Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE100 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le mot : « étant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.