Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE96 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2031 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.