(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Premier bilan du plan « Agir contre la fraude »
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite des questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan "Agir contre la fraude". »La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) (ECOLO). Devant la foule incroyable réunie dans l’hémicycle pour aborder un sujet pourtant essentiel, je me permettrai de rebaptiser ainsi notre débat : « Neuf mois après : premier et dernier bilan du plan Attal "Agir contre la fraude". »On trouve bien peu de choses dans ce plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière qu’on nous annonçait à l’époque comme gigantesque. Il y a certes l’article de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d’agir face aux nouvelles menaces ; il réécrit l’article 60 du code des douanes, dont la censure par le Conseil constitutionnel empêchait les douaniers de continuer à travailler.Pour le reste, le réseau Le Lierre, auquel participent des acteurs publics engagés pour la transition écologique – dont de hauts fonctionnaires de votre propre administration, monsieur le ministre –, s’apprête à publier une note consacrée aux finances publiques. Ces experts y pointent un cadre général « déconnecté des enjeux ».Vous êtes à ce point déconnectés des enjeux que, parmi les 10 milliards de dépenses sur lesquelles vous êtes revenus par un simple décret, figurent en bonne place les dépenses en faveur de l’écologie, celles-là mêmes dont Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, dans leur rapport, soulignaient l’importance.Lutter contre la fraude fiscale, c’est préserver les finances publiques consacrées à la transition écologique car frauder, « c’est spolier les Français qui contribuent honnêtement, c’est fragiliser nos services publics, c’est mettre en cause le pacte social. » – je reprends les mots d’Élisabeth Borne, alors Première ministre, prononcés ici le 6 juin 2023.Nous découvrons que, dans le cadre de ce plan de lutte, Bercy a enfin installé – au bout de sept ans ! – une cellule chargée d’évaluer la fraude fiscale.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Jusqu’à récemment, vous vous contentiez des chiffres que donnaient les économistes, les journalistes ou les organisations syndicales, sans prendre la peine de réaliser vous-mêmes l’évaluation.Vous me répondrez : « Aujourd’hui, nous agissons. ». Nous vous en félicitons, monsieur le ministre, mais il était temps !Ma première question concerne la fraude aux cotisations sociales, régulièrement évoquée cet après-midi car les pertes qu’elle représente pour le budget de l’État sont estimées entre 8 et 11 milliards d’euros.Cette fraude aux cotisations sociales – et non à la carte Vitale – est essentiellement le résultat de l’absence de déclaration de travail salarié et de la dissimulation, totale ou partielle, d’activité. Alors que le nombre d’entreprises créées, devant donc être contrôlées, est en hausse, les effectifs de contrôleurs et d’inspecteurs du travail diminuent – 1 952 en 2021 contre 2 192 en 2009. Qu’avez-vous l’intention de faire pour lutter contre cette fraude, devenue massive dans les entreprises ?Ma deuxième question porte sur les cryptoactifs. Ceux-ci offrent un certain degré d’anonymat dans les transactions et l’opacité qui les entoure, plus ou moins grande selon l’actif concerné, peut permettre de contourner l’impôt. Quelles sont les stratégies du Gouvernement pour améliorer la transparence des cryptoactifs et lutter contre la fraude qu’ils peuvent faciliter ?
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thomas Cazenave. Le plan lancé l’an dernier est massif et touche toutes les fraudes : fiscale, douanière – j’ai entendu votre préoccupation sur ce point – et sociale. Il s’intéresse aussi, ce qui est nouveau, à la fraude aux aides publiques – je pense notamment aux aides en faveur de la rénovation énergétique, un sujet auquel je vous sais sensible –, puisque nous avons créé un régime de sanctions spécifiques.Nous avons déployé 72 % des mesures ; quatorze mesures législatives, contenues dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont déjà entrées en vigueur. D’autres mesures seront bientôt applicables : elles concernent les prix de transfert – que vous connaissez bien –, pénalisent la mise à disposition de schémas frauduleux, l’incitation à la fraude fiscale et l’incitation à la fraude sociale. La solidarité à la source, une mesure de simplification, permet aussi de sécuriser le versement des prestations sociales.Enfin, les moyens humains sont renforcés, puisque 1 500 emplois supplémentaires, au sein du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), seront dédiés au contrôle fiscal et que 1 000 personnes de plus, au sein des caisses de sécurité sociale, se consacreront à la lutte contre la fraude.Il convient donc de souligner ce bilan. En matière douanière, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait !
M. Thomas Cazenave. Pour la première fois depuis plus de soixante ans, une loi douanière a été adoptée, le 18 juillet 2023, grâce à cette majorité.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Non, vous avez simplement pris acte de la décision du Conseil constitutionnel ! Vous ne pouviez pas faire autrement !
M. Thomas Cazenave. La loi de finances pour 2024 comporte également des mesures importantes : l’injonction numérique permet de déréférencer, sur les plateformes numériques, les marchands qui ne respectent pas la loi ; les sanctions sont aggravées pour mieux lutter contre la contrebande de tabac ; enfin, les agents des impôts peuvent mener des enquêtes sous pseudonyme et traquer ainsi les trafiquants sur internet et les réseaux sociaux.Vous avez raison, nous avons lancé le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF), qui réunit des personnels des administrations et des experts comme Gabriel Zucman ou Pascal Saint-Amans. Auparavant, en 2019, la Cour des comptes avait été saisie d’un rapport sur l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires. Même s’il reste encore beaucoup de choses à faire, nous avons agi.L’arsenal dont nous disposons désormais permettra de resserrer les mailles du filet. C’est important car, je vous rejoins, ne pas garantir que les contribuables paient effectivement l’impôt, c’est donner un coup de canif à la cohésion sociale.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Vous ne m’avez répondu ni sur la fraude aux cotisations sociales ni sur les cryptoactifs !
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). En juillet dernier, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, nous avait gratifiés d’un énième coup de com’ – désormais sa marque de fabrique – avec l’annonce du plan de lutte contre la fraude. Neuf mois plus tard, nous sommes bien en mal de déceler une quelconque avancée.Alors que les effectifs de la DGFIP ont baissé de près de 2 000 équivalents temps plein (ETP) en moyenne par an ces dernières années et que ceux dévolus au contrôle fiscal ont baissé de 2 600 ETP depuis 2013, les 1 500 recrutements annoncés font bien pâle figure.Au demeurant, nous nous interrogeons sur la cohérence entre cette annonce et la suppression de 250 ETP en 2024, 850 en 2026 et, de nouveau, 850 en 2027. La promesse des 1 500 postes sera-t-elle tenue ou s’agit-il d’un écran de fumée ? Quels services de la DGFIP subiront ces ajustements internes ?En juillet, la création d’une cellule de renseignement a été également annoncée. Où en est-on ? Pourquoi l’avoir placée sous la tutelle de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), alors que cette dernière a été très affaiblie par le transfert de compétences en matière de recouvrement des taxes, domaine dans lequel elle possédait pourtant une réelle expertise ?
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Excellente question ! Voyons si la réponse est à la hauteur.
M. Thomas Cazenave. Vous avez raison, nous devons renforcer les moyens consacrés au contrôle fiscal. C’est l’engagement que nous avons pris, avec 1 500 ETP supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Dès cette année, 350 personnes de plus seront affectées à cette mission fondamentale. Ce qui est vrai en matière fiscale l’est aussi dans le champ social, puisque 1 000 agents de plus, au sein des caisses de sécurité sociale, se consacreront à cette lutte.Renforcer les moyens humains, c’est important, mais il faut aussi renforcer les outils que les agents ont à leur disposition. La loi de finances pour 2024 prévoit que les agents de la DGFIP pourront désormais mener des enquêtes sous pseudonyme sur les réseaux sociaux, afin de récupérer des informations et de mieux traquer les trafiquants et les fraudeurs.Dans le champ fiscal, il nous manquait en effet un outil, celui du renseignement, alors qu’on l’utilise déjà en matière douanière pour mieux lutter contre les trafics de stupéfiants ou de tabac. Une unité dédiée au renseignement fiscal, en phase de préfiguration, sera prochainement créée, au sein de la DNRED.Pourquoi la DNRED ? Parce que cette administration est un service de renseignement du premier cercle, qui maîtrise toutes les techniques de renseignement. Elle pourra les mettre au service de la politique de lutte contre la fraude fiscale, en collaboration avec des agents de la DGFIP qui rejoindront l’unité. C’est une solution pragmatique, que nous avons choisie pour la rapidité de sa mise en œuvre.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour une deuxième question.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Quand la question de la fraude sociale réapparaît dans le débat public, c’est le plus souvent pour dénoncer les allocataires de prestations sociales.Ce sont les bénéficiaires des aides qui sont désignés, implicitement ou explicitement, comme les fraudeurs, et pas n’importe lesquels : souvent les plus précaires, ceux qui perçoivent les minima sociaux, au premier rang desquels le RSA.Pourtant, la fraude aux cotisations sociales est un phénomène plus massif : 63 % des 1,6 milliard d’euros récupérés en 2022 par l’administration, soit plus de 1 milliard, provenaient des fraudes aux cotisations dues par les employeurs. La chasse lancée par ce gouvernement contre les privés d’emploi, les allocataires du RSA et, désormais, les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) nourrit un discours stigmatisant, discréditant aux yeux de l’opinion publique les allocataires de prestations sociales.Concrètement, que compte faire ce gouvernement pour améliorer sensiblement le recours aux droits ? Qu’entend-il faire pour lutter efficacement contre la fraude aux cotisations sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Thomas Cazenave. En vous répondant, j’apporterai également des éléments de réponse à Mme Arrighi sur la fraude sociale – je n’ai pas pu lui répondre dans le temps imparti. La lutte contre la fraude sociale se tient sur deux jambes car oui, les fraudes aux prestations existent.Un élément très important devrait nous en prémunir, c’est la solidarité à la source. Il s’agit non seulement de simplifier les démarches, puisque les demandes de RSA, notamment, seront préremplies, mais aussi de sécuriser le montant des versements, puisque l’exactitude des revenus déclarés sera garantie. Les décrets d’application, en cours de préparation, contiennent donc une avancée.Nous devons nous attaquer, de manière tout aussi exigeante, au travail dissimulé. Le montant des redressements a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 540 millions d’euros en 2017 à 788 millions en 2022, soit une progression de presque 45 %. Nous renforçons les effectifs dans le réseau des Urssaf – 245 emplois supplémentaires seront créés dans ce cadre.Nous avons instauré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, à la charge des plateformes numériques, un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations. Ainsi les travailleurs indépendants se verront-ils garantir l’ouverture des droits découlant de leur travail, en même temps qu’ils s’acquitteront de leurs cotisations sociales. En outre, à l’endroit des microentrepreneurs, nous avons ouvert un guichet de régularisation.Notre stratégie est double : elle porte sur les prestations et, avec le même niveau d’exigence, sur les cotisations. Notre politique, c’est de lutter contre toutes les fraudes, quelles qu’elles soient.
M. Dominique Da Silva (RE) (RE). Nous pouvons être fiers des résultats déjà obtenus depuis 2018 et le vote de la loi relative à la lutte contre la fraude. Les montants recouvrés par le fisc ont presque doublé, passant de 7,7 à 14,6 milliards. Avec notre majorité, la lutte contre la fraude a bien été engagée.Mais comme l’a très bien dit le Premier ministre quand il était, il n’y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le ministre, et qu’il lançait le plan de lutte anti-fraude : « la première fraude, c’est la fraude aux cotisations ».L’Urssaf estime à 6 milliards d’euros le manque à gagner du régime général et de l’assurance chômage lié au travail dissimulé. En 2022, comme vous l’avez rappelé, les Urssaf ont réussi à récupérer près de 800 millions de cotisations sociales. C’est encourageant, mais nous devons faire mieux.Dans mon rapport spécial de la mission Travail et emploi, je pointais l’insuffisance des moyens humains puisque, selon mes estimations, un agent doit contrôler en moyenne 11 500 salariés. Le rapport est bien faible, lorsque le manque à gagner s’élève à plusieurs milliards.Monsieur le ministre, votre feuille de route propose un réarmement humain et budgétaire des services d’inspection dans les cinq prochaines années. Elle prévoit le recrutement de 2 500 agents supplémentaires – dont 1 000 affectés au sein des caisses de sécurité sociale – pour renforcer la lutte contre la fraude, ainsi qu’une modernisation des systèmes d’information. Vous vous êtes longuement exprimé sur ce point, mais peut-être avez-vous encore des choses à nous dire ?Par ailleurs, le travail dissimulé recouvre des réalités diverses, parmi lesquelles la sous-déclaration du chiffre d’affaires des travailleurs indépendants exerçant via des plateformes numériques et, plus largement, des microentreprises.Quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé ? Après neuf mois d’action, quelles sont les avancées et les économies que ce grand plan de lutte contre les fraudes a permis de réaliser ?
M. Thomas Cazenave. Monsieur le député, je connais votre attachement à ces sujets. Les montants que nous avons recouvrés ont progressé, passant de 44 millions à 74 millions par an, soit une augmentation de 75 %. Mais cette hausse n’est pas aussi spectaculaire que celle des montants redressés, qui sont passés de 236 millions à 788 millions.Pourquoi un tel écart ? Il est parfois difficile de recouvrer les sommes : certaines entreprises ne sont plus en état de payer ce qu’elles doivent ; d’autres ont organisé leur insolvabilité. Nous devons donc renforcer les dispositifs existants – je pense au partenariat noué avec les huissiers ou à la solidarité financière des donneurs d’ordre, introduite en 2023.Nous avons renforcé l’arsenal contre les sociétés éphémères, qui sont aussi une façon d’échapper aux obligations sociales. Nous avons également conditionné la liquidation amiable à la présentation d’une attestation fiscale et sociale pour éviter qu’elle ne précède le paiement de l’intégralité des sommes dues. Avec ces deux nouveaux dispositifs, nous tenons de quoi répondre aux préoccupations que vous relayez et que je partage.Je vous invite par ailleurs à travailler avec nous sur les mesures qu’il convient de prendre pour encadrer la transmission universelle du patrimoine (TUP). Il nous faudra leur trouver un véhicule législatif dans les prochains mois.
Mme Alexandra Martin (RE) (RE). La contrebande et la contrefaçon de tabac ont fortement augmenté ces dernières années sur notre territoire. Comme toutes les fraudes, elles constituent un problème majeur pour les finances publiques, préoccupant à plusieurs égards.D’abord, les cigarettes de contrebande représentent un risque très important en matière de santé publique. Une cigarette contrefaite renferme trois fois plus d’arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb qu’une cigarette classique.
Mme Alexandra Martin (Gironde) (RE). Ensuite, la contrefaçon et la contrebande freinent les actions de contrôle et de lutte contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes. Ce commerce parallèle ne doit pas remettre en cause les efforts consentis pour faire émerger la première génération sans tabac.Enfin, les buralistes sont les premières victimes de ces trafics. En raison de l’augmentation du prix du paquet et de la baisse de la consommation – dont nous nous réjouissons –, ils connaissent de grandes difficultés. Nous devons aider ces commerçants, qui jouent un rôle primordial sur tout le territoire, en faisant de la lutte contre la contrebande une priorité.Le Gouvernement a lancé le plan tabac 2023-2025 et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, et obtenu de premiers résultats : des opérations de grande envergure ont été menées et le nombre de tonnes saisies par les douanes a augmenté.Toutefois, si nous voulons concrétiser notre ambition partagée de lutte contre toutes les fraudes, nous devons aller plus loin pour endiguer ce trafic en pleine expansion.Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous engager afin de lutter contre ces fraudes ?
M. Thomas Cazenave. Comme vous, je suis très souvent sur le terrain, au contact des buralistes, et je sais à quel point le trafic de tabac, source d’insécurité, est aussi une préoccupation pour ces commerces de proximité.Nous devons être absolument intransigeants dans la lutte que nous menons contre le trafic de tabac, le trafic de stupéfiants ou la contrefaçon. C’est l’une des missions prioritaires que j’ai confiées à la douane.En 2022, les saisies ont atteint des records historiques – 649 tonnes de tabac ont été confisquées. Les mesures que nous avons prises commencent à porter leurs fruits.Nous avons d’abord renforcé les sanctions dans la loi de finances pour 2024 mais également dans la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.Nous avons fait en sorte que les douaniers puissent mener des enquêtes plus efficaces contre les trafiquants de tabac – je pense aux cyberenquêteurs, aux équipes de maîtres-chiens qui seront considérablement étoffées dans les prochaines années, au renseignement douanier, la DNRED jouant un rôle crucial dans la lutte contre les réseaux organisés, et au déploiement de scanners mobiles dans les ports.Nous avons aussi mené des opérations coup de poing – l’opération Colbert, qui a mobilisé un très grand nombre de douaniers, a été un succès. Nous réitérerons cette opération dans les prochains mois, j’en ai pris l’engagement devant les buralistes.
M. Benoit Mournet (RE) (RE). Votre prédécesseur, Gabriel Attal, a lancé il y a neuf mois un plan d’action ambitieux contre les fraudes, avec trente-cinq mesures. L’heure du bilan a sonné : pourriez-vous donner quelques exemples de ce que ce plan a permis d’accomplir par rapport à 2022, année où la lutte contre la fraude a atteint des records – près de 15 milliards recouvrés par le fisc, 800 millions redressés par l’Urssaf, et 700 millions de fraudes aux prestations sociales évitées ?L’un des principaux défis est de mesurer l’ampleur de la fraude. S’agissant de la fraude fiscale, la Cour des comptes souligne que « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d’aucune évaluation rigoureuse […] de l’écart fiscal ». Quant aux chiffres de la fraude sociale, ils varient de un à dix entre le rapport du Sénat et celui de la Cour des comptes.Alors que nous devons trouver 10 milliards d’économies supplémentaires cette année pour consolider la trajectoire des finances publiques, quelles nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pourraient être nécessaires ?Je pense en particulier à la solidarité à la source, évoquée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il s’agit d’automatiser les prestations pour que chacun ait accès à ses droits, tout en luttant contre les fraudes. Le préalable de cette réforme ambitieuse, c’est la sécurisation des bases de bénéficiaires. Il faut éviter que ce qui s’est passé en janvier, et qui a été révélé le 7 février – le vol et la diffusion des données de 33 millions d’assurés –, ne se répète.Comment pouvons-nous vous aider à aller plus loin ? Quelles mesures concrètes permettraient de sécuriser davantage la base des bénéficiaires dans le cadre de la réforme, nécessaire, de la solidarité à la source ?
M. Thomas Cazenave. Je vais vous donner quelques exemples qui montrent que ce plan ambitieux change la donne pour les agents, qu’ils travaillent aux douanes, à la DGFIP ou à Tracfin. Ce plan gouvernemental, c’est du concret !La loi de finances pour 2024 autorise désormais les agents du fisc à mener leurs enquêtes sur les réseaux sociaux en utilisant des pseudonymes, ce qui leur permet de les conduire jusqu’à leur terme.L’injonction numérique consiste, quand on soupçonne une grande fraude commerciale sur internet, à exiger des plateformes qu’elles déréférencent des vendeurs qui ne respectent pas la loi. Le plan de lutte contre la fraude sociale a rendu cela possible.Vous avez sûrement entendu parler du dropshipping : ces pratiques commerciales permettaient à des sociétés d’échapper au paiement de la TVA. Nous pouvons désormais les assujettir à la TVA et les sanctionner si elles ne la paient pas.Nous pourrons également sanctionner ceux qui pratiquent l’incitation à la fraude fiscale, et vivent de cette dernière en vendant des montages frauduleux. Il en va de même pour l’incitation à la fraude sociale. Nous sommes donc beaucoup mieux armés qu’auparavant.Il faut cependant mieux évaluer la réalité de la fraude : c’est l’objectif du CEF, qui réunit experts nationaux et internationaux. Des chiffres fantaisistes circulent, qui servent parfois à boucler le financement d’un programme présidentiel trop dispendieux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Cazenave. Les chiffres du CEF permettront d’éclairer les débats.Certaines dispositions pourraient compléter utilement l’arsenal. Nous avons besoin d’une évolution de la législation pour que les aides publiques puissent être suspendues dès qu’un abus est détecté et signalé, par Tracfin par exemple.Pour lutter plus efficacement contre la fraude, nous devons aussi améliorer l’échange d’informations entre administrations. Enfin, nous devons mieux encadrer les procédures pour lutter contre les sociétés éphémères qui n’acquittent pas leurs dettes, notamment sociales.
M. Xavier Roseren (RE) (RE). Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Ne nous laissons pas tromper par les chiffres faux et souvent fantaisistes avancés par les oppositions. Bien que je souhaite, moi aussi, voir diminuer la dette, je trouve grave de sous-entendre que réduire la fraude serait la solution miracle.Je souhaite aborder le sujet de la fraude à la sécurité sociale. Au-delà de l’intérêt financier que représente la lutte contre les fraudes, il est primordial de préserver les principes d’équité et de justice sociale. Nous devons renforcer la confiance et l’adhésion de tous les citoyens au système de solidarité.
M. Xavier Roseren (RE). Plusieurs améliorations me semblent pertinentes pour accroître l’efficacité de l’action publique.La première consiste à faciliter le croisement des données et des fichiers entre les opérateurs publics. L’automatisation et la systématisation de certaines vérifications permettraient d’augmenter le volume des contrôles sans y consacrer des ressources humaines excessives.Nous pourrions aussi opter pour une obligation renforcée de dématérialisation. De même qu’il n’est plus admis de régler en liquide des achats au-dessus d’un certain montant, il ne devrait plus être possible de liquider des prestations sur la base de documents papier. Rendre obligatoire l’usage des services dématérialisés permettrait de réduire les risques de fraude et de renforcer la traçabilité. Quelle est la position du Gouvernement sur ces deux premiers points ?Par ailleurs, l’entraide administrative internationale pourrait être améliorée. Alors que le canton de Genève vient de contrôler et de sanctionner d’office 10 000 travailleurs frontaliers pour absence de droit d’option, je me demande si la France ne pourrait pas mettre en place, rapidement, des échanges de données stratégiques avec ses voisins. Cela lui permettrait en outre de régulariser certaines situations.Enfin, il me semble que les différentes peines en matière de délinquance financière et de fraude sociale pourraient être durcies. Les sanctions doivent être proportionnées à l’importance de la fraude. Le Gouvernement souhaite-t-il les faire évoluer en ce sens ?
M. Thomas Cazenave. Je partage votre première remarque sur la nécessité de mieux évaluer la réalité de la fraude pour éviter de citer des chiffres fantaisistes et de fausser les débats. Tel est l’objectif du Conseil d’évaluation des fraudes, qui rendra ses travaux en juin prochain ; les chiffres ainsi produits permettront d’objectiver et d’apprécier de façon plus précise certaines situations.Vous m’avez interrogé sur le partage des données et des informations entre administrations. Lutter contre la fraude, c’est d’abord lutter contre la fraude à l’identité bancaire. Nous avons progressivement généralisé l’échange de données, notamment entre la DGFIP, qui détient le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et l’ensemble des organismes de protection sociale. Les caisses de sécurité sociale utilisent aussi une base de données commune, rassemblant des RIB frauduleux – falsifiés ou détournés.En matière de fraude à l’identité, nous avons organisé des échanges de données entre les organismes de protection sociale et le ministère de l’intérieur. Mais nous devons aller plus loin encore et travailler, avec le législateur, sur le partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut dématérialiser certains actes. L’ordonnance numérique devrait être généralisée d’ici à 2027 – c’est l’objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).Par ailleurs, l’entraide administrative internationale doit être renforcée. Le cas des travailleurs frontaliers que vous avez évoqué devrait être réglé grâce à des échanges d’informations au niveau local. Je m’engage devant vous à améliorer ceux avec la Suisse – ils sont en effet perfectibles.
M. Thomas Cazenave. Enfin, il nous faut renforcer les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs, également visés par le plan. Les délits de facilitation de la fraude fiscale et de la fraude sociale ont quant à eux trouvé leur place dans les textes de finances pour 2024.
Mme la présidente (RN). Nous avons terminé les questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan "Agir contre la fraude".
Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires. »La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous allons enfin entendre des choses intéressantes !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Manifestement, le sujet n’intéresse pas les députés de la majorité, qui quittent l’hémicycle !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Je vais dire quelque chose que vous n’entendrez pas souvent de la bouche d’une députée insoumise : bravo au président Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Bravo d’avoir enfin repris la proposition de La France insoumise : des prix planchers payés aux agriculteurs pour qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Yves Bony (LR). Il ne faut pas que les prix planchers démarrent à la cale !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Bravo au président Macron de reconnaître, sans le dire, qu’il s’est complètement planté depuis sept ans ! (Mêmes mouvements.) Cela explique l’accueil qui lui a été réservé au Salon de l’agriculture, le plus catastrophique qu’un Président de la République ait jamais connu,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …et qui tranche avec celui, excellent, que nous avons reçu. J’en profite pour remercier les représentants du monde agricole, que nous rencontrons chaque jour, cette semaine. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Bravo, donc, au président Macron de reconnaître que les députés de son camp auraient dû voter la proposition de loi que nous avons défendue, Manuel Bompard et moi, le 30 novembre.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’erreur est humaine et il n’est jamais trop tard !Bravo, surtout, à tous les agriculteurs qui se mobilisent depuis des semaines pour vivre dignement de leur travail. Je le leur redis : nous sommes à vos côtés, nous soutenons votre mobilisation, ne lâchez rien ! Comme vous le voyez, la lutte paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le président Macron est donc d’accord avec nous contre son ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, qui n’hésite pas à recourir aux pires caricatures pour faire oublier qu’il a totalement renoncé.Non, monsieur Fesneau, les prix planchers ne sont pas un modèle soviétique ! Non, madame Grégoire, ce n’est pas non plus Cuba !À moins que les États-Unis et le Canada ne soient l’Union soviétique et Cuba réunis ? Dans ces deux pays, prétendument soviétiques, le prix du lait payé aux éleveurs est fixé dans chaque région entre éleveurs et industriels, sur la base d’un prix établi par la puissance publique. C’est ce que nous proposons !Plus exactement, notre proposition de loi vise à créer une conférence publique de filière regroupant les représentants agricoles, des industriels et des consommateurs, présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles – donc sous l’égide de l’État.Non, monsieur Fesneau, nous ne proposons pas que le Gouvernement fixe seul les prix planchers – encore une caricature.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons des prix minimaux, payés aux agriculteurs et négociés dans la filière sous l’égide de l’État. Peut-être le ministre de l’agriculture caricature-t-il nos propositions parce qu’il ne veut pas que l’on voie le président Macron les reprendre ? (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La France et l’Union européenne ont dérégulé, bien plus que tous les autres grands pays producteurs, leurs prix et leurs échanges agricoles. Leurs politiques, plus libérales que dans le reste du monde, confrontent les agriculteurs au chaos des marchés et à la pression des multinationales. C’est une catastrophe pour la souveraineté alimentaire et l’agriculture familiale.Permettez-moi de reprendre les critiques que j’ai pu entendre cette semaine au Salon de l’agriculture et d’y répondre. Première critique : instaurer des prix planchers risque de favoriser l’importation de produits agricoles moins chers. C’est vrai, surtout si ce gouvernement continue à ouvrir en grand les frontières aux poulets et à d’autres produits importés et s’il continue à signer à tour de bras des accords de libre-échange ! (Mêmes mouvements.)Contre la concurrence internationale, il est nécessaire d’établir des protections aux frontières. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cela suppose d’instaurer un moratoire pour tout nouvel accord de libre-échange. Cela suppose aussi de recourir, autant que possible, à la clause de sauvegarde figurant dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – clause qui peut être activée dès lors qu’une production nationale. Nul besoin de Frexit !Il conviendrait aussi d’amener, d’ici quelques années, les cantines à s’approvisionner à hauteur de 80 % en produits locaux et d’instaurer un chèque alimentaire favorisant les produits locaux. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Toutes ces mesures ne sont ni soviétiques ni cubaines, mais existent dans de nombreux pays, dont les États-Unis.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Ils ne sortent pas souvent de France !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Deuxième critique : instaurer des prix planchers peut conduire à une hausse des prix au consommateur, celui de la brique de lait par exemple. C’est vrai, sauf si l’on plafonne les marges des multinationales de la transformation et de la distribution – à l’instar de Lactalis –, qui ont très fortement augmenté ces dernières années. Cette mesure de plafonnement figurait d’ailleurs dans notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Troisième critique : un prix plancher risque de devenir un prix plafond.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …si les prix planchers sont véritablement négociés – comme cela se fait dans d’autres grands pays producteurs – sous l’égide du médiateur, de façon à rémunérer dignement les agriculteurs, région par région, production par production (Mêmes mouvements), et si l’État accompagne le renforcement des producteurs agricoles et des organisations de producteurs face aux multinationales intervenant en aval. Autant de mesures que nous défendons. (Mêmes mouvements.)Enfin, je le dis au président Macron, mais il faut que cela soit clair pour tout le monde : ne nous répondez pas qu’il faut attendre l’accord de l’Europe pour fixer des prix planchers – cela n’arrivera jamais, ou alors à la saint-glinglin ! (Mêmes mouvements.) Au contraire, la France doit montrer le chemin à l’Europe.Permettez-moi de terminer en évoquant une filière d’excellence : la filière bio. En ce moment, les prix des produits bio sont beaucoup trop faibles – un éleveur laitier en bio vend son lait quasiment au même prix que le lait d’un éleveur conventionnel. De nombreux agriculteurs sont donc en cours de « déconversion » et mettent un terme à leur production en bio, alors que la conversion leur a pris des années.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). De l’argent public est ainsi gaspillé. Alors que le bio devrait se développer fortement, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux, il risque au contraire de régresser pour la première fois depuis vingt ans. C’est une catastrophe.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le Gouvernement laisse tomber le bio : cet après-midi, au Salon de l’agriculture, nous avons appris, comme les acteurs de la filière bio eux-mêmes, qu’un plan Bio serait présenté demain matin. Manifestement, ces acteurs n’ont été ni consultés ni prévenus. Comptez sur La France insoumise pour réagir sans concession et de façon critique aux annonces qui seront faites !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer quant aux ambitions exactes que vous entendez donner à votre proposition de prix planchers ? Quelles sont les conclusions de la réunion qui s’est tenue à Bercy cet après-midi même ? Nous étions prêts à y participer, dans la mesure où nous avons déposé la proposition de loi examinée, ici, le 30 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Emmanuel Maquet (LR) (LR). En cette semaine du Salon de l’agriculture, le groupe Les Républicains tient à rappeler son attachement à la production agricole française. Elle fait la fierté de notre pays, à plus d’un titre.D’abord pour son respect de l’environnement : la France compte parmi les nations agricoles les plus productives du monde – avec la Chine, le Brésil, les États-Unis –, tout en étant beaucoup plus respectueuse de l’environnement que ses concurrents.L’agriculture fait notre fierté également pour sa valeur patrimoniale et qualitative. Les produits d’excellence comme le vin, le fromage, la boulangerie ou les viandes – tel l’agneau de prés salés de la baie de Somme –, sont mondialement reconnus et protégés par des appellations d’origine contrôlée (AOC).Enfin, l’agriculture, par son poids économique, participe au développement national, en particulier dans la ruralité. Nous devons 3,4 % du PIB à ce secteur moderne et innovant. Ce modèle est menacé par la guerre des prix, qui s’est accélérée depuis 2014 après une concentration inédite des centrales d’achat de la grande distribution.Dans toute négociation, la taille est un facteur de force. Alors, quand nos petits producteurs indépendants se retrouvent avec des multinationales pour seul débouché, ils sont un peu comme les chauffeurs de VTC qui font face aux grandes plateformes. Ces centrales d’achat prétendent obtenir les prix les plus bas pour le consommateur, mais cet argument ne tient pas quand on sait que le gain pour le consommateur n’est que de 3 euros, en moyenne, par mois.En revanche, les coûts salariaux affaiblissent à long terme notre tissu agricole et dégradent notre souveraineté alimentaire, ce qui est catastrophique. En vingt ans, la France est passée du deuxième rang au sixième rang des producteurs agricoles. C’est alarmant !Les députés du groupe Les Républicains n’ont pas attendu les lois Egalim (loi Egalim 1 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) pour réagir.Dès 2016, nous avons fait adopter ici même la proposition de loi visant à mieux définir la dépendance économique, que Bernard Accoyer défendait ; nous avons ensuite enrichi les lois Egalim de nos amendements. Ces efforts législatifs n’ont pas été fournis en vain et nous comptons sur le Gouvernement pour en faire respecter le résultat.Attention, cependant : les lois de l’économie sont des lois naturelles. Elles ont besoin de l’État pour les garantir, pas pour les contredire – sauf à créer deux problèmes là où il n’y en avait qu’un !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce n’est plus Emmanuel Maquet, c’est Adam Smith !
M. Emmanuel Maquet (LR). Il est risqué de fixer des prix planchers et les Républicains considèrent cette mesure avec le plus grand scepticisme.
M. Emmanuel Maquet (LR). Un prix est formé par la rencontre de l’offre et de la demande, rencontre qui crée le bon niveau de rémunération, grâce auquel un producteur peut vivre et moderniser son exploitation. Si le prix garanti devait ne pas correspondre au marché, la clientèle se tournerait vers la concurrence étrangère et il deviendrait un boulet pour les producteurs français.Au lieu de ce prix plancher, nous réclamons avec force l’application des lois Egalim. Nous avons également formulé soixante propositions prêtes à l’emploi, qui visent à lever les difficultés que la France s’impose à elle-même. Ces propositions ont été exposées par Julien Dive dans son excellent Livre blanc sur l’agriculture.Notre collègue y aborde, entre autres, le problème que constitue la fiscalité de l’énergie. Alors que le Gouvernement a accepté de compenser la hausse prévue du prix du gazole non routier, nous continuons de réclamer la défiscalisation du GNR.Le Livre blanc sur l’agriculture traite également des charges sociales. Notre modèle social fait notre fierté, mais il coûte extrêmement cher aux exploitants agricoles : il y a d’autres moyens pour le financer que d’imposer aux employeurs des coûts salariaux faramineux.Troisième piste de travail : la lutte contre les surtranspositions réglementaires et législatives. Si nous avons déjà l’agriculture la plus durable au monde, ce n’est ni grâce à la loi ni grâce aux officiers de l’Office français de la biodiversité (OFB), mais grâce aux agriculteurs de la ferme France, à leur excellence et à leur professionnalisme. Il est urgent d’arrêter de les emmerder !
M. Emmanuel Maquet (LR). Anticiper et atténuer le réchauffement climatique par des stratégies de stockage de l’eau est par ailleurs essentiel. Interdire aux agriculteurs de conserver l’eau pluviale excédentaire, c’est jeter cette eau à la mer – autant dire jeter les récoltes !Enfin, nous demandons un meilleur contrôle des accords de libre-échange. À raison, les agriculteurs ont craint les effets du Ceta – accord économique et commercial global –, et de l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande, comme ils craignent aujourd’hui la signature de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (Mercosur). Il n’appartient qu’à nous d’imposer aux Canadiens, aux Néo-zélandais et aux Brésiliens un rapport de force favorable à nos produits agricoles, de meilleure qualité et aux prix abordables. Pour cela, une clause miroir sur les produits importés doit devenir la norme.C’est à ces conditions que l’agriculture, dont nous faisons une priorité nationale, pourra rester prospère, souveraine et durable, et qu’elle pourra regagner son rang dans la compétition mondiale.
M. Pascal Lecamp (DEM). En France, 26 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté, alors même que le secteur est abondamment subventionné. Le constat qui s’impose, et que je partage avec Aurélie Trouvé, même lorsque nous défendons des positions contraires, est que ce secteur est structurellement déficitaire. Cette réalité doit constituer le point de départ de toute réflexion sur les prix payés aux agriculteurs.Depuis le retour en Europe de la guerre, avec l’attaque de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et l’inflation qui en a découlé, l’opinion publique s’est emparée de la question de la formation et de la structure des prix. Pourtant, cette question est plus ancienne. Les états généraux de l’alimentation, organisés dès 2017 à l’initiative du président Emmanuel Macron, avaient débouché sur deux conclusions, encore valides : « relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition » ; « permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ».La majorité et le gouvernement ont donc agi en instituant, avec la loi Egalim 1 de 2018, la logique inversée de construction du prix, « en marche avant ». Trois ans plus tard, la loi Egalim 2 est venue préciser certains éléments d’Egalim 1, tout en respectant la même logique. En 2023, la loi Egalim 3 a encore amélioré le dispositif législatif.La majorité ne craint donc pas de mener un travail de réflexion, de coconstruction et de perfectionnement. Le Premier ministre a d’ailleurs confié cette semaine à nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard la mission de préparer une quatrième loi Egalim, preuve que le soutien au secteur agricole est l’une de nos priorités et qu’il guide l’action de la majorité depuis 2017.Plusieurs difficultés subsistent toutefois. D’abord, le revenu agricole est trop bas, ce que nous avons tous constaté dans les allées du Salon de l’agriculture. Ensuite, les Français ne parviennent pas à amortir la forte hausse des prix alimentaires. Enfin, le prix demandé en sortie de ferme ne reflète toujours pas l’augmentation du coût de production, notamment le coût des intrants et celui de l’énergie. La quatrième loi Egalim devra y répondre, sans doute en introduisant un mécanisme de prix plancher, tel qu’annoncé par le Président de la République.Un prix plancher, ce n’est pas un prix uniforme, mais un prix qui offre une protection aux agriculteurs, filière par filière, en prévenant les ventes conclues en deçà du coût de revient, c’est-à-dire les ventes à pertes. Celles-ci sont interdites en France : pourquoi la profession agricole serait-elle la seule à les subir ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Que tous les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail, grâce à des revenus suffisants, voilà l’enjeu de nos débats.Je crois fortement au dialogue, marqueur de l’identité du MODEM, pour arriver à un consensus. Dans les semaines qui viendront, nous aurons à travailler ensemble sur le revenu agricole et sur le prix payé aux agriculteurs. Samedi, au Salon de l’agriculture, le Président de la République a d’ailleurs annoncé une première piste de travail, intéressante selon moi : la réintroduction d’un mécanisme de prix plancher.Il ne s’agit pas d’instaurer un prix maximum ou de faire entrer l’agriculture dans une logique administrée, mais d’éviter que le prix tombe en deçà du seuil à partir duquel la production coûte.C’est en effet l’une des causes de la décapitalisation dans l’élevage. Dans le sud de la Vienne, cela fait six mois que les éleveurs mènent cinq à dix bêtes au marché au cadran, chaque semaine, dans l’espoir que le produit de leur vente leur permette de payer les factures d’électricité. Il faut absolument sortir de cette spirale, terrible pour nos agriculteurs.Comme le Premier ministre l’a lui-même rappelé, ces prix planchers ne doivent faire de l’agriculture française ni l’URSS ni le Far West.
M. Pascal Lecamp (DEM). Non, je ne suis pas perdu du tout. Le prix plancher est l’une des solutions, mais n’est pas la seule. Comme certains le savent, je me prévaux d’une longue expérience professionnelle en Scandinavie.
M. Pascal Lecamp (DEM). J’en termine par des considérations de méthode, mais que j’estime essentielles : toute discussion pour faire évoluer les négociations commerciales devra avoir lieu avec l’accord simultané de tous les acteurs concernés. Le Gouvernement doit donc s’assurer que l’ensemble de la filière est représenté à la table des négociations, de l’amont à l’aval… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) Je me suis fait interrompre sans cesse ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je vous ai pourtant accordé du temps de parole supplémentaire. Je vous remercie de regagner votre place et de respecter les règles qui s’imposent à tous.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Pascal Lecamp (DEM). Mais j’ai été interrompu en permanence ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). M. Lecamp ne le conteste pas. Quant à vous, monsieur Jumel, je vous prie d’être plus calme.
Mme Valérie Rabault (SOC) (SOC-A). Nous sommes ce soir invités par nos collègues de La France insoumise à débattre d’un sujet au cœur de l’actualité.
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est sûr qu’avec vous, le consensus n’a aucune chance.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Je disais donc, cher collègue, que nous sommes invités à débattre de la juste rémunération des agriculteurs.
M. Pascal Lecamp (DEM). M. Jumel n’a eu de cesse de m’interrompre ! Bravo la démocratie ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Vous avez eu plus de temps de parole que les autres et vous le savez.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pourquoi arrêtez-vous le chronomètre quand c’est Mme Rabault qui s’exprime ?
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Je vais tenter de poursuivre. Nous sommes donc invités…
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est incroyable d’être interrompu de la sorte ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Madame Rabault, je vous propose de recommencer. Je souhaite que la séance se poursuive dans le calme ce qui, compte tenu du nombre de députés présents ce soir, semble tout à fait possible.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). La juste rémunération des agriculteurs est au cœur de l’actualité. S’il fallait rappeler un chiffre, ce serait celui-ci : depuis 2000, le coût de notre alimentation a augmenté de 70 %, quand, dans le même temps, le revenu des agriculteurs baissait de 40 %. Il y a donc un hiatus qui doit être corrigé et si le marché n’y parvient pas – certains ont parlé de l’offre et de la demande –, il faut l’y aider ou le faire à sa place. Tel était l’objet d’une proposition de loi présentée il y a quelques semaines.Madame la ministre, le Gouvernement a fait voter trois lois Egalim, pour mieux intégrer les coûts de production. Mais dans aucun des textes, il n’est écrit que le prix payé aux agriculteurs doit être supérieur aux coûts de revient. C’est absolument incroyable !
M. Pascal Lecamp (DEM). Elle peut parler, alors que je ne pouvais pas le faire ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Parmi les propositions que nous avons été amenés à formuler…
M. Pascal Lecamp (DEM). M. Jumel fiche le bordel et il est content ! (Mêmes mouvements.)
Mme Valérie Rabault (SOC-A). En l’occurrence, c’est vous qui mettez le bazar.Il était proposé, donc, d’instituer un médiateur public dont le rôle serait d’intégrer tous les coûts de production, notamment la rémunération des agriculteurs. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont formulé cette proposition dès 2018 et l’ont défendue dans leurs amendements aux lois Egalim.Il est également nécessaire de conclure des contrats tripartites, c’est-à-dire de réunir toutes les parties prenantes à la production – agriculteurs, transformateurs et distributeurs – autour de la même table. Sans ces contrats, les transformateurs et les distributeurs feront toujours alliance contre les agriculteurs pour obtenir les prix les plus bas.Le prix plancher semble vous faire peur, chers collègues.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Un prix plancher, c’est le fruit d’une discussion visant à prendre en compte tous les coûts de production. Un médiateur public en assurerait le contrôle et permettrait un véritable partage de la valeur ajoutée, au sein de chaque filière.
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est ce que j’ai essayé d’expliquer, mais on ne m’a pas laissé le dire.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Aurélie Trouvé a exposé les reproches qui pouvaient être faits à cette proposition, et y a répondu.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Je souhaite à présent m’attarder sur deux points, car ils méritent toute notre attention. Le premier concerne la politique agricole commune (PAC) : aujourd’hui, que vous cultiviez un hectare de blé dans la Beauce ou dans le Tarn-et-Garonne, vous recevez les mêmes aides européennes, alors que le rendement moyen est deux fois plus élevé dans la Beauce. Il est donc indispensable que la PAC comporte des dispositifs spécifiques aux exploitations familiales, de taille moyenne, qui ne dégagent pas de rendements suffisants pour compenser leurs coûts.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). La réforme de la PAC n’a pas été l’occasion de discuter de ce problème, mais nous devons impérativement travailler sur la compensation des différences de rendement.Le deuxième sujet, corollaire des prix planchers, est la concurrence déloyale. Aucun secteur de l’économie française ne la subit autant que l’agriculture. Dans son rapport « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », publié en 2019, le sénateur Laurent Duplomb indiquait que jusqu’à 25 % – j’insiste sur ce chiffre – des produits agricoles importés dans notre pays ne respectaient pas les normes qui s’imposent aux producteurs français. C’est tout simplement vertigineux !Nous devons pouvoir mettre fin à cette distorsion. D’abord, il est nécessaire de renforcer les contrôles exercés sur les produits agricoles qui entrent en France et de renvoyer immédiatement ceux qui ne respecteraient pas les normes que nous définissons. Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce point.Ensuite, une clause miroir doit être intégrée à tous les accords internationaux que vous signerez au nom de la France. Mon collègue Philippe Brun a eu l’occasion de rappeler l’article 44 de la loi Egalim 1 qui interdit « de proposer à la vente […] des denrées alimentaires ou [des] produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques […] non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Comment expliquer que le décret d’application de cet article n’ait toujours pas été publié ?
Mme Valérie Rabault (SOC-A). C’est bien là que réside le hiatus. La loi Egalim 1 a été votée il y a cinq ans. Si nous voulons mettre un coup d’arrêt à cette concurrence déloyale, il faut, à tout le moins, prendre les décrets d’application.Définir un prix plancher est nécessaire pour que les agriculteurs puissent se retrouver en position de force dans la négociation visant à fixer une juste rémunération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR) (HOR). Nous sommes rassemblés autour d’une préoccupation commune : offrir une meilleure rémunération à un certain nombre d’agriculteurs français. En effet, certains agriculteurs s’en sortent très bien,…
M. Thierry Benoit (HOR). …tandis que d’autres rencontrent de très grandes difficultés.Ayant le plaisir et l’honneur de siéger dans cet hémicycle depuis plusieurs années, je peux faire un peu d’histoire. En 2008, le Gouvernement nous a fait adopter le projet de loi de modernisation de l’économie ; il comptait alors sur la grande distribution pour offrir des prix bas aux consommateurs, imaginant organiser la concurrence entre les distributeurs dans leurs négociations avec les industriels. Or ce sont les agriculteurs qui ont fait les frais de cette loi.
M. Thierry Benoit (HOR). En 2017, le Gouvernement et Emmanuel Macron ont organisé les états généraux de l’alimentation. En 2019, nous avons lancé une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. À l’époque, nous dénoncions le fait que les négociations commerciales favorisaient systématiquement la déflation et que des centrales d’achat se développaient à l’international.Je dois dire, madame la ministre, que vous fûtes la seule à vous intéresser aux conclusions de la commission d’enquête et à l’existence de ces centrales d’achat qui négociaient certains contrats hors de France.Par ailleurs, nous sommes en droit d’imposer aux industriels et aux distributeurs, à l’ensemble des acteurs de la chaîne, la même transparence que celle exigée des agriculteurs.
M. Thierry Benoit (HOR). Ceux-ci ne doivent-ils pas faire connaître leurs coûts de production, leurs charges opérationnelles, leurs marges brutes et nettes, les primes PAC qu’ils perçoivent ?Au nom du groupe Horizons et apparentés, je vous le dis, en me tournant vers les collègues du groupe La France insoumise : je ne crois pas du tout à l’instauration de prix planchers en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et LIOT.)Bien que je ne sois pas dans la tête du Président de la République, je veux traduire et prolonger sa pensée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR). Il a demandé l’adoption d’une loi Egalim européenne. Samedi matin, lors du débat, il a indiqué souhaiter l’instauration de prix planchers qui se fondent sur les indicateurs de production, mais à l’échelon européen. En effet, nous vivons dans un monde où les échanges sont globalisés : la France n’est pas isolée, elle importe et elle exporte. (Mêmes mouvements.)
M. Thierry Benoit (HOR). Les indicateurs de coût de production sont le premier sujet sur lequel nous devons nous mettre d’accord. D’après Cerfrance, en 2021, le coût de revient du lait était de 309 euros la tonne, quand le coût de production était de 409 euros.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). C’est le traducteur officiel d’Emmanuel Macron !
M. Thierry Benoit (HOR). Enfin, nous estimons, au groupe Horizons et apparentés, que les aides de la PAC devraient être allouées aux actifs agricoles sur les exploitations et consacrées au soutien à l’élevage, plutôt qu’aux surfaces – je l’ai dit aux représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) de la région Bretagne et de mon département d’Ille-et-Vilaine. Cela signifie que moins d’aides seront versées aux céréaliers et réservées aux grandes cultures. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES) (ECOLO). Ces dernières semaines, la colère agricole s’est fait entendre. Exercer le plus beau métier du monde ne paie pas les factures. C’est absolument anormal. Mais le plus insensé, c’est qu’il faille tant d’actions, tant de colère, tant de mobilisation de la part de gens qui ont tant de travail, pour que votre gouvernement infléchisse légèrement sa position.Au milieu des annonces sur les jachères, sur les haies, sur la simplification en matière environnementale et de droit du travail, nous voilà donc avec une annonce, structurelle, sur le revenu plancher.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Le plus anormal, c’est que tout cela soit passé crème jusqu’à maintenant. Un nombre considérable d’agriculteurs ont mis la clé sous la porte – 100 000 en dix ans. C’est un immense plan social qui vide nos campagnes et la colère sourde se transforme en désespoir et en impuissance.En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de 40 % et 18 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, ces moyennes cachent de grandes disparités. Alors que la France est le premier producteur agricole de l’Union européenne – ce dont on peut s’enorgueillir –, elle se retrouve en sixième place s’agissant de l’excédent brut d’exploitation par actif.Pourtant, depuis les années 1960, l’agriculture française a enregistré des gains de productivité de manière continue. Durant toutes ces années, les politiques agricoles ont visé à réduire les charges, à baisser les coûts de production, à accompagner l’agrandissement des fermes sur des terres laissées à l’abandon. Les agriculteurs se sont endettés, et ils ont subsisté en augmentant les volumes plutôt que les prix.Ces agriculteurs qui doivent nourrir le monde sont impuissants face à l’inflation sur les produits alimentaires, qui empêche un Français sur cinq de manger à sa faim. Un million de nos concitoyens font la queue aux Restos du cœur. Parmi eux, 110 000 enfants de moins de 3 ans, 16 % de plus que l’an dernier.Mais alors, qu’est-ce qui n’a pas marché ? Revenons aux bases : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Certes, Lavoisier ne pensait pas à l’économie agricole lorsqu’il a formulé cette phrase, mais je la trouve particulièrement à propos. La valeur créée par le travail paysan, par les gains de productivité et l’augmentation des prix à la consommation n’a pas disparu ; elle est allée ailleurs.En un an, les profits du secteur de l’agroalimentaire sont passés de 3,1 milliards d’euros à 7 milliards. Ils ont doublé. Entre 2021 et 2022, la marge brute de la grande distribution a augmenté en moyenne de 57 % sur les pâtes alimentaires, de 13 % sur les légumes, de 28 % sur le lait demi-écrémé. Voilà où sont les gains de productivité !Je clos la parenthèse de ce monde pour revenir sur terre, celle de la pénurie d’eau, des catastrophes climatiques, des nouveaux nuisibles, des rendements en berne, de l’assurance récolte et de ses moyennes olympiques – car toutes les années sont mauvaises. La terre de ceux qui se lèvent tôt et se couchent tard, pour moins d’un Smic, qui doivent remplir de la paperasse pendant que les donneurs d’ordre négocient tranquillement les prix à Amsterdam ou à Berlin. La terre de nos campagnes, où l’on est chanceux lorsqu’un ou deux jeunes sont encore installés au village.Depuis 1990, les prix à la production ont baissé de 22 %, alors que les charges des agriculteurs ont explosé et que l’avenir se fait plus incertain que jamais. À cela, vous répondiez Egalim. Nous étions fiers d’Egalim, un texte qui consacrait un peu de justice, un peu de considération pour les revenus agricoles, un peu de préparation à l’enjeu écologique par le biais de la commande publique. Un peu ? Trop peu.Les décrets n’ont pas été publiés, par manque de volonté politique, pour ne pas contrer l’ultralibéralisme qui détruit les gens et le vivant, et maintenir un système qui fixe les cours mondiaux de l’autre côté des océans. Menant une politique d’austérité, vous avez épuisé les moyens de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Avec la suppression de 1 000 postes en dix ans, il est devenu compliqué d’effectuer des contrôles sur les oligopoles de l’agro-industrie.Les conditions de vie des agriculteurs, tout comme l’état des sols et de la biodiversité, ne cessent d’être des variables d’ajustement, dans une économie de marché libéralisée à outrance et soumise aux cours mondiaux.Oui, les agriculteurs ne peuvent pas faire le poids face à la concentration des industriels de l’agroalimentaire lorsqu’il s’agit de négocier un prix. Les paysans disparaissent, et les campagnes, autrefois fières et vivantes, ressemblent peu à peu à un printemps silencieux.Il n’y a pas de pays sans paysans. Si nous sommes attachés à nos agriculteurs, alors il faut leur redonner le pouvoir de décider de leurs prix. Oui, nous devons instaurer des prix minimaux d’achat, et donc des prix planchers couvrant les coûts de production, la rémunération et la protection sociale des agriculteurs.Des mesures ont déjà été votées par cette assemblée ; un nouveau dispositif pourrait être bientôt adopté. Avoir écouté ce qui bruissait sur les routes nationales et derrière les hangars – pour peu qu’on tende l’oreille – honorerait la représentation nationale.Fixer un prix minimum d’achat sera une première étape. Bien d’autres mesures devront être prises : l’encadrement des marges, afin d’éviter que les industriels répercutent l’augmentation du prix sur les consommateurs, l’arrêt des accords de libre-échange et l’insertion de clauses miroirs, une vaste réforme de la PAC pour transformer l’aide à l’hectare en aide à l’actif.C’est en prenant toutes ces mesures que nous pourrons assurer des conditions de vie dignes aux agriculteurs, condition sine qua non du renouvellement des générations, et que nous retrouverons des campagnes vivantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Le profit des centrales d’achat, c’est le vol des agriculteurs. Le profit des industries agroalimentaires de Lactalis, de Danone, de Bigard, c’est le vol du revenu des agriculteurs. Le profit des firmes agroalimentaires de la grande distribution, c’est l’asphyxie de ceux qui veulent nous nourrir, pas mourir.La poussée inflationniste que nous connaissons depuis 2021 n’est pas seulement une crise des coûts de production – comme certains pourraient le laisser croire –, mais une crise de valeurs. Nous devons nous en prendre au comportement vorace de ceux qui ont profité de la crise.Le Fonds monétaire international (FMI) l’a dit : la hausse des bénéfices des entreprises représente près de la moitié de l’augmentation des prix en Europe au cours des deux dernières années. La Banque centrale européenne (BCE) l’a dit, rappelant que le moteur actuel de l’inflation, ce ne sont pas les salaires – le suspect habituel des libéraux, souvent évoqué –, mais les marges des entreprises. Le président de l’Autorité de la concurrence l’a dit : la persistance de l’inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises, notamment dans le secteur qui nous intéresse. Même la Banque de France a fini par le reconnaître. Ces références devraient vous parler, à vous les libéraux.Devant tous ces constats, l’exécutif s’est cantonné à un attentisme béat, à des lois de bonnes intentions, laissant grandir un peu plus la crise agricole que, semble-t-il, vous êtes les seuls à ne pas avoir vu venir. Rien n’a été fait ou alors si peu : la politique de l’aumône et la communication de l’artifice.Emmanuel Macron avait promis de mettre en place, le plus rapidement possible, un accord sur la modération des marges dans le secteur. Où est passée cette promesse ? Nous cherchons encore. Nous ne retrouvons pas non plus les multiples menaces, injonctions morales et autres supplications de Bruno Le Maire qui, au mois d’avril, demandait aux industries agroalimentaires de faire un effort. Où est passée cette annonce ? Qu’est devenue la promesse de Bruno Le Maire, au mois de mai, d’utiliser « l’instrument fiscal pour récupérer les marges » ? Enfin et surtout, où est la liste des industriels de l’agroalimentaire qui ont refusé de faire baisser les prix qu’il avait promis de rendre publique en juin ?Toutes les promesses de régulation ont fait peur aux libéraux que vous êtes. Les états généraux de l’alimentation comme les lois Egalim 1, 2 et 3 avaient beau être pavés de bonnes intentions, dès le début nous avions considéré qu’en l’absence de régulation et de mesures mettant fin à la concurrence libre et non faussée des traités de libre-échange – que vous continuez à négocier en catimini –, nous ne serions pas capables de répondre à l’urgence consistant à donner le juste prix à ceux qui veulent nous nourrir et ne pas mourir.J’ai ressorti trois des propositions du président Chassaigne…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …sur les prix planchers, sur la nécessité d’un droit aux revenus pour les agriculteurs, sur l’urgence de garantir des prix d’achat aux agriculteurs, ou encore sur l’impérieuse nécessité d’encadrer les prix des produits alimentaires.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Proposition de loi d’octobre 2009 : je la tiens à disposition de ceux qui veulent réinventer le fil à couper le saucisson.Proposition de loi d’octobre 2011 : je la tiens à disposition du Président qui vient de retrouver des vertus au prix planchers qui ne doivent pas être des prix plafonds.Proposition de loi d’André Chassaigne et du groupe communiste d’octobre 2015…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Des propositions discutées dans trois niches parlementaires !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est dire notre constance à défendre l’impérieuse nécessité de donner davantage aux agriculteurs qui contribuent à notre souveraineté alimentaire.J’ai passé moi aussi, comme vous, et comme notre collègue Lecamp qui a du mal à s’en remettre, la journée au Salon de l’agriculture. Que disent les agriculteurs ? Qu’il existe, puisque l’agriculture contribue à la souveraineté alimentaire, une exception agro-agriculturelle ; qu’il faut donc reprendre la main en la matière pour les protéger et prendre soin d’eux. Pour cela, il faut des prix planchers. Il faut également mettre fin aux traités de libre-échange, lesquels instaurent une concurrence qui fait concrètement souffrir l’agriculture dans les territoires.
M. Pascal Lecamp (DEM). La souveraineté agricole passe par l’exportation ! Sans elle, elle n’existe pas !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Que disent les agriculteurs ? Ils ne demandent pas, comme j’ai pu l’entendre, moins d’État, moins de protection, mais davantage d’État, un État qui accompagne…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …plutôt qu’un État qui les enquiquine et les emmerde au quotidien. Au bout du compte, ils demandent de faire leur travail, d’en vivre et de contribuer à faire vivre la ruralité vivante qui est la sève de l’identité de nos territoires… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). La crise agricole et les revendications des agriculteurs ont mis en lumière un problème de fond : la rémunération des agriculteurs, ainsi que le rôle exercé par les groupes de grande consommation. Ces difficultés structurelles n’ont évidemment pas été levées par les différentes lois, ni par les lois Egalim 1, 2 et 3 – comme mon groupe n’a cessé de le déplorer –, ni par le déplacement de la date butoir des négociations commerciales prévue par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.La mise en place de prix planchers, récemment annoncée par le Président de la République, est là encore un vœu pieux. Les syndicats agricoles, comme la FNSEA ou les Jeunes agriculteurs, n’ont d’ailleurs pas tardé à manifester leur hostilité à cette mesure. Cette idée est tout à la fois incompatible avec le droit européen, risque de transformer ces prix planchers en prix plafonds et pose le problème d’éventuelles compensations quand le prix de marché est inférieur au prix plancher.Une mesure ambitieuse, applicable et efficace pour améliorer la rémunération des agriculteurs réside, selon nous, dans la décartellisation de la grande distribution.
M. Charles de Courson (LIOT). La grande distribution est fortement concentrée en France : les quatre premiers groupements d’achats français – dont certains ont délocalisé leurs centrales d’achat en Belgique et en Espagne – rassemblent près de 90 % des parts de marché des produits de grande consommation, ce qui leur confère, naturellement, un poids complètement démesuré dans les négociations commerciales.
M. Charles de Courson (LIOT). Que peuvent faire des milliers d’exploitants agricoles individuels – quand bien même seraient-ils regroupés en coopérative –, voire des petits industriels, voire des grands industriels, contre ces quatre géants ?Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d’une forme d’impuissance des pouvoirs publics. L’instauration de prix planchers ne résoudra pas le problème. Il est temps de changer d’approche et de s’attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation, dans un cadre européen, parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande distribution à ses fournisseurs, qu’ils soient des agriculteurs – regroupés ou pas – ou des industriels.
M. Charles de Courson (LIOT). Seule une adaptation de la politique européenne de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort imposée par la grande distribution. C’est une idée très simple : lorsqu’un groupe occupe une part excessive du marché pertinent, on peut lui imposer de se diviser en entités – deux, trois, ou plus –, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs.Concrètement, cela revient à octroyer à l’autorité de la concurrence européenne un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions afin de rééquilibrer le marché pertinent concerné. Le groupe LIOT va de nouveau défendre un certain nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole prévu à partir de mai.La situation ne changera qu’à condition qu’on s’attaque à ses causes structurelles, mais dans un cadre européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Eléonore Caroit (RE) (RE). Alors que la soixantième édition du Salon de l’agriculture a ouvert ses portes à Paris, la question qui nous rassemble est essentielle : les prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires. La difficulté rencontrée par de nombreux agriculteurs pour rémunérer décemment leur travail est au cœur de leurs revendications. En trente ans, en France, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en euros constants. L’enjeu est donc majeur. Comment créer les conditions nécessaires pour que le travail des agriculteurs soit rémunéré à sa juste valeur ?
Mme Eléonore Caroit (RE). Nous devons relever ce défi pour assurer notre souveraineté alimentaire et encourager en même temps un modèle agricole beaucoup plus résilient.Chaque année, les entreprises agroalimentaires de toutes tailles et les distributeurs doivent s’accorder avec les producteurs sur le prix des produits qui seront transformés et distribués au cours de l’année. Nous débattons de l’équilibre à trouver entre, d’une part, un accès généralisé à des produits agricoles à des prix accessibles et, d’autre part, une rémunération du travail de ceux qui les produisent.Le Premier ministre a placé l’agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la nation. Ce n’est pas rien. En France, mais aussi à l’étranger, nous mettons en avant la richesse des terroirs, la qualité des produits, le savoir-faire à la française. Cette richesse contribue d’ailleurs à notre identité. Elle est le résultat du travail des agricultrices et des agriculteurs.Nous ne le savons cependant que trop, les agriculteurs figurent parmi les principales victimes des dérèglements climatiques. Ils peuvent cependant représenter une partie de la solution. Pour les encourager à adapter leurs pratiques, nous devons nous assurer qu’ils puissent vivre décemment de leur travail, et également adapter leurs exploitations aux enjeux climatiques.Ces dernières semaines, nous avons tous été interpellés par des agriculteurs en colère. Or derrière la colère, comme l’a indiqué le Premier ministre, il y a un appel à l’action. Notre majorité l’a entendu. Elle y a répondu et continue d’y répondre. Depuis 2017, la majorité s’est investie pour améliorer le revenu des agriculteurs,…
Mme Eléonore Caroit (RE). …pour rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques. Le Parlement, certains d’entre vous en particulier, s’est penché sur ces sujets à plusieurs reprises. Les lois Egalim 1 et 2, dont nous avons déjà un peu parlé, ont permis de réformer la négociation commerciale afin que les producteurs agricoles ne subissent plus ce que nous avons appelé la guerre des prix.La première loi, rappelons-le, a donné la possibilité aux producteurs regroupés en organisations de proposer eux-mêmes le prix de vente en fonction de leur coût de production. La seconde loi a rendu non négociable la part des tarifs des industriels correspondant au coût des matières premières agricoles. L’an dernier, la majorité a défendu le travail de mon collègue Frédéric Descrozaille – il n’est pas là mais je le salue –, qui a permis d’étendre cette interdiction de négociation aux produits vendus sous marque de distributeur.Les trois lois Egalim ont pour seul objectif d’assurer une juste rémunération aux agriculteurs. Depuis trente ans, jamais autant n’a été fait pour leur garantir un revenu digne. Nous avons posé un cadre. Mais la protection instaurée par ces lois est privée d’effectivité si les autorités ne sont pas en mesure de détecter, de contrôler et de sanctionner les manquements. Nous devons travailler là-dessus. Les agriculteurs et leurs syndicats dénoncent très fréquemment, à raison, le non-respect des lois Egalim. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a lui-même indiqué que de nombreux contrats conclus durant les dernières négociations commerciales ne les respectaient pas.L’inflation à laquelle la France doit faire face depuis le début de la guerre en Ukraine a des répercussions qui compliquent toutefois leur application. Le monde agricole a dû faire face à la hausse des cours et à l’augmentation généralisée des coûts de production. C’est pour y répondre que le Président de la République a annoncé ce week-end, au Salon de l’agriculture, que le dispositif Egalim allait être retravaillé et remusclé. Le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un nouveau texte soit présenté d’ici à l’été. Le but recherché demeure toutefois inchangé : offrir une meilleure rémunération aux agriculteurs.Derrière la question du prix payé aux agriculteurs, aux producteurs, nous devons répondre à des questions plus générales portant sur la justice économique, la durabilité, la transparence et des relations commerciales équitables. Merci pour ce débat que j’espère constructif. Je me réjouis d’écouter vos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Stéphanie Galzy (RN) (RN). Au moment où se tient le Salon de l’agriculture, nous sommes réunis pour dénoncer une situation intolérable, celle des prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires.En allant à leur rencontre, j’ai salué leur courage, celui d’une profession qui se sent abandonnée par les pouvoirs publics. La détresse du monde agricole résonne comme le cri de la France qui refuse de se laisser abattre et qui lutte pour sa survie. Les prix actuels ne permettent pas aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, conséquence d’un système injuste et opaque qui favorise les intérêts des grands groupes au détriment de ceux qui nous nourrissent.Madame la ministre, les agriculteurs sont cocus et vous leur demandez de payer la chambre. Les prix ne couvrent pas toujours les coûts de production qui ont augmenté ces dernières années, notamment à cause de la hausse des charges énergétiques et des intrants, mais également des normes environnementales et sanitaires.Malgré le vote des lois Egalim 1 et 2, rien ne change. Les producteurs sont pris en étau entre des revenus insuffisants et des charges croissantes. Ils sont contraints de réduire leurs marges, de s’endetter, de se restructurer, de s’agrandir, de se diversifier ou de cesser leur activité. Ils sont également victimes d’un manque de reconnaissance sociale, qui se traduit par un sentiment d’abandon, de mépris, voire de haine de la part de certains – ils se reconnaîtront – qui les accusent de tous les maux sans connaître leur réalité alors qu’ils méritent notre respect, notre solidarité et notre gratitude.Nos agriculteurs jouent un rôle essentiel pour notre sécurité alimentaire, notre patrimoine culturel et notre identité nationale. Ils veulent vivre dignement de leur travail ; ils ne sont pas là pour mendier des aides permanentes. La plupart du temps, c’est la loi de la jungle : les prix sont fixés par les marchés, qui ne tiennent pas compte des coûts réels de production ni des besoins des producteurs. Les fluctuations des cours mondiaux, la concurrence déloyale, le pouvoir de négociation des distributeurs sont autant de facteurs qui tirent les prix vers le bas et créent des distorsions entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire.Il est impératif d’exclure l’agriculture des accords de libre-échange signés par l’Union européenne. Ces accords que le groupe Renew, alias Renaissance, a votés au Parlement européen mais que la majorité fait semblant de contester lorsque les agriculteurs descendent dans la rue. Ce n’est pas la politique du « en même temps », c’est la politique du n’importe quoi !Nous devons promouvoir le patriotisme économique pour protéger nos intérêts. Notre souveraineté alimentaire doit rester le fer de lance de notre politique agricole. « La France […] peut nourrir sans problème sa population tout en contribuant de manière stratégique aux exportations dont le reste du monde a besoin », comme l’a indiqué la présidente de notre groupe, Marine Le Pen.Nous devons réagir et exiger des changements profonds. Nous devons permettre à l’État d’intervenir dans l’élaboration des indices utilisés pour fixer des prix minimaux tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles. Nous devons nous employer à faire respecter cette garantie par les industriels et la grande distribution.Les produits ne respectant pas les normes que nous imposons à nos agriculteurs ne doivent pas passer la frontière. Il semblerait que M. Attal soit désormais d’accord avec nous sur ce point. Ce n’est plus une évolution, c’est une conversion au Rassemblement national. Bienvenue, monsieur le Premier ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)Si nous n’agissons pas, nos agriculteurs demeureront les vaches à lait de la grande distribution.Madame la ministre, il est clair que votre politique est dictée par les directives de l’Union européenne.
M. Pascal Lecamp (DEM). Comment faites-vous sans l’Union européenne ?
Mme Stéphanie Galzy (RN). Un mouvement de colère est en train de se lever partout en Europe et le point commun de ces colères, c’est l’Union européenne et l’Europe d’Emmanuel Macron, qui veulent la mort de notre agriculture, ce que refusent nos agriculteurs et une grande majorité des Français.Ces femmes et ces hommes sont des résistants, face à la technostructure et contre ceux qui veulent faire disparaître les traditions de notre pays. Ils sont les héritiers de ceux qui se sont levés pour défendre notre liberté et notre pays. Ils sont les héritiers de deux mille ans d’agriculture de notre France. Nous devons être à leurs côtés. Il est temps de défendre la France rurale ! (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord vous remercier pour l’organisation de ce débat.Depuis 2017, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la protection de la rémunération des agriculteurs. Cette question est plus que jamais au cœur de l’actualité, en raison de la crise agricole multiforme que nous traversons – amplifiée par l’impact du dérèglement climatique –, de l’inflation des prix – liée notamment à la désorganisation des marchés agricoles voulue par Vladimir Poutine – et de la juxtaposition de normes qui ne sont pas toujours cohérentes. Les revendications des agriculteurs sont légitimes : ils souhaitent tout simplement vivre de leur travail. Cela nécessite de les payer au prix juste. Le prix juste est celui qui rémunère correctement le producteur et chacun des acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire et qui permet à nos concitoyens d’avoir accès à une alimentation durable et de qualité.Permettez-moi de revenir quelques années en arrière. En 2017 se sont tenus les états généraux de l’alimentation, qui ont réuni l’ensemble des acteurs du secteur agricole et agroalimentaire : producteurs, transformateurs et distributeurs. Cette concertation approfondie a débouché sur l’adoption de la loi Egalim 1, puis de la loi Egalim 2. Le cadre juridique ainsi établi, qui n’a pas d’équivalent en Europe, est revenu sur des dispositions mises en œuvre par le président Sarkozy dans le cadre de la loi 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).Quel est son objectif ? Remettre les agriculteurs au cœur de la construction du prix pour protéger la valeur de ce qu’ils produisent, grâce à un ensemble de dispositions applicables à l’amont agricole : inversion de la contractualisation – c’est le producteur qui propose le contrat et qui est à l’origine de la proposition de prix ; prise en compte des coûts de production par un jeu d’indicateurs de référence produits par la filière ; contractualisation pluriannuelle visant à donner de la visibilité et à sécuriser les agriculteurs dans leurs investissements ;…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La contractualisation se fait toujours sur le dos des plus faibles !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …clauses de révision automatique pour faire face aux évolutions et aux aléas pendant la vie du contrat.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tel est bien le contenu des lois Egalim 1 et 2 et, si j’en crois vos interventions successives, nous nous accordons sur la pertinence de ces principes. J’en déduis donc que ces textes ont bien marqué un progrès.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces lois contiennent également – et là encore, vous y êtes sensibles – des dispositions qui interdisent la négociation de la matière première agricole lors des négociations commerciales et prohibent des pratiques commerciales déloyales. Complétées par la loi pour l’équilibre dans les relations commerciales, adoptée en mars 2023, elles ont déjà donné des résultats, notamment en ce qui concerne la protection de la matière première agricole. Elles ont ainsi permis d’améliorer la situation, voire de sauver des milliers d’exploitations agricoles.Toutefois, force est de constater qu’elles n’ont pas produit tous leurs effets : beaucoup reste à faire. Ainsi que le Président de la République l’a annoncé, samedi, au Salon de l’agriculture, il faut établir des prix fondés sur les indicateurs de référence des filières, dans l’esprit des états généraux de l’alimentation. Pour que ce dispositif soit effectif, il faut que la contractualisation, qui a fait ses preuves, se développe dans l’ensemble des filières.En amont, l’un des piliers essentiels de la loi est la contractualisation écrite pluriannuelle entre l’agriculteur et le premier acheteur. Cette contractualisation offre une sécurisation économique aux agriculteurs, en leur permettant de planifier leur production en fonction des besoins du marché et des attentes des consommateurs. Or le déploiement de la contractualisation demeure inégal.Les freins sont bien identifiés. Premier frein : la réticence des acteurs économiques dans les filières, qui s’explique par le rôle joué par certains intermédiaires et par le fait que la contractualisation à moyen terme limite la capacité à faire des arbitrages sur les cours à moyen terme. C’est une réalité dont témoignent ces filières. C’est également la situation de certaines productions très saisonnières, commercialisées de manière directe.Second frein : les pratiques de contournement de certains acteurs, transformateurs comme distributeurs.La question qui se pose désormais est donc celle de savoir quels sont les leviers à actionner pour que la dynamique de contractualisation se déploie dans toutes les filières et pour tous les acteurs qui en ont besoin – car tous ne demandent pas à bénéficier de la contractualisation.Une première réponse réside dans l’accompagnement des acteurs de bonne volonté, et je compte bien aller à la rencontre de ceux, de l’amont et de l’aval, qui ont à leur actif des réalisations en la matière. Je pense notamment aux accords tripartites conclus par certains distributeurs. Vous avez été prompts à dénoncer la grande distribution. Des améliorations doivent certainement être apportées en la matière – j’ai été, du reste, l’une des premières à prononcer des sanctions administratives importantes, notamment une amende de 117 millions d’euros, évoquée par M. Benoit. Mais nous devons également souligner les actions positives de certains distributeurs en matière de contractualisation tripartite.La seconde réponse réside dans l’application du volet Egalim dans la restauration collective. J’invite, à cet égard, les collectivités locales – et, pourquoi pas, l’Assemblée nationale et le Sénat – à s’y impliquer en commençant par s’inscrire sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr.Mais si nous devons accentuer la dynamique contractuelle, il faut également que ceux qui ne respecteraient pas la loi soient sanctionnés. C’est pourquoi nous avons renforcé les contrôles effectués par la DGCCRF, y compris en amont.En aval, la protection de la matière première agricole est, le plus souvent, assurée. Mais des difficultés ont été constatées lors des dernières négociations. Par ailleurs, les clauses de révision automatique des prix et les clauses de renégociation n’ont pas toujours été bien rédigées. Là aussi, des progrès sont possibles. À très court terme, la priorité du Gouvernement est de garantir que le cadre issu des lois Egalim soit pleinement respecté. Cela passe par l’action renforcée des services de contrôle. Je ne vais pas dresser la liste de l’ensemble des contrôles, mais je rappelle qu’en un mois, près de 1 700 d’entre eux portant sur l’origine des produits ont été réalisés dans plus de 1 500 établissements ; ils ont conduit à adresser 337 avertissements et 105 injonctions, à dresser 116 procès-verbaux pénaux et à infliger deux amendes administratives. Les contrôles se poursuivent.Deux pré-amendes ont d’ores et déjà été envoyées à des centrales d’achat européennes. Je veux saluer, ici, le formidable travail réalisé par les services de contrôle.Après trois ans et demi de procédures et de manières dilatoires, la centrale d’achat qui a été soumise à une amende de 117 millions d’euros a enfin dû constater que c’est bien le droit européen qui s’applique au contentieux concernant les centrales d’achat européennes. Néanmoins, le droit doit nous permettre, là encore, d’éviter une concurrence déloyale entre centrales d’achat françaises et européennes.Le cadre fixé par les lois Egalim conserve donc toute sa pertinence. Ces outils de régulation économique doivent permettre les bons ajustements de prix, à la hausse comme à la baisse, en fonction des fondamentaux économiques. Mais il doit être renforcé pour que l’esprit d’Egalim soit pleinement respecté. C’est l’objet de l’annonce faite par le Président de la République samedi.Je précise d’emblée, car certains alimentent la confusion et voudraient nous faire accroire qu’ils avaient raison avant tout le monde,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …que nous ne proposons pas des prix administrés par l’État qui s’imposeraient à l’agriculteur, à l’industriel ou au consommateur. Les prix administrés, c’est ce qu’a proposé La France insoumise et c’est ce dont nous ne voulons pas car cela détruirait notre souveraineté en augmentant le volume des importations de produits moins chers issus d’une agriculture qui ne respecte pas les mêmes standards que la nôtre – vous l’avez d’ailleurs indiqué.Vous recommandez de lutter contre de tels effets en fermant nos frontières. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il faut travailler avant de dire n’importe quoi !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais comment faire lorsque deux tiers des calories produites sur le territoire français sont exportées ? Cela reviendrait pratiquement à provoquer l’effondrement de l’agriculture française.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Oui, travaillez avant de venir devant les députés !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons rejeté votre proposition de loi pour une raison très simple : le système proposé ne fonctionnerait pas. En effet, des prix administrés, au niveau national, même filière par filière, ne permettent pas de tenir compte de la diversité des produits, notamment des prix des produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et des systèmes de production.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Un tel système ne fonctionnerait pas non plus, car il ne tient pas compte de la réalité des marchés ou des bouleversements géopolitiques qui peuvent intervenir et avoir des conséquences sur les prix.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est jamais la faute de Macron ! Ça fait sept ans que ça ne va pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si l’on fixe un prix en début d’année et qu’un choc inflationniste affecte fortement les prix d’achat à l’agriculteur, ou les prix de vente au consommateur,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …on se retrouve avec des prix totalement déconnectés de la réalité. Je suis désolée, mais j’essaie de m’en tenir le plus possible aux faits.
Mme Agnès Pannier-Runacher. …c’est que les agriculteurs reçoivent une rémunération correcte de leur travail, qui tienne compte de leurs coûts de production. Nous souhaitons ainsi travailler en lien étroit avec les filières afin de définir au mieux des indicateurs de coût de production et la façon de les prendre en compte dans les contrats.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Enfin, au niveau européen, nous souhaitons faire évoluer le cadre réglementaire pour empêcher que des centrales d’achat européennes échappent à l’application de la loi française…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaiterais que cela soit pérennisé dans le cadre d’une loi. C’est le sens d’un EgaIim européen voulu par le Président de la République.Les agriculteurs français peuvent compter sur mon engagement total…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et celui du ministre Marc Fesneau pour faire aboutir ces mesures rapidement. J’étais avec eux aujourd’hui, à leur écoute, comme je le suis depuis l’ouverture du Salon de l’agriculture. Je veux les saluer ici et leur dire que nous sommes fiers de leur travail…
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Génial ! Il y aura des feux d’artifice ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et que nous ferons en sorte que chacun d’entre eux soit payé pour le fruit de son travail.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les soignants aussi, les profs aussi, vous êtes fiers de leur travail, mais nous, nous ne sommes pas fiers du vôtre ! Le problème, c’est vous, pas les gens !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous savons que ces solutions ne seront pas toutes immédiates, mais je travaillerai d’arrache-pied avec mes collègues du Gouvernement et tous les parlementaires de bonne volonté afin que nous construisions ensemble un avenir serein pour celles et ceux qui nous nourrissent.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous le leur devons – et nous nous devons aussi, je crois, le respect lorsque l’un d’entre nous s’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme la présidente (RN). Madame Chikirou, s’il vous plaît. Nous en venons aux questions – dans le calme. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Emmanuel Macron annonce : « Nous allons fixer des prix planchers pour les agriculteurs. » Excellent ! Petit récapitulatif : novembre 2023, La France insoumise défend une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs. Novembre 2023 toujours : Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qualifie cette proposition de loi de démagogique et invite son groupe à rejeter les prix planchers. Janvier 2024 : mouvement social agricole d’ampleur, une grande partie des agriculteurs réclament des prix planchers rémunérateurs. Février 2024 : Emmanuel Macron annonce finalement qu’il y aura des prix planchers. Février 2024 plus un jour : Marc Fesneau rejette les prix planchers, qu’il qualifie de soviétiques. Février 2024 plus deux jours : Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annonce une loi Egalim 4 avec, peut-être, des prix planchers. Comprenez que nous ayons des questions à vous poser, madame la ministre ! Votre gouvernement n’est pas clair, et le monde agricole est pressé de pouvoir vivre dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier et Mme Marie Pochon applaudissent également.)Puisque nous n’avons guère l’habitude de vous voir négocier avec la grande distribution et les industries agroalimentaires, nous veillons au grain. Voici donc quatre questions simples. Pouvez-vous nous confirmer que vous allez effectivement fixer des prix planchers ? Engloberont-ils non seulement le coût de production, mais aussi la rémunération des agriculteurs ? (Mme Aurélie Trouvé applaudit.) Avez-vous commencé à prévenir l’agro-industrie et la grande distribution qu’elles devront encadrer leurs marges, et que les superprofits, c’est fini ? Avez-vous amorcé une sortie des traités de libre-échange, pour engager une politique protectionniste solidaire envers l’agriculture française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Une politique protectionniste ! C’est l’Union soviétique !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Des prix planchers, c’est bien, des prix planchers rémunérateurs, c’est mieux. Sans ces quatre conditions, les annonces présidentielles seront une fois de plus des salades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si j’en crois les états généraux de l’alimentation, les interprofessions et les représentants des agriculteurs attendent qu’on élabore, par une marche en avant, une contractualisation, en partant d’indicateurs de référence qu’ils auront eux-mêmes définis. C’est précisément ce que nous organisons.Quant aux traités de libre-échange, vos propos dénotent une confusion assez profonde.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais oui, madame la députée. Le libre-échange n’ayant pas besoin de traités, nous n’avons aucun traité de la sorte avec la Chine.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Puis-je aller au bout de mon explication ? Quand vous désignez ces traités comme des ennemis, vous oubliez de dire qu’ils visent précisément à introduire des clauses de régulation du libre-échange. Vous jouez sur les mots.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je le répète, les traités de libre-échange imposent des clauses de régulation des échanges.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Mais non ! Regardez donc la définition qui figure sur la page d’accueil du site de l’OMC !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ils traduisent des mots que vous avez à la bouche, mais que vous n’assumez pas dans vos propositions : introduire l’accord de Paris et des conditions environnementales plus exigeantes dans le libre-échange ; s’assurer que les produits que nous importons respectent nos exigences environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs. Cela a bien plus de poids que de fermer les frontières…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …d’un pays qui exporte deux tiers des calories qu’il produit (M. Grégoire de Fournas s’exclame), et qui en tire un revenu qui revient directement dans la cour des fermes. Le revenu que les agriculteurs tirent des exportations, voilà ce dont vous avez peur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). « Qu’est-ce qu’ils attendent de nous, là-haut ? Ça fait des années qu’on nous pousse à faire mieux, toujours la meilleure qualité, et on le fait ; mais finalement, on nous achète nos produits à des prix qui ne couvrent même pas nos charges. Les ventes à perte, c’est notre quotidien. » C’est ce que m’a confié le premier agriculteur que j’ai rencontré sur un point de blocage près de Limoges, le soir du 25 janvier.« Là-haut, qu’est-ce qu’ils attendent de nous ? » : c’est une bonne question. Quel cap voulez-vous pour l’agriculture ? À voir les chiffres, les agriculteurs ont raison de s’interroger. De Nedde à Saint-Amand-le-Petit, de Saint-Laurent-les-Églises à Champnétery, dans nos départements, dans nos communes et dans nos prairies, c’est un véritable plan social : des milliers d’emplois et de villages sont détruits. Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans. Entre 2010 et 2020, la Haute-Vienne a perdu un quart de ses fermes bovines. L’une des principales causes, vous venez d’en parler : c’est le libre-échange. Canada, Chili, Mexique, Mercosur, Nouvelle-Zélande… Vous êtes en train de faire avec l’alimentation ce que vos prédécesseurs ont fait avec les médicaments ou les vêtements : vous délocalisez et vous sabrez notre souveraineté.Les agriculteurs, mais aussi l’ensemble des Français, vous demandent l’inverse : nous ne voulons pas perdre notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut, d’une part, sortir de l’agriculture du libre-échange ; d’autre part, il faut que l’agriculture paye. Ceux qui nous nourrissent doivent pouvoir vivre, plutôt que survivre. Or un quart des éleveurs vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, les marges de l’industrie agroalimentaire continuent de grimper, avec une augmentation de 70 %. Nos fermes ferment ; les agriculteurs s’appauvrissent tandis que l’agro-industrie s’enrichit.Depuis 2018, vous avez bricolé dans tous les sens. Nous avons proposé de créer des prix planchers, mais vous l’avez refusé, et les agriculteurs ont continué de s’appauvrir. En 2023, nous avons reproposé des prix planchers ; vous les avez rejetés à six voix près, et les agriculteurs se sont révoltés.Ma question est simple : puisque vous annoncez être prête, à nouveau, à bricoler, jusqu’où les agriculteurs doivent-ils aller pour que vous les respectiez enfin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. __ Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Face à la colère et à la crise agricole, le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas attendu pour agir. Les trois principales revendications des agriculteurs font l’objet d’un plan d’action précis. Son premier volet porte sur le revenu agricole – je l’ai longuement détaillé dans mon intervention liminaire et dans mes réponses. Son deuxième volet a trait à la diminution et à la simplification des normes. Encore une fois, il ne s’agit pas de revenir en arrière en matière de droit environnemental,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Dites carrément que c’est un grand bond en avant !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais de simplifier les formulaires et les mesures d’urgence ouvertes aux agriculteurs. Le troisième volet du plan d’action réside dans les crédits que nous avons débloqués pour accompagner immédiatement les agriculteurs – je pense aux plans destinés aux viticulteurs et aux éleveurs de bovins atteints par la maladie hémorragique épizootique (MHE), ou encore aux facilités de trésorerie accordées en accompagnement du remboursement partiel des taxes sur le GNR.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont autant de mesures concrètes. Ainsi, 400 millions d’euros ont été débloqués et arrivent directement dans la cour des fermes.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Les 99 000 tonnes de viande bovine importées du Mexique, c’est aussi du concret !
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’y ajoutent des mesures structurelles pour accompagner l’adaptation des agriculteurs au changement climatique, et encore les 150 millions d’euros débloqués pour la viticulture.Je fais deux constats. Tout d’abord, lorsque nous formulons les principes de la loi Egalim – marche en avant, prise en compte du coût de revient, contractualisation tripartite –,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Rien de tout cela n’existe en pratique !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …vous êtes tous d’accord, même si vous l’exprimez avec vos propres mots. Nous parlons bien de la même chose et de la même loi, et nous constatons que celle-ci a permis de sauver des milliers d’agriculteurs.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La loi n’est pas appliquée, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ensuite, pour prendre des mesures, nous n’attendons pas d’écrire des lois dont nous sommes sûrs qu’elles ne fonctionneront pas et qu’elles feront s’effondrer notre agriculture.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous sommes présents sur le terrain et nous déployons des mesures de soutien pour accompagner les agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)