Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE102 Sans sort
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement.
En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.