Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE94 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n’occupe pas le local ou l’installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.