’engager dans la rénovation énergétique.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous vous avions alerté sur les risques résultant de la suppression des aides pour certains monogestes et de l’obligation nouvelle de recourir pour les rénovations globales à des accompagnateurs encore peu identifiés sur les territoires, voire inexistants. De facto, vous avouez vous-même l’échec du dispositif en annulant, déjà en novembre dernier, des crédits budgétaires pour 2023, et le mois dernier, 1 milliard d’euros prévu pour MaPrimeRénov’ en 2024, réduisant l’objectif de rénovation globale de 200 000 à 140 000 logements. En bout de chaîne, malgré les bonnes intentions, c’est l’objectif de la transition énergétique et son calendrier qui deviennent intenables.Que comptez-vous faire pour simplifier et relancer ce processus, qui pourrait être utile s’il n’était pas aussi lourd et contraignant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Tout d’abord, j’indique que vendredi dernier, nous avons officialisé, après deux réunions de travail avec la Capeb – la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et la FFB – la Fédération française du bâtiment – le fait de revenir sur ce qui était censé intervenir au 1er janvier de cette année dans le cadre du dispositif. Je vous le dis avec humilité (Exclamations et rires sur de nombreux bancs du groupe LR) : nous avons trop complexifié le dispositif…
M. Christophe Béchu. …et, dès lors, nous revenons sur les changements qui étaient prévus. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mais je vous le dis avec la même sincérité : regardons d’où on vient…
M. Christophe Béchu. …et où l’on va. Je rappelle qu’au cours de ces trois dernières années, deux millions de logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique et que le chiffre moyen des rénovations effectuées chaque année a été multiplié par dix entre la dernière année du quinquennat Hollande et l’année dernière. Dès lors que nous ramenons le budget consacré au dispositif à un niveau inférieur de 1 milliard d’euros – Mme Dalloz ayant d’ailleurs insisté sur la nécessité de tenir compte des alertes sur le plan des finances publiques –, je ne peux croire qu’au sein des Républicains, il y en ait qui nous encouragent à dépenser plus, d’autres à dépenser moins, et qu’à la fin, quoi qu’on fasse, ils finissent par dire qu’ils ont raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. Thibault Bazin (LR). Dépensez mieux ! L’Élysée dépense 20 millions de trop !
M. Christophe Béchu. La Capeb et la FFB se sont réjouies ! Les moyens augmentent de 600 millions d’euros ! Choisissez votre camp : vous ne pouvez pas à la fois dénoncer la complexité du dispositif, et ne pas vous en féliciter quand on revient sur certaines décisions et qu’on applique des mesures de bon sens saluées par les artisans et par les instances professionnelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie pour votre réponse et votre mea culpa. Je pense qu’en effet, nous devons dépenser mieux et, de grâce, réformer une fois pour toutes le dispositif, dans une logique de simplicité et de fonctionnalité,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …de sorte que les critères ne changent pas régulièrement et qu’il s’ouvre à tous, y compris aux classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Christophe Béchu. …la voix de la modération et du constructif. Dites-nous, je vous le demande sans ambages, ce que nous pouvons encore simplifier, sachant que l’intégralité de ce qui a été modifié vendredi est ce que la Capeb et la FFB nous ont demandé. Il s’agit de les écouter et de les suivre pour pouvoir réaliser à la fois une ambition écologique et le soutien à un secteur auquel je connais votre attachement.
Mme Florence Goulet (RN). Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 27 février dernier, Emmanuel Macron recevait l’émir du Qatar en grande pompe à l’Élysée. C’est « un immense honneur pour la France », a-t-il même souligné, se félicitant de la conclusion d’un accord de coopération. En gage de cette belle amitié, voici ce qu’il offre : silence total sur les liens de ce pays avec les mouvements islamistes du Moyen-Orient, des Frères musulmans au Hamas qu’il héberge, ce Hamas coupable de toutes les atrocités et de crimes sexuels de masse lors de l’attaque du 7 octobre dernier en Israël ;…
Mme Florence Goulet (RN). …silence total sur la condition des filles et des femmes, sur la polygamie encore pratiquée et sur la charia qui demeure la source principale du droit de ce pays ; silence total sur l’homosexualité criminalisée, punie d’emprisonnement et de châtiments corporels ; silence total sur l’interruption volontaire de grossesse, interdite et condamnée d’emprisonnement. Il faut croire que pour vous et pour votre gouvernement, l’indignation est à géométrie variable.Votre silence est moins assourdissant lorsqu’il s’agit d’essayer de faire croire à nos concitoyens que dans notre pays, les libertés individuelles et les acquis des femmes pourraient être remis en cause ou lorsque vous dénoncez les décisions en la matière d’autres États, comme les États-Unis ou la Pologne. Nous avons été réunis en Congrès à Versailles, la semaine dernière, pour inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution de la Ve République et, deux jours plus tard, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi portant réparation pour les personnes sanctionnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Mais où est la défense de ces principes face au Qatar ? Des principes dont vous vous glorifiez en permanence avec des accents moralisateurs, et dont vous n’oubliez jamais de faire la leçon aux Français et à l’Europe. Est-ce un manque de courage ou le symptôme d’une diplomatie brouillonne ?
Mme Florence Goulet (RN). Pouvez-vous nous éclairer sur ce « en même temps » ? S’agit-il de la fameuse diplomatie féministe dont vous vous targuez ? Êtes-vous prêt à revisiter vos principes de défense des droits de l’homme au nom de vos relations d’intérêt avec le Qatar ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Meyer Habib applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger. (Très vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier (RN). Le ministre des affaires étrangères ne sait pas quoi répondre !
M. Franck Riester. À l’invitation du Président de la République, l’émir du Qatar a en effet effectué une visite d’État en France les 27 et 28 février dernier, la première depuis son accession au pouvoir en 2013.Je voudrais tout d’abord souligner, et vous l’avez rappelé d’ailleurs, que nous avons avec le Qatar un partenariat stratégique et diversifié, qui s’ancre dans une relation de confiance et dans une coopération bilatérale de longue date.
M. Franck Riester. À cette occasion, plusieurs accords ont été signés, notamment l’engagement par le Qatar d’investir 10 milliards d’euros dans l’économie française d’ici à 2030 (« Et la question ? » sur les bancs du groupe RN), dans des secteurs absolument considérables pour l’avenir de notre pays en matière d’emploi, une de vos préoccupations à n’en pas douter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Franck Riester. Nous avons eu alors l’occasion de rappeler le rôle considérable que joue l’émirat en matière de médiation dans la guerre à Gaza et qu’il travaille avec nous pour la libération des otages qui y sont encore détenus. Je rappelle que le Qatar avait aussi, lors des problèmes en Afghanistan, contribué au rapatriement de nos compatriotes.
M. Franck Riester. Du fait de cette relation de confiance, nous abordons évidemment avec le Qatar toutes les questions à traiter, notamment en matière de droits humains et de droits de l’homme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eléonore Caroit (RE). Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères, Stéphane Séjourné.Ces derniers jours, la presse s’est saisie de la situation tragique que connaît Haïti, situation que je dénonce depuis de longs mois. En tant que députée de la communauté française, j’étais à Port-au-Prince, il y a quelques semaines, aux côtés des Françaises et des Français d’Haïti. Je me dois de témoigner en ce lieu de leurs souffrances quotidiennes dans un pays où l’insécurité est devenue la norme. À l’heure où je vous parle, certains sont victimes d’affrontements sanglants, d’autres sont kidnappés ou doivent quitter leur maison pour échapper à la violence ; chaque jour apporte son lot de désespoir à un peuple qui subit déjà l’arrêt des infrastructures et une économie en berne. La violence des gangs a plongé Haïti dans le chaos ; hier, les rares diplomates encore présents dans le pays ont été évacués.La Communauté des Caraïbes, la Caricom, a tenu une réunion de crise en Jamaïque avec les représentants de l’ONU et plusieurs pays, dont la France, pour permettre une transition pacifique du pouvoir. Sans parlement ni président, depuis l’assassinat de Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, Haïti n’a connu aucune élection depuis 2016. Hier, le Premier ministre de fait, Ariel Henry, a finalement accepté de démissionner, laissant entrevoir un espoir d’apaisement.Du fait de son histoire unique avec Haïti, la France a un rôle à jouer dans la stabilité du pays. Nos relations sont anciennes et fortes ; elles reposent sur une histoire partagée, basée sur un passé colonial mais également sur une même idée républicaine de liberté, d’égalité, de fraternité. La secrétaire d’État chargée du développement a réaffirmé le soutien de la France au rétablissement de la sécurité en Haïti. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur le rôle concret que la France entend jouer pour rétablir la sécurité et la stabilité en Haïti, notamment dans le cadre de la mission multinationale qui était initialement prévue pour le premier trimestre 2024 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Le Gouvernement est libre de choisir qui il souhaite en son sein pour répondre à la question, comme vous êtes libres, chers collègues, de choisir l’orateur qui la pose. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Respectez, s’il vous plaît, les prérogatives de chacun. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) Seul M. le ministre a la parole. (Mme Eléonore Caroit applaudit.)
M. Stéphane Séjourné. Haïti est en effet plongé dans une crise d’une intensité extrême. La Communauté des Caraïbes, vous l’avez dit, a organisé hier, en Jamaïque, une réunion d’urgence à laquelle ont aussi participé la France, les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Brésil, le Kenya et le Bénin.La France, vous l’avez dit, était représentée par Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux. Nous avons souligné la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire, ainsi que la nécessité d’agir très rapidement. Cette réunion, qui a permis de dégager un consensus autour d’un accord de gouvernance transitoire, ouvre la voie à une solution politique inclusive en vue de l’organisation d’élections libres et démocratiques. Nous avons également souligné la nécessité d’un déploiement urgent de la mission multinationale de soutien à la sécurité d’Haïti. La France apporte à cette mission son soutien financier, en parallèle de son appui à la police nationale haïtienne et à son action en matière de développement et d’aide humanitaire.Je salue le professionnalisme du personnel de notre petite ambassade de Port-au-Prince, qui a fait un travail formidable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ma demande, des personnels non essentiels ont été évacués ce matin, mais une équipe demeure pour maintenir le contact avec nos compatriotes, dont la sécurité reste la priorité de mon ministère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Quelle belle victoire arrachée hier ! La lutte paye ; avoir des eurodéputés insoumis, ça compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier, le Conseil des ministres européens du travail a validé l’accord en faveur des travailleurs des plateformes, contre Uber et contre le président Macron, son meilleur lobbyiste. Des millions de travailleurs européens des plateformes vont pouvoir demander la requalification de leur statut en salariés, et ce sera aux plateformes de démontrer qu’ils sont, comme elles le prétendent, de vrais indépendants. C’est un renversement de la charge de la preuve.Qu’ils soient livreurs, chauffeurs ou autres, c’est à tort que ces travailleurs ubérisés étaient considérés comme des indépendants. Ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs et sont totalement subordonnés aux plateformes, qui leur imposent les consignes, les contrôlent et les sanctionnent. Faux indépendants, ils n’ont ni les avantages de l’indépendance ni les droits du salariat. Payés à la tâche, comme au XIXe siècle, ils n’ont pas de réelle protection sociale et sont surexploités. Je tiens à saluer la détermination de l’eurodéputée Leïla Chaibi et des travailleurs ubérisés qui se sont organisés en lobby populaire pour qu’Uber cesse d’imposer sa loi. (Mêmes mouvements.)À chaque étape du travail législatif européen, la France d’Emmanuel Macron a tenté de torpiller la directive européenne qui crée la présomption de salariat. Hier encore, la victoire a été arrachée alors que la France a refusé de voter pour le compromis ; elle avait également été, début février, le seul pays à voter contre.Cette victoire est déterminante car dans nombre de secteurs, des travailleurs ne se voient plus proposer un CDI ou un CDD, mais imposer le statut d’autoentrepreneur. C’est le cas de guides conférenciers, d’agents de nettoyage, de caissières de supermarchés et même d’aides-soignantes en Ehpad – et j’en passe. La surexploitation de faux indépendants par Uber & Co, c’est fini. Le lobbyiste d’Uber Emmanuel Macron a perdu. (Mêmes mouvements.)Madame la ministre du travail, quand allez-vous transcrire dans le droit français cette belle victoire européenne en matière politique et sociale ? (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Madame Simonnet, sans surprise, je ne partage pas votre lecture de ce qui s’est passé hier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Étonnant, non ? Contrairement à vous, nous ne sommes pas dans une logique idéologique. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Catherine Vautrin. Écoutez-moi puisque je vous ai écoutée ! Nous cherchons à distinguer entre les vrais et les faux travailleurs indépendants, et c’est cela qui nous sépare. Les vrais indépendants doivent conserver ce statut ; les faux indépendants doivent pouvoir demander leur requalification. Voilà l’enjeu ! Les vrais travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison ont bénéficié d’avancées permises par les neuf accords conclus dans le cadre du dialogue social, qui ont amélioré leurs revenus, leurs conditions de travail et la transparence de leurs relations avec les plateformes. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous dites que vous voulez protéger les travailleurs,…
Mme Catherine Vautrin. Il est vrai que nous avons des réserves sur le texte qui a été adopté hier par le Conseil, notamment en ce qui concerne le risque d’insécurité juridique qu’entraînera la multiplication de contentieux potentiels en l’absence de toute harmonisation des législations nationales. Contrairement à ce que vous affirmez, la France n’a pas voté contre le texte ;…
Mme Catherine Vautrin. …nous avons exprimé nos réserves et demandé des clarifications à la Commission européenne. Nous avons même fait un geste d’ouverture puisque j’ai dit au commissaire, avec lequel je me suis entretenue hier, que si nous obtenions ces clarifications, nous pourrions soutenir le texte. En effet, celui-ci n’a pas encore été adopté de façon définitive ; cela aussi est un fait qu’il faut rétablir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophie Blanc (RN). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mon département des Pyrénées-Orientales subit, depuis le printemps 2022, une forte sécheresse. C’est le seul département français contraint, depuis cette date, à des restrictions d’eau continues. Tous les indicateurs sont au rouge : les rivières et les sols sont asséchés, le niveau des nappes phréatiques est au plus bas et les lacs se vident. C’est toute une économie – je pense en particulier aux filières touristique, agricole et du bâtiment – qui se retrouve bouleversée à cause du manque d’eau. À certains endroits, la garrigue meurt sur pied, au point que les apiculteurs ne peuvent nourrir leurs abeilles, ce qui fait chuter de façon vertigineuse la production de miel. La ressource en eau potable est désormais en tension dans quarante-deux de nos communes.Pour définir un plan d’action, le préfet a réuni, le 30 janvier dernier, les experts, les élus des différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les représentants du monde économique et les membres de la mission interministérielle dédiée. Pour faire face à cette situation inquiétante, on organise de nombreuses réunions avec le département ou la chambre d’agriculture ; on y fait le bilan des carences du passé, on envisage l’avenir, on fait des projets, mais rien de plus. Les ministres Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher sont venus en reconnaissance sur place, mais rien de réel ni de concret n’est décidé à court terme s’agissant de l’alimentation en eau.Monsieur le ministre, vu ces problèmes et l’urgence de la situation, nous vous réclamons, avec les élus de mon territoire, un véritable plan Marshall pour l’eau dans les Pyrénées-Orientales, avec des garanties pérennes et des annonces claires quant aux financements – ou, tout du moins, des arbitrages rapides susceptibles de débloquer des enveloppes budgétaires au profit d’éventuels projets structurants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je parle de la France métropolitaine. Entre les Pyrénées-Orientales et le Pas-de-Calais, celle-ci connaît les deux extrêmes. Le comité d’anticipation et de suivi hydrologique qui se tiendra le 19 mars, comme tous les mois, constatera que nous sommes à 90 % de déficit hydrique. Le processus d’aridification à l’œuvre explique que, depuis juin 2022, le département n’ait pas connu un seul mois sans restriction des usages de l’eau.Je veux saluer les élus de ce territoire et l’ensemble des professionnels, qui se sont fortement mobilisés.
M. Christophe Béchu. Grâce aux efforts des uns et des autres, pendant l’été 2023, la consommation d’eau dans la commune de Perpignan a ainsi diminué de 30 %.Le Gouvernement n’est pas resté inactif. Il y a six mois, il n’y avait qu’une seule station de réutilisation d’eaux usées dans le département ; il y en a désormais sept – preuve de l’accélération et de la simplification des procédures. Mais cela ne suffit pas. Dans le mois qui vient, avant la mi-avril, je me rendrai sur place pour rencontrer des élus et faire le point sur la mission qui vient de rendre ses conclusions, mais également sur les projets et l’accompagnement à offrir aux différents acteurs.Tout le monde devra se mobiliser : il faut lutter contre les fuites dans les canalisations, mais aussi, vous l’avez dit, revenir sur les erreurs du passé et s’interroger sur l’évolution des pratiques – on ne veut pas vivre une situation comparable à ce qui se passe aux abords de Barcelone. Pour réaliser les investissements nécessaires, le soutien de l’État sera le bienvenu ; j’aurai l’occasion d’en parler sur place. (MM. Didier Parakian et Jimmy Pahun applaudissent.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Déclaration du Gouvernement relative à l’accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en Ukraine, suivie d’un débat et d’un vote
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d’un débat et d’un vote en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à M. le Premier ministre.