Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE99 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à la disposition du public ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.