Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE101 Tombé
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.