M. Frantz Gumbs

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent I n’est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d’habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 d

Rédiger ainsi cet article :  « À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes article

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n’occupe pas le local ou l’installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « En cas d’occupation du local ou de l’installation » les mots : « Si le local ou l’installation est occupé ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe »  les mots : « ses annexes ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 » les mots : « est situé à Mayotte ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ».

Supprimer le mot : « étant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition », par les mots : « Le dossier est mis à la disposition du public ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « adresser », le mot : « présenter ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif », les mots : « les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ». II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2031 ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’article L. 521‑2 » les mots : « des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n’occupe pas le local ou l’installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « En cas d’occupation du local ou de l’installation » les mots : « Si le local ou l’installation est occupé ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe »  les mots : « ses annexes ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Supprimer l’alinéa 44.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et également un groupe d’experts publics et privés ayant participé activement à une reconstruction d’infrastructures post-cyclonique ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le titulaire du marché s’engage à confier 30 % du montant prévisionnel du marché, à des entreprises ou à des artisans domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :  « Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. 

Après l’alinéa 3, compléter par l’alinéa suivant : III - Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

I. - Au deuxième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « à Mayotte », les mots : « dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

I. – À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : «, à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin » II. – Les disposition

I. –  À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20, substituer au nombre :  « 9,50 »  le nombre : « 7,50 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 15 » le nombre : « 20 »

I. - Supprimer l’alinéa 12 : « 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée ». II. - Le III est ainsi modifié : « III. – Les

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2025. »

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ; b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remp

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Par dérogation, les dispositions des 2° et 3° du I du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « VII. – Par dérogation, les dispo

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compte

I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du 1 er janvier 2025, en infraction avec les di

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du 1 er janvier 2025, en infraction avec les di

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compte

I. – Compléter l’alinéa 3, par les mots : « , hors activités liées à la desserte des Outre-mer ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au